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|---|---|---|---|
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer la valeur du droit au bail selon la méthode la plus appropriée, retient que l'indemnité d'éviction allouée à la locataire évincée qui s'est réinstallée dans des locaux équivalents, doit comprendre une somme représentant les frais d'acquisition du nouveau bail ainsi que les frais de déménagement et d'aménagement des locaux | https://www.courdecassation.fr/decision/607950e99ba5988459c49093 | Doivent être intégrés à l'indemnité due au locataire commercial évincé du fait du remplacement ou du déplacement de son fonds de commerce, ses frais de réinstallation.
Cette indemnité peut comprendre une partie du coût des travaux d'aménagement des locaux acquis par le locataire évincé dans lesquels il a transféré son fonds de commerce et qui sont nécessaires pour les adapter à son activité | https://www.courdecassation.fr/decision/607946439ba5988459c427e0 |
Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple | https://www.courdecassation.fr/decision/607950ef9ba5988459c49095 | Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables | https://www.courdecassation.fr/decision/6079455b9ba5988459c42783 |
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d'appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n'ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux sans violer l'article L. 145-41 du code de commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/607950f19ba5988459c49096 | Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d'appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n'ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux sans violer l'article L. 145-41 du Code de commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c48395 |
Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en uvre.
Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4979ba5988459c56d43 | Le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bd9ba5988459c5327c |
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d'accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b49c9ba5988459c56d45 | Agit avec une légèreté blâmable, l'employeur mettant en oeuvre une clause de mobilité à l'égard d'une salariée alors qu'il savait que l'intéressée était la mère d'un enfant handicapé moteur dont elle devait s'occuper à l'heure du déjeuner et que le poste qu'elle occupait antérieurement à son arrêt de travail était libre | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1979ba5988459c52b08 |
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4a19ba5988459c56d47 | Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1d89ba5988459c53d37 |
L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention | https://www.courdecassation.fr/decision/607951159ba5988459c490a3 | Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative, après avoir constaté que l'étranger avait pu utiliser son téléphone portable pendant le transfert au centre de rétention et avait pris acte qu'il pourrait demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, ce dont il résultait qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses droits | https://www.courdecassation.fr/decision/60794fd99ba5988459c49027 |
Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige | https://www.courdecassation.fr/decision/607951179ba5988459c490a4 | Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, peu important le fondement de la demande | https://www.courdecassation.fr/decision/607947089ba5988459c4282d |
Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante. Le juge de l'exequatur apprécie souverainement si les documents produits constituent des équivalents à cette motivation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079511a9ba5988459c490a5 | C'est à bon droit, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée étant contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, qu'une cour d'appel, reprenant le texte de la décision étrangère et relevant tant son absence de motivation que l'impossibilité de connaître les causes de la condamnation prononcée, estime souverainement qu'à défaut des actes introductifs d'instance, quand bien même seraient-ils régulièrement signifiés en France ou du jugement en application duquel la décision de la High Court est intervenue, la seule production aux débats d'un document non traduit, ne peut suppléer une motivation défaillante et servir d'équivalent, de sorte que la décision étrangère ne peut être reconnue et exécutée en France | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e9b9ba5988459c48f0b |
Dès lors que le signataire d'une requête en prolongation de rétention n'a reçu délégation de signature que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine et que celle produite n'était pas assortie d'un document le désignant comme étant de permanence en dehors de ces cas, le premier président en a exactement déduit que la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière | https://www.courdecassation.fr/decision/6079511c9ba5988459c490a6 | Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que l'allégation de l'étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d'une demande de prolongation de la rétention n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet, est contredite par la seule teneur de l'acte signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet à ce sous-préfet à l'effet de saisir le président du tribunal | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc59ba5988459c46d0f |
L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention | https://www.courdecassation.fr/decision/6079511f9ba5988459c490a7 | Viole les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui rejette une demande de prolongation de rétention administrative, après avoir constaté que l'étranger avait pu utiliser son téléphone portable pendant le transfert au centre de rétention et avait pris acte qu'il pourrait demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, ce dont il résultait qu'il avait été mis en mesure de faire valoir ses droits | https://www.courdecassation.fr/decision/60794fd99ba5988459c49027 |
L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention | https://www.courdecassation.fr/decision/6079511f9ba5988459c490a7 | L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention | https://www.courdecassation.fr/decision/607951159ba5988459c490a3 |
Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey, les enfants naturels appartiennent à la famille de la mère et que la filiation paternelle de l'intéressée n'a été établie que par un jugement postérieur à l'acquisition par son père naturel de la nationalité française alors qu'il résultait d'une consultation ordonnée par le premier juge, d'un certificat de coutume et d'une attestation notariée que la mention du nom du père dans l'acte de naissance sur simple affirmation de la mère valait, selon les usages, reconnaissances en l'absence de contestation du père | https://www.courdecassation.fr/decision/607951289ba5988459c490aa | Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnaît le sens littéral, et en fait application selon le sens donné par la jurisprudence française à un texte de droit interne considéré comme identique, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc59ba5988459c46c8c |
Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey, les enfants naturels appartiennent à la famille de la mère et que la filiation paternelle de l'intéressée n'a été établie que par un jugement postérieur à l'acquisition par son père naturel de la nationalité française alors qu'il résultait d'une consultation ordonnée par le premier juge, d'un certificat de coutume et d'une attestation notariée que la mention du nom du père dans l'acte de naissance sur simple affirmation de la mère valait, selon les usages, reconnaissances en l'absence de contestation du père | https://www.courdecassation.fr/decision/607951289ba5988459c490aa | Dénature un droit étranger et viole les principes régissant la litispendance internationale, l'arrêt qui retenant que, selon ce droit, le tribunal de cet Etat étranger n'avait fait que prendre acte du désistement et prononcer "la radiation en l'état" de sorte que cette juridiction, saisie la première, n'était pas définitivement dessaisie, alors que, par l'effet du désistement et de la radiation subséquente, la juridiction étrangère était, selon le droit étranger compétent, dessaisie | https://www.courdecassation.fr/decision/60794dbd9ba5988459c48a5b |
Dénature le droit étranger et viole l'article 3 du code civil, l'arrêt qui retient, pour constater l'extranéité d'une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey, les enfants naturels appartiennent à la famille de la mère et que la filiation paternelle de l'intéressée n'a été établie que par un jugement postérieur à l'acquisition par son père naturel de la nationalité française alors qu'il résultait d'une consultation ordonnée par le premier juge, d'un certificat de coutume et d'une attestation notariée que la mention du nom du père dans l'acte de naissance sur simple affirmation de la mère valait, selon les usages, reconnaissances en l'absence de contestation du père | https://www.courdecassation.fr/decision/607951289ba5988459c490aa | Dénature le droit étranger applicable et viole l'article 3 du code civil et l'article 410-19 du code civil monégasque la cour d'appel qui déduit du fait qu'un administrateur judiciaire n'est nommé que lorsqu'il n'est pas nécessaire d'organiser la tutelle que l'intéressé a conservé sa capacité d'agir en justice alors qu'il résultait d'un jugement versé aux débats que la nomination d'un administrateur judiciaire entraînait, selon le droit étranger, la perte de la capacité civile | https://www.courdecassation.fr/decision/60794dcb9ba5988459c48ab7 |
Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des frais d'hospitalisation d'un enfant | https://www.courdecassation.fr/decision/607951019ba5988459c4909c | Les dettes contractées à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation | https://www.courdecassation.fr/decision/60794f739ba5988459c48fff |
Le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier.
Dès lors, viole les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances, la cour d'appel qui décide que les enfants ne pouvaient prétendre bénéficier de la part de leur père, dans le capital garanti, en retenant que celui-ci était décédé sans avoir accepté le bénéfice de l'assurance-vie souscrite par sa mère et que cette dernière n'avait pas stipulé une clause de représentation en cas de décès de l'un des bénéficiaires de premier rang, alors que le contrat d'assurance-vie, qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales, comportait deux stipulations pour autrui distinctes, dont le bénéfice de l'une d'entre elles avait été transmis aux enfants du défunt | https://www.courdecassation.fr/decision/607951069ba5988459c4909e | Si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d'une assurance sur la vie, a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers du premier nommé | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd29ba5988459c471eb |
Ne viole pas l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui retient les termes de comparaison fournis par le commissaire du gouvernement, les avantages dont celui-ci bénéficie par rapport à l'exproprié dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier n'étant pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes dès lors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, que le commissaire du gouvernement qui exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, doit, sous le contrôle du juge de l'expropriation, déposer des conclusions constituant les éléments nécessaires à l'information de la juridiction et comportant notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés.
Le fait pour une cour d'appel, d'avoir retenu que l'exproprié aurait pu user avant l'audience d'appel, de la faculté offerte par l'article L. 135 B, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 de demander à l'administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d'information qu'elle détenait au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, alors même que l'appel avait été exercé plus de deux mois avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée, n'est contraire ni aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à celles de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que la cour d'appel, pouvait, si elle l'estimait utile, admettre aux débats, même après l'expiration des délais fixés par l'article R. 13-49, les éléments qui auraient ainsi été obtenus | https://www.courdecassation.fr/decision/607951d49ba5988459c490ec | Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l'article L. 135 B, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006, que les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l'exproprié dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes | https://www.courdecassation.fr/decision/6079554f9ba5988459c4924d |
En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci | https://www.courdecassation.fr/decision/6079dafc9ba5988459c5be62 | Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f49ba5988459c59eb5 |
Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier". Ayant retenu que la clause du contrat de travail, qui imposait au salarié une obligation de non-concurrence dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège de la société employeur ainsi que de toutes ses succursales et filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, avait un champ d'application plus étendu et imposait une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective, la cour d'appel a exactement décidé que la clause de non-concurrence n'était valable que pour le secteur d'activité de l'agence de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé, peu important que cette agence ait ou non une autonomie de gestion | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4fe9ba5988459c56d6a | En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la Convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence, au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, sous les conditions que le texte détermine. La même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence. Il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne deux salariés à payer à une caisse régionale une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, après avoir relevé que les salariés en cause n'appartenaient pas à la catégorie de chef de bureau, et alors que le contrat de travail des salariés ne pouvait en leur imposant une clause de non-concurrence déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1899ba5988459c52763 |
Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier". Ayant retenu que la clause du contrat de travail, qui imposait au salarié une obligation de non-concurrence dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège de la société employeur ainsi que de toutes ses succursales et filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, avait un champ d'application plus étendu et imposait une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective, la cour d'appel a exactement décidé que la clause de non-concurrence n'était valable que pour le secteur d'activité de l'agence de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé, peu important que cette agence ait ou non une autonomie de gestion | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4fe9ba5988459c56d6a | En vertu de l'article IV, annexe III, relative à la classification des chefs de bureau, à la Convention collective de travail à adhésions multiples du Crédit agricole en sa rédaction alors applicable, les caisses régionales peuvent demander aux chefs de bureau la signature d'un engagement de non-concurrence, au cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, sous les conditions que le texte détermine. La même convention collective ne comporte aucune autre disposition relativement à un engagement de non-concurrence. Il en résulte que les chefs de bureau constituent la seule catégorie d'agents à laquelle peut être imposée une clause de non-concurrence Dès lors, viole ce texte, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne deux salariés à payer à une caisse régionale une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, après avoir relevé que les salariés en cause n'appartenaient pas à la catégorie de chef de bureau, et alors que le contrat de travail des salariés ne pouvait en leur imposant une clause de non-concurrence déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens moins favorable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1899ba5988459c52763 |
Selon l'article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l'immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier". Ayant retenu que la clause du contrat de travail, qui imposait au salarié une obligation de non-concurrence dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège de la société employeur ainsi que de toutes ses succursales et filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, avait un champ d'application plus étendu et imposait une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective, la cour d'appel a exactement décidé que la clause de non-concurrence n'était valable que pour le secteur d'activité de l'agence de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé, peu important que cette agence ait ou non une autonomie de gestion | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4fe9ba5988459c56d6a | La convention collective des voyageurs représentants placiers ayant réglementé la clause de non-concurrence le contrat de travail ne peut valablement contenir des dispositions plus contraingnantes pour le salarié La cour d'appel qui rappelle que la convention collective spécifie que l'interdiction de concurrence doit seulement viser le secteur ou les catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture et qui constate que l'interdiction faite à un VRP de vendre à toute personne ayant passé commande par son intermédiaire dépassait les limites du secteur attribué au représentant puisqu'elle visait son activité au cours des foires, laquelle n'était pas incluse dans son secteur a pu décider que cette clause contraire aux dispositions conventionnelles était nulle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a89ba5988459c52f2b |
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5089ba5988459c56d6e | La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde
Ne caractérise pas cette faute lourde la cour d'appel qui énonce que le motif déterminant de la signature d'une reconnaissance de dette par un salarié était la disparition d'une somme équivalente dont celui-ci se considérait responsable, alors qu'elle avait constaté que la disparition de cette somme d'argent était survenue au cours de l'exécution du contrat de travail liant les parties et que le salarié avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de la procédure pénale engagée contre lui du fait de cette disparition | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1769ba5988459c52327 |
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l'employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié alors que sa faute lourde n'était pas invoquée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5089ba5988459c56d6e | La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du travail.
Encourt dès lors la cassation le jugement qui admet qu'un employeur pouvait compenser sur le salaire le coût d'un outil nécessaire au travail détériorié par un salarié sans relever que ce dernier avait commis une faute lourde | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c89ba5988459c53b22 |
La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.
Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui a jugé le licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne l'avait pas informé de la faculté d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5009ba5988459c56d6b | Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2ème degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les dix jours ouvrés de cet avis, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen qui est chargé de formuler des avis sur les sanctions de l'espèce ; la sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier est demandé.
Aux termes de l'article 29 de cette même convention collective, les sanctions du 2ème degré sont la rétrogradation et la révocation.
Il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'ils prévoient une procédure protectrice dont tout salarié doit pouvoir bénéficier.
La consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1ce9ba5988459c53c43 |
Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7, devenu L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d'instance qui, retenant qu'un accord collectif dont l'application est mise en cause a vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois pour permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, décide que la caducité de cet accord ne peut pas être invoquée.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi faisant grief au jugement d'avoir validé la désignation de délégués syndicaux opérée, au sein d'un établissement après son transfert à un sous-traitant, sur le fondement d'un accord collectif négocié dans le cadre d'une unité économique et sociale dont cet établissement est issu | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5119ba5988459c56d71 | Les termes du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail sont seulement énonciatifs ; le transfert d'une entité économique autonome peut s'opérer par voie de sous-traitance. Il en résulte que lorsque des sociétés transfèrent par un tel contrat un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, le statut collectif en vigueur au sein desdites sociétés, qui a été mis en cause par le transfert, continue de produire effet jusqu'à signature d'un accord de substitution ou, au moins pendant un an, en sorte que les désignations de délégués syndicaux intervenues en application de ce statut sont régulières | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a49ba5988459c52c87 |
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation de prévenus soutenant que leur appel est recevable dès lors que, n'ayant pas comparu et leur avocat étant dépourvu d'un mandat de comparution, la décision entreprise aurait dû leur être signifiée, retient que le dépôt de conclusions écrites par leur avocat fait présumer l'existence d'un mandat et qu'en conséquence, les premiers juges ont, à juste titre, qualifié le jugement de contradictoire.
En effet, le dépôt de conclusions par un avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu absent implique qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et il en résulte que la décision est rendue contradictoirement | https://www.courdecassation.fr/decision/614033fc7236cdd9df5f9532 | Le droit d'être entendu que reconnaît le dernier alinéa de l'article 410 du code de procédure pénale à l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu implique, même en l'absence du mandat de représentation prévu par le premier alinéa de l'article 411 dudit code, que celui-ci puisse déposer des conclusions qui doivent être visées par le président et le greffier et auxquelles les juges sont tenus de répondre. La décision, en ce cas, est rendue contradictoirement | https://www.courdecassation.fr/decision/614090b68fb61f31c7a06c05 |
Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d'un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l'acquérir d'un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document | https://www.courdecassation.fr/decision/6079508e9ba5988459c4906f | Une cour d'appel qui relève que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, peut retenir qu'une société a une possession équivoque en acceptant d'acquérir un véhicule sans se faire remettre la carte grise. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59d2c |
Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l'immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d'appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d'un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l'acquérir d'un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document | https://www.courdecassation.fr/decision/6079508e9ba5988459c4906f | Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la vente, une cour d'appel qui a relevé, d'un côté, qu'il était d'usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l'acheteur les documents administratifs afférents au véhicules vendus et, d'un autre, qu'il n'était pas exceptionnel que des loueurs de véhicules procèdent à leur revente, éventuellement à bref délai, a souverainement retenu que la société acheteuse, en faisant l'acquisition desdits véhicules auprès d'une société de location longue durée de véhicules, sans que cette dernière lui ait remis les cartes grises et bien que ces documents eussent désigné une société tierce comme propriétaire, était de bonne foi lors de l'acquisition | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d4c59ba5988459c59f98 |
Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l'infection, fut-ce par des présomptions graves, précises et concordantes | https://www.courdecassation.fr/decision/607950959ba5988459c49072 | Il appartient au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial d'une infection | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d4f9ba5988459c4875e |
Viole l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil, l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un meuble d'époque Louis XVI de leur demande en nullité de la vente et en responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert tout en constatant que le meuble avait été transformé au XIXème siècle, de sorte que les mentions du catalogue, par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que bien que réparé et accidenté ce meuble n'avait subi aucune transformation depuis l'époque Louis XVI | https://www.courdecassation.fr/decision/6079509f9ba5988459c49076 | Le commissaire-priseur est tenu non seulement de donner des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, mais également en exécution des conditions générales de la vente, de garantir l'authenticité des véhicules automobiles mis en vente Il engage sa responsabilité en reproduisant dans son catalogue les indications erronées fournies par son propre expert, sans mettre en évidence dans les informations ainsi données, le défaut d'authenticité du véhicule, qualifié pourtant d'automobile de collection | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d0d9ba5988459c47ebc |
Viole l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil, l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un meuble d'époque Louis XVI de leur demande en nullité de la vente et en responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert tout en constatant que le meuble avait été transformé au XIXème siècle, de sorte que les mentions du catalogue, par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que bien que réparé et accidenté ce meuble n'avait subi aucune transformation depuis l'époque Louis XVI | https://www.courdecassation.fr/decision/6079509f9ba5988459c49076 | Le commissaire-priseur est tenu non seulement de donner des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, mais également en exécution des conditions générales de la vente, de garantir l'authenticité des véhicules automobiles mis en vente Il engage sa responsabilité en reproduisant dans son catalogue les indications erronées fournies par son propre expert, sans mettre en évidence dans les informations ainsi données, le défaut d'authenticité du véhicule, qualifié pourtant d'automobile de collection | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d0d9ba5988459c47ebc |
Viole l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil, l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un meuble d'époque Louis XVI de leur demande en nullité de la vente et en responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert tout en constatant que le meuble avait été transformé au XIXème siècle, de sorte que les mentions du catalogue, par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que bien que réparé et accidenté ce meuble n'avait subi aucune transformation depuis l'époque Louis XVI | https://www.courdecassation.fr/decision/6079509f9ba5988459c49076 | Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre réalisée par l'artiste lui-même, intégrée dans ce décor, que le certificat établi par l'expert, qui précisait qu'il s'agissait d'une création originale avec intervention de la main de l'artiste, n'y était pas reproduit, et qu'il était au contraire indiqué que l'oeuvre vendue était un "tableau" ce qui, s'agissant d'une simple partie de châssis de coulisse, était inexact, une cour d'appel a pu en déduire que par leur insuffisance, ces mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste, quand, comme élément d'un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l'être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue | https://www.courdecassation.fr/decision/607950629ba5988459c4905e |
Viole l'article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l'article 1110 du code civil, l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un meuble d'époque Louis XVI de leur demande en nullité de la vente et en responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert tout en constatant que le meuble avait été transformé au XIXème siècle, de sorte que les mentions du catalogue, par leur insuffisance, n'étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que bien que réparé et accidenté ce meuble n'avait subi aucune transformation depuis l'époque Louis XVI | https://www.courdecassation.fr/decision/6079509f9ba5988459c49076 | Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre réalisée par l'artiste lui-même, intégrée dans ce décor, que le certificat établi par l'expert, qui précisait qu'il s'agissait d'une création originale avec intervention de la main de l'artiste, n'y était pas reproduit, et qu'il était au contraire indiqué que l'oeuvre vendue était un "tableau" ce qui, s'agissant d'une simple partie de châssis de coulisse, était inexact, une cour d'appel a pu en déduire que par leur insuffisance, ces mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste, quand, comme élément d'un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l'être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue | https://www.courdecassation.fr/decision/607950629ba5988459c4905e |
Le commandement de payer délivré par une société au nom d'une autre qu'elle n'avait pas le pouvoir de représenter est entaché d'une nullité de fond insusceptible de régularisation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079509d9ba5988459c49075 | Aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte laquelle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. Viole ces textes la cour d'appel qui, saisie d'une contestation en validité d'un commandement, constate la résiliation du bail en retenant que le locataire n'établit pas le grief que lui causerait l'irrégularité invoquée alors que délivré au nom d'une personne décédée le commandement était entaché d'une nullité de fond et que, dès lors, la clause résolutoire ne pouvait avoir effet en l'absence d'un commandement régulier dont l'assignation en référé délivré postérieurement ne tenait pas lieu. | https://www.courdecassation.fr/decision/613721a6cd580146773f59cc |
L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu, à la date du jugement, qu'à une ordonnance de référé frappée d'appel qui n'était donc pas passée en force de chose jugée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db109ba5988459c5be6b | Il résulte de la combinaison des articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d'ouverture. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d33a9ba5988459c57f27 |
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db169ba5988459c5be6e | Justifie sa décision une cour d'appel qui, en l'état d'une assignation en paiement des dettes sociales délivrée préalablement et régulièrement au dirigeant, écarte le moyen tiré de la nullité de la procédure, après avoir constaté que le dirigeant, qui avait reçu une convocation mentionnant sans équivoque l'obligation d'avoir à se présenter en personne pour être entendu en chambre du conseil, n'invoquait aucun grief découlant du fait que cette convocation lui avait été faite par voie de notification et non dans la forme prévue à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d4cc9ba5988459c59f9b |
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db169ba5988459c5be6e | La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
Viole en conséquence les dispositions des articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne le dirigeant au paiement des dettes sociales sans constater l'existence d'une telle convocation dans l'assignation ou dans tout autre acte | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db1b9ba5988459c5be70 |
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
Viole en conséquence les dispositions des articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne le dirigeant au paiement des dettes sociales sans constater l'existence d'une telle convocation dans l'assignation ou dans tout autre acte | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db1b9ba5988459c5be70 | Justifie sa décision une cour d'appel qui, en l'état d'une assignation en paiement des dettes sociales délivrée préalablement et régulièrement au dirigeant, écarte le moyen tiré de la nullité de la procédure, après avoir constaté que le dirigeant, qui avait reçu une convocation mentionnant sans équivoque l'obligation d'avoir à se présenter en personne pour être entendu en chambre du conseil, n'invoquait aucun grief découlant du fait que cette convocation lui avait été faite par voie de notification et non dans la forme prévue à l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d4cc9ba5988459c59f9b |
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.
Viole en conséquence les dispositions des articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne le dirigeant au paiement des dettes sociales sans constater l'existence d'une telle convocation dans l'assignation ou dans tout autre acte | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db1b9ba5988459c5be70 | La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db169ba5988459c5be6e |
Les règles de compétence territoriale édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
Viole en conséquence les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, la cour d'appel qui, saisie d'une assignation en liquidation judiciaire contre une avocate, refuse de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel est située la juridiction où elle exerce ses fonctions | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db199ba5988459c5be6f | Les règles de compétence édictées par les articles 163 et 174 du décret du 27 décembre 1985 ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile; ce texte est applicable lorsque l'auxiliaire de justice est partie au litige, soit en son nom personnel, soit en sa qualité de représentant légal d'une partie | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f09ba5988459c59d95 |
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée à l'égard de la caution | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db1d9ba5988459c5be71 | En application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la caution l'a reçue. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d029ba5988459c47c91 |
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi.
Doit dès lors être cassé l'arrêt qui accorde cette indemnité en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4ef9ba5988459c56d65 | La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi.
Il en résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture.
Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération, était nulle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b3199ba5988459c56c9a |
Constitue, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable, celui de disposer de ses biens par testament en faveur d'une personne qui l'a conduite à cette disposition | https://www.courdecassation.fr/decision/614033ef10aa72d9a56e9bea | Si l'article 313-4 du Code pénal prévoit que l'acte obtenu de la victime doit être de nature à lui causer un grave préjudice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit réalisé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87a9ba5988459c4d6e2 |
Lorsque la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court du jour de l'expédition de ladite lettre. La date de cet envoi résulte de la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance lors de la mise sous pli, laquelle fait foi jusqu'à preuve contraire susceptible de résulter du cachet de la poste apposé lors de la remise effective du pli recommandé à ce service | https://www.courdecassation.fr/decision/614033ee10aa72d9a56e9be6 | Lorsque la notification prévue par l'article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court du jour de l'expédition de ladite lettre. La date de cet envoi résulte de la mention portée par le greffier en marge de l'ordonnance lors de la mise sous pli, laquelle fait foi jusqu'à preuve contraire susceptible de résulter du cachet de la poste apposé lors de la remise effective du pli recommandé à ce service | https://www.courdecassation.fr/decision/614034ae859b65dcf78a843a |
Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par l'article 495-8 du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/614033ee10aa72d9a56e9be4 | Il résulte des dispositions de l'article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ait rendu une ordonnance de refus d'homologation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8e89ba5988459c4f2d9 |
Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d'une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par l'article 495-8 du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/614033ee10aa72d9a56e9be4 | Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que le procureur de la République a fait délivrer concomitamment au prévenu deux convocations pour les mêmes faits, l'une en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l'autre en vue d'une audience correctionnelle, annule le jugement de condamnation prononcé par le tribunal, dit n'y avoir lieu à évocation et renvoie le ministère public à se mieux pourvoir.
En effet, d'une part, lorsque le procureur de la République met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, par convocation à cette fin devant lui, il ne peut concomitamment saisir, pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel selon l'un des modes prévus par l'article 388 du code de procédure pénale avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d'homologation.
D'autre part, dès lors que le procureur de la République n'avait pas, en l'état, le pouvoir de saisir le tribunal, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé d'évoquer après annulation | https://www.courdecassation.fr/decision/61403411d86108da38c16b47 |
Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104 du code de procédure civile relatives au divorce sur demande conjointe, d'exercer cette voie de recours à l'encontre des dispositions du jugement de divorce portant sur ses conséquences patrimoniales dans les rapports entre époux, comme celle fixant une prestation compensatoire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079512d9ba5988459c490ac | La tierce opposition n'est pas recevable sur le prononcé du divorce ni sur ses conséquences légales | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d029ba5988459c47cc7 |
Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable.
Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/607951309ba5988459c490ad | La convention définitive réglant les conséquences du divorce, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c909ba5988459c4604b |
Le prononcé du divorce sur demande conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable.
Dès lors, le recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce en ses seules dispositions relatives au partage des biens est irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/607951309ba5988459c490ad | Le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limitativement prévus par la loi. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c7e9ba5988459c45905 |
Il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession.
Dès lors l'un des enfants d'une personne décédée, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, a qualité pour exercer, sans le concours des autres indivisaires, l'action en revendication de la propriété indivise de biens prétendument soustraits par la concubine de son père | https://www.courdecassation.fr/decision/6079513a9ba5988459c490b0 | Selon l'article 724, alinéa 1er, du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée par deux des héritiers et tendant à obtenir au bénéfice de la succession, sur le fondement de l'article 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'indemnisation du préjudice subi par leur auteur, énonce que les conditions d'application de l'article 815-3 du Code civil ne sont pas réunies, alors que ces héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, avaient qualité pour exercer une telle action sans le concours des autres indivisaires | https://www.courdecassation.fr/decision/60794df19ba5988459c48c12 |
La mise en curatelle impose que soit constatée l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé.
Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, le jugement qui énonce, pour maintenir une personne sous curatelle renforcée, que celle-ci n'est pas en mesure de produire des justifications médicales qui viendraient indiquer que la mesure de protection dont elle bénéficie n'est plus adaptée, sans constater la persistance d'une altération de ses facultés mentales | https://www.courdecassation.fr/decision/607951409ba5988459c490b2 | La mise en curatelle exige la constatation d'une part de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé dans les actes de la vie civile Ne constate pas l'altération des facultés mentales le Tribunal qui se borne à énoncer qu'aux termes du rapport établi par le médecin, s'il n'est pas nécessaire que l'intéressé soit représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, il pourrait bénéficier d'être conseillé et contrôlé dans ces mêmes actes par la mise en place d'une mesure de curatelle | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ccc9ba5988459c4716b |
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation | https://www.courdecassation.fr/decision/607951499ba5988459c490b6 | Tant que les parties n'ont pas été remises à l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer, inhérente au contrat de prêt, demeure valable ; dès lors, la garantie en considération de laquelle le prêt a été consenti subsiste tant que cette obligation n'est pas éteinte. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cff9ba5988459c47b8c |
La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, et 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité de la banque.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ces textes, un arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et rejeter les demandes des donneurs d'ordre, retient que le plafond contractuellement fixé pour les ordres de bourse a certes été dépassé et que des ventes ont été réalisées sans couverture suffisante mais que la banque n'intervient nullement dans la passation d'ordres par l'intermédiaire du système internet et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l'époque afin d'éviter que les règles figurant au contrat, portées à la connaissance des signataires et qu'ils avaient l'obligation de respecter, ne soient transgressées | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db299ba5988459c5be76 | La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité de la banque | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6bf9ba5988459c5bc85 |
Un expert ne figurant plus sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, même s'il a été admis à l'honorariat, ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi la désignation est entachée de nullité | https://www.courdecassation.fr/decision/614033e6d608f2d985f4e829 | Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8759ba5988459c4d55c |
Un expert ne figurant plus sur les listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, même s'il a été admis à l'honorariat, ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi la désignation est entachée de nullité | https://www.courdecassation.fr/decision/614033e6d608f2d985f4e829 | Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est entachée de nullité | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8759ba5988459c4d55c |
L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal | https://www.courdecassation.fr/decision/614033e6d608f2d985f4e826 | L'article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d'intérêts, n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal | https://www.courdecassation.fr/decision/614035149e5389deb5320788 |
Il résulte de la combinaison des articles 148, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que, lorsque la chambre de l'instruction, après s'être réservé le contentieux de la détention, est saisie d'une demande directe de mise en liberté, elle doit se prononcer dans les vingt jours de la réception de la demande | https://www.courdecassation.fr/decision/614033e6d608f2d985f4e823 | Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire qu'elle avait précédemment ordonnée et dont elle s'était réservée le contentieux, elle doit se prononcer dans les 20 jours de la réception de la demande Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui statue au delà de ce délai, cette cassation ayant lieu sans renvoi, les obligations du contrôle judiciaire dont la mainlevée était sollicitée, ayant pris fin à son expiration | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8df9ba5988459c4f275 |
L'irrégularité de la procédure disciplinaire d'exclusion suivie à l'encontre du membre d'une association ne fait pas obstacle à son éviction, s'il est constaté qu'elle intervient en conséquence d'une indivisibilité voulue entre diverses conventions | https://www.courdecassation.fr/decision/607951899ba5988459c490cf | Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un adhérent à une association de centres distributeurs ayant signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage d'un panonceau et visant à faire annuler la décision de l'association le radiant de l'association, retient que les statuts de l'association et le contrat de panonceau forment un ensemble indivisible, la résiliation du contrat emportant radiation de l'association, que le contrat de panonceau prévoit sa résiliation sans préavis en cas d'infraction aux statuts ou de faute commerciale de nature à causer un préjudice même simplement moral aux centres distributeurs, et constate que l'intéressé a donné à sa politique professionnelle "un tour particulièrement peu social de nature à porter un préjudice à l'ensemble du groupe" | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc29ba5988459c46bb7 |
Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement | https://www.courdecassation.fr/decision/607951939ba5988459c490d3 | En application des dispositions des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation, l'ensemble des frais rendus obligatoires et qui ont un lien direct avec le prêt souscrit tels que le coût des sûreté réelles qui conditionnent la conclusion du prêt, les frais relatifs à l'assurance-incendie lorsqu'elle est exigée par le prêteur ainsi que le coût de la souscription de parts sociales auprès de l'organisme qui subventionne le prêt lorsqu'elle est imposée comme condition d'octroi de celui-ci, doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d149ba5988459c47fd4 |
Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement | https://www.courdecassation.fr/decision/607951939ba5988459c490d3 | En application des dispositions de l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, seuls les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti ainsi que les honoraires d'officiers ministériels qui en outre ne sont pas déterminables à la date de l'acte de prêt, ne sont pas compris dans le calcul du taux effectif global | https://www.courdecassation.fr/decision/60794a219ba5988459c42963 |
En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie ultérieure, peu important que la partie adverse n'ait pas elle-même comparu lors de l'audience à laquelle elles ont été déposées | https://www.courdecassation.fr/decision/6079519b9ba5988459c490d6 | Une demande reconventionnelle en paiement interrompt la prescription prévue à l'article 108 du Code de commerce à la date de son dépôt au greffe du tribunal de commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd29ba5988459c4721e |
En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie ultérieure, peu important que la partie adverse n'ait pas elle-même comparu lors de l'audience à laquelle elles ont été déposées | https://www.courdecassation.fr/decision/6079519b9ba5988459c490d6 | Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a comparu ou était représenté à l'audience | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd49ba5988459c47293 |
En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie ultérieure, peu important que la partie adverse n'ait pas elle-même comparu lors de l'audience à laquelle elles ont été déposées | https://www.courdecassation.fr/decision/6079519b9ba5988459c490d6 | Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, dont la date est certaine, dès lors que les conclusions ont été signifiées ou présentées à l'audience avant l'expiration du délai de deux ans | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf79ba5988459c47aa3 |
Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits | https://www.courdecassation.fr/decision/607951aa9ba5988459c490dc | Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits | https://www.courdecassation.fr/decision/6079502d9ba5988459c49049 |
L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routier ou autoroutier, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, le remboursement de ces frais.
Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne un tel remboursement | https://www.courdecassation.fr/decision/607951a39ba5988459c490d9 | L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routier ou autoroutier, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, le remboursement de ces frais | https://www.courdecassation.fr/decision/607951a59ba5988459c490da |
L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routier ou autoroutier, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, le remboursement de ces frais | https://www.courdecassation.fr/decision/607951a59ba5988459c490da | L'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routier ou autoroutier, dans les conditions déterminées à l'alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, le remboursement de ces frais.
Viole ce texte la cour d'appel qui ordonne un tel remboursement | https://www.courdecassation.fr/decision/607951a39ba5988459c490d9 |
Viole les articles 9 du code civil, aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale, dont il résulte que le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui, pour ordonner la production de toutes pièces administratives et médicales nécessaires à la solution d'un litige opposant un organisme de sécurité sociale à un employeur, retient que l'assuré social sollicitant un avantage social en réparation d'un préjudice renonce volontairement, dans son propre intérêt, à la protection instituée en sa faveur par l'article 4 du code de déontologie médicale, alors que ni l'accord de la victime ni son absence d'opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple sollicitation de prestations | https://www.courdecassation.fr/decision/607951b49ba5988459c490e0 | Aux termes de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. En outre, aux termes de l'article 4 du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, devenu l'article R. 4127-4 du Code de la santé publique, le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Dès lors viole ces textes l'arrêt qui, en présence d'un litige opposant un assuré à un assureur qui refuse sa garantie en raison de l'éthylisme à l'origine de l'affection dont souffre l'assuré, oppose l'absence de commencement de preuve, pour refuser d'ordonner une mesure d'instruction destinée à vérifier les dires de l'assureur et les éléments en sa possession alors que l'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige, qu'à la condition que l'assuré ait renoncé au bénéfice de ce droit, et qu'il appartient au juge en cas de difficulté d'apprécier, au besoin après une mesure d'instruction, si l'opposition de l'assuré tend à faire respecter un intérêt légitime | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c483f1 |
La demande en réintégration formée par un preneur à ferme ne peut être accueillie en dehors du cas de reprise irrégulière prévue à l'article L. 411-66 du code rural | https://www.courdecassation.fr/decision/607951c29ba5988459c490e5 | L'article L. 411-32 du Code rural ne prévoit pas la réintégration du preneur en cas de manquement du bailleur à son engagement, celle-ci n'étant prescrite que par l'article L. 411-66, en cas de reprise | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ccb9ba5988459c470ed |
Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 | https://www.courdecassation.fr/decision/607951c59ba5988459c490e6 | Aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile | https://www.courdecassation.fr/decision/613726eacd58014677429239 |
Le droit de reprise du bailleur institué par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'exercer que sur un logement qui est destiné à constituer l'habitation principale du bénéficiaire de la reprise | https://www.courdecassation.fr/decision/607951c79ba5988459c490e7 | Le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation des locaux à titre principal et non comme résidence secondaire | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd89ba5988459c47469 |
Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
Par suite, fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié, mis à disposition de la filiale chinoise de la société mère dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec cette filiale, avait été licencié par cette dernière, a estimé que, faute pour la société mère d'avoir reclassé le salarié, la rupture du contrat de travail intervenue était sans cause réelle et sérieuse, peu important que le contrat initial entre la société mère et le salarié ait été, ou non, rompu (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-41.700).
En revanche, viole ce texte, l'arrêt qui, relevant que le contrat de travail du salarié, mis à la disposition d'une filiale située en Argentine, a été transféré à une société tierce, a retenu que la signature d'un nouveau contrat de travail avec cette société, en l'absence, de la part du salarié, de toute demande claire et non équivoque de rapatriement en France et de toute rupture du contrat de travail de droit argentin antérieures à la cession, confirmait de manière certaine la volonté de la part de l'intéressé d'opérer la novation du contrat de travail transféré. En effet, la cession de son fonds par la filiale argentine à une société tierce mettait fin ipso facto au contrat de travail liant le salarié à cette filiale et il appartenait dès lors à la société mère de prendre l'initiative du rapatriement du salarié et de lui proposer un reclassement (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-42.583) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5169ba5988459c56d73 | Il résulte de l'article L 122-14-8 du code du travail que la société qui a mis, dans les conditions prévues à ce texte, un salarié à la disposition d'une filiale étrangère, doit, dès qu'elle a connaissance de son licenciement par cette dernière, assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts formée contre la société qui avait refusé sa réintégration dans son emploi à la suite de son licenciement par la filiale étrangère de cette société à la disposition de laquelle il avait été mis, s'est borné à énoncer qu'il n'avait jamais demandé sa réintégration et ne la demandait toujours pas, alors que la défenderesse avait été avisée de ce licenciement par sa filiale et aurait dû dès lors lui proposer un nouvel emploi ou lui notifier son congédiement. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0c89ba5988459c50420 |
Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
Par suite, fait une exacte application de ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié, mis à disposition de la filiale chinoise de la société mère dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec cette filiale, avait été licencié par cette dernière, a estimé que, faute pour la société mère d'avoir reclassé le salarié, la rupture du contrat de travail intervenue était sans cause réelle et sérieuse, peu important que le contrat initial entre la société mère et le salarié ait été, ou non, rompu (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-41.700).
En revanche, viole ce texte, l'arrêt qui, relevant que le contrat de travail du salarié, mis à la disposition d'une filiale située en Argentine, a été transféré à une société tierce, a retenu que la signature d'un nouveau contrat de travail avec cette société, en l'absence, de la part du salarié, de toute demande claire et non équivoque de rapatriement en France et de toute rupture du contrat de travail de droit argentin antérieures à la cession, confirmait de manière certaine la volonté de la part de l'intéressé d'opérer la novation du contrat de travail transféré. En effet, la cession de son fonds par la filiale argentine à une société tierce mettait fin ipso facto au contrat de travail liant le salarié à cette filiale et il appartenait dès lors à la société mère de prendre l'initiative du rapatriement du salarié et de lui proposer un reclassement (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-42.583) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5169ba5988459c56d73 | Une cour d'appel qui a constaté, d'une part, qu'une société mère a engagé un salarié par un contrat de travail conclu à son siège social avant de l'affecter auprès d'une de ses filiales étrangères et, d'autre part, que cette société mère a continué à exercer un pouvoir de direction et de contrôle à son égard, notamment en décidant et organisant son affectation auprès d'une autre de ses filiales étrangères, en fixant des primes d'objectif et d'intéressement et en établissant ses fiches d'évaluation, a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société mère et a pu décider que cette dernière était l'employeur du salarié | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b19c9ba5988459c52b87 |
Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19, devenu L. 2422-1 du code du travail.
Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5199ba5988459c56d74 | L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé par le salarié contre ladite autorisation. Il n'en irait autrement que si le salarié avait également demandé et obtenu l'annulation de la première décision
Dès lors, justifie sa décision l'arrêt qui relaxe l'employeur poursuivi du chef d'entrave à raison de son refus de réintégrer le salarié licencié
| https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8cc9ba5988459c4efa2 |
Lorsqu'un accord collectif ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b51b9ba5988459c56d75 | Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils pourront être renouvelés ou révisés, les parties conservent la faculté de les modifier avec le consentement de l'ensemble de leurs signataires pendant la durée de l'accord et l'absence de prévision dans l'accord initial d'une procédure de révision avant terme ne saurait les priver de cette faculté | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bd9ba5988459c53252 |
Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.
Doit donc être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient, sans se fonder sur une volonté présumée de celui-ci, que dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, l'employeur avait proposé un poste au salarié qu'il avait refusé en invoquant son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s'éloigner de son domicile pour l'exercice de son activité professionnelle, et que ce dernier, ayant fait des recherches dans ce périmètre géographique, justifiait de l'absence de poste disponible en rapport avec les compétences de l'intéressé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b51e9ba5988459c56d76 | Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, et d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. L'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser.
Doit être cassé l'arrêt qui retient que les salariés ne pouvaient reprocher à l'employeur de ne pas leur avoir offert des postes disponibles à l'étranger dès lors qu'ils avaient, par leur refus d'une mutation, manifesté leur volonté de ne pas s'éloigner de leur ancien lieu de travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b47f9ba5988459c56d3a |
L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité ;
Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10, devenus respectivement les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui décide qu'il appartient au syndicat d'apporter la preuve que des salariés nominativement désignés remplissant la condition d'intégration étroite et permanente de la communauté de travail auraient été exclus à tort des listes électorale et qui valide les élections alors que tous les salariés des entreprises extérieures avaient été exclus de la liste électorale du comité d'établissement, et certains d'entre eux, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, de celle des délégués du personnel | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5209ba5988459c56d77 | Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entre- prise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Doit donc être cassé le jugement qui annule des élections professionnelles et invite les parties à reprendre la négociation préélectorale sur la base de critères inopérants, sans rechercher concrètement si tout ou partie des travail- leurs, mis à disposition et remplissant les conditions fixées par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sens des textes sus- visés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5249ba5988459c56d79 |
L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité ;
Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10, devenus respectivement les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui décide qu'il appartient au syndicat d'apporter la preuve que des salariés nominativement désignés remplissant la condition d'intégration étroite et permanente de la communauté de travail auraient été exclus à tort des listes électorale et qui valide les élections alors que tous les salariés des entreprises extérieures avaient été exclus de la liste électorale du comité d'établissement, et certains d'entre eux, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, de celle des délégués du personnel | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5209ba5988459c56d77 | Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entre- prise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Doit donc être cassé le jugement qui annule des élections professionnelles et invite les parties à reprendre la négociation préélectorale sur la base de critères inopérants, sans rechercher concrètement si tout ou partie des travail- leurs, mis à disposition et remplissant les conditions fixées par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sens des textes sus- visés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5249ba5988459c56d79 |
L'employeur étant tenu d'établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité ;
Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10, devenus respectivement les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui décide qu'il appartient au syndicat d'apporter la preuve que des salariés nominativement désignés remplissant la condition d'intégration étroite et permanente de la communauté de travail auraient été exclus à tort des listes électorale et qui valide les élections alors que tous les salariés des entreprises extérieures avaient été exclus de la liste électorale du comité d'établissement, et certains d'entre eux, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, de celle des délégués du personnel | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5209ba5988459c56d77 | Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entre- prise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.
Doit donc être cassé le jugement qui annule des élections professionnelles et invite les parties à reprendre la négociation préélectorale sur la base de critères inopérants, sans rechercher concrètement si tout ou partie des travail- leurs, mis à disposition et remplissant les conditions fixées par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sens des textes sus- visés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5249ba5988459c56d79 |
Il résulte de l'article L. 341-6-1, alinéas 2 à 6, devenu l'article L. 8252-2 du code du travail, que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants devenus les articles L. 1232-2, L. 1233-11 et suivants du code du travail régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5389ba5988459c56d82 | Il résulte de l'article L. 341-6-1 du code du travail d'une part que les dispositions des articles L. 122-14 et suivants régissant le licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, d'autre part que celui-ci a droit à une indemnité qui ne peut être que la plus élevée de l'indemnité forfaitaire d'un mois de salaire ou de l'indemnité de préavis. Par ailleurs, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'OIT, ne visant que les licenciements pour des motifs liés à la conduite ou au travail du salarié, ne trouve pas à s'appliquer à la rupture du contrat de travail d'un étranger motivée par son emploi en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail
Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté tant la demande d'indemnité supplémentaire d'un salarié étranger licencié en raison de son emploi irrégulier fondée sur l'absence de tenue d'un entretien préalable, que sa demande d'indemnité compensatrice de préavis dès lors qu'elle lui a alloué l'indemnité forfaitaire légale d'un montant plus élevé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079afd79ba5988459c4f35c |
Viole les articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce d'époux, tous deux de nationalité marocaine, se fonde, même si les parties ont invoqué l'application du droit français, sur l'article 242 du code civil français, alors qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable et du second que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de présentation de la demande, de sorte que seule la loi marocaine était applicable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079514e9ba5988459c490b8 | Viole les articles 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce d'époux, tous deux de nationalité marocaine, aux torts partagés et allouer à l'épouse une prestation compensatoire, se fonde, même si les parties ont invoqué l'application du droit français, sur l'article 242 du code civil français, alors qu'il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande et qu'en vertu du second, il incombe, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, avec le concours des parties, le droit étranger applicable, de sorte que seule la loi marocaine est applicable | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e919ba5988459c48efe |
Viole les articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui, pour prononcer le divorce d'époux, tous deux de nationalité marocaine, se fonde, même si les parties ont invoqué l'application du droit français, sur l'article 242 du code civil français, alors qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable et du second que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de présentation de la demande, de sorte que seule la loi marocaine était applicable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079514e9ba5988459c490b8 | Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous les deux la nationalité à la date de la présentation de la demande et que si à la date de la présentation de la demande l'un des époux a la nationalité de l'un des Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire la loi française applicable, retient que la séparation de corps est inconnue du droit marocain et que, le domicile conjugal se trouvant en France, la femme est en droit de solliciter l'application de la loi française, alors que les deux époux sont de nationalité marocaine | https://www.courdecassation.fr/decision/607945229ba5988459c4276d |
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que l'arrêt infirmatif d'un jugement exécutoire ayant condamné un débiteur à payer certaines sommes qui, bien que non chiffrées, étaient déterminables, constitue le titre autorisant le recouvrement des sommes versées en vertu du jugement réformé | https://www.courdecassation.fr/decision/607951569ba5988459c490bb | Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé | https://www.courdecassation.fr/decision/60794fbb9ba5988459c4901b |
La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par application de l'article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble | https://www.courdecassation.fr/decision/6079515b9ba5988459c490bd | C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'affectant la propriété immobilière, l'action "en reconstitution" d'une parcelle en son état antérieur à l'exploitation sans droit ni titre d'une carrière, serait-elle exercée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, est de nature réelle, ce qui, par application de l'article 44 du nouveau Code de procédure civile, justifie la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d1c9ba5988459c480fd |
L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/6079515f9ba5988459c490bf | L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/60793afc9ba5988459c3c2bd |
Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat n'est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 | https://www.courdecassation.fr/decision/607951629ba5988459c490c0 | L'honoraire de résultat prévu par convention préalable n'est dû par le client à son avocat que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. Ayant constaté qu'à la date du dessaisissement d'un avocat, il n'avait pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, un premier président décide exactement, compte tenu des termes de la convention préalable d'honoraires, que celle-ci n'était pas applicable et que les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date devaient être appréciés en fonction des seuls critères définies par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 | https://www.courdecassation.fr/decision/60794df89ba5988459c48cff |
Les patients ne constituant pas des personnes de la maison au sens de l'article 1735 du code civil, un médecin, preneur à bail d'un local dans lequel le bailleur lui a donné l'autorisation d'exercer sa profession, ne peut, en l'absence de toute faute qui lui soit imputable, être personnellement tenu pour responsable du comportement de certains de ses patients dans les parties communes de l'immeuble | https://www.courdecassation.fr/decision/6079516b9ba5988459c490c3 | Une personne qui ne réside pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n'y est pas intervenue à la demande des locataires à titre professionnel, ne peut être considérée comme étant "de la maison" des locataires au sens de l'article 1735 du Code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d169ba5988459c4802f |
Une cour d'appel ne peut débouter des maîtres de l'ouvrage de leur demande en annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles les plans de la construction à édifier n'avaient pas été joints au contrat | https://www.courdecassation.fr/decision/6079517a9ba5988459c490c9 | Doit être censuré pour violation de l'article 32 de la CMR l'arrêt qui pour écarter le moyen tiré de la prescription annale que prévoit ce texte à l'égard des actions qui sont exercées même sous forme de demande reconventionnelle ou d'exception, énonce que la demande invoquant la compensation d'une dette avec une créance de dommages-intérêts ne constitue pas une exception de procédure, mais une défense au fond alors que cette prétention constituait une demande reconventionnelle | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b729ba5988459c4325e |
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local qui, utilisé comme garage par le vendeur, a été exclu du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079517f9ba5988459c490cb | Dans le cas de vente de lots de copropriété pour un prix fixé globalement, la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 | https://www.courdecassation.fr/decision/60794af89ba5988459c429b6 |
Une décision annulée n'ayant plus d'existence légale, la cour d'appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date à laquelle elle statue pour estimer les biens expropriés | https://www.courdecassation.fr/decision/607951789ba5988459c490c8 | Dès lors qu'elle annule la décision de première instance, c'est à bon droit que la cour d'appel se place au jour où elle statue pour fixer l'indemnité d'expropriation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079485b9ba5988459c428b3 |
Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel | https://www.courdecassation.fr/decision/607951829ba5988459c490cc | Des sociétés civiles immobilières - condamnées à indemniser les acquéreurs du préjudice qu'elles avaient causé en leur dissimulant certains éléments - ayant engagé une action en garantie de cette condamnation contre les notaires intervenus dans l'opération de promotion immobilière, en invoquant des fautes qu'ils auraient commises à leur égard, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter les sociétés civiles, relève qu'elles avaient voulu tromper les acquéreurs par des agissements frauduleux et qu'elles avaient, par les mêmes agissements, provoqué la négligence des notaires. De ces énonciations, la juridiction du second degré a pu, en effet, déduire que les notaires n'avaient commis aucun manquement à l'égard des sociétés civiles et qu'ils n'étaient donc pas tenus, s'agissant d'une action en garantie et non d'une action subrogatoire, de les garantir des condamnations prononcées contre elles. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b719ba5988459c431a0 |
Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, l'administration doit notifier, en cours de procédure à l'ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies les actes de la procédure les concernant | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db439ba5988459c5be81 | Il résulte de l'article 1705 du Code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des redevables solidaires de la dette fiscale Tel est le cas des donataires, lorsque les donations du bien concerné par le redressement ont été réalisées par un même acte | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3559ba5988459c58714 |
L'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db459ba5988459c5be82 | Viole les articles 2244 du Code civil, 669 et 670 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'un commandement de payer, délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application de l'article L. 259 du Livre des procédures fiscales, a valablement interrompu la prescription prévue à l'article L. 1617-5, 3°, du Code général des collectivités territoriales, alors que la lettre recommandée avait été retournée avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur" | https://www.courdecassation.fr/decision/60794df19ba5988459c48c6d |
Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l'intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db489ba5988459c5be83 | Fait l'exacte application de l'article 2 du décret du 21 mai 1997, qui prévoit la nullité de la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier en cas d'omission des indications qui doivent y être portées, la cour d'appel qui retient que cette cause de nullité, affectant la mise en demeure et non la notification de celle-ci, n'est pas soumise au régime applicable à la nullité des notifications | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3c19ba5988459c598f7 |
Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5069ba5988459c56d6d | Les dispositions de l'article L 412-13 du Code du travail qui excluent la voie de l'opposition contre les jugements statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical sont applicables dans les départements d'Alsace-Lorraine, dès lors qu'il n'y a été dérogé par aucune disposition, les articles 338 et 339 du code de procédure local ne concernant que la procédure en matière ordinaire. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2229ba5988459c55fa7 |
Il résulte de l'article 476 du code de procédure civile que la voie de l'opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l'exclut, il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical ou à des élections professionnelles en application des articles R. 2143-5 et R. 2324-25 du code du travail qui ne l'excluent pas ; en l'absence de mention de l'ouverture de cette voie de recours dans l'acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n'a pas couru de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n'est pas recevable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5069ba5988459c56d6d | Est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur au pourvoi, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir, la signification de l'arrêt rendu par défaut n'indiquant ni qu'il est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1cd9ba5988459c53bad |
Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des autres collèges, d'une part, que le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat compte tenu des résultats obtenus lors d'une élection cesse lors de l'élection suivante et, d'autre part, qu'au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4e09ba5988459c56d5f | La possibilité offerte aux organisations syndicales par une convention ou un accord collectif de travail plus favorable qui prévoit la désignation d'un délégué supplémentaire en sus du nombre de délégués syndicaux résultant de la loi, ne saurait les priver, lorsqu'elles réunissent les conditions posées par le troisième alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail de désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant au personnel de l'encadrement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1c89ba5988459c53b2e |
Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel s'est à tort déclaré incompétente, en retenant que, depuis le 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le maître ne pouvait plus se prévaloir d'un contrat de travail le liant à l'établissement privé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4e39ba5988459c56d60 | Les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvant placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement privé qui les dirige et les contrôle, l'employeur de droit privé ne peut s'exonérer de l'application de la législation du travail y compris de celle relative aux institutions représentatives du personnel et est tenu de rémunérer les heures de délégation Les heures de délégation doivent être rémunérées en supplément si elles se situent en dehors du temps de travail calculé sur 39 heures en tenant compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1699ba5988459c52100 |
Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.
Doit dès lors être approuvé le jugement qui, ayant constaté que l'employeur avait enfreint ce principe, valide néanmoins les élections au motif que les irrégularités constatées n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b4e59ba5988459c56d61 | Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b14e9ba5988459c518ad |
L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.
N'est en revanche pas nouvelle la question relative à l'absence de notification postérieure dans une forme opposable de chaque retrait partiel de points devenu effectif, en application des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III dudit code | https://www.courdecassation.fr/decision/60793bab9ba5988459c3c842 | Si les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de point quand il est effectif, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département, en application de l'article L. 223-5 du code de la route.
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les décisions successives de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur ont été portées à la connaissance du prévenu, énonce que ladite preuve ne saurait résulter du relevé d'information intégral versé au dossier et en conclut que l'infraction reprochée n'est pas constituée dans son élément moral | https://www.courdecassation.fr/decision/614035e16f9251e22094e10b |