louisbrulenaudet/code-education · Datasets at Hugging Face

Code de l'éducation, art. D211-11-1

Code de l'éducation

Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l'article L. 213-1 , de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence. Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention. Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants. Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun.

1,409,529,600,000

32,472,144,000,000

D211-11-1

LEGIARTI000029255364

LEGIARTI000029255354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,784,772

null

Article

Lorsque le conseil général décide, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a>, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques l'accompagnent dans cette démarche et lui apportent leur soutien, notamment dans le cadre de la procédure d'affectation des élèves qui relève de leur compétence. Afin de préciser les modalités de leur coopération dans l'exercice de leurs compétences respectives, le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peuvent signer une convention. Cette convention peut prévoir la création d'une commission de concertation sur la mixité sociale au sein des collèges, présidée conjointement par le président du conseil général et le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, ou par leurs représentants. Cette commission est chargée d'assurer le suivi du dispositif et des travaux décidés en commun.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000029255364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182471

false

Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.

null

LEGISCTA000006182471

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 2 : Carte scolaire > Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.

null

Code de l'éducation, art. D211-12

Code de l'éducation

En application de l'article L. 211-4 , la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture : a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ; b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ; c) Lycée agricole de Mayotte. 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale : a) (supprimé) ; b à f (Abrogés) ; g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ; h) (Abrogés) ; i) (Abrogés) ; j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ; k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ; l) Internat d'excellence de Montpellier ; m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ; n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

1,613,779,200,000

32,472,144,000,000

D211-12

LEGIARTI000043157565

LEGIARTI000006525840

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

171,796

null

Article

En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524500&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-4</a>, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;c) Lycée agricole de Mayotte.2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :a) (supprimé) ;b à f (Abrogés) ;g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;h) (Abrogés) ;i) (Abrogés) ;j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;l) Internat d'excellence de Montpellier ;m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029929805

MD-20240115_194758_760_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043157565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166763

false

Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

null

LEGISCTA000006166763

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

null

Code de l'éducation, art. D211-13

Code de l'éducation

En application de l'article L. 216-2 , les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants : 1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; 2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D211-13

LEGIARTI000006525845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L216-2 (V)'>L. 216-2</a>, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants : 1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; 2° Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166763

false

Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

null

LEGISCTA000006166763

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

null

Code de l'éducation, art. D211-13-1

Code de l'éducation

En application de l'article L. 216-3 , les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants : Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; Ecole nationale supérieure de création industrielle ; Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ; Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ; Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ; Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ; Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; Villa Arson (Nice).

1,700,611,200,000

32,472,144,000,000

D211-13-1

LEGIARTI000048441227

LEGIARTI000019591967

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.

2.0

1,073,849,196

null

Article

En application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524612&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 216-3</a>, les établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;Ecole nationale supérieure de création industrielle ;Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ;Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;Villa Arson (Nice).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019592414

IG-20231129

null

LEGIARTI000048441227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166763

false

Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

null

LEGISCTA000006166763

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.

null

Code de l'éducation, art. D211-14

Code de l'éducation

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8 , L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants : 1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale : a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ; b) Matériels de bureautique et de productique ; c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ; d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ; e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ; f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe. 2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l' article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ; b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques. 3° Pour les lycées professionnels maritimes : a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ; b) Equipements et simulation destinés à la formation ; c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

D211-14

LEGIARTI000022330656

LEGIARTI000006525846

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L211-8 (V)'>L. 211-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-2 (V)'>L. 213-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-6 (V)'>L. 214-6</a> restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants : 1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale : a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ; b) Matériels de bureautique et de productique ; c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ; d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ; e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ; f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe. 2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M)'>article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime </a>: a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ; b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques. 3° Pour les lycées professionnels maritimes : a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ; b) Equipements et simulation destinés à la formation ; c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525846

IG-20231124

null

LEGIARTI000022330656

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166764

false

Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.

null

LEGISCTA000006166764

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.

null

Code de l'éducation, art. D211-15

Code de l'éducation

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8 , L. 213-2 et L. 214-6 , restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes : a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ; b) Aux projets d'action éducative ; c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14 . 2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l' article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ; b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ; c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ; d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ; e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

D211-15

LEGIARTI000022330661

LEGIARTI000006525847

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L211-8 (V)'>L. 211-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-2 (V)'>L. 213-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-6 (V)'>L. 214-6</a>, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes : a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ; b) Aux projets d'action éducative ; c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D211-14 (V)'>D. 211-14</a>.2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M)'>article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime </a>: a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ; b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ; c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ; d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ; e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525847

IG-20231129

null

LEGIARTI000022330661

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166764

false

Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.

null

LEGISCTA000006166764

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.

null

Code de l'éducation, art. D211-16

Code de l'éducation

Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D211-16

LEGIARTI000006525848

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les matériels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D211-14 (V)'>D. 211-14</a> sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166764

false

Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.

null

LEGISCTA000006166764

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.

null

Code de l'éducation, art. D212-1

Code de l'éducation

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6 , aux instituteurs en application de l'article L. 212-5 , est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5 .

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D212-1

LEGIARTI000006525865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D212-6 (V)'>D. 212-6</a>, aux instituteurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-5 (V)'>L. 212-5</a>, est défini par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D212-2 (V)'>D. 212-2 à D. 212-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. D212-2

Code de l'éducation

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D212-2

LEGIARTI000006525866

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D212-1 (V)'>D. 212-1</a> sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525866

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. D212-3

Code de l'éducation

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

D212-3

LEGIARTI000045047716

LEGIARTI000006525867

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525867

IG-20231128

null

LEGIARTI000045047716

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. D212-4

Code de l'éducation

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ; b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l' article 515-8 du code civil , son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ; c) Les enfants à charge.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D212-4

LEGIARTI000006525868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ; b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (M)'>article 515-8 du code civil</a>, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>515-1 à 515-7</a> du même code ; c) Les enfants à charge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525868

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. D212-5

Code de l'éducation

Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D212-5

LEGIARTI000006525869

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D212-1 (V)'>D. 212-1 à D. 212-4</a> sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525869

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. D212-6

Code de l'éducation

Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D212-6

LEGIARTI000006525870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000303732&categorieLien=cid' title='Décret du 25 octobre 1894, v. init.'>décret du 25 octobre 1894</a> relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-7

Code de l'éducation

L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-7

LEGIARTI000006525849

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-5 (V)'>L. 212-5 </a>est versée dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-8 (V)'>R. 212-8 à R. 212-18</a> aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525849

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-8

Code de l'éducation

Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement : 1° De la commune où se situe l'école : a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ; b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ; c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; 2° De la commune où se situe leur résidence administrative : a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ; b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ; c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-8

LEGIARTI000006525850

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement : 1° De la commune où se situe l'école : a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ; b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ; c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; 2° De la commune où se situe leur résidence administrative : a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ; b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ; c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-9

Code de l'éducation

Le montant de l'indemnité prévue à l'article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-9

LEGIARTI000006525852

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le montant de l'indemnité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-8 (V)'>R. 212-8</a> est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-10

Code de l'éducation

Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge. L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l' article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.

1,138,752,000,000

32,472,144,000,000

R212-10

LEGIARTI000006525854

LEGIARTI000006525853

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,490

null

Article

Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge. L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-9 (M)'>article 373-2-9 du code civil</a> bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525853

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-11

Code de l'éducation

Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-11

LEGIARTI000006525855

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-12

Code de l'éducation

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-12

LEGIARTI000006525856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-13

Code de l'éducation

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative. Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-13

LEGIARTI000006525857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité. S'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative. Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-14

Code de l'éducation

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10 . Son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-14

LEGIARTI000006525858

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-10 (V)'>R. 212-10</a>. Son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative. Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R. 212-10.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525858

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-15

Code de l'éducation

Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-15

LEGIARTI000006525859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525859

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-16

Code de l'éducation

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R. 212-13 , R. 212-14 et R. 212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-16

LEGIARTI000006525860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

La distance de cinq kilomètres prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-13 (V)'>R. 212-13</a>, R. 212-14 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-15 (V)'>R. 212-15</a> doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-17

Code de l'éducation

Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-17

LEGIARTI000006525861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-1 (V)'>515-1 à 515-7 </a>du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-8 (V)'>515-8</a> du même code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-18

Code de l'éducation

Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6 mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins favorable.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-18

LEGIARTI000006525862

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6 mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins favorable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525862

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-19

Code de l'éducation

Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-19

LEGIARTI000006525864

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396631&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2334-13 (V)'>R. 2334-13 à R. 2334-18</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525864

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182472

false

Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

LEGISCTA000006182472

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

null

Code de l'éducation, art. R212-20

Code de l'éducation

Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-20

LEGIARTI000006525871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le supplément communal prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L921-2 (V)'>L. 921-2</a> est versé dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026070035&categorieLien=cid' title='Décret du 6 août 1927 (V)'>décret du 6 août 1927 </a>relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182473

false

Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.

null

LEGISCTA000006182473

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.

null

Code de l'éducation, art. R212-21

Code de l'éducation

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; 2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; 3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8 .

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-21

LEGIARTI000006525873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; 2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000884830&categorieLien=cid' title='Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)'>décret n° 86-442 du 14 mars 1986 </a>relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; 3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-8 (V)'>L. 212-8</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525873

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182474

false

Sous-section 3 : Participation financière des communes.

null

LEGISCTA000006182474

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 3 : Participation financière des communes.

null

Code de l'éducation, art. R212-22

Code de l'éducation

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21 , il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-22

LEGIARTI000006525874

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-21 (V)'>R. 212-21</a>, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525874

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182474

false

Sous-section 3 : Participation financière des communes.

null

LEGISCTA000006182474

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 3 : Participation financière des communes.

null

Code de l'éducation, art. R212-23

Code de l'éducation

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

R212-23

LEGIARTI000025164757

LEGIARTI000006525875

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525875

IG-20231124

null

LEGIARTI000025164757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182474

false

Sous-section 3 : Participation financière des communes.

null

LEGISCTA000006182474

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 3 : Participation financière des communes.

null

Code de l'éducation, art. R212-23-1

Code de l'éducation

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 212-4 , sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

1,686,182,400,000

32,472,144,000,000

R212-23-1

LEGIARTI000047641782

LEGIARTI000047641779

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-442 du 5 juin 2023, ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524510&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-4</a>, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000047641782

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000047641777

false

Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation

null

LEGISCTA000047641777

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles > Sous-section 4 : Aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux de rénovation

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-442 du 5 juin 2023, ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

null

Code de l'éducation, art. R212-24

Code de l'éducation

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-24

LEGIARTI000006525876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-25

Code de l'éducation

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles R. 212-26 à R. 212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-25

LEGIARTI000006525877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-26 (V)'>R. 212-26 à R. 212-31</a> sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-26

Code de l'éducation

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 212-27 et R. 212-28 : a) Le maire, président ; b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; c) Un membre désigné par le préfet ; d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés. Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-26

LEGIARTI000006525878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-27 (V)'>R. 212-27 et R. 212-28</a> : a) Le maire, président ; b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; c) Un membre désigné par le préfet ; d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés. Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525878

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-27

Code de l'éducation

A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; c) Des membres de droit et des personnalités désignées. Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur. Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci. Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements. Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-27

LEGIARTI000006525879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-29 (V)'>R. 212-29</a> ; c) Des membres de droit et des personnalités désignées. Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder douze. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur. Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci. Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements. Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525879

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-28

Code de l'éducation

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L. 2113-26 , dans sa rédaction antérieure à la même loi, et L. 2511-29 du même code, ou des communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées ou déléguées : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R. 212-29 ; c) Des membres de droit et des personnalités désignées. Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur. Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par celui-ci. Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la commune associée ou de la commune déléguée. Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une désignation de plus que le préfet.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

R212-28

LEGIARTI000025266978

LEGIARTI000006525880

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-14 (V)'>L. 2113-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-17 (V)'>L. 2113-17 à L. 2113-20 </a>du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V)'>loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 </a>de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-26 (Ab)'>L. 2113-26</a>, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2511-29 (V)'>L. 2511-29 </a>du même code, ou des communes déléguées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2113-10 (V)'>L. 2113-10 </a>du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées ou déléguées : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R212-29 (V)'>R. 212-29</a> ; c) Des membres de droit et des personnalités désignées. Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix. Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur. Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par celui-ci. Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la commune associée ou de la commune déléguée. Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une désignation de plus que le préfet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525880

IG-20231128

null

LEGIARTI000025266978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-29

Code de l'éducation

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-29

LEGIARTI000006525881

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525881

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-30

Code de l'éducation

Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité. Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-30

LEGIARTI000006525883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité. Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-31

Code de l'éducation

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-31

LEGIARTI000006525884

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-32

Code de l'éducation

Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement. Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement. Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-32

LEGIARTI000006525885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement. Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement. Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-33

Code de l'éducation

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2 , R. 2313-6 , R. 2313-7 , R. 2321-4 , R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R212-33

LEGIARTI000006525886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (M)'>R. 2312-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 (V)'>R. 2313-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (M)'>R. 2313-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 (V)'>R. 2321-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (M)'>R. 2321-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395757&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 (V)'>R. 2122-9</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-33-1

Code de l'éducation

Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-10 , à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. Le conseil consultatif de réussite éducative comprend : 1° Le maire, président, ou son représentant ; 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; 4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ; 5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; 7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal. La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R212-33-1

LEGIARTI000028251190

LEGIARTI000006525887

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

472,439

null

Article

Un conseil consultatif de réussite éducative est institué par délibération du comité de la caisse dans les caisses des écoles ayant décidé d'étendre leurs compétences, en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-10 (V)'>L. 212-10</a>, à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. Le conseil consultatif de réussite éducative comprend : 1° Le maire, président, ou son représentant ; 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ; 3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ; 4° Deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de département ; 5° Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 6° Le président de la caisse d'allocations familiales ou son représentant ; 7° Un directeur d'école de la commune ou de l'une des communes concernées désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 8° Un chef d'établissement ou, à défaut, un enseignant désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 9° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'école d'une école de la commune désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 10° Un représentant des parents d'élèves siégeant au conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement, désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; 11° A leur demande, un représentant des associations oeuvrant dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, sportif, social ou sanitaire, désigné par le maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunal. La région, à sa demande, est associée aux travaux du conseil consultatif de réussite éducative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025165724

IG-20231124

null

LEGIARTI000028251190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. R212-33-2

Code de l'éducation

Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative. Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil. Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.

1,117,584,000,000

32,472,144,000,000

R212-33-2

LEGIARTI000006525888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le conseil consultatif de réussite éducative est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux projets de réussite éducative. Il se réunit, au moins deux fois par an, à l'initiative du président du comité de la caisse ou sur demande de la majorité des membres de ce conseil. Il propose la répartition des crédits affectés aux dispositifs de réussite éducative au comité de la caisse des écoles et évalue les résultats des actions précédemment menées ou entreprises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166766

false

Section 2 : Caisse des écoles.

null

LEGISCTA000006166766

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 2 : Caisse des écoles.

null

Code de l'éducation, art. D212-34

Code de l'éducation

Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l' article L. 422-2 du code de l'éducation .

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D212-34

LEGIARTI000006525889

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. D2321-8 (V)'>D. 2321-8 à D. 2321-16</a> du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L422-2 (M)'>article L. 422-2 du code de l'éducation</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525889

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166767

false

Section 3 : Collèges.

null

LEGISCTA000006166767

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 3 : Collèges.

null

Code de l'éducation, art. R213-1

Code de l'éducation

Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R. 3334-17 .

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R213-1

LEGIARTI000006525891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R3334-17 (V)'>R. 3334-17</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166768

false

Section 1 : Collèges.

null

LEGISCTA000006166768

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges.

null

Code de l'éducation, art. R213-2

Code de l'éducation

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2 , sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

1,686,182,400,000

32,472,144,000,000

R213-2

LEGIARTI000047642198

LEGIARTI000006525892

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-442 du 5 juin 2023, ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

2.0

85,898

null

Article

Pour l'application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525892

IG-20231128

null

LEGIARTI000047642198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166768

false

Section 1 : Collèges.

null

LEGISCTA000006166768

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 1 : Collèges.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-442 du 5 juin 2023, ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

null

Code de l'éducation, art. R213-3

Code de l'éducation

Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code.

1,483,228,800,000

32,472,144,000,000

R213-3

LEGIARTI000033467052

LEGIARTI000006525893

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525893

IG-20231129

null

LEGIARTI000033467052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006193140

false

Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires.

null

LEGISCTA000006193140

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 2 : Transports scolaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires.

null

Code de l'éducation, art. D213-29

Code de l'éducation

L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit : 1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ; 2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ; 3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur : a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ; b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ; 4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D213-29

LEGIARTI000041444760

LEGIARTI000006525926

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit :1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur :a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025165116

IG-20231129

null

LEGIARTI000041444760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182477

false

Sous-section 3 : Procédure de consultation

null

LEGISCTA000006182477

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 2 : Transports scolaires > Sous-section 3 : Procédure de consultation

null

Code de l'éducation, art. D213-30

Code de l'éducation

La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales. Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D213-30

LEGIARTI000041444755

LEGIARTI000006525928

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

128,847

null

Article

La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-1 à L. 1411-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394809&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1411-1 à R. 1411-8</a> du code général des collectivités territoriales.Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031968005

IG-20231129

null

LEGIARTI000041444755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182477

false

Sous-section 3 : Procédure de consultation

null

LEGISCTA000006182477

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements > Section 2 : Transports scolaires > Sous-section 3 : Procédure de consultation

null

Code de l'éducation, art. R214-1

Code de l'éducation

Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R. 4332-10 .

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R214-1

LEGIARTI000006525930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4332-10 (V)'>R. 4332-10</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166770

false

Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.

null

LEGISCTA000006166770

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.

null

Code de l'éducation, art. R214-1-1

Code de l'éducation

Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4 , sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

1,686,182,400,000

32,472,144,000,000

R214-1-1

LEGIARTI000047641814

LEGIARTI000047641811

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-442 du 5 juin 2023, ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

1.0

1,073,763,298

null

Article

Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-4</a>, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000047641814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006166770

false

Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.

null

LEGISCTA000006166770

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-442 du 5 juin 2023, ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.

null

Code de l'éducation, art. R214-2

Code de l'éducation

Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R214-2

LEGIARTI000006525931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4332-1 (V)'>R. 4332-1 et R. 4332-2</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182478

false

Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

null

LEGISCTA000006182478

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

null

Code de l'éducation, art. R214-3

Code de l'éducation

Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R214-3

LEGIARTI000006525932

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R4332-3 (V)'>R. 4332-3 à R. 4332-8</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182478

false

Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

null

LEGISCTA000006182478

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

null

Code de l'éducation, art. R214-4

Code de l'éducation

Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

R214-4

LEGIARTI000006525933

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R1614-10 (V)'>R. 1614-10 à R. 1614-15</a> du code général des collectivités territoriales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525933

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182478

false

Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

null

LEGISCTA000006182478

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

null

Code de l'éducation, art. D214-5

Code de l'éducation

Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnels. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs. Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article L. 214-13 , paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.

1,293,840,000,000

32,472,144,000,000

D214-5

LEGIARTI000023585844

LEGIARTI000006525943

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Le préfet de région agissant en concertation avec les autorités de l'Etat compétentes en matière de structure pédagogique générale des établissements d'enseignement, le président du conseil régional, un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles d'employeurs peuvent conclure des contrats d'objectifs. Ces contrats pluriannuels fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance, coordonnés avec les autres voies de formation et d'enseignement professionnels. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs. Le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-1 (VT)'>L. 214-1 </a>et le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-13 (V)'>L. 214-13</a>, paragraphe II, tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d'objectifs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023098965

IG-20231129

null

LEGIARTI000023585844

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182480

false

Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

LEGISCTA000006182480

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

Code de l'éducation, art. D214-6

Code de l'éducation

Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles. Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D214-6

LEGIARTI000006525945

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les contrats d'objectifs déterminent, en particulier, les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles des formations en centre de formation et les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles. Les contrats d'objectifs peuvent, en outre, prévoir la conclusion de contrats de qualité entre les régions et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525945

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182480

false

Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

LEGISCTA000006182480

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

Code de l'éducation, art. D214-7

Code de l'éducation

Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux articles L. 6323-6 à L. 6323-8 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles. En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel. Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur de région académique, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D214-7

LEGIARTI000041444810

LEGIARTI000006525946

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

171,796

null

Article

Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6323-6 à L. 6323-8</a> du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l'Etat et les organisations professionnelles.En l'absence de négociation de branche, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée sur le contenu et la mise en oeuvre des contrats d'objectifs.Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi peuvent être consultées et formuler des propositions en ce qui concerne la détermination de contrats d'objectifs intéressant des formations à caractère transversal et interprofessionnel.Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur de région académique, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029469722

IG-20231129

null

LEGIARTI000041444810

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182480

false

Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

LEGISCTA000006182480

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

Code de l'éducation, art. D214-8

Code de l'éducation

L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D214-8

LEGIARTI000006525947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006182480

false

Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

LEGISCTA000006182480

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage > Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.

null

Code de l'éducation, art. D214-9

Code de l'éducation

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ". Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L. 214-13 .

1,197,763,200,000

32,472,144,000,000

D214-9

LEGIARTI000017730217

LEGIARTI000017668017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-14 </a>sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ". Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524588&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-13</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017730217

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017730221

false

Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

LEGISCTA000017668011

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

Code de l'éducation, art. D214-10

Code de l'éducation

Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle. Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 214-14 .

1,197,763,200,000

32,472,144,000,000

D214-10

LEGIARTI000017730214

LEGIARTI000017668043

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le label " école de la deuxième chance " est délivré pour une durée de quatre ans par l'association " Réseau des E2C en France " aux établissements et organismes de formation se conformant aux critères définis par un cahier des charges établi par cette association sur avis conforme des ministres chargés de l'éducation et de la formation professionnelle. Le label peut être renouvelé au vu d'une évaluation dont les modalités figurent à la convention mentionnée au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-14</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017730214

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017730221

false

Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

LEGISCTA000017668011

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

Code de l'éducation, art. D214-11

Code de l'éducation

Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article L. 214-14 , dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel.

1,197,763,200,000

32,472,144,000,000

D214-11

LEGIARTI000017730211

LEGIARTI000017668067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le parcours de formation personnalisé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524594&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-14</a>, dont la durée ne peut excéder quarante-huit mois, est défini sur la base d'une évaluation individuelle du niveau initial de connaissances et de compétences des personnes admises au sein d'une école de la deuxième chance et d'un entretien réalisé lors de leur entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000017730211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017730221

false

Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

LEGISCTA000017668011

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

Code de l'éducation, art. D214-12

Code de l'éducation

L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 . Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4, D. 337-58 , D. 337-59 , D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10 , L. 6222-14, L. 6222-15 , L. 6222-19 , R. 6211-6 , R. 6222-10 , R. 6222-12 , R. 6222-23 et R. 6222-46 du code du travail.

1,472,688,000,000

32,472,144,000,000

D214-12

LEGIARTI000030428818

LEGIARTI000017668078

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1-1</a>. Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526788&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 337-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526857&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 337-58</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 337-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526860&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 337-61 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526926&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 337-145 </a>ou de l'évaluation des compétences définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904003&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6222-7 à L. 6222-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904010&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-14, L. 6222-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6222-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497154&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6211-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497194&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6222-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497198&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6222-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497226&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6222-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497290&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6222-46</a> du code du travail.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028682906

IG-20231128

null

LEGIARTI000030428818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000017730221

false

Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

LEGISCTA000017668011

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4 : Ecoles de la deuxième chance.

null

Code de l'éducation, art. R215-1

Code de l'éducation

Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites : " Art. R. 4424-1 .-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux. " Art. R. 4424-2 .-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l'éducation. " Art. R. 4424-3 .-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43 . Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées. " Art. R. 4424-4 .-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie. " Art. R. 4424-5 .-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. " " Art. R. 4424-31 .-Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse. " Art. R. 4424-32 .-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation. "

1,514,764,800,000

32,472,144,000,000

R215-1

LEGIARTI000036502504

LEGIARTI000006525948

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398075&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4424-1</a>.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux." Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398077&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4424-2</a>.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D211-14 (V)'>D. 211-14 à D. 211-16 </a>du code de l'éducation." Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398079&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4424-3</a>.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4422-43 (V)'>L. 4422-43</a>. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées." Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398081&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4424-4</a>.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie." Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398083&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4424-5</a>.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397886&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4424-31</a>.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5315-1 (V)'>L. 5315-1 </a>du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse." Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006397887&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4424-32</a>.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation. "

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525949

IG-20231128

null

LEGIARTI000036502504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000036503085

false

Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.

null

LEGISCTA000006151407

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.

null

Code de l'éducation, art. D216-1

Code de l'éducation

La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes : 1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l'article L. 421-11 . 2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L. 421-11. Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil général ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

D216-1

LEGIARTI000022345276

LEGIARTI000006525950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-8 (V)'>L. 811-8 </a>du code rural et de la pêche maritime ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L216-5 (V)'>L. 216-5 </a>du présent code est calculée dans les conditions suivantes : 1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L421-11 (V)'>L. 421-11</a>. 2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L. 421-11. Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil général ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018381888

IG-20231129

null

LEGIARTI000022345276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381882

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000018361526

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de l'éducation, art. D216-2

Code de l'éducation

Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l'article L. 216-6 est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année. Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles D. 211-14 à D. 211-16 . Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence. Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année précédente.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

D216-2

LEGIARTI000018381884

LEGIARTI000006525951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L216-6 (V)'>L. 216-6</a> est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année. Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D211-14 (V)'>D. 211-14 à D. 211-16</a>. Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence. Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année précédente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525951

IG-20231124

null

LEGIARTI000018381884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381882

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000018361526

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de l'éducation, art. R216-3

Code de l'éducation

Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-3

LEGIARTI000018381880

LEGIARTI000018361549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Les règles relatives au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381880

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381882

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000018361526

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de l'éducation, art. R216-4

Code de l'éducation

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8 , L. 213-2 , L. 214-6 , L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section. Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section. Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R216-4

LEGIARTI000041435303

LEGIARTI000018361573

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524505&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 216-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524618&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 216-6 </a>du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350693&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat</a> et par la présente section.Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022345326

IG-20231129

null

LEGIARTI000041435303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-5

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat , sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6 , selon l'importance de l'établissement ; 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ; 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8 .

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

R216-5

LEGIARTI000022345333

LEGIARTI000018361600

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Dans les conditions fixées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R94 (V)'>l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat</a>, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361646&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-6</a>, selon l'importance de l'établissement ; 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361653&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-7 </a>; 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L815-1 (V)'>l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime </a>, les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361660&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018381863

IG-20231129

null

LEGIARTI000022345333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-6

Code de l'éducation

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements : -moins de 400 points : 2 ; -de 400 à 800 points : 3 ; -de 801 à 1 200 points : 4 ; -de 1 201 à 1 700 points : 5 ; -de 1 701 à 2 200 points : 6 ; -de 2 201 à 2 700 points : 7 ; Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points. Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-6

LEGIARTI000018381860

LEGIARTI000018361646

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-5</a> et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements : -moins de 400 points : 2 ; -de 400 à 800 points : 3 ; -de 801 à 1 200 points : 4 ; -de 1 201 à 1 700 points : 5 ; -de 1 701 à 2 200 points : 6 ; -de 2 201 à 2 700 points : 7 ; Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points. Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018381860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-7

Code de l'éducation

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-7

LEGIARTI000018381857

LEGIARTI000018361653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-5</a> et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018381857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-8

Code de l'éducation

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-8

LEGIARTI000018381854

LEGIARTI000018361660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-5</a> et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-9

Code de l'éducation

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8 , les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-9

LEGIARTI000018381850

LEGIARTI000018361808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350695&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 94 </a>du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-5 à R. 216-8</a>, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381850

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-10

Code de l'éducation

Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles. La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-10

LEGIARTI000018381848

LEGIARTI000018361825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles. La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-11

Code de l'éducation

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 . Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-11

LEGIARTI000018381845

LEGIARTI000018361840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361856&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-12</a>. Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018381845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-12

Code de l'éducation

La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5 , selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-12

LEGIARTI000018381841

LEGIARTI000018361856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361840&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-11 </a>pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018361600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 216-5</a>, selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381841

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-13

Code de l'éducation

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-13

LEGIARTI000018381828

LEGIARTI000018361865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 100</a> du code du domaine de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-14

Code de l'éducation

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-14

LEGIARTI000018381839

LEGIARTI000018361876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381839

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-15

Code de l'éducation

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-15

LEGIARTI000018381837

LEGIARTI000018361885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018381837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-16

Code de l'éducation

Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-16

LEGIARTI000018381835

LEGIARTI000018361896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,221,503

null

Article

Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000018381835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-17

Code de l'éducation

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu. La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire. Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

1,426,982,400,000

32,472,144,000,000

R216-17

LEGIARTI000028251164

LEGIARTI000018361903

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,147,352,575

null

Article

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu. La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire. Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018381833

IG-20231128

null

LEGIARTI000028251164

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-18

Code de l'éducation

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance. La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille. Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-18

LEGIARTI000018381825

LEGIARTI000018361910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,418,111

null

Article

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance. La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille. Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350703&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 102</a> du code du domaine de l'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381825

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R216-19

Code de l'éducation

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu. Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.

1,205,884,800,000

32,472,144,000,000

R216-19

LEGIARTI000018381831

LEGIARTI000018361924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,147,450,879

null

Article

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu. Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000018381831

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000018381878

false

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

LEGISCTA000018361566

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales. > Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

null

Code de l'éducation, art. R221-1

Code de l'éducation

L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 15 février 2014.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R221-1

LEGIARTI000045008929

LEGIARTI000006525952

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2014-133 du 15 février 2014.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525953

IG-20231128

null

LEGIARTI000045008929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006151409

false

Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale.

null

LEGISCTA000006151409

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale.

null

Code de l'éducation, art. R222-1

Code de l'éducation

La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2. Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être déléguée. Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation. Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie. Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article R. 222-16 ne sont alors pas applicables.

1,617,235,200,000

32,472,144,000,000

R222-1

LEGIARTI000043309009

LEGIARTI000006525954

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021, ces dispositions sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication dudit décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date. Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

5.0

536,870,911

null

Article

La France est divisée en régions académiques, composées d'une ou de plusieurs circonscriptions académiques, définies à l'article R. 222-2.Dans chaque région académique, le recteur de région académique est le garant, au niveau régional, de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.Dans les régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique a autorité sur les recteurs d'académie. Les décisions de ces derniers s'inscrivent dans les orientations stratégiques définies par le recteur de région. L'autorité du recteur de région sur les recteurs d'académie ne peut être déléguée.Le recteur de région académique peut évoquer, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence d'un ou des recteurs d'académie de la région, à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend la décision correspondante en lieu et place du recteur d'académie concerné. Il ne peut déléguer ce pouvoir d'évocation.Sous réserve des compétences du recteur de région académique, la circonscription académique continue d'être administrée par un recteur d'académie.Par dérogation à l'alinéa précédent, un recteur de région académique peut être chargé, par décret pris en conseil des ministres, d'administrer les autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039405751&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 222-16</a> ne sont alors pas applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039413364

IG-20231124

null

LEGIARTI000043309009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031599126

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006182481

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-350 du 29 mars 2021, ces dispositions sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication dudit décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de l'éducation, art. R222-2

Code de l'éducation

La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes : 1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône) ; 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ; 3° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ; 4° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie d'Orléans-Tours (départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ; 5° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse) ; 6° Région académique Grand Est, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne) et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ; 7° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe (département de la Guadeloupe) ; 8° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane (département de la Guyane) ; 9° Région académique Hauts-de-France, constituée des académies d'Amiens (départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ; 10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (Ville de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ; 11° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion (département de La Réunion) ; 12° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la Martinique (département de la Martinique) ; 13° Région académique de Mayotte, constituée de l'académie de Mayotte (Département de Mayotte) ; 14° Région académique Normandie, constituée de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ; 15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ; 16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ; 17° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes (départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ; 18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var). La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports s'exercent également à l'intérieur des régions académiques et des académies mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R222-2

LEGIARTI000042666480

LEGIARTI000006525955

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-1056 : Jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, le recrutement et la gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat placés sous l'autorité du recteur de l'académie de Normandie ont pour cadre les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret. Jusqu'à cette même date, les instances de représentation des personnels existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie. Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-1056 : Les commissions consultatives mixtes académiques, compétentes à l'égard des maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et placées respectivement auprès des recteurs des académies de Caen et de Rouen, demeurent compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, dans les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen tels qu'ils sont définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret. Jusqu'à cette même date, ces commissions consultatives mixtes académiques sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie. Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

6.0

1,073,741,822

null

Article

La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation s'exercent à l'intérieur des régions académiques et des académies suivantes :1° Région académique Auvergne-Rhône-Alpes, constituée des académies de Clermont-Ferrand (départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme), Grenoble (départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie) et Lyon (départements de l'Ain, de la Loire et du Rhône) ; 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté, constituée des académies de Besançon (départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort) et Dijon (départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne) ; 3° Région académique Bretagne, constituée de l'académie de Rennes (départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan) ; 4° Région académique Centre-Val de Loire, constituée de l'académie d'Orléans-Tours (départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret) ; 5° Région académique de Corse, constituée de l'académie de Corse (départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse) ; 6° Région académique Grand Est, constituée des académies de Nancy-Metz (départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges), Reims (départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne) et Strasbourg (départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ; 7° Région académique de la Guadeloupe, constituée de l'académie de la Guadeloupe (département de la Guadeloupe) ; 8° Région académique de la Guyane, constituée de l'académie de la Guyane (département de la Guyane) ; 9° Région académique Hauts-de-France, constituée des académies d'Amiens (départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme) et Lille (départements du Nord et du Pas-de-Calais) ; 10° Région académique Ile-de-France, constituée des académies de Créteil (départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), Paris (Ville de Paris) et Versailles (départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise) ; 11° Région académique de La Réunion, constituée de l'académie de La Réunion (département de La Réunion) ; 12° Région académique de la Martinique, constituée de l'académie de la Martinique (département de la Martinique) ; 13° Région académique de Mayotte, constituée de l'académie de Mayotte (Département de Mayotte) ; 14° Région académique Normandie, constituée de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ; 15° Région académique Nouvelle-Aquitaine, constituée des académies de Bordeaux (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques), Limoges (départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne) et Poitiers (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) ; 16° Région académique Occitanie, constituée des académies de Montpellier (départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales) et Toulouse (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ; 17° Région académique Pays de la Loire, constituée de l'académie de Nantes (départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) ; 18° Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, constituée des académies d'Aix-Marseille (départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse) et Nice (départements des Alpes-Maritimes et du Var).La compétence et les missions des services relevant des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports s'exercent également à l'intérieur des régions académiques et des académies mentionnées ci-dessus, à l'exception de la Guyane.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039413359

IG-20231129

null

LEGIARTI000042666480

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031599126

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006182481

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 4 du décret n° 2019-1056 :Jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, le recrutement et la gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat placés sous l'autorité du recteur de l'académie de Normandie ont pour cadre les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret. Jusqu'à cette même date, les instances de représentation des personnels existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.Conformément à l’article 5 du décret n° 2019-1056 :Les commissions consultatives mixtes académiques, compétentes à l'égard des maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et placées respectivement auprès des recteurs des académies de Caen et de Rouen, demeurent compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, dans les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen tels qu'ils sont définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret. Jusqu'à cette même date, ces commissions consultatives mixtes académiques sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

null

Code de l'éducation, art. R222-2-1

Code de l'éducation

Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de : 1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ; 2° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ; 3° Nancy-Metz (région académique Grand Est) ; 4° Lille (région académique Hauts-de-France) ; 5° Paris (région académique Ile-de-France) ; 6° Bordeaux (région académique Nouvelle-Aquitaine) ; 7° Montpellier (région académique Occitanie) ; 8° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R222-2-1

LEGIARTI000039413356

LEGIARTI000031595590

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

4.0

1,610,612,733

null

Article

Les recteurs des régions académiques métropolitaines mentionnées à l'article R. 222-2 comprenant plusieurs académies sont les recteurs des académies de :1° Lyon (région académique Auvergne-Rhône-Alpes) ; 2° Besançon (région académique Bourgogne-Franche-Comté) ; 3° Nancy-Metz (région académique Grand Est) ; 4° Lille (région académique Hauts-de-France) ; 5° Paris (région académique Ile-de-France) ; 6° Bordeaux (région académique Nouvelle-Aquitaine) ; 7° Montpellier (région académique Occitanie) ; 8° Aix-Marseille (région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur).

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039240164

IG-20231124

null

LEGIARTI000039413356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031599126

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006182481

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de l'éducation, art. R222-2-2

Code de l'éducation

Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région académique est le recteur de cette académie.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R222-2-2

LEGIARTI000045008672

LEGIARTI000031595637

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,734

null

Article

Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le recteur de région académique est le recteur de cette académie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039413354

IG-20231124

null

LEGIARTI000045008672

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031599126

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006182481

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code de l'éducation, art. D222-4

Code de l'éducation

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris. Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D222-4

LEGIARTI000039413605

LEGIARTI000006525957

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3.0

128,847

null

Article

Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031599162

IG-20231129

null

LEGIARTI000039413605

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de l'éducation, art. D222-5

Code de l'éducation

Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D222-5

LEGIARTI000006525959

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'organisation du service intérieur, du maintien de l'ordre et des problèmes de sécurité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525959

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Circonscriptions académiques > Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.

null

Code de l'éducation, art. D222-6

Code de l'éducation

Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement. Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D222-6

LEGIARTI000006525960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement. Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Circonscriptions académiques > Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.

null

Code de l'éducation, art. D222-7

Code de l'éducation

Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D222-7

LEGIARTI000006525961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006525961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Circonscriptions académiques > Sous-section 2 : Dispositions propres aux académies de Paris, de Créteil et de Versailles.

null

Code de l'éducation, art. D222-8

Code de l'éducation

Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D222-8

LEGIARTI000039413386

LEGIARTI000039404873

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

1.0

1,073,870,670

null

Article

Les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D. 334-28 à D. 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D. 336-22-1 et D. 337-94-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039413386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de l'éducation, art. D222-9

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens. Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D222-9

LEGIARTI000039413382

LEGIARTI000039404893

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

1.0

1,610,677,158

null

Article

Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039413382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de l'éducation, art. D222-10

Code de l'éducation

Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes : 1° La désignation des présidents de jury ; 2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique. Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D222-10

LEGIARTI000039413378

LEGIARTI000039404910

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

1.0

1,879,080,402

null

Article

Toutefois, les recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles conservent, outre les compétences qu'ils tiennent de délégations ministérielles, les compétences suivantes : 1° La désignation des présidents de jury ; 2° L'approbation des sujets d'examen pour le baccalauréat général et technologique ainsi que des sujets d'enseignement général pour tous les autres examens de l'enseignement technologique. Restent également soumis à leur approbation l'établissement définitif du calendrier des examens et concours relevant de leur autorité ainsi que le choix des centres d'examen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039413378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de l'éducation, art. D222-10-1

Code de l'éducation

Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

D222-10-1

LEGIARTI000039413375

LEGIARTI000039404923

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

1.0

2,013,282,024

null

Article

Les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministre chargé de l'éducation nationale à l'exception des concours académiques de recrutement des personnels administratifs, techniques et de service des académies de Créteil et de Versailles, sont assurées par le service interacadémique des examens et concours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039413375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039413373

false

Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

null

LEGISCTA000006182482

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Régions académiques et circonscriptions académiques > Sous-section 3 : Service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de l'éducation, art. D222-11

Code de l'éducation

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D. 211-10 et D. 211-11.

1,090,022,400,000

32,472,144,000,000

D222-11

LEGIARTI000006525967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D211-10 (V)'>D. 211-10</a> et D. 211-11.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006525967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031599118

false

Sous-section 5 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006166774

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Circonscriptions académiques > Sous-section 4 : Dispositions communes.

null

Code de l'éducation, art. R222-12

Code de l'éducation

Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires. Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale, sous l'autorité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels.

1,328,054,400,000

32,472,144,000,000

R222-12

LEGIARTI000025164754

LEGIARTI000006525965

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires. Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale, sous l'autorité des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525966

IG-20231128

null

LEGIARTI000025164754

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000031599118

false

Sous-section 5 : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006166774

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1 : Circonscriptions académiques > Sous-section 4 : Dispositions communes.

null

Code de l'éducation, art. R*222-13

Code de l'éducation

Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur. Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.

1,696,550,400,000

32,472,144,000,000

R*222-13

LEGIARTI000048153398

LEGIARTI000006525969

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,073,741,823

null

Article

Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur.Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039413523

IG-20231124

null

LEGIARTI000048153398

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039406078

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039405151

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2 : Autorités administratives déconcentrées > Sous-section 1 : Le recteur. > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code de l'éducation, art. R*222-14

Code de l'éducation

Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au décret n° 73-226 du 27 février 1973 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.

1,574,294,400,000

32,472,144,000,000

R*222-14

LEGIARTI000039413516

LEGIARTI000006525970

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les titulaires d'un doctorat acquis sous le régime antérieur au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857481&categorieLien=cid'>décret n° 73-226 du 27 février 1973</a> relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un doctorat d'Etat mentionné par le même décret peuvent être nommés recteurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525970

IG-20231129

null

LEGIARTI000039413516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039406078

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039405151

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2 : Autorités administratives déconcentrées > Sous-section 1 : Le recteur.

null

Code de l'éducation, art. R*222-15

Code de l'éducation

Les recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R*222-15

LEGIARTI000039413513

LEGIARTI000006525971

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

1,879,048,191

null

Article

Les recteurs qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006525971

IG-20231129

null

LEGIARTI000039413513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039406078

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000039405151

null

Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2 : Autorités administratives déconcentrées > Sous-section 1 : Le recteur. > Paragraphe 1 : Dispositions communes

Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null