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Celebrating Inuit Art 1948-1970
'Iqqaipaa' features art objects from the period in which the Inuit slowly abandoned their centuries-old nomadic lifestyle and moved into small settlements. | Célébration de l'art inuit de 1948 à 1970
Iqqaipaa présente des objets d'art de la période à laquelle les Inuits ont progressivement abandonné leur mode de vie nomade vieux de centaines d'années et se sont installés dans de petites collectivités. |
(available in English only) Clothing Threads of the Land
'Threads of the Land' examines the ways in which the clothing of three Canadian Aboriginal peoples (Dene, Copper and Caribou Inuit, and NLaka'pamux) identified individuals and their cultures. | L'habillement Liens à la Terre - Traditions vestimentaires de trois cultures autochtones
Liens à la Terre s'intéresse à la façon qu'avait l'habillement de trois peuples autochtones canadiens (les Inuits Dene, Copper et Caribou et les NLaka'pamux) de différencier les personnes et leur culture. |
Learn about the kayaks traditionally used by the Inuit for hunting. | Renseignez-vous sur les kayaks qu'utilisent depuis toujours les Inuits pour la chasse. |
Exploration and Encounters Ilititaa...Bernier, his men and the Inuit
The story of Bernier, his men and the Inuit of the Canadian Arctic, travels by Captain Bernier and his men, depicting the meeting of the Inuit and French. | L'exploration et les rencontres Ilititaa... Bernier, ses hommes et les Inuits
Il s'agit de l'histoire des voyages du capitaine Bernier, de ses hommes et des Inuits de l'Arctique canadien, où l'on décrit la fusion de l'inuit et du français. |
◦ Archives Proactive Disclosure Amiral de Weidemeyer - Justification du retard La Loi sur les espèces en péril établit un calendrier pour l'achèvement des plans de gestion des espèces inscrites à l'annexe 1 de ladite Loi comme espèce préoccupante et elle exige que ces plans de gestion soient préparés en coopération et en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations autochtones, et les parties intéressées que le ministre considère appropriées. | ◦ Archives Divulgation proactive Amiral de Weidemeyer - Justification du retard La Loi sur les espèces en péril établit un calendrier pour l'achèvement des plans de gestion des espèces inscrites à l'annexe 1 de ladite Loi comme espèce préoccupante et elle exige que ces plans de gestion soient préparés en coopération et en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations autochtones, et les parties intéressées que le ministre considère appropriées. |
Etude comparative des plateformes de développement JAVA Mobilies Document(s) 6 of 16 | Etude comparative des plateformes de développement JAVA Mobilies Document(s) 6 de 16 |
(04-REH-01038) Public Service Commission of Canada File number: 04-REH-01038 Recourse Branch APPEAL BOARD DECISION IN THE MATTER OF the Public Service Employment Act, section 21 AND IN THE MATTER OF the appeals of Catherine Campbell, Elizabeth Brown, Judy Whittle, Julia Andrews and Kelly Blackwood against the selections made in closed competition 2004-REH-CC-NFLD-04 (01) for PM-2 positions of ISP Investigation Officer with Social Development Canada in St. John's, Newfoundland. | (04-REH-01038) Commission de la fonction publique du Canada No de dossier : 04-REH-01038 Direction générale des recours DÉCISION DU COMITÉ D'APPEL (TRADUCTION)
EN MATIÈRE D'appels en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique DANS L'AFFAIRE DES appels interjetés par Catherine Campbell, Elizabeth Brown, Judy Whittle, Julia Andrews et Kelly Blackwood à l'encontre des sélections faites aux fins de nomination à des postes d'agent ou d'agente d'enquête des PSR (PM-2), à la suite du concours interne 2004-REH-CC-NFLD-04 (01), à Développement social Canada, à St. John's (Terre-Neuve). |
Winnipeg, Manitoba, November 30, 2004 ______________________
(Mrs.) Joan Stewart
Chairperson, Appeal Board A jurisdiction hearing was held by teleconference on November 23, 2004. | (Original signé par :)
______________________
(Mme) Joan Stewart
Présidente du comité d'appel Winnipeg (Manitoba), le 30 novembre 2004 Une audience sur la question de compétence a eu lieu par téléconférence le 23 novembre 2004. |
The department was represented by Mr. Kevin Walsh, Human Resources Consultant. | Le ministère était représenté par M. Kevin Walsh, conseiller en ressources humaines. |
The appellants were represented by Mr. Noel Woolridge, Appeals Representative, Canada Employment and Immigration Union. | Les appelantes étaient représentées par M. Noel Woolridge, représentant aux appels, Syndicat de l'emploi et de l'immigration du Canada. |
APPEAL BOARD DECISION Catherine Campbell, Elizabeth Brown, Judy Whittle, Julia Andrews and Kelly Blackwood filed appeals under section 21 of the Public Service Employment Act against the selections made in a PM-2 closed competition for ISP Investigation Officers with Social Development Canada in St. John's, Newfoundland. | DÉCISION DU COMITÉ D'APPEL Catherine Campbell, Elizabeth Brown, Judy Whittle, Julia Andrews et Kelly Blackwood ont interjeté appel en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, à l'encontre des sélections faites aux fins de nomination à des postes d'agent ou d'agente d'enquête des PSR (PM-2) à la suite d'un concours interne mené à Développement social Canada, à St. John's (Terre-Neuve). |
On November 23, 2004 I conducted a teleconference in order to determine whether the appeals were timely, and therefore whether an Appeal Board had jurisdiction to hear and decide them on their merits. | Le 23 novembre 2004, j'ai tenu une téléconférence afin de déterminer si les appels avaient été interjetés en temps opportun, et de déterminer par conséquent si le comité d'appel était compétent pour instruire les appels sur le fond. |
It was undisputed that the department had mailed the notification letters to the candidates on September 10, 2004, that the appeal period had expired on September 30, 2004, and that the appellants had filed their appeals on October 5, 2004. | Il n'a pas été contesté que le ministère avait posté les lettres de notification aux candidats et candidates le 10 septembre 2004, que le délai d'appel avait pris fin le 30 septembre 2004, et que les appelantes avaient interjeté appel le 5 octobre 2004. |
However subsection 21.(2) of the Regulations provides that an Appeal Board "... may authorize an unsuccessful candidate to bring an appeal after the appeal period expires if exceptional circumstances beyond the candidate's control prevent their bringing an appeal within that period." | Cependant, le paragraphe 21.(2) du Règlement indique qu'un comité d'appel « [...] peut autoriser le candidat non reçu à interjeter appel après l'expiration du délai d'appel, si des circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, l'ont empêché de le faire dans ce délai ». |
Some of the appellants had attached to their appeal documents, a note which acknowledged that the appeal was late but setting out what they viewed as exceptional circumstances. | Certaines appelantes avaient joint à leurs documents d'appel une note reconnaissant que l'appel avait été présenté en retard, mais indiquant également ce qui, selon elles, constituait des circonstances exceptionnelles. |
Because it was a central matter in this case, I will first explain that on September 17, 2004 the Federal Court of Appeal set aside the Trial Division decision in Carty1, which had been issued on November 14, 20032. | Comme il s'agissait de la question centrale dans le dossier en question, j'expliquerai d'abord que le 17 septembre 2004, la Cour d'appel fédérale a infirmé la décision rendue par la Cour fédérale, Section de première instance, dans l'affaire Carty1, cette première décision ayant été rendue le 14 novembre 20032. |
The Trial Division had found that there was no such thing as compensatory qualifications within a factor (eg. within the Knowledge, or the Abilities, or the Personal Suitability factors), that a candidate had to pass only in the aggregate, not individually. | La Cour fédérale, Section de première instance, avait jugé qu'il n'existait pas de qualités non obligatoires dans un facteur (p. ex. dans les facteurs liés aux connaissances, aux capacités ou aux qualités personnelles), pour lesquelles un candidat ou une candidate devait obtenir la note de passage générale seulement, et non individuellement. |
The Court of Appeal set aside that decision, finding that a Manager does have the authority to identify qualifications that are compensatory such that if a candidate passes them in the aggregate within a particular factor, then he is properly found to be qualified on that factor. | La Cour d'appel a infirmé cette décision en établissant qu'un ou une gestionnaire a le pouvoir de décider des qualités qui sont non obligatoires; ainsi, si une personne obtient la note de passage générale pour un facteur en particulier, à juste titre, elle est jugée qualifiée en ce qui concerne ce facteur. |
According to Mr. Kevin Walsh (the department's representative), the department's position was that the appeals were untimely, that there were no exceptional circumstances, and therefore that an Appeal Board had no jurisdiction. | Selon M. Kevin Walsh (représentant du ministère), le ministère était d'avis que les appels ont été interjetés en retard, qu'il n'existait aucune circonstance exceptionnelle, et que par conséquent, le comité d'appel n'était pas compétent. |
Mr. Walsh also stated that the Statement of Qualifications, which had been attached to the competition poster, had identified that each of the qualifications set out under each of the Knowledge, Abilities, and Personal Suitability factors was non-compensatory, and that a candidate had to pass each qualification individually. | M. Walsh a aussi déclaré que l'énoncé de qualités accompagnant l'avis de concours indiquait que chaque qualité énoncée sous les facteurs [traduction] Connaissances, Capacités et Qualités personnelles était obligatoire, et qu'un candidat ou une candidate devait obtenir la note de passage pour chaque qualité individuellement. |
Case for the Appellants On behalf of the appellants, Mr. Noel Woolridge argued that there were in fact exceptional circumstances such that I should find their appeals were not untimely. | Arguments des appelantes Au nom des appelantes, M. Noel Woolridge a soutenu qu'en réalité, il y avait eu des circonstances exceptionnelles telles que je devrais estimer que leurs appels n'ont pas été interjetés en retard. |
He first contended that what had appeared on the competition poster and Statement of Qualifications, was not relevant to this jurisdiction hearing because it related to the merits of the appeals. | Il a d'abord prétendu que ce qui avait été écrit sur l'avis de concours et l'énoncé de qualités n'était pas pertinent pour la présente audience qui porte sur la question de compétence, car ces renseignements se rapportaient au bien-fondé des appels. |
Mr. Woolridge then explained that on October 5, 2004, two (2) of the appellants had attended an unrelated appeal hearing. | M. Woolridge a ensuite expliqué que le 5 octobre 2004, deux (2) des appelantes ont assisté à une autre audience. |
At that time they had learned that the Federal Court of Appeal had overturned the Trial Division decision in Carty. | Elles ont appris à ce moment-là que la Cour d'appel fédérale avait infirmé la décision rendue par la Cour fédérale, Section de première instance, dans l'affaire Carty. |
The Court of Appeal had issued their decision on September 17, 2004, which, Mr. Woolridge pointed out, was within the appeal period of the present competition. | La Cour d'appel a rendu sa décision le 17 septembre 2004, une date qui, selon M. Woolridge, respectait le délai d'appel du concours en l'espèce. |
In addition, Mr. Walsh had informed Mr. Woolridge that the department had been informed of the Court of Appeal decision on September 17, the same day it had been issued. | De plus, M. Walsh a indiqué à M. Woolridge que le ministère avait été informé de la décision de la Cour d'appel le 17 septembre 2004, c'est-à-dire le jour même où elle a été rendue. |
However at their postboards which had taken place the week of September 20, 2004, before the appeal period had expired, the department had not informed the appellants that the Court of Appeal had overturned the Trial Division decision. | Toutefois, après les entrevues de sélection qui ont eu lieu au cours de la semaine du 20 septembre 2004, avant la fin du délai d'appel, le ministère n'avait pas informé les appelantes que la Cour d'appel avait infirmé la décision de la Cour fédérale, Section de première instance. |
The Selection Board Chairperson had later told Mr. Woolridge that at the time of the postboards she was not aware of the Court of Appeal decision. | Plus tard, la présidente du jury de sélection a informé M. Woolridge que lors des entrevues postérieures à la sélection, elle n'était pas au courant de la décision de la Cour d'appel. |
According to Mr. Woolridge, to this day the department had not informed their employees of the Court of Appeal decision in Carty. | Selon M. Woolridge, jusqu'à ce moment, le ministère n'avait pas informé les membres de son personnel de la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Carty. |
He contended that if the appellant had been informed at the relevant time, which was prior to the expiry of the appeal period, that the Trial Division decision had been reversed, then they could and would have filed timely appeals. | Il a soutenu que si les appelantes avaient été informées en temps opportun, c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'appel, que la décision rendue par la Cour fédérale, Section de première instance, avait été infirmée, elles auraient pu présenter leurs appels en temps opportun, ce qu'elles auraient fait d'ailleurs. |
Mr. Woolridge explained that the competition had been marked based on the Trial Division decision in Carty. | M. Woolridge a expliqué que le concours avait été noté conformément à la décision rendue par la Cour fédérale, Section de première instance, dans l'affaire Carty. |
He contended that if it had been marked on the basis of the Court of Appeal decision, that would have given the appellants a better chance of qualifying. | Il a prétendu que si le concours avait été noté conformément à la décision de la Cour d'appel, les appelantes auraient eu une meilleure chance de se qualifier. |
Mr. Woolridge's main argument was that the department had a responsibility to notify all their employees of the Court of Appeal decision in Carty immediately it was issued. | L'argument principal de M. Woolridge était que le ministère avait la responsabilité d'informer tous les membres de son personnel de la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Carty immédiatement après qu'elle a été rendue. |
If they had met their obligation, the appellants would have been able to file timely appeals. | Si le ministère avait respecté son obligation, d'informer les appelantes auraient pu présenter leurs appels en temps opportun. |
Because they had not met it, the appellants did not have all the relevant information before the appeal period expired. | Comme ça n'a pas été le cas, les appelantes ne disposaient pas de toute l'information pertinente avant l'expiration du délai d'appel. |
When I later asked Mr. Woolridge whether the union could be seen to have had a responsibility here as well, he replied that they probably did. | Quand j'ai ensuite demandé à M. Woolridge si le syndicat pouvait être considéré comme ayant eu également une responsabilité en l'espèce, il a répondu que c'était probablement le cas. |
However he maintained that that did not take away from the department's responsibility to notify their employees of the decision. | Cependant, il a maintenu que cela n'enlevait pas au ministère sa responsabilité d'informer les membres de son personnel au sujet de la décision. |
Case for the Department In relation to subsection 21.(2) of the Regulations, Mr. Walsh argued that there were no exceptional circumstances and therefore I should find that these appeals were untimely. | Arguments du ministère En ce qui concerne le paragraphe 21.(2) du Règlement, M. Walsh a soutenu qu'il n'existait aucune circonstance exceptionnelle, et par conséquent, je dois conclure que ces appels n'ont pas été interjetés dans les délais prescrits. |
Mr. Walsh agreed that the department had been notified of the Court of Appeal decision in Carty on September 17, 2004, the day it was issued. | M. Walsh a convenu que le ministère avait été informé de la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Carty le 17 septembre 2004, c'est-à-dire le jour même où elle a été rendue. |
However on September 22, 2004 he had received an E-mail from the Public Service Commission to the effect that the Commission was seeking legal clarification of the Court of Appeal decision. | Toutefois, le 22 septembre 2004, il a reçu un courriel de la Commission de la fonction publique l'informant que la Commission essayait d'obtenir des précisions juridiques en ce qui concerne la décision rendue par la Cour d'appel. |
Therefore the department was not in a position to inform employees of the decision, because at the time they could not be sure of its impact. | Par conséquent, le ministère n'était pas en mesure d'informer les membres de son personnel au sujet de la décision en question, car à ce moment-là, il ne pouvait pas être certain des répercussions de cette décision. |
It was not until October 25, 2004 that the Commission issued their Letter to Heads of Personnel on the subject. | Ce n'est que le 25 octobre 2004 que la Commission a publié la Lettre aux chefs du personnel à cet égard. |
It was only at that point that they had legal clarification they could rely on regarding the impact of that decision. | Et ce n'est qu'à ce moment-là que les membres du personnel ont obtenu des éclaircissements fiables sur les répercussions de cette décision. |
(I acknowledged that I had seen that letter.) | (J'ai reconnu que j'avais lu la lettre en question.) |
The Trial Division decision too had initially created a lot of uncertainty for departments as to the extent of its impact. | La décision de la Cour fédérale, Section de première instance, avait également créé beaucoup d'incertitude dans les ministères en ce qui concerne sa portée. |
Mr. Walsh disagreed with Mr. Woolridge's argument about how the competition would have been marked. | M. Walsh a déclaré qu'il était en désaccord avec l'argument de M. Woolridge en ce qui concerne la façon dont le concours aurait été noté. |
He repeated that at the time it was originally posted, each of the qualifications had been identified and advertised as non-compensatory, and therefore they had been marked that way. | Il a répété qu'au moment où le concours a été annoncé à l'origine, chacune des qualités avait été définie et annoncée comme obligatoire, et que par conséquent, elles avaient été notées comme telles. |
They had simply stated that a department had the discretion to decide which qualifications were compensatory and which ones were not. | Elle a simplement déclaré qu'un ministère avait le pouvoir discrétionnaire de décider quelles qualités étaient obligatoires, et quelles qualités ne l'étaient pas. |
However unlike so many competitions that had already been underway at the time of the Trial Division decision in Carty, and as a result of which departments had had to change their marking schemes in mid-competition, this one had been posted after that decision had been issued, and had conformed to it from the outset. | Cependant, contrairement à de nombreux concours qui étaient déjà en cours lorsque la Cour fédérale, Section de première instance, a rendu sa décision dans l'affaire Carty, et à la suite de laquelle les ministères ont dû changer leur échelle de notation au milieu des concours, le concours en l'espèce a été affiché après la publication de la décision en question, et il était conforme à la décision dès le départ. |
Mr. Walsh further argued that it was irrelevant to this case whether the appellants were aware of the Court of Appeal decision. | M. Walsh a ajouté qu'en l'espèce, il n'était pas pertinent de savoir si les appelantes étaient au courant de la décision de la Cour d'appel. |
The fact remained the department had the discretion to identify whether individual qualifications were non-compensatory or compensatory. | Le ministère avait effectivement le pouvoir discrétionnaire de déterminer si les qualités individuelles étaient obligatoires ou non obligatoires. |
In this case the qualifications had all been identified as non-compensatory. | Dans le présent cas, toutes les qualités avaient été définies comme étant obligatoires. |
Therefore the Court of Appeal decision in Carty had no impact whatsoever, either on this jurisdiction determination, or on this competition. | Par conséquent, la décision rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Carty n'avait aucune répercussion, que ce soit sur la détermination de la compétence ou sur le concours en question. |
Rebuttals Mr. Woolridge added that after the Trial Division decision in Carty had been issued, Human Resources had notified all the department's employees of that decision. | Réplique des appelantes M. Woolridge a ajouté qu'après la publication de la décision rendue par la Cour fédérale, Section de première instance, dans l'affaire Carty, les Ressources humaines avaient informé tous les membres du personnel des ministères de cette décision. |
However they had never notified employees either that the Trial Division decision had been referred to the Court of Appeal, or of the Court of Appeal decision itself. | Toutefois, les Ressources humaines n'ont jamais informé les membres du personnel que la décision de la Cour fédérale, Section de première instance, avait été déférée à la Cour d'appel, et ne les ont jamais informés non plus de la décision de la Cour d'appel. |
After checking, Mr. Walsh stated that the department had notified employees of the Trial Division decision on January 14, 2004. | Après vérification, M. Walsh a déclaré que le ministère avait informé les membres du personnel au sujet de la décision rendue par la Cour fédérale, Section de première instance, le 14 janvier 2004. |
Mr. Woolridge stated that that sounded about right. | M. Woolridge a indiqué que cette information semblait être à peu près exacte. |
Appeal Board Determination on Jurisdiction I have concluded that these appeals were untimely. | Décision du comité d'appel sur la compétence Je conclus que les appels ont été interjetés après l'expiration du délai. |
In relation to subsection 21.(2) of the Regulations, I did not agree with the appellants that there were exceptional circumstances, that were beyond their control, and that were of a sort that actually prevented them from filing timely appeals. | En m'appuyant sur le paragraphe 21.(2) du Règlement, je ne suis pas d'accord avec les appelantes qui affirment qu'il y a eu des circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, et de nature à les empêcher, en réalité, d'interjeter appel en temps opportun. |
Therefore an Appeal Board does not have jurisdiction to hear and decide the appeals on their merits. | Par conséquent, le comité d'appel n'est pas compétent pour instruire les appels sur le fond. |
To start with some basic tenets, firstly subsection 21.(1) of the Act provides that an appeal against the selections made or proposed from a closed competition, must be filed within the appeal period. | Penchons-nous en premier lieu sur certains principes fondamentaux. Tout d'abord, le paragraphe 21.(1) de la Loi indique qu'un appel à l'encontre des sélections faites ou proposées aux fins d'un concours interne doit être interjeté pendant le délai d'appel. |
Subsection 21.(1) of the Regulations provides that an appeal period will be 14 days. | Le paragraphe 21.(1) du Règlement indique que le délai d'appel sera de 14 jours. |
In their 1982 Allard3 decision and then again in their 1982 Lalancette4 decision, the Federal Court of Appeal confirmed once and for all that an unsuccessful candidate is obliged to file an appeal that is timely. | Dans la décision Allard3 qu'elle a rendue en 1982, puis de nouveau dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Lalancette4 en 1982, la Cour d'appel fédérale a confirmé une fois pour toutes qu'une candidate ou un candidat non reçu doit interjeter appel en temps opportun. |
These decisions pre-dated the December 1996 addition of subsection 21.(2) to the Regulations, but because of the wording of the subsection, it did not change this basic premise. | Ces décisions étaient antérieures à l'ajout, en décembre 1996, du paragraphe 21.(2) au Règlement, mais en raison de la formulation de ce paragraphe, elles n'ont pas changé ce principe élémentaire. |
Another basic tenet is that in accordance with section 19 of the Regulations, a department is obliged to provide specific information to an unsuccessful candidate. That information is as follows: | Il faut souligner un autre principe fondamental, à savoir que conformément à l'article 19 du Règlement, un ministère est tenu de fournir certains renseignements précis à une candidate ou à un candidat non reçu. |
The names of the candidates who have been appointed or who are proposed for appointment, The names and ranks of all the candidates on the Eligibility List, The fact the unsuccessful candidate has the right to appeal, and the appeal period within which an appeal may be filed. | Ces renseignements sont les suivants : le nom des candidates et candidats nommés ou proposés en vue d'une nomination, le nom de tous les candidats et candidates et leur rang sur la liste d'admissibilité, le fait que les candidates et candidats non reçus ont le droit d'appel, et le délai prescrit pour interjeter appel. |
A third basic tenet was established in the 1973 Federal Court of Appeal decision in Charest5, that being that in accordance with section 21 of the Act, in law appeals are filed against appointments or proposed appointments, for the purpose of preventing an appointment being made that is contrary to selection according to merit. | Un troisième principe fondamental a été établi dans la décision Charest5 rendue en 1973 par la Cour d'appel fédérale, à savoir qu'en vertu de l'article 21 de la Loi, les appels sont présentés à l'encontre de nominations effectives ou imminentes afin d'éviter qu'une nomination soit effectuée en violation de la sélection fondée sur le mérite. |
The Court in Charest established that the legislators did not create the right to appeal as a benefit for unsuccessful candidates as such. | Selon la décision Charest, en créant le droit d'appel, les législateurs et législatrices n'avaient pas l'intention de donner un avantage aux candidates et candidats non reçus. |
Therefore Appeal Boards have consistently found that as long as an unsuccessful candidate has received the information prescribed in the Regulations, then in law, and therefore by definition, they have sufficient information on the basis of which to decide whether or not to file an appeal against the selections made in a particular competition. | Par conséquent, les comités d'appel ont régulièrement conclu que dans la mesure où une candidate ou un candidat non reçu a obtenu l'information imposée par le Règlement, en droit, et donc par définition, la candidate ou le candidat dispose d'assez de renseignements pour décider s'il interjettera appel à l'encontre des sélections faites dans le cadre d'un concours en particulier. |
I know it is long-established PSC policy that departments provide unsuccessful candidates with certain additional information. | Je sais qu'une politique de la CFP établie depuis de nombreuses années force les ministères à fournir certains renseignements supplémentaires aux candidates et aux candidats non reçus. |
However the foregoing is the information on the basis of which an unsuccessful candidate is obliged to decide whether or not to file an appeal. | Toutefois, ce qui précède constitue l'information sur laquelle une candidate ou un candidat non reçu doit se fonder pour décider s'il interjettera appel. |
The only Court decision I am aware of on the subject of subsection 21.(2) of the Regulations, is the Trial Division decision in Levy6 (T-1390-02, April 30, 2004). | L'unique décision de la Cour qui, selon moi, porte sur le paragraphe 21.(2) du Règlement, est l'arrêt Levy6 de la Cour fédérale, Section de première instance (T-1390-02, 30 avril 2004). |
The facts of that case are completely unrelated to those of the case at hand, and in any event the Court upheld the Appeal Board's conclusion that there were no exceptional circumstances that called for him to apply subsection 21.(2). | Les faits énoncés dans ce dossier ne sont absolument pas liés aux faits en l'espèce et, de toute manière, la Cour a confirmé la conclusion du comité d'appel selon laquelle aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait le recours au paragraphe 21.(2). |
However in Levy the Court did confirm that a would-be appellant has a high standard to meet in order to satisfy the conditions set out in subsection 21.(2). | Cependant, dans l'arrêt Levy, la Cour a confirmé qu'une appelante ou un appelant éventuel devait respecter une norme élevée afin de satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 21.(2). |
More specifically, the Court confirmed that there are 3 conditions that must all be met in order for an Appeal Board to apply that subsection: Firstly there must be exceptional circumstances, secondly they must be beyond the candidate's control, and thirdly they must have actually prevented the candidate from filing an appeal within the appeal period. | Plus précisément, la Cour a confirmé que trois conditions devaient être respectées pour qu'un comité d'appel applique ce paragraphe : premièrement, il doit y avoir des circonstances exceptionnelles; deuxièmement, ces circonstances doivent être indépendantes de la volonté du candidat ou de la candidate, et troisièmement, ces circonstances doivent, en réalité, avoir empêché le candidat ou la candidate d'interjeter appel dans les délais prescrits. |
In addition, subsection 21.(3) of the Regulations could be seen to shed some light on the intent of the Commission when they added subsection 21.(2). | De plus, le paragraphe 21.(3) du Règlement peut être utile pour mettre en lumière l'intention de la Commission, quand cette dernière a ajouté le paragraphe 21.(2). |
An appeal authorized under subsection (2) shall be brought within the 14 days after the date the exceptional circumstances referred to in that subsection cease, but shall not be brought later than 45 days after the date on which the unsuccessful candidate is considered to have been informed under section 20." | Le paragraphe 21.(3) est rédigé comme suit : « L'appel autorisé aux termes du paragraphe (2) est interjeté dans les quatorze jours suivant la date de cessation de l'empêchement et au plus tard le quarante-cinquième jour suivant la date à laquelle le candidat non reçu est réputé avoir été informé selon l'article 20. |
Therefore as I understand the intent of subsection 21.(2), it is to enable an Appeal Board to take into account the situation of an unsuccessful candidate who has already decided, before the appeal period has expired, to file an appeal, but he or she has unexpectedly encountered some exceptional circumstances, that are beyond their control, and that immediately and effectively prevent them from doing so for the balance of the appeal period remaining. | Par conséquent, à mon avis, l'intention du paragraphe 21.(2) est d'habiliter un comité d'appel à prendre en compte la situation d'une candidate ou d'un candidat non reçu qui a déjà décidé d'interjeter appel avant l'expiration du délai d'appel, mais qui a été confronté de manière inattendue à des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté et qui l'empêchent, dans l'immédiat et dans les faits, de le faire pendant le reste du délai d'appel. |
The candidate's suffering a serious illness or injury, or perhaps a family emergency that requires travel, that happens within the appeal period and before he has filed his appeal, are examples of my understanding of the intent of subsection 21.(2). | Une maladie ou une blessure grave, ou peut-être une situation familiale urgente qui nécessite un déplacement, qui survient au cours du délai d'appel ou avant que l'appel soit interjeté, constituent selon moi des exemples de l'intention du paragraphe 21.(2). |
A different kind of example where an Appeal Board did apply subsection 21.(2), was the ice storm in Ontario and Quebec a few years ago, as a result of which many Government operations were shut down for days. | La tempête de verglas survenue au Québec et en Ontario il y a quelques années, qui a entraîné l'interruption de nombreuses activités gouvernementales pendant plusieurs jours, est un autre exemple de l'application du paragraphe 21.(2) par un comité d'appel. |
In more general terms, while an unsuccessful candidate is only entitled to have one opportunity to file a timely appeal against an appointment or proposed appointment, the opportunity should be a real one, that has not been effectively eliminated in the sense of being cut short by exceptional circumstances that could not have been foreseen, that are completely beyond the candidate's control, and that actually prevent him from filing the appeal he has already decided to file. | En termes plus généraux, alors qu'une candidate ou un candidat non reçu n'a droit qu'à une occasion d'interjeter appel en temps opportun à l'encontre d'une nomination effective ou imminente, encore faut-il que cette occasion soit réelle et n'ait pas été éliminée dans les faits par des circonstances exceptionnelles imprévisibles qui sont complètement indépendantes de la volonté du candidat ou de la candidate et qui ont véritablement empêché cette personne d'interjeter appel comme elle avait prévu le faire. |
However the 14 day limit to appeal periods, comparable to the closing dates of competition posters, is also to enable selection processes to be completed in a timely manner - in the public interest, to select qualified candidates to perform duties that directly or indirectly provide service to the public - which by definition all Public Servants do. | Toutefois, la limite de 14 jours du délai d'appel, comparable aux dates limites apparaissant sur les avis de concours, permet également de terminer les processus de sélection en temps opportun - dans l'intérêt public, afin de sélectionner les candidates et les candidats qualifiés pour exécuter les fonctions qui fournissent des services au public de façon directe ou indirecte - ce qui correspond par définition à ce que font les fonctionnaires. |
Therefore in my view it would defeat the intent of the Act itself in providing for appeal expiry dates, if an unsuccessful candidate could file an appeal after the appeal period had expired, solely because he had acquired additional information. | Par conséquent, selon moi, si une candidate ou un candidat non reçu pouvait interjeter appel après la fin du délai d'appel uniquement parce qu'il avait obtenu des renseignements supplémentaires, cela irait en conséquence à l'encontre de l'intention de la Loi, qui impose des dates limites pour interjeter appel. |
In short, subsection 21.(2) could not have been added to the Regulations for that purpose. | En résumé, le paragraphe 21.(2) ne peut avoir été ajouté au Règlement dans ce but. |
Rather the kind of exceptional circumstances provided for in that subsection, would normally be something that had an adverse impact on the candidate personally, rather than having to do with the selection process itself. | Habituellement, le type de circonstances exceptionnelles énoncées dans ce paragraphe se traduiraient plutôt par des conséquences néfastes sur la candidate ou le candidat au lieu d'avoir des répercussions sur le processus de sélection en soi. |
To apply the foregoing to the case at hand, firstly there was no suggestion that the department did not provide the appellants with the information to which section 19 of the Regulations entitled them. | Pour appliquer ce qui précède à l'affaire en l'espèce, premièrement, rien ne laisse entendre que le ministère n'a pas fourni aux appelantes l'information à laquelle elles avaient droit en vertu de l'article 19 du Règlement. |
Therefore I had no evidence of anything that actually prevented them from filing timely appeals. | Par conséquent, rien ne me prouve qu'en réalité, quelque chose les empêchait d'interjeter appel en temps opportun. |
Rather they chose not to do so on the basis of the information available to them at the time, including whatever information they obtained at their postboards. | Elles ont plutôt décidé de ne pas le faire en se fondant sur l'information disponible à ce moment, y compris l'information qu'elles avaient obtenue lors des entrevues postérieures à la sélection. |
Secondly, it seems to me that the issuing of a Federal Court decision, on its own, simply cannot be viewed as exceptional circumstances, notwithstanding the broad impact of both the Trial Division decision in Carty, and then the Court of Appeal decision that reversed the Trial Division decision. | Deuxièmement, je crois qu'en soi, le prononcé d'une décision de la Cour fédérale ne peut pas être simplement considérée comme faisant partie de circonstances exceptionnelles, malgré les répercussions à grande échelle de la décision Carty rendue par la Cour fédérale, Section de première instance, puis de la décision de la Cour d'appel qui a infirmé la décision de la Cour fédérale, Section de première instance. |
By way of illustration of my finding here, for all anyone knew before September 17, 2004, the Court of Appeal decision might not have been issued until November or December, or possibly even later. | Pour illustrer ce que, selon moi, les gens savaient avant le 17 septembre 2004, je précise que la décision de la Cour d'appel ne devait pas être rendue avant novembre ou décembre, ou peut-être même plus tard. |
Thirdly, I disagreed with Mr. Woolridge that the department had any responsibility whatsoever, much less any legal responsibility, to inform their employees of the Court of Appeal decision in Carty. | Troisièmement, j'ai exprimé mon désaccord avec M. Woolridge, car selon moi, le ministère n'avait aucune responsabilité, et encore moins une responsabilité juridique, d'informer les membres de son personnel au sujet de la décision de la Cour d'appel rendue dans l'affaire Carty. |
Therefore I found that the appellants remained responsible for filing timely appeals, and they did not succeed in transferring to the department, the responsibility for the fact they did not. | Par conséquent, j'estime que les appelantes avaient toujours la responsabilité d'interjeter des appels en temps opportun, et elles n'ont pas réussi à transférer au ministère la responsabilité de ce qu'elles n'ont pas fait. |
I also found that the fact that even without an obligation of any kind, the department had informed employees of the Trial Division decision in Carty, apparently about 2 months after it was issued, did not create any obligation for them to do the same with respect to the Court of Appeal decision. | J'estime également que le fait que, même sans aucune obligation de quelque nature que ce soit, le ministère a informé les membres de son personnel de la décision de la Cour fédérale, Section de première instance, rendue dans l'affaire Carty, apparemment environ deux mois après le prononcé de cette décision, n'a créé aucune autre obligation du genre pour le ministère, en ce qui concerne la décision ultérieure de la Cour d'appel. |
When I gave it some thought, I realized it would have been in their own interest to let their employees know of the impact of the Trial Division decision, after its potentially severe adverse impact on candidates had been determined with certainty. | Quand j'ai étudié la situation, je me suis rendue compte qu'il était dans l'intérêt du ministère d'informer le personnel au sujet des répercussions de la décision de la Cour fédérale, Section de première instance, une fois déterminées avec certitude les graves répercussions négatives éventuelles. |
That decision effectively eliminated compensatory qualifications, and without having seen the department's notification to employees, harmless speculation suggested to me that they understandably would not have wanted their employees who were potential candidates, to think it was their own decision to start making every single qualification on a Statement of Qualifications non-compensatory; rather they would have wanted their employees to understand that they did so only because they had no alternative. | Dans les faits, cette décision a entraîné l'élimination des qualités non obligatoires, et sans avoir pris connaissance de l'avis envoyé par le ministère aux membres de son personnel, je peux sans risque formuler l'hypothèse que le ministère n'aurait tout naturellement pas voulu que les membres de son personnel qui étaient des candidates et candidats éventuels, pensent que c'était sa décision d'exiger que chaque qualité apparaissant sur un énoncé de qualités était obligatoire. Le ministère aurait plutôt voulu que les membres de son personnel comprennent qu'il avait agi ainsi parce qu'il n'avait pas d'autres choix. |
On the other hand, the Court of Appeal decision was a good-news decision both for departments and for potential candidates, with a potentially positive rather than a potentially negative impact on candidates. | Par ailleurs, la décision de la Cour d'appel constituait une bonne nouvelle pour le ministère comme pour les candidates et candidats éventuels, avec des répercussions davantage positives que négatives pour les candidats et candidates. |
It will be "nice" if the department can let all their employees know about it, but my point is that the circumstances were different because the impacts of the two Court decisions were different. | Ce serait « bien » si le ministère pouvait informer tous les membres du personnel à cet égard, mais je tiens à souligner qu'en l'espèce, les circonstances étaient différentes parce que les répercussions des deux décisions de la Cour étaient différentes. |
Before closing, and because I found an Appeal Board has no jurisdiction to hear and decide the appeals on their merits, there is no harm in my addressing what I understood to be Mr. Woolridge's contention that the department could properly have marked the candidates in relation to the Court of Appeal decision in Carty. | Avant de terminer, et comme j'ai conclu que le comité d'appel n'était pas compétent pour instruire les appels sur le fond, il n'y a aucun risque de me pencher sur l'affirmation de M. Woolridge voulant que le ministère pourrait à juste titre noter les candidats et candidates en tenant compte de la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Carty. |
On the contrary, the oral evidence indicated to me that they could not legally have done any such thing. | Au contraire, selon la preuve donnée de vive voix m'a indiqué que le ministère ne pouvait pas faire une telle chose légalement. |
I am assuming Mr. Walsh's oral evidence was accurate when he said each qualification was identified as non-compensatory at the time the competition was advertised. | Je présume que la preuve donnée de vive voix par M. Walsh était exacte quand il a déclaré que chaque qualité était obligatoire lors de l'annonce du concours. |