SOMMAIRE_SOURCE
stringlengths 64
3.98k
| JUDILIBRE_SOURCE
stringlengths 64
64
| SOMMAIRE_RAPPROCHEMENT
stringlengths 54
4.07k
| JUDILIBRE_RAPPROCHEMENT
stringlengths 64
64
|
|---|---|---|---|
La personne poursuivie pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admise à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles elle a été soumise, dès lors qu'elle a expressément renoncé à l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 3354-14 du code de la santé publique | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4e | Le prévenu de conduite sous l'empire d'un état alcoolique n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis, dès lors que, dans le délai de 5 jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R 26 du Code des débits de boissons. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8519ba5988459c4ca26 |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent néanmoins faire l'objet, indépendamment de toute sanction, d'une retenue sur salaire, s'ils n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; dès lors a faussement appliqué l'article L 122-40 du Code du travail et violé l'article L 231-8-1 du même Code, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que deux salariés s'étaient absentés de leur poste de travail en prétendant que les conditions de sécurité n'étaient pas remplies, a qualifié la mesure dont ces salariés avaient fait l'objet de sanction, alors qu'il s'agissait d'une retenue de salaire pour absence de service fait, et qui n'a pas recherché si les salariés avaient un motif raisonnable de croire à l'existence d'un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux . | https://www.courdecassation.fr/decision/6137236ecd58014677409b64 |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'un salarié n'a pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1319ba5988459c515ee |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié licencié pour faute grave, relève que "l'exécution des travaux ne nécessitait aucune mesure de protection particulière des salariés", sans rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité et pour sa santé justifiant l'exercice de son droit de retrait | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1639ba5988459c52006 |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi pour le délit de sanction abusive envers un salarié, réprimé par l'article L. 263-2 du Code du travail, énonce par des motifs contradictoires, d'une part, que le salarié concerné devait progresser au moyen d'un engin de travaux publics sur un chemin dont le soutènement présentait une résistance insuffisante entraînant un risque de renversement d'autre part, qu'il était exclu que ce salarié ait eu un motif raisonnable de penser que la situation de travail l'exposait à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. | https://www.courdecassation.fr/decision/6137236ecd58014677409b64 |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | Le délit de mise en danger de la personne est constitué par le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu responsable d'un chantier de travaux publics du chef de mise en danger de la vie ou de la santé d'un salarié retient que l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 texte réglementaire visé à la prévention, n'était pas applicable, alors que le prévenu était tenu d'appliquer les mesures de sécurité qu'énonce ce texte, au regard des dispositions de l'article 1er du décret susvisé. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c09ba5988459c4ecac |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bf9ba5988459c53307 |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bf9ba5988459c53307 |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bf9ba5988459c53307 |
Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'existence du droit de retrait par le salarié.
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu'au moment de l'exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n'existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé | https://www.courdecassation.fr/decision/614033c562c939d8f3c7ad4c | L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bf9ba5988459c53307 |
Les dispositions de l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle limit- ent les prérogatives du droit moral de l'artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité, et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. Dès lors l'héritier ne peut se voir reconnaître un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées par l'artiste décédé | https://www.courdecassation.fr/decision/6079520e9ba5988459c49103 | L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition phonographique | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d999ba5988459c4899c |
Est rédacteur d'acte, l'avocat qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins. Lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d'un seul des contractants | https://www.courdecassation.fr/decision/607952189ba5988459c49107 | Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'avocat, rédacteur d'une promesse de vente d'un immeuble, vis à vis de l'acheteur dont il n'était pas le conseil, retient qu'il appartenait à cet avocat d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de la désignation inhabituelle du vendeur en qualité de séquestre de la somme versée par l'acheteur | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b969ba5988459c437a2 |
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/6079521d9ba5988459c49109 | Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme | https://www.courdecassation.fr/decision/60793b359ba5988459c3c409 |
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/6079521d9ba5988459c49109 | Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme | https://www.courdecassation.fr/decision/60793b359ba5988459c3c409 |
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/6079521d9ba5988459c49109 | L'action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable.
Cette erreur, alors qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité du défendeur qui ne subit aucun grief, ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d409ba5988459c48654 |
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/6079521d9ba5988459c49109 | Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique.
Cassation de l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande formée contre une société en formation, retient que l'immatriculation de celle-ci intervenue en cours de procédure, a entraîné reprise de l'acte litigieux, alors qu'il résulte de ces constatations que la société était, lors de l'assignation, dépourvue de personnalité juridique | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3c89ba5988459c5997b |
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/6079521d9ba5988459c49109 | La désignation d'une société intimée dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/607945609ba5988459c42785 |
Les biens réellement cultivés par le preneur à ferme constituent son exploitation agricole au sens de l'article L. 331-2 2° du code rural, peu important que certains de ces biens aient été mis à sa disposition à titre gracieux | https://www.courdecassation.fr/decision/607952279ba5988459c4910d | Le critère retenu par l'article L. 331-1 du Code rural excluant la prise en considération du régime juridique sous lequel l'exploitation de tout ou partie des terres est conduite pour ne s'attacher qu'à l'ensemble des unités de production d'une même personne, une cour d'appel qui constate qu'un fermier, s'il n'exploite plus personnellement qu'une superficie inférieure au seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures après la reprise exercée par son bailleur, est par ailleurs l'associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée exploitant elle-même une superficie supérieure à ce seuil, en déduit justement que le bénéficiaire de la reprise n'a pas besoin d'une autorisation d'exploiter au titre des dispositions du Code rural relatives au contrôle des structures | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ddb9ba5988459c48b11 |
Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005 | https://www.courdecassation.fr/decision/607952339ba5988459c49112 | La validité d'un congé, quant à sa forme et à son contenu, doit être appréciée en considération de la loi applicable à la date à laquelle il a été délivré. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare non valable, pour ne pas satisfaire aux dispositions de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, le congé délivré le 28 décembre 1981. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794b789ba5988459c4334c |
Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005 | https://www.courdecassation.fr/decision/607952339ba5988459c49112 | L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné, compte tenu de l'abrogation de la loi pénale, la restitution d'une somme d'argent saisie pour infraction à la législation sur le contrôle des changes, alloue à l'intéressé les intérêts sur cette somme à compter de sa retenue, alors qu'à la date à laquelle elle a été opérée, la saisie était régulière et fondée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3e59ba5988459c59a99 |
Les dispositions de l'article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant l'article L. 315-15-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux conditions de délivrance d'une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005 | https://www.courdecassation.fr/decision/607952339ba5988459c49112 | Il résulte de l'article 2 du Code civil que les lois et décrets nouveaux relatifs à la procédure, s'ils sont immédiatement applicables aux instances en cours, n'ont pas pour conséquence, hors le cas d'une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien En particulier, dès lors qu'une partie n'avait pas déposé de conclusions depuis l'entrée en vigueur de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne pouvait priver d'effet ses dernières conclusions déposées en l'état du droit antérieur à l'application du décret du 28 décembre 1998 | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2a9ba5988459c48391 |
Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise. La nullité de ces actes peut donc être demandée en tout état de cause | https://www.courdecassation.fr/decision/607952369ba5988459c49113 | Dès lors qu'un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d'expertise | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf99ba5988459c47b19 |
L'empotage en conteneur d'une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n'étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n'est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966 | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db2d9ba5988459c5be78 | Le chargement d'une marchandise sur des camions depuis le quai où elle a été embarquée d'un navire ne constituant pas la suite nécessaire du déchargement du navire, le régime de la manutention maritime ne trouve pas à s'y appliquer | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f49ba5988459c59edf |
Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte de sorte que justifie légalement sa décision, sans avoir à effectuer une recherche tirée de la qualité juridique des parties, une cour d'appel qui, pour déclarer incompétent un tribunal de commerce, relève que les sociétés en litige avaient conclu un contrat de vente portant sur des matériels dont le défaut de conformité était allégué qui comportait une clause d'arbitrage | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db379ba5988459c5be7c | La clause compromissoire présente, par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, une autonomie juridique qui exclut, sauf stipulation contraire, qu'elle puisse être affectée par l'inefficacité de cet acte | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d0d9ba5988459c47f30 |
Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l'inefficacité de cet acte de sorte que justifie légalement sa décision, sans avoir à effectuer une recherche tirée de la qualité juridique des parties, une cour d'appel qui, pour déclarer incompétent un tribunal de commerce, relève que les sociétés en litige avaient conclu un contrat de vente portant sur des matériels dont le défaut de conformité était allégué qui comportait une clause d'arbitrage | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db379ba5988459c5be7c | En vertu du principe "compétence-compétence", seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e6f9ba5988459c48e89 |
Selon les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante doit présenter sa démission à son employeur et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité.
Est justifié l'arrêt qui retient que rien ne permet de remettre en cause la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner en relevant qu'il a demandé sa radiation de l'effectif de l'entreprise afin de percevoir l'allocation des travailleurs de l'amiante et a réitéré sa volonté de cesser son activité au cours d'un entretien après avoir été examiné par le médecin du travail qui l'a déclaré apte sans activité à bord des navires | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5439ba5988459c56d87 | La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.
Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail, la cour d'appel qui analyse la démission donnée sans réserve par un salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le salarié n'avait saisi la juridiction prud'homale de la contestation de cette démission que dix sept mois plus tard, ce dont elle devait déduire qu'à l'époque où elle avait été donnée, aucune circonstance ne la rendait équivoque (arrêt n° 1).
En revanche, doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que, bien qu'ayant été donnée sans réserve, la démission était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte dès lors qu'il était justifié d'un litige antérieur à celle-ci dont l'inspecteur du travail avait été saisi (arrêt n° 2).
Doit également être approuvée la cour d'appel qui a déduit le caractère équivoque de la démission du salarié de la circonstance, contemporaine à celle-ci, que la lettre de démission du salarié était accompagnée d'un décompte des sommes qu'il prétendait lui être dues au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur (arrêt n° 3).
Doit encore être approuvée la cour d'appel qui a déduit le caractère équivoque de la démission du salarié du fait, contemporain à celle-ci, qu'après avoir formulé sa volonté de démissionner sans réserve, le salarié s'était rétracté quelques jours plus tard en invoquant des impayés de salaires et qui a estimé que le grief invoqué était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail qui produisait dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 4) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2d99ba5988459c56c7e |
Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu L. 1226-2 du code du travail, qui s'appliquent au contrat à durée déterminée, et de l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, devenu L. 1243-1 du même code, la cour d'appel qui déboute un salarié engagé selon contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d'une faute grave | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5479ba5988459c56d89 | La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Tel n'est pas le cas : - du décès de l'acteur principal d'une série télévisée dès lors que sa poursuite peut se faire avec un autre acteur (arrêt n° 1)) - de la destruction partielle d'un village-hôtel par un cyclone (arrêt n° 2) - de l'inaptitude à son emploi d'un salarié engagé par un contrat à durée déterminée (arrêt n° 3) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1b39ba5988459c531d5 |
Lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.
Une cour d'appel ne peut dès lors accorder à un père un droit de visite sur ses filles, en précisant que ce droit s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants, subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté des enfants | https://www.courdecassation.fr/decision/607952069ba5988459c49100 | Ne délègue pas les pouvoirs que lui confère la loi quant à la fixation des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé sur les enfants au parent non attributaire de la garde mais définit seulement, sans les subordonner au consentement des enfants, les circonstances dans lesquelles la reprise du droit de visite pourra être éventuellement accordé à la mère, la cour d'appel qui décide qu'une reprise des relations, au besoin par l'intermédiaire d'une association, pourra être envisagée ultérieurement si les enfants en expriment le souhait à la condition qu'au préalable l'avis d'un expert soit requis | https://www.courdecassation.fr/decision/60794de59ba5988459c48b66 |
La nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la prescription biennale nonobstant l'exécution du contrat d'assurance | https://www.courdecassation.fr/decision/607951de9ba5988459c490f0 | L'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e549ba5988459c48e2a |
En application de l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, telle que modifiée par la loi organique du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues pour être électeur, d'une part, tout français établi dans la circonscription consulaire qui en fait la demande, d'autre part, sauf opposition de sa part, tout français inscrit au registre des français établis hors de France de la circonscription consulaire.
Prive sa décision de base légale, le tribunal d'instance qui rejette la contestation d'un électeur radié d'office en retenant qu'il a omis de renouveler son inscription au registre, sans rechercher si l'intéressé n'était pas toujours établi dans la circonscription consulaire ainsi qu'il le soutenait | https://www.courdecassation.fr/decision/607951f29ba5988459c490f8 | Selon l'article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée par la loi du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi pour être électeur, tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part, et, selon l'article 1er, I et Il, du décret du 22 décembre 2005, l'ambassadeur ou le chef de poste en informe ces Français, au plus tard le 15 octobre.
Par suite, un électeur, inscrit sur la liste électorale d'une commune, s'étant vu refuser l'exercice de son droit de vote lors des élections présidentielles en raison de l'apposition sur cette liste, en application de l'article 20 du décret du 22 décembre 2005, de la mention qu'il votait à l'étranger pour l'élection du Président de la République, à la suite de son inscription sur une liste électorale consulaire, ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal qui rejette la réclamation de l'intéressé sans rechercher si, conformément à ce que celui-ci soutenait, il avait été informé de son inscription sur une liste électorale consulaire et de ce qu'il pouvait s'y opposer | https://www.courdecassation.fr/decision/607946909ba5988459c427fe |
L'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de sa créance, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage | https://www.courdecassation.fr/decision/6079522c9ba5988459c4910f | L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c7e9ba5988459c4589a |
Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes, que les tribunaux d'instance sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance, alors que l'avis de mise en recouvrement faisant l'objet de la contestation portait sur une créance recouvrée par l'administration des douanes | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d8d39ba5988459c5bd6d | AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS CONCERNANT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT DES DROITS, DES OPPOSITIONS A CONTRAINTE ET DES AUTRES AFFAIRES DE DOUANE N 'ENTRANT PAS DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE. MECONNAIT LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LE CONTREDIT SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS UN LITIGE RELATIF AU REFUS DE DELIVRANCE PAR UN GARAGISTE EXERCANT SON DROIT DE RETENTION DES AUTOMOBILES CONFISQUEES ET MISES EN VENTE PAR L'ADMINISTRATION. UN TEL LITIGE CONCERNE, EN_EFFET, UNE AFFAIRE DE DOUANES : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 376 DU CODE DES DOUANES INVOQUE A L'APPUI DU CONTREDIT FAISANT ECHEC AU DROIT DE RETENTION DU GARAGISTE DEPOSITAIRE DES VEHICULES, TANT A L'EGARD DE L'ADJUDICATAIRE QU'A L'ENCONTRE DE L 'ADMINISTRATION. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d6799ba5988459c5b44a |
En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b59b9ba5988459c56db1 | Une déclaration d'appel faite par un mandataire en vertu d'un pouvoir spécial antérieur au jugement entrepris n'est pas conforme aux exigences de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors l'appel est irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1849ba5988459c526ae |
En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b59b9ba5988459c56db1 | La cour d'appel tenue de vérifier la régularité de sa saisine, qui constate, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'absence de pouvoir spécial de l'auteur de l'appel, déclare à bon droit d'office l'appel irrecevable sans avoir à rechercher l'existence d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d0e9ba5988459c47f55 |
En matière de procédure sans représentation obligatoire, une société, personne morale, ne peut être représentée que par son représentant légal ou le titulaire d'un pouvoir spécial donné à cet effet par celui-ci.
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le directeur juridique d'une société à qui n'avait pas été donné pouvoir spécial | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b59b9ba5988459c56db1 | Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandat donné par une partie de la représenter devant la cour d'appel implique le pouvoir de relever appel en son nom. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cf49ba5988459c47a5e |
Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.
Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5979ba5988459c56daf | La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1d19ba5988459c53cb6 |
Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale | https://www.courdecassation.fr/decision/6140339fcbf75dd8739eb874 | Le droit ne fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87b9ba5988459c4d72a |
Seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération | https://www.courdecassation.fr/decision/6079523b9ba5988459c49115 | Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages intérêts fondée sur l'utilisation de l'image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la demanderesse avait accepté de se laisser photographier nue et autorisé l'utilisation des clichés à toutes fins d'édition, et que le cliché litigieux étant l'oeuvre artistique d'un auteur-photographe, le modèle ne pouvait réclamer une rémunération non prévue par les usages ou les accords initiaux | https://www.courdecassation.fr/decision/607946169ba5988459c427ce |
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation | https://www.courdecassation.fr/decision/607952499ba5988459c4911b | La capacité d'ester en justice s'attachant à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité, la nullité d'un commandement de payer invoquée par le débiteur au motif que cet acte n'indiquait pas le véritable nom du créancier n'est pas une nullité de fond. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c479ba5988459c451d7 |
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation | https://www.courdecassation.fr/decision/607952499ba5988459c4911b | L'action intentée contre une personne morale inexistante par confusion avec le nom de la personne physique exerçant en nom propre est recevable.
Cette erreur, alors qu'aucun doute n'est possible quant à l'identité du défendeur qui ne subit aucun grief, ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d409ba5988459c48654 |
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation | https://www.courdecassation.fr/decision/607952499ba5988459c4911b | La désignation d'une société intimée dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief | https://www.courdecassation.fr/decision/607945609ba5988459c42785 |
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation | https://www.courdecassation.fr/decision/607952499ba5988459c4911b | La désignation d'une société appelante dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant un nom commercial n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation | https://www.courdecassation.fr/decision/607945629ba5988459c42786 |
N'est affectée que d'une irrégularité de forme, l'assignation délivrée par une société sous son nom commercial, dès lors que la capacité d'ester en justice est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation | https://www.courdecassation.fr/decision/607952499ba5988459c4911b | La désignation du défendeur par l'enseigne sous laquelle il exerce son activité constitue un vice de forme.
En application de l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a souverainement relevé que cette partie s'était prévalue de la qualité de représentant légal d'une société et ne justifiait pas du grief résultant d'une erreur qu'elle avait, elle-même, suscitée, en a déduit à bon droit que la nullité des assignations ne pouvait être prononcée.
Sur le fond, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a fondé sa décision sur un contrat qui, pour avoir été régulièrement produit en instance d'appel, constituait un élément de fait dont les parties étaient à même de débattre contradictoirement | https://www.courdecassation.fr/decision/607955609ba5988459c49254 |
Le délai imparti au locataire pour présenter au bailleur les justifications de ce qu'il remplit les conditions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, lui permettant de s'opposer à une proposition de bail telle que visée à l'article 28 de la même loi, n'est pas prescrit à peine de forclusion | https://www.courdecassation.fr/decision/607952549ba5988459c4911f | Selon l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction initiale, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition de contrat de bail émanant du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications qu'il remplit les conditions de l'article 29 de la loi susvisée ; qu'à défaut de réponse du locataire dans le délai imparti, le contrat de location est réputé conclu aux conditions proposées Viole ce texte l'arrêt qui, pour déclarer la locataire à qui la propriétaire avait notifié une proposition de contrat de location d'une durée de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 recevable à invoquer les dispositions de l'article 29 de cette loi, retient que le délai de 2 mois prévu pour la réponse du locataire n'est pas prescrit à peine de forclusion | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c9a9ba5988459c46273 |
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d'appel qui constate que ces délais n'ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux au motif que la locataire bénéficie de la procédure de conciliation instituée par les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/607952659ba5988459c49126 | Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d'appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n'ont pas été respectés, ne peut en accorder de nouveaux sans violer l'article L. 145-41 du code de commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/607950f19ba5988459c49096 |
Le contrat de location étant résilié de plein droit au décès du locataire s'il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, une association, légataire universelle d'un locataire, qui ne s'est pas maintenue dans les lieux après le décès de celui-ci, n'est tenue, pour la période postérieure à ce décès, ni au paiement de loyers, ni au paiement d'indemnités d'occupation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079526c9ba5988459c49129 | L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d179ba5988459c48074 |
Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat.
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5919ba5988459c56dac | Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à l'occasion de sa visite à l'entreprise, le salarié avait eu des propos particulièrement insultants et injurieux consistant notamment dans le dénigrement des services et des membres du personnel de l'entreprise et entendus en dehors du bureau où ils étaient tenus, la cour d'appel a pu décider qu'il avait ainsi manqué à son devoir de loyauté et commis une faute grave | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1a79ba5988459c52e8f |
Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat.
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5919ba5988459c56dac | Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d'un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre salarié de la société qui l'employait, de telles constatations faisant nécessairement ressortir que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bd9ba5988459c532ae |
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié.
Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b58b9ba5988459c56da9 | Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles quatre jours à peine après le début de la période d'essai fixée à trois mois, alors que le différend qui l'avait opposé au salarié était antérieur à la signature du contrat de travail | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1769ba5988459c523c9 |
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié.
Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b58b9ba5988459c56da9 | Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
Une cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées, a pu décider que l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable et abusé de son droit de résiliation | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bd9ba5988459c5324d |
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié.
Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b58b9ba5988459c56da9 | La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié.
Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b3c49ba5988459c56ce6 |
Lorsque l'infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l'accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile de l'association, tant par voie d'action que par voie d'intervention.
Fait l'exacte application de l'article 2-1 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile par voie d'intervention de l'association SOS racisme dans l'information ouverte par le procureur de la République du chef de discrimination raciale envers sept personnes nommément désignées, retient que cette constitution a été faite sans l'accord préalable des personnes intéressées | https://www.courdecassation.fr/decision/6140338b7b8e8ad8322ff067 | L'exercice de l'action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale ; si les associations se proposant de combattre le racisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement que si l'association justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli.
Dans le cas d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne en raison de son origine raciale, à défaut d'avoir pu recueillir l'accord de la victime elle-même, les associations entrant dans la catégorie de celles prévues par l'article 2-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sont irrecevables à exercer les droits reconnus à la partie civile.
Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour infirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du MRAP dans une information suivie pour meurtre à caractère racial, retient, d'une part, qu'en raison du décès de la victime antérieurement à l'intervention de l'association, la condition de l'accord de la personne ne peut être opposée à celle-ci, et, d'autre part, qu'en l'absence de disposition légale relative à la manifestation de la volonté des ayants droits de la victime, l'opposition manifestée par certains membres de la famille ne peut avoir d'effet juridique | https://www.courdecassation.fr/decision/614035d0427631e1e789832c |
Une transaction, mise en oeuvre en application des articles L. 211-8 et suivants du code des assurances, a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties qui l'ont acceptée.
Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour écarter une exception invoquant une telle transaction, en dénature les termes clairs et précis | https://www.courdecassation.fr/decision/6140338b7b8e8ad8322ff065 | Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicides involontaires à l'occasion d'un accident de la circulation, confirme les condamnations civiles prononcées par les premiers juges, alors qu'après le jugement, les parties civiles ont transigé avec l'assureur du prévenu | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8839ba5988459c4db8c |
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action civile d'une association, relève que ses statuts n'habilitent pas son président à agir en justice et ajoute que ce dernier ne dispose pas d'un mandat exprès, sans rechercher si lesdits statuts, qui autorisent son président à la représenter en justice, n'emportent pas pour ce dernier, en l'absence de stipulations contraires, le pouvoir d'agir en justice | https://www.courdecassation.fr/decision/6140338b7b8e8ad8322ff064 | Il appartient au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération de syndicats, de rechercher si ceux-ci tiennent, soit des statuts, soit d'un mandat exprès, le pouvoir d'agir en justice | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8d09ba5988459c4f071 |
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; il doit alors faire référence à l'équité ou à la mission d'amiable compositeur qui lui a été conférée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079525b9ba5988459c49122 | Une cour d'appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l'équité, malgré l'absence de mention explicite des pouvoirs d'amiable compositeur conférés par les parties, a pu en déduire que celui-ci s'était conformé à sa mission | https://www.courdecassation.fr/decision/607943819ba5988459c426ca |
Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication.
Dès lors, une cour d'appel qui constate, d'une part, que l'usage du nom patronymique revendiqué "Charles de la Blandinière" n'est établi que pour une durée de 68 ans, en l'absence de toute pièce antérieure à 1752 ; d'autre part, que depuis 150 ans, les ascendants de la requérante ont porté le patronyme "Delablandinière" sans jamais revendiquer le retour au patronyme originel, un jugement en rectification d'état civil de 1903 n'ayant concerné que l'autre branche de la famille ; enfin, que depuis 1877, le patronyme "Delablandinière" a continué à être constamment et volontairement porté dans la famille et utilisé dans tous les actes d'état civil jusqu'à nos jours, a pu en déduire que les ascendants de la requérante avaient renoncé à utiliser le nom de "Charles de la Blandinière" et souverainement estimé qu'eu égard aux circonstances et notamment à la durée des possessions, il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de rectification dont elle était saisie | https://www.courdecassation.fr/decision/607952679ba5988459c49127 | Si la possession loyale et prolongée d'un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s'en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l'ancienneté des possessions invoquées, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédé, d'apprécier s'il y a lieu d'accueillir cette revendication.
Justifie légalement sa décision de rejeter une requête en rectification d'état civil la cour d'appel qui, à partir de ses constatations et de son appréciation, relève qu'à une possession de nom alléguée durant 150 ans au plus, avait succédé, suite à la renonciation volontaire faite par un ancêtre en 1814, une possession libre et ininterrompue du nom porté par les demandeurs | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d799ba5988459c488a6 |
Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, une cour d'appel peut statuer sur l'ensemble des données du litige sans être tenue d'inviter l'intimé qui n'a conclu qu'à l'irrecevabilité de l'appel à s'expliquer sur le fond | https://www.courdecassation.fr/decision/607952799ba5988459c4912e | Lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité sans que l'appelant ait à recevoir une injonction de conclure au fond | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cc69ba5988459c46e6c |
Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevaient pas un incident de nature à mettre fin à l'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/6079527c9ba5988459c4912f | Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance Dès lors, échappent aux dispositions de ce texte les dernières écritures d'une partie tendant exclusivement à l'irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions de la partie adverse | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cff9ba5988459c47ba9 |
Viole l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d'appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l'objet du litige et ne soulevaient pas un incident de nature à mettre fin à l'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/6079527c9ba5988459c4912f | Les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
Dès lors, viole les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui approuve un jugement ayant décidé qu'une partie qui avait formulé ses demandes dans des conclusions au fond puis avait ensuite déposé des "conclusions en réponse" à une demande de sursis à statuer, était réputée avoir abandonné les moyens et prétentions présentés et invoqués dans ses conclusions au fond, alors que les conclusions déposées ultérieurement tendaient exclusivement à s'opposer à la demande de sursis à statuer et qu'il importait peu que cette partie n'ait pas ultérieurement déposé de nouvelles écritures | https://www.courdecassation.fr/decision/60794da39ba5988459c489c4 |
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la prise de possession par l'acquéreur, et non de la date d'achèvement de l'immeuble | https://www.courdecassation.fr/decision/607954749ba5988459c491f8 | En application des dispositions de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, mêmes dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession prévu par l'article 1642-1 du même Code | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd79ba5988459c473c6 |
Toute relation commerciale établie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
Viole dès lors les dispositions de ce texte la cour d'appel, qui retient, pour rejeter une action en responsabilité pour rupture de relations commerciales établies, que les prestations réalisées par un architecte, issues d'une création purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition antérieure en vue de la revendre, constituent une activité par essence civile | https://www.courdecassation.fr/decision/6079db6a9ba5988459c5be91 | Entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce toute "relation commerciale établie", que celle-ci porte sur la fourniture de biens ou de prestations de service Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une demande en dommages-intérêts fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale, a décidé à bon droit que cette relation, eût-elle porté sur la fourniture de biens non destinés à la revente, entrait dans le champ d'application du texte précité | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d3f49ba5988459c59ee7 |
Ne peut être frappé immédiatement d'un pourvoi en cassation, même si la cour d'appel tranche dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence, l'arrêt qui, après avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, évoque le fond et enjoint aux parties de communiquer des documents et informations, une telle décision statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5da9ba5988459c56dcf | L'arrêt qui statuant sur contredit, a déclaré un tribunal de grande instance compétent pour connaître d'un litige puis a évoqué et invité les parties à constituer avoué n'est pas susceptible de pourvoi immédiat, les dispositions de l'article 87 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicable à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d439ba5988459c486d2 |
Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui estime fondée la différence de traitement existant entre deux salariés occupant la même fonction de chef de zone export et possédant des diplômes de niveau équivalent, sans préciser en quoi les diplômes du salarié le mieux rémunéré attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée, de sorte qu'ils justifiaient une différence de rémunération | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5de9ba5988459c56dd1 | Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération.
Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui justifie les différences de rémunération existant entre des salariés exerçant les mêmes fonctions de formateurs par le seul fait que certains sont sous contrat à durée indéterminée tandis que les autres sont des salariés "occasionnels", sans rechercher concrètement si ces différences de rémunération étaient fondées sur des raisons objectives matériellement vérifiables | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2f69ba5988459c56c8b |
Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui estime fondée la différence de traitement existant entre deux salariés occupant la même fonction de chef de zone export et possédant des diplômes de niveau équivalent, sans préciser en quoi les diplômes du salarié le mieux rémunéré attestaient de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée, de sorte qu'ils justifiaient une différence de rémunération | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5de9ba5988459c56dd1 | Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération.
Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui justifie les différences de rémunération existant entre des salariés exerçant les mêmes fonctions de formateurs par le seul fait que certains sont sous contrat à durée indéterminée tandis que les autres sont des salariés "occasionnels", sans rechercher concrètement si ces différences de rémunération étaient fondées sur des raisons objectives matériellement vérifiables | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b2f69ba5988459c56c8b |
Selon les articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales n'a pas d'autre obligation que d'informer le contribuable de sa saisine, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée à sa dernière adresse connue, la réception effective de cette lettre ne dépendant pas de ladite Commission.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler les poursuites du chef de fraude fiscale, retient que le prévenu n'a pas reçu ladite lettre en relevant des griefs qui, à les supposer établis, n'étaient imputables qu'au préposé de La Poste chargé de la distribution du courrier | https://www.courdecassation.fr/decision/6140336be437fbd7d1bf3316 | Satisfait aux prescriptions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, l'envoi au contribuable, par la Commission des infractions fiscales, d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la dernière adresse de ce contribuable connue de l'Administration, la réception effective de ladite lettre ne dépendant pas de cette Commission | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8619ba5988459c4d0ba |
Les prescriptions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité.
Encourt en conséquence la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui statue sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire sans que le prévenu ait déposé un mémoire et sans que son avocat ait comparu, alors qu'il résulte des pièces que les tentatives de transmission par télécopie à l'avocat de l'avis relatif à la date d'audience ont échoué et qu'il a été ainsi porté atteinte aux intérêts du demandeur | https://www.courdecassation.fr/decision/6140336be437fbd7d1bf3314 | La formalité imposée à l'article 197 du code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs Conseils la date de l'audience à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre de l'instruction est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir.
En conséquence encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction, statuant sur une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 dudit code, d'où il ne résulte ni des mentions de la décision ni de la procédure que la partie civile, régulièrement constituée avant l'envoi des lettres recommandées prévues par l'article 197, non plus que son Conseil, aient été avisés de la date de l'audience et appelés à produire leurs mémoires ou à présenter leurs observations | https://www.courdecassation.fr/decision/614035e16f9251e22094e111 |
S'il est vrai que, selon les dispositions combinées des articles 183, avant dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la notification de la décision au ministère public, une telle notification n'est prévue par la loi, et ne constitue le point de départ dudit délai que lorsque l'ordonnance rendue par le juge d'instruction n'est pas conforme aux réquisitions.
Dès lors, fait l'exacte application des dispositions des articles 183 et 185 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui dit irrecevable l'appel formé par le procureur de la République qui a déclaré ne pas s'opposer à la mise en liberté de la personne mise en examen, plus de cinq jours suivant la date à laquelle a été rendue l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire | https://www.courdecassation.fr/decision/6140336be437fbd7d1bf3313 | S'il est vrai que selon les dispositions combinées des articles 183, avant, dernier alinéa, et 185, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel du procureur de la République ne court qu'à compter de la notification de la décision au ministère public, une telle notification n'est prévue par la loi, et ne constitue le point de départ dudit délai que lorsque l'ordonnance rendue par le juge d'instruction n'est pas conforme aux réquisitions
Dès lors, fait l'exacte application des articles 183 et 185 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel formé, par le procureur de la République, après l'expiration du délai de cinq jours suivant la date à laquelle a été rendue l'ordonnance de non-lieu conforme à ses réqui- sitions | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8ce9ba5988459c4f052 |
La recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours.
Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'admettre l'appel interjeté par une partie civile d'une ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants, retient que la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code | https://www.courdecassation.fr/decision/6140336be437fbd7d1bf3312 | L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile interjeté de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'étant recevable que dans le seul cas où l'appelant entend faire valoir que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la cour d'assises, la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code.
Dès lors, n'encourt pas l'annulation l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui, en application de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, dit n'y avoir lieu à admission de l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors que la déclaration d'appel ne comporte aucune indication sur l'objet de ce recours | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8c39ba5988459c4ed67 |
La chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l'article 199, dernier alinéa dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu.
Ne caractérise pas une telle circonstance la confusion opérée par un juge des libertés et de la détention entre l'acte d'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté et une nouvelle demande aux mêmes fins.
Dès lors, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de la seconde ordonnance, rendue à tort par ce magistrat doit statuer sur le précédent appel dans le délai susvisé. En cas de dépassement de celui-ci, elle a l'obligation de constater que la personne concernée est détenue sans titre | https://www.courdecassation.fr/decision/6140336be437fbd7d1bf330d | Selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186, ce délai étant prolongé de 5 jours suivant l'article 199, dernier alinéa, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu Encourt la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande de mise en liberté de la personne mise en examen, faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai de 20 jours, relève une circonstance ne présentant pas les caractères d'un événement imprévisible et insurmontable, extérieur au service de la justice (1) | https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87f9ba5988459c4d8b5 |
Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
Dès lors, ayant constaté qu'une partie avait été représentée à l'acte litigieux par un clerc de l'office, la cour d'appel retient, à bon droit, la responsabilité du notaire, faute pour celui-ci d'avoir vérifié, comme cela lui incombait, les déclarations qui lui étaient faites relatives à la capacité de disposer de la venderesse en procédant à la consultation du BODACC, qui lui eût révélé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la venderesse avant la réception de l'acte | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f099ba5988459c49618 | Le devoir de conseil du notaire impose à celui-ci d'informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites Ainsi à bon droit une cour d'appel a considéré qu'il appartenait au notaire de s'assurer que sa cliente, désireuse d'acquérir afin de l'exploiter un débit de boissons, n'avait pas été condamnée pour crimes de droit commun ou pour l'un des délits prévus par les articles 334, 334-1, 335, 335-5 et 335-6 du Code pénal, entraînant une incapacité perpétuelle d'exploiter un tel fonds de commerce | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cdb9ba5988459c474ee |
Si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse.
Dès lors, ayant constaté qu'une partie avait été représentée à l'acte litigieux par un clerc de l'office, la cour d'appel retient, à bon droit, la responsabilité du notaire, faute pour celui-ci d'avoir vérifié, comme cela lui incombait, les déclarations qui lui étaient faites relatives à la capacité de disposer de la venderesse en procédant à la consultation du BODACC, qui lui eût révélé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la venderesse avant la réception de l'acte | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f099ba5988459c49618 | Le notaire qui reçoit un acte de vente n'est pas tenu de rechercher si les biens vendus sont soumis, pour leur exploitation, à des prescriptions administratives qui ne font l'objet d'aucune publicité | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d859ba5988459c48935 |
Dans les actions intentées contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant les cours d'appel, il résulte des dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui ne méconnaissent pas les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n'ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ou qui ont été déposés postérieurement au délai d'un mois qui suit le dépôt de la déclaration, sont irrecevables | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f209ba5988459c49621 | Lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), dans les conditions des articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001, n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante, en produisant toutes pièces justificatives, quand bien même celles-ci n'auraient pas été soumises antérieurement à l'appréciation du fonds dans le cadre de l'instruction de cette offre | https://www.courdecassation.fr/decision/607946219ba5988459c427d2 |
L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f1d9ba5988459c49620 | L'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et non par celles de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil | https://www.courdecassation.fr/decision/60794cae9ba5988459c46725 |
En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Il en résulte que la caisse doit attendre l'expiration du délai qu'elle impartit à l'employeur avant de prendre sa décision | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f149ba5988459c4961c | En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
Il en résulte qu'elle ne peut fixer sa décision avant l'expiration du délai qu'elle a elle-même fixé | https://www.courdecassation.fr/decision/607950e19ba5988459c49090 |
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; par suite, la demande formée par acte d'huissier de justice délivré au greffe de la juridiction est irrecevable | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f3e9ba5988459c4962d | La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.
En conséquence, n'est pas recevable la requête en récusation formée par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d339ba5988459c4857e |
La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f4a9ba5988459c49632 | LA DECISION D'INCORPORATION DANS LA VOIRIE MUNICIPALE DU CHEMIN D'ACCES A UN LOTISSEMENT EST UNE MESURE ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE QUI, A DEFAUT D'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, EST EXECUTOIRE ET LA COUR D'APPEL QUI SE PRONONCE "EN L'ETAT" SANS AVOIR A RESOUDRE AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE N'EST PAS TENUE DE SURSEOIR A STATUER. | https://www.courdecassation.fr/decision/607943389ba5988459c41a0d |
Le juge du bornage est compétent pour statuer sur la revendication de la propriété d'une parcelle opposée comme moyen de défense à l'action en bornage | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f489ba5988459c49631 | Il résulte de l'article R. 321-22, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire que le juge du bornage peut statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d409ba5988459c486c7 |
Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l'article L. 412-10 du code rural n'est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l'une des obligations limitativement énumérées par cet article | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f279ba5988459c49624 | Le preneur qui n'a pas été convoqué à la vente par adjudication des biens dont il est est fermier, ne peut intenter qu'une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts et ne peut être substitué à l'adjudicataire. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794bff9ba5988459c446c2 |
Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause d'un préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion du contrat | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f2c9ba5988459c49626 | Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat | https://www.courdecassation.fr/decision/60794e1c9ba5988459c48d6d |
La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état n'est pas applicable devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f2f9ba5988459c49627 | L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions sont dépourvues au principal, de l'autorité de chose jugée | https://www.courdecassation.fr/decision/60794d2e9ba5988459c484ac |
Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
Dès lors qu'il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable | https://www.courdecassation.fr/decision/60793bea9ba5988459c3c857 | Aux termes de l'article 1031-1 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
Dés lors qu'il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable | https://www.courdecassation.fr/decision/60793b329ba5988459c3c2cd |
La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d'un tiers ne peut valoir reconnaissance | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f669ba5988459c4963d | La reconnaissance d'enfant naturel peut résulter d'une déclaration faite dans un acte authentique, tel un acte de décès. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c0d9ba5988459c44838 |
Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision.
Viole les articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la cour d'appel qui, pour annuler une ordonnance de non-conciliation, constate que le divorce a été prononcé par une juridiction marocaine, dit que le juge aux affaires familiales français, saisi postérieurement au juge marocain, ne pouvait que surseoir à statuer et décide que la juridiction française est incompétente pour apprécier une fraude à la loi marocaine commise devant la juridiction marocaine | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f729ba5988459c49642 | Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger.
Dès lors, un juge aux affaires familiales saisi d'une requête en divorce pour faute a le pouvoir de se prononcer dans l'ordonnance de non-conciliation, à charge d'appel, sur la régularité d'un jugement étranger de divorce | https://www.courdecassation.fr/decision/6079469c9ba5988459c42803 |
Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision.
Viole les articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la cour d'appel qui, pour annuler une ordonnance de non-conciliation, constate que le divorce a été prononcé par une juridiction marocaine, dit que le juge aux affaires familiales français, saisi postérieurement au juge marocain, ne pouvait que surseoir à statuer et décide que la juridiction française est incompétente pour apprécier une fraude à la loi marocaine commise devant la juridiction marocaine | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f729ba5988459c49642 | Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger.
N'a pas excédé ses pouvoirs, le juge aux affaires familiales qui statue sur le bien fondé d'une fin de non-recevoir tirée d'un jugement étranger de divorce | https://www.courdecassation.fr/decision/607946a39ba5988459c42806 |
Une cour d'appel énonce à bon droit que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l'exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
C'est ensuite par une appréciation souveraine qu'elle relève, d'abord qu'il résulte du rapport d'expertise médico-psychologique, d'une part que la démarche actuelle des grands-parents ne constitue pas un geste de malveillance mais un désir inconscient de réparation, d'autre part qu'il apparaît non seulement souhaitable mais nécessaire qu'à plus ou moins long terme les enfants puissent entretenir des relations avec leurs grands-parents, enfin qu'à l'audience, ces derniers se sont engagés à ne pas dénigrer les parents, de sorte qu'il est dans l'intérêt des petits-enfants de nouer progressivement des relations avec leurs grands-parents paternels ; qu'en se déterminant ainsi en considération de l'intérêt des enfants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f6e9ba5988459c49640 | C'est par une appréciation qui est souveraine et échappe par là même au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond estiment qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, il ne convient pas dans l'intérêt de ce dernier d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite auxdits grands-parents. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c479ba5988459c451aa |
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l'incapacité d'expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f439ba5988459c4962f | Le motif selon lequel un débiteur s'est trouvé du fait de sa faute intentionnelle en situation de surendettement est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi, au sens de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dès lors que cette faute, qui aurait entraîné la perte de son emploi, est sans rapport avec la situation de surendettement du débiteur, survenue postérieurement à raison des emprunts contractés. | https://www.courdecassation.fr/decision/60794c7f9ba5988459c45a27 |
L'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f4d9ba5988459c49633 | Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence de la mesure sollicitée et de l'existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction | https://www.courdecassation.fr/decision/607954ba9ba5988459c49212 |
Viole les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire l'instance périmée, retient qu'aucun acte n'est intervenu entre l'ordonnance d'un premier juge et la lettre du greffier de la juridiction de renvoi, alors qu'aucune diligence n'incombait aux parties avant la réception de la dite lettre prévue par l'article 97 du code de procédure civile | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f579ba5988459c49637 | Les dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ne dispensent pas les parties d'accomplir, s'il y a lieu, les diligences propres à éviter la péremption de l'instance | https://www.courdecassation.fr/decision/60794ce89ba5988459c477db |
Une banque n'est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f639ba5988459c4963c | L'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation qui ne met pas à la charge du prêteur, l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis, ne le dispense pas de son obligation de renseignement et de conseil à l'égard du maître d'ouvrage à qui il fait une offre de prêt | https://www.courdecassation.fr/decision/60794dd39ba5988459c48ae0 |
Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale ne pouvant avoir qu'un seul objet, l'assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion | https://www.courdecassation.fr/decision/60795f5e9ba5988459c4963a | Chaque résolution proposée au vote de l'assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu'un seul objet et l'assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non désigné | https://www.courdecassation.fr/decision/613726bdcd58014677428042 |
Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d90f9ba5988459c5bd87 | Par application de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d4399ba5988459c59f5c |
Par application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur | https://www.courdecassation.fr/decision/6079d90f9ba5988459c5bd87 | Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, peu important le fondement de la demande | https://www.courdecassation.fr/decision/607947089ba5988459c4282d |
Selon l'article L. 122-1 devenu L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 dudit code.
Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d'activité entraîné par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s'inscrit dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, n'est pas temporaire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b55a9ba5988459c56d92 | La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.
Dès lors, ayant constaté que, pendant deux années consécutives, et quel que soit le remplacement assuré à l'occasion des nombreux contrats à durée déterminée conclus, le salarié avait occupé le même emploi de receveur de péage, pour des durées très limitées mais répétées à bref intervalle, que le nombre de contrats de travail à durée déterminée de remplacement au péage était important comparativement à l'effectif de l'entreprise et que le recours au contrat à durée déterminée était érigé en mode normal de gestion de la main-d'oeuvre, la cour d'appel en a exactement déduit que l'emploi qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1d19ba5988459c53c80 |
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de l'intéressée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché et d'autre part si la modification des horaires journaliers de travail est compatible avec des obligations familiales impérieuses | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5589ba5988459c56d91 | Dans le contrat de travail à temps partiel, le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, peut être légitimé, même si ce changement est prévu au contrat, lorsque ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'examiner l'excuse invoquée par le salarié et tirée de ses obligations familiales | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1ab9ba5988459c5303d |
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-3, alinéa 6, devenu L. 3123-24 et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil, la cour d'appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d'une part si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de l'intéressée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché et d'autre part si la modification des horaires journaliers de travail est compatible avec des obligations familiales impérieuses | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5589ba5988459c56d91 | Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d'accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b49c9ba5988459c56d45 |
N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, rendue sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage, et l'action publique étant seulement suspendue | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b55c9ba5988459c56d93 | Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité.
Dès lors, n'encourt pas la censure la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, qui, ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits, portant notamment sur les faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, a estimé ces éléments insuffisamment probants | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0859ba5988459c4f3a9 |
N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, rendue sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage, et l'action publique étant seulement suspendue | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b55c9ba5988459c56d93 | Justifie sa décision au regard de l'article 41-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, selon lequel la composition pénale, si elle éteint l'action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande de la partie civile, retient qu'à supposer qu'elle ait perçu la somme versée par l'auteur des faits en exécution d'une composition pénale, aucune transaction, au sens des articles 2044 et suivants du code civil, n'a été conclue | https://www.courdecassation.fr/decision/6140346af50196dbc51244a6 |
L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP.
N'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 751-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail, l'arrêt qui, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, relève qu'une partie signataire d'un contrat de mandat, sans renverser la présomption légale prévue par l'article L. 120-3 de ce code, ne fait pas la démonstration d'un lien de subordination, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si dans l'exercice effectif de son activité, l'intéressé remplissait les conditions pour bénéficier du statut de VRP | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b59d9ba5988459c56db2 | Bénéficie du statut de représentant celui qui, lié avec une société de librairie par un contrat qui, quelle que soit sa dénomination, comporte un secteur de prospection, une clientèle et des marchandises déterminées, exerce sa profession d'une façon exclusive et constante, sans faire aucune opération commerciale pour son compte personnel, en suivant les directives de l'employeur et en rendant compte chaque semaine, peut important l'existence ou non d'un lien de subordination et les stipulations du contrat qui ne lui interdisent ni d'effectuer les opérations commerciales pour son compte personnel ni de recruter des sous-agents. | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b0b29ba5988459c4f7b5 |
Aux termes de l'article L. 433-2 du code du travail, alors applicable, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat. Il en résulte que l'accord ayant pour objet d'assurer la continuité du comité d'établissement et la permanence du mandat de ses membres, et qui ne peut intervenir qu'après la décision administrative rendue et connue, produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui, retenant que des accords successivement conclus entre l'employeur et l'ensemble des syndicats représentatifs avaient pour objet de prolonger les mandats des membres de trois comités d'établissement jusqu'à la date des élections à intervenir en application d'une décision ministérielle réduisant leur nombre à deux, rejette l'exception de nullité d'une assignation faite par l'un des trois comités entre le jour de la décision administrative et la mise en place des nouveaux comités | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b54d9ba5988459c56d8c | Il résulte de l'article L. 433-2 alinéa 10 du Code du travail que la décision administrative qui reconnaît la perte de la qualité d'établissement distinct, et qui emporte suppression du comité d'établissement, s'impose au juge judiciaire, et, sauf accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales les plus représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat, oblige l'employeur à organiser les élections des membres du comité d'établissement reconnus par la décision administrative | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1ce9ba5988459c53bf8 |
Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu'elle soient proportionnées au but recherché.
Doit être cassé l'arrêt qui annule le rappel au règlement intérieur notifié au salarié, éducateur spécialisé dans un établissement spécialisé dans l'accueil des mineurs en difficulté, alors que l'interdiction faite aux membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l'établissement était une sujétion pouvant être imposée aux salariés et figurer dans le règlement intérieur et que cette restriction à la liberté des salariés était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b5499ba5988459c56d8a | Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que si le recours à un alcootest était légitime avant l'utilisation d'une machine dangereuse ou la conduite d'un véhicule de l'entreprise, l'employeur ne pouvait recourir à ce procédé à la fin d'une journée de travail pour constater une faute disciplinaire | https://www.courdecassation.fr/decision/6079b1bf9ba5988459c53311 |