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Code de l'éducation, art. L952-14-2
Code de l'éducation
Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.
1,609,027,200,000
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L952-14-2
LEGIARTI000042795726
LEGIARTI000042795726
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d'ingénieur au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales et des organismes privés par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en compte pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans.</p>
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Section 1 : Dispositions générales.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 1 : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. L952-15
Code de l'éducation
Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de personnalités extérieures dans les organes de recrutement de ces corps.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L952-15
LEGIARTI000006525634
LEGIARTI000006525634
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VIGUEUR
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Article
<p></p> Les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger peuvent prévoir la participation de personnalités extérieures dans les organes de recrutement de ces corps.<p></p><p></p>
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Section 2 : Dispositions particulières.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
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Code de l'éducation, art. L952-16
Code de l'éducation
Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.
961,632,000,000
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L952-16
LEGIARTI000006525635
LEGIARTI000006525635
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.<p></p><p></p>
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Section 2 : Dispositions particulières.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
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Code de l'éducation, art. L952-17
Code de l'éducation
Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur du Collège de France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments non soumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des émoluments hospitaliers applicable aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de service dans les mêmes conditions que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur nomination au Collège de France, ils sont reclassés dans la grille des émoluments hospitaliers au niveau qu'ils avaient atteint comme professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
961,632,000,000
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L952-17
LEGIARTI000006525636
LEGIARTI000006525636
AUTONOME
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Article
<p></p> Les professeurs du Collège de France issus du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers peuvent cumuler leurs fonctions avec des fonctions hospitalières. Outre leur rémunération de professeur du Collège de France, ils perçoivent, en ce cas, au titre de leur activité hospitalière, des émoluments non soumis à retenue pour pension fixés conformément à la grille des émoluments hospitaliers applicable aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers.<p></p><p></p> Pour la partie hospitalière de leur activité, ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes obligations que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et peuvent accéder aux fonctions de chef de service dans les mêmes conditions que les professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Lors de leur nomination au Collège de France, ils sont reclassés dans la grille des émoluments hospitaliers au niveau qu'ils avaient atteint comme professeurs des universités-praticiens hospitaliers.<p></p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000006525636
LEGI
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Section 2 : Dispositions particulières.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
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Code de l'éducation, art. L952-18
Code de l'éducation
Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L952-18
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> Dans les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés, les postes de pharmacien résidents peuvent être pourvus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie sous réserve qu'ils respectent les règles de recrutement du corps national des pharmaciens des hôpitaux.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006525637
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
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Code de l'éducation, art. L952-19
Code de l'éducation
Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L952-19
LEGIARTI000006525638
LEGIARTI000006525638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p> Des conventions conclues entre les universités et les centres hospitaliers régionaux ou les établissements hospitaliers et assimilés déterminent les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents et les pharmaciens biologistes n'exerçant pas de fonctions universitaires peuvent collaborer à l'enseignement.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006525638
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
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Code de l'éducation, art. L952-20
Code de l'éducation
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.
1,461,283,200,000
32,472,144,000,000
L952-20
LEGIARTI000032441661
LEGIARTI000006525639
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
null
Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie exerçant conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux peuvent être autorisés à occuper ces deux emplois par dérogation au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000032436049&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires. <p></p><p></p>Il fixe aussi les conditions de régularisation des situations des personnels lésés par l'interdiction antérieure d'exercer conjointement les deux fonctions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525640
IG-20231129
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LEGIARTI000032441661
LEGI
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Section 2 : Dispositions particulières.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 2 : Dispositions particulières.
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Code de l'éducation, art. L952-21
Code de l'éducation
Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l' article L. 6142-3 du code de la santé publique , cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Le livre Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles L. 311-1, L. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4, L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541-1, L. 550-1, L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1, L. 622-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3, L. 821-1, L. 822-18 à 822-25, le chapitre V du titre II du livre VIII et les articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique leur sont applicables. Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres. Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1,646,092,800,000
32,472,144,000,000
L952-21
LEGIARTI000044460354
LEGIARTI000006525641
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690926&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6142-3 du code de la santé publique</a>, cité à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525365&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-5</a> du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Le livre Ier à l'exception de l'article L. 132-10, les chapitres Ier et II du titre Ier du livre II, l'article L. 215-1, les titres II et III et le chapitre II du titre IV du même livre, les articles L. 311-1, L. 320-1, L. 321-1 à L. 321-3, L. 324-4, L. 331-1, le titre V du livre III, les articles L. 411-2 à L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8, le titre II du livre IV, les articles L. 511-1 à L. 511-6, L. 513-14 à L. 513-16, L. 521-1, L. 522-5, L. 530-1, L. 531-1 à L. 531-5, L. 532-1 à L. 532-6, L. 541-1, L. 550-1, L. 621-1, L. 621-4, L. 622-1, L. 622-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3, L. 821-1, L. 822-18 à 822-25, le chapitre V du titre II du livre VIII et les articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique leur sont applicables.</p><p>Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.</p><p>Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.</p><p>Les effectifs du personnel faisant l'objet du présent article sont fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525641
MD-20240709_200737_118_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044460354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182454
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Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
<p>Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L952-21-1
Code de l'éducation
L'article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L952-21-1
LEGIARTI000042750601
LEGIARTI000042750601
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>L'article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042750601
LEGI
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Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
null
Code de l'éducation, art. L952-22
Code de l'éducation
Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L952-22
LEGIARTI000006525642
LEGIARTI000006525642
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Les membres du personnel enseignant et hospitalier sont soumis, pour leur activité hospitalière comme pour leur activité universitaire, à une juridiction disciplinaire unique instituée sur le plan national. Cette juridiction est présidée soit par un conseiller d'Etat, soit par un professeur d'enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; elle est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
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Code de l'éducation, art. L952-23
Code de l'éducation
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.
1,248,307,200,000
32,472,144,000,000
L952-23
LEGIARTI000020892223
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Article
<p>Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut et les conditions de rémunération du personnel médical et scientifique enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. Le régime indemnitaire applicable à ces personnels est fixé par décret.</p><p></p><p></p>
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182454
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Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
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LEGISCTA000006182454
null
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null
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null
Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 3 : Dispositions propres aux personnels enseignants et hospitaliers.
null
Code de l'éducation, art. L952-23-1
Code de l'éducation
Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale. Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire. Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.
1,202,601,600,000
32,472,144,000,000
L952-23-1
LEGIARTI000018092767
LEGIARTI000018091951
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale. <br/><br/>Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire. <br/><br/>Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-22.</a><br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240618_190623_606_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018092767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018092770
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Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale.
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LEGISCTA000018091936
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 3 bis : Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale.
null
Code de l'éducation, art. L952-23-2
Code de l'éducation
Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions.
1,674,777,600,000
32,472,144,000,000
L952-23-2
LEGIARTI000047057128
LEGIARTI000047057128
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000047057128
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047057126
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Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique
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LEGISCTA000047057126
null
null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique
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Code de l'éducation, art. L952-24
Code de l'éducation
Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements. Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L. 952-6 à L. 952-6-2 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L952-24
LEGIARTI000044588854
LEGIARTI000006525644
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les chercheurs des organismes de recherche, les chercheurs et, dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein, les personnels contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux enseignants et enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.</p><p>Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6 à L. 952-6-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748386
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182455
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Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.
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null
LEGISCTA000006182455
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre II : Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs &gt; Section 4 : Dispositions propres aux personnels de recherche.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L953-1
Code de l'éducation
Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités dans les différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L953-1
LEGIARTI000006525645
LEGIARTI000006525645
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les personnels qui concourent aux missions de l'enseignement supérieur et qui assurent le fonctionnement des établissements, en dehors des personnels enseignants et chercheurs, sont des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Ils exercent leurs activités dans les différents services des établissements, et notamment les bibliothèques, les musées, les services sociaux et de santé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525645
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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Code de l'éducation, art. L953-2
Code de l'éducation
Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement. L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement. Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
L953-2
LEGIARTI000038902829
LEGIARTI000006525646
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 58 II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque. Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le directeur général des services de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Sous l'autorité du président ou du directeur, il est chargé de la gestion de cet établissement.</p><p>L'agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.</p><p>Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances administratives de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027747960
MD-20240716_191942_566_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902829
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
<p>Conformément à l’article 58 II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la liste d'aptitude établie au titre de l'année scolaire 2018-2019 en application de l'article L. 953-2 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque.</p><p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>
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Code de l'éducation, art. L953-3
Code de l'éducation
Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d'information scientifique et technique pour répondre aux besoins des personnels et des usagers du service public de l'enseignement supérieur. Ils participent, avec les personnels des musées, à la mission d'animation scientifique et de diffusion des connaissances. Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et au fonctionnement des établissements.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L953-3
LEGIARTI000006525647
LEGIARTI000006525647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les personnels des bibliothèques exercent des fonctions de documentation et d'information scientifique et technique pour répondre aux besoins des personnels et des usagers du service public de l'enseignement supérieur. Ils participent, avec les personnels des musées, à la mission d'animation scientifique et de diffusion des connaissances.<p></p><p></p> Les personnels scientifiques des bibliothèques et des musées sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour leur participation aux différents conseils et au fonctionnement des établissements.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006525647
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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Code de l'éducation, art. L953-3-1
Code de l'éducation
Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles L. 123-3 et L. 123-4 sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service. Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article.
1,470,787,200,000
32,472,144,000,000
L953-3-1
LEGIARTI000033012786
LEGIARTI000033012781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
150,321
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null
null
Article
<p>Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L123-3 (V)'>L. 123-3 et L. 123-4</a> sont employés à temps complet ou incomplet, en fonction des besoins du service. </p><p>Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000025492352&dateTexte=&categorieLien=cid'>premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. </p><p>Le décret pris pour l'application de l'article 7 de la même loi est applicable aux agents contractuels recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033012786
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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Code de l'éducation, art. L953-4
Code de l'éducation
Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article L. 953-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L953-4
LEGIARTI000006525648
LEGIARTI000006525648
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Les obligations de service des personnels mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L953-1 (V)'>L. 953-1</a> sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget sous la forme d'un nombre d'heures annuel ; ce nombre d'heures est déterminé par référence à la durée hebdomadaire du travail et au nombre de jours de congés dans la fonction publique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006525648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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Code de l'éducation, art. L953-5
Code de l'éducation
Les dispositions des articles L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L953-5
LEGIARTI000042813362
LEGIARTI000006525649
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000042813479&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la recherche - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000042813403&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la recherche - art. L421-3 (V)'>L. 421-3</a> du code de la recherche sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525649
IG-20231129
null
LEGIARTI000042813362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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Code de l'éducation, art. L953-6
Code de l'éducation
Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et de représentants de l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs établissements. Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration. L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade font l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté ou détaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre. La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement. Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être étendues aux autres corps administratifs, techniques, ouvriers et de services sociaux, de santé, et de bibliothèques exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps de fonctionnaires.
1,565,222,400,000
32,472,144,000,000
L953-6
LEGIARTI000038922605
LEGIARTI000006525650
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux C et D du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions telles qu'issues du b du 2° du I de l'article 11 entrent en vigueur au titre des affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020. Celles des dispositions telles qu'issues du a du 2° et du 4° du I du même article 11 entrent en vigueur en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Il est créé, dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission paritaire d'établissement compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation. Cette commission comprend un nombre égal de représentants des membres de ces corps affectés dans l'établissement, désignés par catégorie, et de représentants de l'administration. Une commission peut être commune à plusieurs établissements.</p><p>Les membres représentant chaque catégorie de fonctionnaires dans les commissions d'établissement sont élus à la représentation proportionnelle. Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.</p><p>La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne peuvent alors siéger que les membres appartenant à la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire concerné et les membres représentant la ou les catégories supérieures ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.</p><p>L'accès, par inscription sur une liste d'aptitude, à un corps mentionné au premier alinéa, ainsi que l'avancement de grade font l'objet d'une proposition du chef d'établissement ou du chef de service auprès duquel le fonctionnaire est affecté ou détaché ; ces mesures sont prononcées par le ministre.</p><p>La commission paritaire d'établissement prépare les travaux des commissions administratives paritaires.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de création, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement.</p><p>Les compétences des commissions paritaires d'établissement prévues au présent article peuvent être étendues aux autres corps administratifs, techniques, ouvriers et de services sociaux, de santé, et de bibliothèques exerçant dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette extension, avec les adaptations nécessaires, notamment pour permettre une représentation des personnels appartenant aux trois groupes suivants : corps d'administration générale, corps des personnels de bibliothèques, autres corps de fonctionnaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525651
MD-20240229_202407_826_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038922605
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
<p>Conformément aux C et D du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions telles qu'issues du b du 2° du I de l'article 11 entrent en vigueur au titre des affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.</p><p>Celles des dispositions telles qu'issues du a du 2° et du 4° du I du même article 11 entrent en vigueur en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.</p>
null
Code de l'éducation, art. L953-7
Code de l'éducation
Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.
1,186,790,400,000
32,472,144,000,000
L953-7
LEGIARTI000006525652
LEGIARTI000006525652
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525652
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166734
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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
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LEGISCTA000006166734
null
null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
null
Code de l'éducation, art. L954-1
Code de l'éducation
Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.
1,186,790,400,000
32,472,144,000,000
L954-1
LEGIARTI000006525653
LEGIARTI000006525653
AUTONOME
VIGUEUR
Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240716_191938_896_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044588852
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Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
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LEGISCTA000006166735
null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.
<p>Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.</p>
null
Code de l'éducation, art. L954-2
Code de l'éducation
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L954-2
LEGIARTI000042813437
LEGIARTI000006525654
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.</p><p>Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.</p><p>Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748000
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813437
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044588852
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Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
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null
LEGISCTA000006166735
null
null
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null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8.
null
Code de l'éducation, art. L954-3
Code de l'éducation
Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels : 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ; 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6 , des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L954-3
LEGIARTI000044588843
LEGIARTI000006525655
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :</p><p>1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;</p><p>2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6</a>, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525655
IG-20231124
null
LEGIARTI000044588843
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044588852
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Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
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null
LEGISCTA000006166735
null
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null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L961-1
Code de l'éducation
Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 811-4 .-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. "
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L961-1
LEGIARTI000022330629
LEGIARTI000006525656
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L811-4 (V)'>L. 811-4</a>.-Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525656
IG-20231124
null
LEGIARTI000022330629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166736
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Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.
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LEGISCTA000006166736
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés &gt; Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.
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Code de l'éducation, art. L961-2
Code de l'éducation
Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 813-8 .- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière. Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2312-81 du même code. Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa. Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public." " Art. L. 813-9 .-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base : 1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ; 2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8. Cette base de calcul est fixée par décret. Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation. Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical. "
1,513,900,800,000
32,472,144,000,000
L961-2
LEGIARTI000037110405
LEGIARTI000006525657
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les personnels de l'enseignement agricole privé relèvent des dispositions de l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, reproduites à l'article L. 442-21 du présent code, et des dispositions des articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-8 (V)'>L. 813-8</a>.- Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit détenir les titres et présenter les qualifications comparables à ceux requis dans l'enseignement agricole public. Cette désignation est aussitôt notifiée à l'autorité administrative. Le chef d'établissement détient l'autorité au sein de l'établissement. Il attribue aux enseignants une note administrative et il est associé aux décisions concernant le déroulement de leur carrière.</p><p>Les personnels enseignants et de documentation de ces établissements sont nommés par le ministre de l'agriculture, après vérification de leurs titres et de leurs qualifications, sur proposition du chef d'établissement. Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation. En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié.</p><p>Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 4523-11, L. 4523-14, L. 4523-15, L. 4523-16, L. 4523-17, L. 2311-2 et L. 2312-8 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité social et économique. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 2312-83 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2312-81 du même code.</p><p>Lorsqu'un emploi est à pourvoir, le chef d'établissement est tenu de donner priorité aux candidats qualifiés qui auraient perdu leur emploi par suite de la suppression totale ou partielle d'une filière dans l'établissement même ou dans un autre établissement d'enseignement agricole privé relevant du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. Une commission, dont la composition est fixée par décret, peut être saisie des différends concernant l'application du présent alinéa.</p><p>Le contrat type liant le personnel enseignant et de documentation à l'Etat est approuvé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public."</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-9 (V)'>L. 813-9</a>.-Pour les associations ou organismes, liés à l'Etat par un contrat, qui offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural, l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base :</p><p>1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation retenues par le schéma prévisionnel national, compte tenu des modalités d'organisation interne de ces filières au sein des établissements ou des groupes d'établissements ;</p><p>2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de formation, par référence au coût moyen des formateurs qui participent aux filières analogues existant dans les établissements, mentionnés à l'article L. 813-8.</p><p>Cette base de calcul est fixée par décret.</p><p>Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les associations, les organismes ou leurs groupements doivent assurer, directement ou indirectement, la totalité des enseignements d'une ou de plusieurs filières de formation.</p><p>Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités d'application du présent article définit également les garanties supplémentaires dont les agents recrutés par les associations et les organismes responsables, et soumis à leur autorité, bénéficient en ce qui concerne notamment leurs droits et obligations professionnels, les procédures disciplinaires, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022330631
IG-20231124
null
LEGIARTI000037110405
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166736
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Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.
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LEGISCTA000006166736
null
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null
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés &gt; Chapitre Ier : Les personnels de l'enseignement agricole.
null
Code de l'éducation, art. L962-1
Code de l'éducation
Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La qualification par l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire. Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture. Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L962-1
LEGIARTI000042812931
LEGIARTI000006525659
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale. La qualification par l'instance nationale n'est pas requise lorsque le candidat est maître de conférences titulaire.</p><p>Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.</p><p>Le personnel enseignant des écoles d'architecture peut comprendre des enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525659
IG-20231129
null
LEGIARTI000042812931
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166737
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Chapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture.
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LEGISCTA000006166737
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés &gt; Chapitre II : Les personnels enseignants de l'architecture.
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Code de l'éducation, art. L975-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 911-1 à L. 911-3 Résultant de l' ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 911-4 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 911-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 911-5-1 Résultant de l' ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 911-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 911-6-1 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 912-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 912-1-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-1-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 912-1-3 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 913-1 Résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 L. 914-3 et L. 914-4 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 914-6 Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 921-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 932-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 932-4 à L. 932-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 937-1 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 951-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1-1 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 951-2, 1er et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 951-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 951-3 et L. 951-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 952-2 et L. 952-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-2-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 952-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-4 et L. 952-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-6 à L. 952-6-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 952-8 et L. 952-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-12 et L. 952-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-14-1 et L. 952-14-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-15 à L. 952-17 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-24 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 953-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 953-3 et L. 953-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 953-6 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 953-7 et L. 954-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 954-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 954-3 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 962-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; 3° A l'article L. 914-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ” sont supprimés ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L975-1
LEGIARTI000045065941
LEGIARTI000043482364
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
2.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p></p><p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-1 à L. 911-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030248562&categorieLien=cid'>loi n° 2015-177 du 16 février 2015</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-5</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043964778&categorieLien=cid'>loi n° 2021-1109 du 24 août 2021</a> confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-5-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029139765&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-6</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-6-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid'>loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&categorieLien=cid'>loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000259787&categorieLien=cid'>loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829065&categorieLien=cid'>loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 913-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&categorieLien=cid'>loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-3 et L. 914-4</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036798673&categorieLien=cid'>loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 914-5</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-6</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032401821&categorieLien=cid'>loi n° 2016-457 du 14 avril 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 921-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 932-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 932-4 à L. 932-6</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 937-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-1-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038889182&categorieLien=cid'>loi n° 2019-828 du 6 août 2019</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-2, 1er et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000824315&categorieLien=cid'>loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-2-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042738027&categorieLien=cid'>loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-3 et L. 951-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-1-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-2 et L. 952-2-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-2-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-4 et L. 952-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-6 à L. 952-6-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-7</td><td align='justify'><br/> Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-8 et L. 952-9</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-10</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'>L. 952-11</td><td align='justify'><p>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-12 et L. 952-14</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-14-1 et L. 952-14-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-15 à L. 952-17</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-24</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-3 et L. 953-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-6</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-7 et L. 954-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 954-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 954-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 962-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;<br/><br/> 2° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;<br/><br/> 3° A l'article L. 914-6 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;<br/><br/> 4° Au premier alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale ” sont supprimés ;<br/><br/> 5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044565235
IG-20231124
null
LEGIARTI000045065941
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043482377
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000043482362
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L975-2
Code de l'éducation
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L975-2
LEGIARTI000043484173
LEGIARTI000043484164
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sauf lorsqu'il en est disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000043484173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043482377
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000043482362
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
<p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L976-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 911-1 à L. 911-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 911-4 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 911-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 911-5-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 912-1-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-1-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 912-1-3 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 914-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 914-1-2 et L. 914-1-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 914-3 et L. 914-4 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 914-6 Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 L. 917-1, 2e alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 921-4 Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 L. 932-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 932-4 à L. 932-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1-1 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 951-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 951-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 951-3 et L. 951-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 952-2 et L. 952-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-2-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 952-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-4 et L. 952-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-6 à L. 952-6-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 952-8 et L. 952-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-12 et L. 952-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-14-1 et L. 952-14-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-15 à L. 952-17 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-24 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 953-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 953-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 953-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 953-6 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 953-7 et L. 954-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 954-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 954-3 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 962-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 2° A l'article L. 912-1 : a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ; 8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ; 9° A l'article L. 914-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ; 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ; 14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ; 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L976-1
LEGIARTI000045066269
LEGIARTI000043482368
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-1 à L. 911-3</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-4</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-5</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-5-1</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-1, 1er alinéa</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-2</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-3</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-2</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-1</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-1-2 et L. 914-1-3</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-3 et L. 914-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 914-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-6</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 917-1, 2e alinéa</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 921-4</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 932-3</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 932-4 à L. 932-6</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-1</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-1-1</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-2</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-2-1</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-3 et L. 951-4</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-5</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-1</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-1-1</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-2 et L. 952-2-1</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-2-2</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-3</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-4 et L. 952-5</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-6 à L. 952-6-3</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-7</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-8 et L. 952-9</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 952-10</td><td align='left'><p>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</p></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-11</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-12 et L. 952-14</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-14-1 et L. 952-14-2</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-15 à L. 952-17</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-24</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-1</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-2</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-3</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-3-1</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-4</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-5</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-6</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-7 et L. 954-1</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 954-2</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 954-3</td><td align='left'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 962-1</td><td align='left'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;<br/><br/> 2° A l'article L. 912-1 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;<br/><br/> 3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Polynésie française ” ;<br/><br/> 4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;<br/><br/> 5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;<br/><br/> 6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Polynésie française ” ;<br/><br/> 7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;<br/><br/> 8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;<br/><br/> 9° A l'article L. 914-6 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie-française ” ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;<br/><br/> c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br/><br/> “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé ” ;<br/><br/> 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br/><br/> 11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;<br/><br/> 12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;<br/><br/> 13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Polynésie française, ” ;<br/><br/> 14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;<br/><br/> 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044588985
IG-20231124
null
LEGIARTI000045066269
LEGI
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L976-2
Code de l'éducation
A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L976-2
LEGIARTI000043484233
LEGIARTI000043484202
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000043484233
LEGI
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L977-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 911-1 à L. 911-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 911-4 Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 L. 911-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 911-5-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 912-1-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-1-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 912-1-3 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 912-2 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 914-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 914-1-2 et L. 914-1-3 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L. 914-3 et L. 914-4 Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 L. 914-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 914-6 Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 L. 917-1, 2e alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 921-4 Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 L. 932-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 932-4 à L. 932-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-1-1 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 951-2, 1er et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 951-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 951-3 et L. 951-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 951-5 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-1-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 952-2 et L. 952-2-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-2-2 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 952-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-4 et L. 952-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-6 à L. 952-6-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 952-8 et L. 952-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-12 et L. 952-14 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-14-1 et L. 952-14-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 952-15 à L. 952-17 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 952-24 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 953-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 953-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-3-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 L. 953-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 953-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 953-6 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 953-7 et L. 954-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 954-2 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 954-3 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 L. 962-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ; 2° A l'article L. 912-1 : a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale, ” ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ; 8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ; 9° A l'article L. 914-6 : a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ; 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ; 13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ; 14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ; 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L977-1
LEGIARTI000045066324
LEGIARTI000043482372
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
4.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p></p><p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-1 à L. 911-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 911-5-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-1, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-1-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 912-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-1-2 et L. 914-1-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-3 et L. 914-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 914-5</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 914-6</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 917-1, 2e alinéa</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 921-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 932-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 932-4 à L. 932-6</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-1-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-2, 1er et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-2-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-3 et L. 951-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 951-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-1-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-2 et L. 952-2-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-2-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-4 et L. 952-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-6 à L. 952-6-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-7</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-8 et L. 952-9</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-10</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'>L. 952-11</td><td align='justify'><p>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</p></td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-12 et L. 952-14</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-14-1 et L. 952-14-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-15 à L. 952-17</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 952-24</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-3-1, 1er alinéa</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-6</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 953-7 et L. 954-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 954-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 954-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 962-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/> 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 911-4, les mots : “ l'autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;<br/> 2° A l'article L. 912-1 :<br/> a) Au premier alinéa, la première phrase est seule applicable ;<br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage ” sont supprimés ;<br/> 3° Au premier alinéa de l'article L. 912-1-1, les mots : “ du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement ” sont remplacés par les mots : “ du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, pour les programmes de l'enseignement secondaire, du ministre chargé de l'éducation nationale, ” ;<br/> 4° Au troisième alinéa de l'article L. 912-1-2, le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;<br/> 5° Au premier alinéa de l'article L. 912-2, les mots : “, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, ” sont supprimés ;<br/> 6° Au premier alinéa de l'article L. 914-1, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ à la Nouvelle-Calédonie ” ;<br/> 7° Au premier alinéa de l'article L. 914-1-3, les mots : “ académiques ou départementales ” sont remplacés par le mot : “ locales ” ;<br/> 8° A l'article L. 914-4, les mots : “ de l'Etat ” sont supprimés ;<br/> 9° A l'article L. 914-6 :<br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou ” sont supprimés et les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, ” et la dernière phrase sont supprimés ;<br/> c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :<br/> “ Le présent article est également applicable à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur privé. ” ;<br/> 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 917-1, les mots : “ Cet pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ;<br/> 11° A l'article L. 921-4, les mots : “ jusqu'au 31 août ” sont remplacés par les mots : “ jusqu'à la date fixée pour la rentrée scolaire des enseignants ” ;<br/> 12° Au premier alinéa de l'article L. 932-4, les mots : “ des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et ” sont supprimés ;<br/> 13° Au premier alinéa de l'article L. 932-5, après les mots : “ personne qualifiée ”, sont insérés les mots : “, avec l'accord de la Nouvelle-Calédonie, ” ;<br/> 14° A l'article L. 952-3, le huitième alinéa est supprimé ;<br/> 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044588982
IG-20231128
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LEGIARTI000045066324
LEGI
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L977-2
Code de l'éducation
A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique.
1,640,995,200,000
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L977-2
LEGIARTI000043484162
LEGIARTI000043484153
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>A moins qu'il en soit disposé autrement, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des universités et à l'autorité académique. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043484162
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043482403
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000043482370
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p><p></p>
null
Code de l'éducation, art. D111-1
Code de l'éducation
Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-1
LEGIARTI000006525713
LEGIARTI000006525713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les parents des élèves nouvellement inscrits sont réunis par le directeur d'école ou le chef d'établissement dans les premiers jours suivant la rentrée scolaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525713
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182457
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Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
null
LEGISCTA000006182457
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-2
Code de l'éducation
Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-2
LEGIARTI000006525714
LEGIARTI000006525714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école dans le premier degré, le chef d'établissement dans le second degré organisent au moins deux fois par an et par classe une rencontre, qui peut prendre différentes formes, entre les parents et les enseignants. Dans les collèges et les lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525714
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182457
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Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
null
LEGISCTA000006182457
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-3
Code de l'éducation
Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article L. 511-1 . Cette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école maternelle, du livret scolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires dans les lycées. Cette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres pour l'école maternelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de réunions du conseil de classe, pour les établissements du second degré. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de l'élève prennent connaissance de ces documents.
1,472,688,000,000
32,472,144,000,000
D111-3
LEGIARTI000032144438
LEGIARTI000006525717
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les parents sont tenus régulièrement informés de l'évolution des acquis scolaires de leurs enfants et du respect par ceux-ci de leurs obligations scolaires définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a>. </p><p></p><p>Cette information se fait notamment par l'intermédiaire du carnet de suivi des apprentissages à l'école maternelle, du livret scolaire à l'école élémentaire et au collège, ainsi que du bulletin et du livret scolaires dans les lycées. </p><p></p><p>Cette information est transmise plusieurs fois par an, selon une périodicité définie par le conseil des maîtres pour l'école maternelle et élémentaire et par le conseil d'administration, en prenant en compte le nombre de réunions du conseil de classe, pour les établissements du second degré. </p><p></p><p>L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents ou le responsable légal de l'élève prennent connaissance de ces documents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525717
IG-20231129
null
LEGIARTI000032144438
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182457
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Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
null
LEGISCTA000006182457
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-4
Code de l'éducation
Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-4
LEGIARTI000006525718
LEGIARTI000006525718
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le directeur d'école, le chef d'établissement et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525718
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182457
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Sous-section 1 : Les parents d'élèves
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LEGISCTA000006182457
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-5
Code de l'éducation
Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-5
LEGIARTI000006525719
LEGIARTI000006525719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents. Le conseil d'école ou le conseil d'administration peut prévoir toutes actions supplémentaires pour tenir compte des spécificités locales et des orientations du projet d'école ou d'établissement. Les conditions d'accueil des parents sont précisées, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux espaces numériques de travail. Les parents d'élèves sont informés des décisions prises, notamment en ce qui concerne le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525719
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182457
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Sous-section 1 : Les parents d'élèves
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LEGISCTA000006182457
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null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 1 : Les parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-6
Code de l'éducation
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-6
LEGIARTI000006525720
LEGIARTI000006525720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D111-7 (V)'>D. 111-7 à D. 111-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D111-14 (V)'>D. 111-14</a> sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182458
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Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
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LEGISCTA000006182458
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-7
Code de l'éducation
Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-7
LEGIARTI000006525721
LEGIARTI000006525721
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182458
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Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
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LEGISCTA000006182458
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-8
Code de l'éducation
Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication. Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-8
LEGIARTI000006525722
LEGIARTI000006525722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.<p></p><p></p> Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525722
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182458
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Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
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LEGISCTA000006182458
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
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Code de l'éducation, art. D111-9
Code de l'éducation
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise. Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations. Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution. En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-9
LEGIARTI000006525723
LEGIARTI000006525723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.<p></p><p></p> Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.<p></p><p></p> Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.<p></p><p></p> En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525723
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182458
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Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
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null
LEGISCTA000006182458
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 2 : Les associations de parents d'élèves
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Code de l'éducation, art. D111-10
Code de l'éducation
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-10
LEGIARTI000006525724
LEGIARTI000006525724
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D111-7 (V)'>D. 111-7 </a>et le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D111-8 (V)'>D. 111-8</a> sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525724
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182459
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Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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LEGISCTA000006182459
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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Code de l'éducation, art. D111-11
Code de l'éducation
Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs d'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-11
LEGIARTI000006525726
LEGIARTI000006525726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Dans les écoles et établissements scolaires, les représentants des parents d'élèves facilitent les relations entre les parents d'élèves et les personnels. Ils peuvent intervenir auprès des directeurs d'école ou des chefs d'établissement pour évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés. En toute circonstance, les représentants des parents sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182459
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Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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LEGISCTA000006182459
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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Code de l'éducation, art. D111-12
Code de l'éducation
Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves. Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l'orientation et des examens. Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d'élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-12
LEGIARTI000006525727
LEGIARTI000006525727
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves.<p></p><p></p> Dans le second degré, le calendrier de ces réunions doit tenir compte des horaires des classes et, selon les périodes, des spécificités de l'établissement, du calendrier des activités scolaires, du calendrier de l'orientation et des examens. Le chef d'établissement, lorsqu'il doit procéder à des adaptations en fonction de ces contraintes, organise une concertation préalable avec les représentants des parents d'élèves après consultation des représentants des enseignants et des élèves.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525727
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182459
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Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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LEGISCTA000006182459
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D111-13
Code de l'éducation
Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-13
LEGIARTI000006525728
LEGIARTI000006525728
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182459
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Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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LEGISCTA000006182459
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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Code de l'éducation, art. D111-14
Code de l'éducation
Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-14
LEGIARTI000006525729
LEGIARTI000006525729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525729
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182459
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Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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LEGISCTA000006182459
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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Code de l'éducation, art. D111-15
Code de l'éducation
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article D. 111-9 .
1,154,131,200,000
32,472,144,000,000
D111-15
LEGIARTI000006525730
LEGIARTI000006525730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p>Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège. Ces comptes rendus sont diffusés dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D111-9 (V)'>D. 111-9</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006525730
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182459
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Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
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LEGISCTA000006182459
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales. &gt; Section unique &gt; Sous-section 3 : Les représentants des parents d'élèves
null
Code de l'éducation, art. D112-1
Code de l'éducation
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles D. 613-26 à D. 613-30 en ce qui concerne l'enseignement supérieur. Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.
1,377,043,200,000
32,472,144,000,000
D112-1
LEGIARTI000027881634
LEGIARTI000006525711
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114 </a>du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527303&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-27 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 351-32 </a>en ce qui concerne l'enseignement scolaire et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864685&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 613-26 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864693&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 613-30</a> en ce qui concerne l'enseignement supérieur. </p><p></p><p>Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. </p><p></p><p>Ils peuvent porter sur toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition. </p><p></p><p>Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525711
IG-20231129
null
LEGIARTI000027881634
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046183470
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006151392
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
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Code de l'éducation, art. D112-1-1
Code de l'éducation
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève. Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
1,418,428,800,000
32,472,144,000,000
D112-1-1
LEGIARTI000029885525
LEGIARTI000029885522
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
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null
Article
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a> peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap. <br/><br/>La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève. <br/><br/>Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000029885525
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046183470
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006151392
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
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Code de l'éducation, art. D112-1-2
Code de l'éducation
Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les épreuves à l'examen dans l'établissement dans lequel il est scolarisé. L'autorité académique transmet le projet d'accueil individualisé au centre d'examen où le candidat présente ses épreuves.
1,660,521,600,000
32,472,144,000,000
D112-1-2
LEGIARTI000046181871
LEGIARTI000046181871
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
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null
Article
<p>Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les épreuves à l'examen dans l'établissement dans lequel il est scolarisé. L'autorité académique transmet le projet d'accueil individualisé au centre d'examen où le candidat présente ses épreuves.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046181871
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046183470
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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LEGISCTA000006151392
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null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
null
Code de l'éducation, art. D112-2
Code de l'éducation
Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20 .
1,148,428,800,000
32,472,144,000,000
D112-2
LEGIARTI000006525712
LEGIARTI000006525712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D351-3 (V)'>D. 351-3 à D. 351-20</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046183470
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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null
LEGISCTA000006151392
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
null
Code de l'éducation, art. R112-3
Code de l'éducation
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R112-3
LEGIARTI000045008937
LEGIARTI000006525710
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006527277&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-21 à R. 351-26</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525710
IG-20231124
null
LEGIARTI000045008937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000046183470
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Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée
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null
LEGISCTA000006151392
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés.
null
Code de l'éducation, art. D113-1
Code de l'éducation
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D113-1
LEGIARTI000038895262
LEGIARTI000006525731
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans.</p><p>L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027763248
IG-20231124
null
LEGIARTI000038895262
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151394
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Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.
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LEGISCTA000006151394
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préscolaire.
<p></p><p></p>
null
Code de l'éducation, art. R114-1
Code de l'éducation
Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.
1,596,758,400,000
32,472,144,000,000
R114-1
LEGIARTI000042212046
LEGIARTI000042212025
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Satisfont à l'obligation de formation par la poursuite de la scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées en tout ou en partie à distance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042212046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042212023
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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null
LEGISCTA000042212023
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
null
Code de l'éducation, art. R114-2
Code de l'éducation
Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans : 1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1 , L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ; 2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ; 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ; 4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles .
1,596,758,400,000
32,472,144,000,000
R114-2
LEGIARTI000042212048
LEGIARTI000042212027
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :<br/><br/> 1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-3-1 </a>du code du travail ;<br/><br/> 2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 du présent code ;<br/><br/> 3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-1 du code du service national </a>;<br/><br/> 4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042212048
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000042212023
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
null
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LEGISCTA000042212023
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
null
Code de l'éducation, art. R114-3
Code de l'éducation
Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
1,596,758,400,000
32,472,144,000,000
R114-3
LEGIARTI000042212050
LEGIARTI000042212034
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042212050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042212023
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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LEGISCTA000042212023
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. R114-4
Code de l'éducation
En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, selon un dispositif organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation. Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes : 1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ; 2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 afin que ces derniers leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ; 3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ; 4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment par les moyens de la statistique.
1,596,758,400,000
32,472,144,000,000
R114-4
LEGIARTI000042212052
LEGIARTI000042212036
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis transmet, selon un dispositif organisé par l'Etat, aux acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation.<br/><br/> Le traitement des données collectées répond aux finalités suivantes :<br/><br/> 1° L'identification des jeunes ne respectant pas l'obligation de formation ;<br/><br/> 2° La mise en relation de ces jeunes avec les acteurs mentionnés à l'article L. 313-8 afin que ces derniers leur apportent sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi ;<br/><br/> 3° Le contrôle par les missions locales du respect de l'obligation de formation ;<br/><br/> 4° L'analyse et l'évaluation de la mise en œuvre de l'obligation de formation, notamment par les moyens de la statistique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042212052
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042212023
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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LEGISCTA000042212023
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. R114-5
Code de l'éducation
Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ; 2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ; 3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune. Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.
1,596,758,400,000
32,472,144,000,000
R114-5
LEGIARTI000042212054
LEGIARTI000042212038
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
1.0
2,080,374,783
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null
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Article
<p>Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :<br/><br/> 1° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux ;<br/><br/> 2° Données relatives à la dernière scolarité du jeune ;<br/><br/> 3° Données relatives aux solutions et à l'accompagnement proposés au jeune.<br/><br/> Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du travail précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042212054
LEGI
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LEGISCTA000042212023
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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LEGISCTA000042212023
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. R114-6
Code de l'éducation
Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les missions locales en lien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8. A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent au plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et s'assurer du suivi de ce parcours. Les acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des données mentionnées au premier alinéa afin de permettre aux missions locales pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de l'obligation de formation.
1,596,758,400,000
32,472,144,000,000
R114-6
LEGIARTI000042212056
LEGIARTI000042212040
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les données transmises en application du troisième alinéa de l'article L. 114-1 sont examinées par les missions locales en lien avec les autres acteurs mentionnés à l'article L. 313-8.<br/><br/> A l'issue de cet examen, les missions locales et les mêmes acteurs s'organisent au plan régional et local pour procéder à l'information du jeune sur l'obligation de formation, lui proposer un entretien avec son représentant légal visant à permettre un retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion mentionnés à l'article L. 114-1 et s'assurer du suivi de ce parcours.<br/><br/> Les acteurs visés à l'article L. 313-8 sont responsables de l'actualisation des données mentionnées au premier alinéa afin de permettre aux missions locales pour l'insertion des jeunes d'assurer le contrôle du respect de l'obligation de formation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042212056
LEGI
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LEGISCTA000042212023
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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LEGISCTA000042212023
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. R114-7
Code de l'éducation
La mission locale convoque le jeune et son représentant légal : 1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ; 2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ; 3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale. Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même code.
1,596,758,400,000
32,472,144,000,000
R114-7
LEGIARTI000042212058
LEGIARTI000042212042
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La mission locale convoque le jeune et son représentant légal :<br/><br/> 1° En cas d'absence non justifiée à l'entretien prévu à l'article R. 114-6 ;<br/><br/> 2° Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d'accompagnement prévu à l'article R. 114-2 ;<br/><br/> 3° Lorsqu'il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale.<br/><br/> Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l'absence de respect de l'obligation de formation, la mission locale transmet au président du conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l'obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles </a>ou toute autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le programme départemental mentionné à l'article L. 263-1 du même code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042212058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042212023
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Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
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LEGISCTA000042212023
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre Ier : Le droit à l'éducation. &gt; Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-978 du 5 août 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p>
null
Code de l'éducation, art. D121-1
Code de l'éducation
I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences. Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3. A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans les lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens et les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques dispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les compétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
D121-1
LEGIARTI000039013081
LEGIARTI000039013081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Le cadre de référence des compétences numériques figurant en annexe fixe les compétences numériques attendues dans cinq domaines d'activité et huit niveaux de maîtrise de ces compétences.<br/><br/> Les compétences numériques acquises par les élèves, les étudiants, les apprentis et les stagiaires de la formation continue font l'objet d'une certification dans des conditions et selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.<br/><br/> II.-Dans les écoles élémentaires et les collèges, publics et privés sous contrat, les niveaux de maîtrise des compétences numériques des élèves sont évalués par les équipes pédagogiques dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.<br/><br/> Un bilan de la maîtrise des compétences numériques des élèves est réalisé en classe de cours moyen deuxième année (CM2) et en classe de sixième pour le cycle 3.<br/><br/> A la fin du cycle 4, les collégiens font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du I. Dans les lycées, la formation aux compétences numériques dispensée aux élèves s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au même I. Les compétences numériques acquises par les lycéens et les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I.<br/><br/> III.-Dans les établissements d'enseignement supérieur, la formation aux compétences numériques dispensée aux étudiants s'appuie sur le cadre de référence des compétences numériques mentionné au I. Les compétences numériques acquises par les étudiants peuvent faire l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I.<br/><br/> IV.-Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les services et établissements d'enseignement publics peuvent organiser la certification mentionnée au deuxième alinéa du I.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000039013081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018098723
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000018098723
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. Annexe
Code de l'éducation
ANNEXE CADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES I. - Domaines et compétences 1. Information et données 1.1. Mener une recherche et une veille d'information Mener une recherche et une veille d'information pour répondre à un besoin d'information et se tenir au courant de l'actualité d'un sujet tout en étant en mesure de vérifier les sources et la fiabilité de l'information (avec un moteur de recherche, au sein d'un réseau social, par abonnement à des flux ou des lettres d'information, ou tout autre moyen). 1.2. Gérer des données Stocker et organiser des données pour les retrouver, les conserver et en faciliter l'accès et la gestion (avec un gestionnaire de fichiers, un espace de stockage en ligne, des classeurs, des bases de données, un système d'information…). 1.3. Traiter des données Appliquer des traitements à des données pour les analyser et les interpréter (avec un tableur, un programme, un logiciel de traitement d'enquête, une requête de calcul dans une base de données…). 2. Communication et collaboration 2.1. Interagir Interagir avec des individus et des petits groupes pour échanger dans divers contextes liés à la vie privée ou à une activité professionnelle, de façon ponctuelle et récurrente (avec une messagerie électronique, une messagerie instantanée, un système de visio-conférence…). 2.2. Partager et publier Partager et publier des informations et des contenus pour communiquer ses propres productions ou opinions, relayer celles des autres en contexte de communication publique en apportant un regard critique sur la nature du contenu (avec des plateformes de partage, des réseaux sociaux, des blogs, des espaces de forum et de commentaires, de système de gestion de contenu CMS…). 2.3. Collaborer Collaborer dans un groupe pour réaliser un projet, co-produire des ressources, des connaissances, des données, et pour apprendre (avec des plateformes de travail collaboratif et de partage de document, des éditeurs en ligne, des fonctionnalités de suivi de modifications ou de gestion de versions…). 2.4 S'insérer dans le monde numérique Maîtriser les enjeux de la présence en ligne, développer des stratégies et des pratiques autonomes en respectant les règles, les droits et les valeurs qui leur sont liés, pour se positionner en tant qu'acteur social, économique et citoyen dans le monde numérique, et répondre à des objectifs (avec les réseaux sociaux et les outils permettant de développer une présence publique sur Internet, et en lien avec la vie citoyenne, la vie professionnelle, la vie privée…). 3. Création de contenus 3.1. Développer des documents textuels Produire des documents à contenu majoritairement textuel pour communiquer des idées, rendre compte et valoriser ses travaux (avec des logiciels de traitement de texte, de présentation, de création de page web, de carte conceptuelle…). 3.2. Développer des documents multimédia Développer des documents à contenu multimédia pour créer ses propres productions multimédia, enrichir ses créations textuelles (avec des logiciels de capture et d'édition d'image / son / vidéo / animation…). 3.3. Adapter les documents à leur finalité Adapter des documents de tous types en fonction de l'usage envisagé et maîtriser l'usage des licences pour permettre, faciliter et encadrer l'utilisation dans divers contextes (mise à jour fréquente, diffusion multicanale, impression, mise en ligne, projection…) (avec les fonctionnalités des logiciels liées à la préparation d'impression, de projection, de mise en ligne, les outils de conversion de format…). 3.4. Programmer Écrire des programmes et des algorithmes pour répondre à un besoin (automatiser une tâche répétitive, accomplir des tâches complexes ou chronophages, résoudre un problème logique…) et pour développer un contenu riche (jeu, site web…) (avec des environnements de développement informatique simples, des logiciels de planification de tâches…). 4. Protection et sécurité 4.1. Sécuriser l'environnement numérique Sécuriser les équipements, les communications et les données pour se prémunir contre les attaques, pièges, désagréments et incidents susceptibles de nuire au bon fonctionnement des matériels, logiciels, sites internet, et de compromettre les transactions et les données (avec des logiciels de protection, la maîtrise de bonnes pratiques…). 4.2. Protéger les données personnelles et la vie privée Maîtriser ses traces et gérer les données personnelles pour protéger sa vie privée et celle des autres, et adopter une pratique éclairée (avec le paramétrage des paramètres de confidentialité, la surveillance régulière de ses traces…). 4.3. Protéger la santé, le bien-être et l'environnement Prévenir et limiter les risques générés par le numérique sur la santé, le bien-être et l'environnement mais aussi tirer parti de ses potentialités pour favoriser le développement personnel, le soin, l'inclusion dans la société et la qualité des conditions de vie, pour soi et pour les autres (avec la connaissance des effets du numérique sur la santé physique et psychique et sur l'environnement, et des pratiques, services et outils numériques dédiés au bien-être, à la santé, à l'accessibilité…). 5. Environnement numérique 5.1 Résoudre des problèmes techniques Résoudre des problèmes techniques pour garantir et rétablir le bon fonctionnement d'un environnement informatique (avec les outils de configuration et de maintenance des logiciels ou des systèmes d'exploitation, et en mobilisant les ressources techniques ou humaines nécessaires…). 5.2 Évoluer dans un environnement numérique Installer, configurer et enrichir un environnement numérique (matériels, outils, services) pour disposer d'un cadre adapté aux activités menées, à leur contexte d'exercice ou à des valeurs (avec les outils de configuration des logiciels et des systèmes d'exploitation, l'installation de nouveaux logiciels ou la souscription à des services…). II. - Niveaux de maîtrise des compétences numériques - Grille d'évaluation Novice Niveau 1 L'individu est capable de réaliser des actions élémentaires associées aux situations les plus courantes. Il peut appliquer une procédure simple en étant guidé, et en ayant parfois recours à l'aide d'un tiers. Niveau 2 L'individu est capable de réaliser des actions élémentaires associées aux situations les plus courantes. Il peut appliquer seul une procédure simple tant que ne survient pas de difficulté. Il cherche des solutions avec d'autres lorsqu'il est confronté à des imprévus. Il peut répondre ponctuellement à une demande d'aide. Indépendant Niveau 3 L'individu est capable de réaliser des actions simples dans la plupart des situations courantes. Il peut élaborer de façon autonome une procédure pour accomplir une de ces actions. Niveau 4 L'individu est capable de réaliser des actions simples dans toutes les situations courantes. Il peut élaborer de façon autonome une procédure adaptée et l'appliquer efficacement pour accomplir une de ces actions. Il peut venir en aide à d'autres selon une modalité d'entraide informelle. Avancé Niveau 5 L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques avancées dans des situations nouvelles pour lui, ou imposant un cadre d'exigence particulier. Il peut choisir une démarche adaptée pour atteindre son but, parmi des approches déjà établies. Niveau 6 L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques avancées dans des situations nouvelles pour lui, ou imposant un cadre d'exigence particulier. Il peut concevoir et mettre en œuvre une démarche adaptée pour atteindre son but, en combinant de façon créative les solutions existantes. Il peut transmettre avec aisance ses compétences à d'autres. Expert Niveau 7 L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques complexes dans des situations potentiellement inédites, imprévisibles ou contraignantes. Il peut analyser un besoin et élaborer une solution mobilisant le numérique de façon originale pour y répondre. Niveau 8 L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques complexes dans des situations potentiellement inédites, imprévisibles ou contraignantes. Il peut analyser un besoin et élaborer une solution mobilisant le numérique de façon originale pour y répondre. Il met ses productions numériques à la disposition d'autres, qui les utilisent, traduisant ainsi son rayonnement et son influence dans la sphère numérique.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
Annexe
LEGIARTI000045059270
LEGIARTI000045059270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>ANNEXE<br/><br/> CADRE DE RÉFÉRENCE DES COMPÉTENCES NUMÉRIQUES<br/><br/> I. - Domaines et compétences</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='3' align='left'><br/> 1. Information et données</td><td align='left'><br/> 1.1. Mener une recherche et une veille d'information</td><td align='justify'><br/> Mener une recherche et une veille d'information pour répondre à un besoin d'information et se tenir au courant de l'actualité d'un sujet tout en étant en mesure de vérifier les sources et la fiabilité de l'information (avec un moteur de recherche, au sein d'un réseau social, par abonnement à des flux ou des lettres d'information, ou tout autre moyen).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 1.2. Gérer des données</td><td align='justify'><br/> Stocker et organiser des données pour les retrouver, les conserver et en faciliter l'accès et la gestion (avec un gestionnaire de fichiers, un espace de stockage en ligne, des classeurs, des bases de données, un système d'information…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 1.3. Traiter des données</td><td align='justify'><br/> Appliquer des traitements à des données pour les analyser et les interpréter (avec un tableur, un programme, un logiciel de traitement d'enquête, une requête de calcul dans une base de données…).</td></tr><tr><td rowspan='4' align='left'><br/> 2. Communication et collaboration</td><td align='left'><br/> 2.1. Interagir</td><td align='justify'><br/> Interagir avec des individus et des petits groupes pour échanger dans divers contextes liés à la vie privée ou à une activité professionnelle, de façon ponctuelle et récurrente (avec une messagerie électronique, une messagerie instantanée, un système de visio-conférence…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 2.2. Partager et publier</td><td align='justify'><br/> Partager et publier des informations et des contenus pour communiquer ses propres productions ou opinions, relayer celles des autres en contexte de communication publique en apportant un regard critique sur la nature du contenu (avec des plateformes de partage, des réseaux sociaux, des blogs, des espaces de forum et de commentaires, de système de gestion de contenu CMS…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 2.3. Collaborer</td><td align='justify'><br/> Collaborer dans un groupe pour réaliser un projet, co-produire des ressources, des connaissances, des données, et pour apprendre (avec des plateformes de travail collaboratif et de partage de document, des éditeurs en ligne, des fonctionnalités de suivi de modifications ou de gestion de versions…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 2.4 S'insérer dans le monde numérique</td><td align='justify'><br/> Maîtriser les enjeux de la présence en ligne, développer des stratégies et des pratiques autonomes en respectant les règles, les droits et les valeurs qui leur sont liés, pour se positionner en tant qu'acteur social, économique et citoyen dans le monde numérique, et répondre à des objectifs (avec les réseaux sociaux et les outils permettant de développer une présence publique sur Internet, et en lien avec la vie citoyenne, la vie professionnelle, la vie privée…).</td></tr><tr><td rowspan='4' align='left'><br/> 3. Création de contenus</td><td align='left'><br/> 3.1. Développer des documents textuels</td><td align='justify'><br/> Produire des documents à contenu majoritairement textuel pour communiquer des idées, rendre compte et valoriser ses travaux (avec des logiciels de traitement de texte, de présentation, de création de page web, de carte conceptuelle…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 3.2. Développer des documents multimédia</td><td align='justify'><br/> Développer des documents à contenu multimédia pour créer ses propres productions multimédia, enrichir ses créations textuelles (avec des logiciels de capture et d'édition d'image / son / vidéo / animation…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 3.3. Adapter les documents à leur finalité</td><td align='justify'><br/> Adapter des documents de tous types en fonction de l'usage envisagé et maîtriser l'usage des licences pour permettre, faciliter et encadrer l'utilisation dans divers contextes (mise à jour fréquente, diffusion multicanale, impression, mise en ligne, projection…) (avec les fonctionnalités des logiciels liées à la préparation d'impression, de projection, de mise en ligne, les outils de conversion de format…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 3.4. Programmer</td><td align='justify'><br/> Écrire des programmes et des algorithmes pour répondre à un besoin (automatiser une tâche répétitive, accomplir des tâches complexes ou chronophages, résoudre un problème logique…) et pour développer un contenu riche (jeu, site web…) (avec des environnements de développement informatique simples, des logiciels de planification de tâches…).</td></tr><tr><td rowspan='3' align='left'><br/> 4. Protection et sécurité</td><td align='left'><br/> 4.1. Sécuriser l'environnement numérique</td><td align='justify'><br/> Sécuriser les équipements, les communications et les données pour se prémunir contre les attaques, pièges, désagréments et incidents susceptibles de nuire au bon fonctionnement des matériels, logiciels, sites internet, et de compromettre les transactions et les données (avec des logiciels de protection, la maîtrise de bonnes pratiques…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 4.2. Protéger les données personnelles et la vie privée</td><td align='justify'><br/> Maîtriser ses traces et gérer les données personnelles pour protéger sa vie privée et celle des autres, et adopter une pratique éclairée (avec le paramétrage des paramètres de confidentialité, la surveillance régulière de ses traces…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 4.3. Protéger la santé, le bien-être et l'environnement</td><td align='justify'><br/> Prévenir et limiter les risques générés par le numérique sur la santé, le bien-être et l'environnement mais aussi tirer parti de ses potentialités pour favoriser le développement personnel, le soin, l'inclusion dans la société et la qualité des conditions de vie, pour soi et pour les autres (avec la connaissance des effets du numérique sur la santé physique et psychique et sur l'environnement, et des pratiques, services et outils numériques dédiés au bien-être, à la santé, à l'accessibilité…).</td></tr><tr><td rowspan='2' align='left'><br/> 5. Environnement numérique</td><td align='left'><br/> 5.1 Résoudre des problèmes techniques</td><td align='justify'><br/> Résoudre des problèmes techniques pour garantir et rétablir le bon fonctionnement d'un environnement informatique (avec les outils de configuration et de maintenance des logiciels ou des systèmes d'exploitation, et en mobilisant les ressources techniques ou humaines nécessaires…).</td></tr><tr><td align='left'><br/> 5.2 Évoluer dans un environnement numérique</td><td align='justify'><br/> Installer, configurer et enrichir un environnement numérique (matériels, outils, services) pour disposer d'un cadre adapté aux activités menées, à leur contexte d'exercice ou à des valeurs (avec les outils de configuration des logiciels et des systèmes d'exploitation, l'installation de nouveaux logiciels ou la souscription à des services…).</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II. - Niveaux de maîtrise des compétences numériques - Grille d'évaluation</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='2' align='center'><br/> Novice</td><td align='left'><br/> Niveau 1</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de réaliser des actions élémentaires associées aux situations les plus courantes.<br/><br/> Il peut appliquer une procédure simple en étant guidé, et en ayant parfois recours à l'aide d'un tiers.</td></tr><tr><td align='left'><br/> Niveau 2</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de réaliser des actions élémentaires associées aux situations les plus courantes.<br/><br/> Il peut appliquer seul une procédure simple tant que ne survient pas de difficulté. Il cherche des solutions avec d'autres lorsqu'il est confronté à des imprévus.<br/><br/> Il peut répondre ponctuellement à une demande d'aide.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/> Indépendant</td><td align='left'><br/> Niveau 3</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de réaliser des actions simples dans la plupart des situations courantes.<br/><br/> Il peut élaborer de façon autonome une procédure pour accomplir une de ces actions.</td></tr><tr><td align='left'><br/> Niveau 4</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de réaliser des actions simples dans toutes les situations courantes.<br/><br/> Il peut élaborer de façon autonome une procédure adaptée et l'appliquer efficacement pour accomplir une de ces actions.<br/><br/> Il peut venir en aide à d'autres selon une modalité d'entraide informelle.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/> Avancé</td><td align='left'><br/> Niveau 5</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques avancées dans des situations nouvelles pour lui, ou imposant un cadre d'exigence particulier.<br/><br/> Il peut choisir une démarche adaptée pour atteindre son but, parmi des approches déjà établies.</td></tr><tr><td align='left'><br/> Niveau 6</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques avancées dans des situations nouvelles pour lui, ou imposant un cadre d'exigence particulier.<br/><br/> Il peut concevoir et mettre en œuvre une démarche adaptée pour atteindre son but, en combinant de façon créative les solutions existantes.<br/><br/> Il peut transmettre avec aisance ses compétences à d'autres.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/> Expert</td><td align='left'><br/> Niveau 7</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques complexes dans des situations potentiellement inédites, imprévisibles ou contraignantes.<br/><br/> Il peut analyser un besoin et élaborer une solution mobilisant le numérique de façon originale pour y répondre.</td></tr><tr><td align='left'><br/> Niveau 8</td><td align='justify'><br/> L'individu est capable de mettre en œuvre des pratiques complexes dans des situations potentiellement inédites, imprévisibles ou contraignantes.<br/><br/> Il peut analyser un besoin et élaborer une solution mobilisant le numérique de façon originale pour y répondre.<br/><br/> Il met ses productions numériques à la disposition d'autres, qui les utilisent, traduisant ainsi son rayonnement et son influence dans la sphère numérique.</td></tr></tbody></table></center>
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IG-20231128
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LEGIARTI000045059270
LEGI
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LEGISCTA000018098723
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code de l'éducation, art. D122-1
Code de l'éducation
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ; 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ; 5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.
1,472,688,000,000
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D122-1
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LEGIARTI000006525760
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L122-1-1 (V)'>L. 122-1-1</a> est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : </p><p>1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; </p><p>2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ; </p><p>3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; </p><p>4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ; </p><p>5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525761
IG-20231128
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LEGIARTI000030428781
LEGI
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LEGISCTA000006166882
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Section 1 : Mission de formation initiale.
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LEGISCTA000006166882
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 : Mission de formation initiale.
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Code de l'éducation, art. D122-2
Code de l'éducation
Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants .
1,472,688,000,000
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D122-2
LEGIARTI000030428777
LEGIARTI000006525762
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section. </p><p>Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives. </p><p>Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524738&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 et suivants</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000030428777
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Section 1 : Mission de formation initiale.
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LEGISCTA000006166882
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 : Mission de formation initiale.
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Code de l'éducation, art. D122-3
Code de l'éducation
Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement. Dans le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps. L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles. Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend quatre échelons ainsi désignés : 1. "Maîtrise insuffisante". 2. "Maîtrise fragile". 3. "Maîtrise satisfaisante". 4. "Très bonne maîtrise" . Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon 3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4. En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun.
1,472,688,000,000
32,472,144,000,000
D122-3
LEGIARTI000032144442
LEGIARTI000006525764
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p>Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement. </p><p></p><p>Dans le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps. </p><p></p><p>L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles. </p><p></p><p>Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend quatre échelons ainsi désignés :</p><p></p><p> 1. "Maîtrise insuffisante".</p><p></p><p> 2. "Maîtrise fragile".</p><p></p><p> 3. "Maîtrise satisfaisante".</p><p></p><p> 4. "Très bonne maîtrise" .</p><p></p><p> Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon 3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4.</p><p></p><p></p><p>En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030428770
IG-20231124
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LEGIARTI000032144442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166882
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Section 1 : Mission de formation initiale.
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LEGISCTA000006166882
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 : Mission de formation initiale.
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Code de l'éducation, art. Annexe
Code de l'éducation
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire treize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de trois à seize ans. Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. Initiée, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu'il a pour exigence que l'école tienne sa promesse pour tous les élèves. Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches : - il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ; - il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans une société tolérante, de liberté ; - il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ; - il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ; - il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ; - il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de conquérir leur autonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable. L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès. Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire. Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le processus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde. Par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, la République s'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, porteur de la culture commune. Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible. La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 1 des apprentissages premiers, cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des apprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet. Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités. Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire. L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée. Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à l'oral un vocabulaire juste et précis. Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture. Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé à son histoire et à ses origines latines et grecques. Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale L'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une langue régionale. Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral et à l'écrit de manière simple mais efficace. Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement à des conversations. Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales, traditions, expressions artistiques...). Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques L'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles...) propres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et modéliser des situations. Il lit des plans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations d'objets, d'expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures géométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant des données de natures diverses. Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des traitements automatiques de données. Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception des programmes informatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples. Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps Sensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière individuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales notamment. Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie. Il justifie ses intentions et ses choix en s'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres. Il s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le contrôle et la maîtrise de soi. Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire. En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus. La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération. Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun Organisation du travail personnel L'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d'une production, écrite ou non, mémorise ce qui doit l'être. Il comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les disciplines. Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont l'attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au questionnement, le respect des consignes, la gestion de l'effort. Il sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances nécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance particulière aux corrections. L'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques : notamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il peut se servir pour s'entraîner, réviser, mémoriser. Coopération et réalisation de projets L'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction tout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus. Il apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et évalue l'atteinte des objectifs. L'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de mutualisation des savoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L'utilisation des outils numériques contribue à ces modalités d'organisation, d'échange et de collaboration. Médias, démarches de recherche et de traitement de l'information L'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de production et le rôle de l'image. Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet. Il apprend à confronter différentes sources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les organiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour construire ses connaissances. L'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler. Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il développe une culture numérique. Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature. Il en comprend les enjeux et le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes dans leur usage. Outils numériques pour échanger et communiquer L'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il sait réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur. L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse. Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen L'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen. Ce domaine fait appel : - à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ; - à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ; - à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience. Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun. Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres L'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis. Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser. L'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise de moyens d'expression, de communication et d'argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d'autrui, identifie et rejette toute forme d'intimidation ou d'emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il est capable d'apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est capable aussi de faire preuve d'empathie et de bienveillance. La règle et le droit L'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la communauté éducative. Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle éducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice. Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés individuelles et collectives, trouvent force d'applications dans des règles et dans le système du droit, que les citoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées. Il connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes fondateurs de la République française. Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur historique et l'importance pour la démocratie dans notre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté de conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre ensemble pacifiquement. Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands objectifs du projet européen. Réflexion et discernement L'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes. Il fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation. Il comprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques grands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques. L'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses jugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général. Il met en application et respecte les grands principes républicains. Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative L'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-même et envers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en outre l'importance de s'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours aux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective et de l'environnement. L'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte. Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques. Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter. La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux. En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète. L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour. Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun Démarches scientifiques L'élève sait mener une démarche d'investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il prélève, organise et traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule, explore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse, argumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique...) ; il rend compte de sa démarche. Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages scientifiques à bon escient. L'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment en utilisant les ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques, physiques, économiques...), en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats statistiques et les représente graphiquement. Conception, création, réalisation L'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation, imagination, créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et sollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents. Responsabilités individuelles et collectives L'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et comprend ses responsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et la diversité des espèces. Il prend conscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce qui est laissé aux générations futures. Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne. Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des connaissances sur : - les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la diversité des espèces ; - la structure de l'Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ; - l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ; - les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ; - les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques. Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent. Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain. Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun L'espace et le temps L'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable d'appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou encore les problématiques mondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la démographie et le climat. Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent de l'interpréter. L'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains et les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national : organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble géographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations graphiques. Organisations et représentations du monde L'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de l'activité humaine, passée et présente. Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés. Il exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses et les jugements qu'il porte sur l'œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une interprétation en s'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses choix expressifs, en s'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres. Il s'approprie, de façon directe ou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques appartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine. Invention, élaboration, production L'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques. Pour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les techniques de création. Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en respectant l'environnement. Il mobilise son imagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou collectif. Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques. Il connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou artistiques personnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa performance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques pertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d'activités et de projets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter dans un cadre réglementé. Pour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté démocratique, l'élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur : - les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les événements fondateurs, la notion de civilisation ; - les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ; - la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ; - les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ; - les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les modes de vie que dans les représentations ; - les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes sociétés ; - les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques, leur histoire et leur actualité ; - les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles impliquent ; - les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
Annexe
LEGIARTI000038895266
LEGIARTI000019528408
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture couvre la période de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire treize années fondamentales de la vie et de la formation des enfants, de trois à seize ans. Il correspond pour l'essentiel aux enseignements de l'école élémentaire et du collège qui constituent une culture scolaire commune. Initiée, par une scolarisation en maternelle qui a permis de poser de premières bases en matière d'apprentissage et de vivre ensemble, la scolarité obligatoire poursuit un double objectif de formation et de socialisation. Elle donne aux élèves une culture commune, fondée sur les connaissances et compétences indispensables, qui leur permettra de s'épanouir personnellement, de développer leur sociabilité, de réussir la suite de leur parcours de formation, de s'insérer dans la société où ils vivront et de participer, comme citoyens, à son évolution. Le socle commun doit devenir une référence centrale pour le travail des enseignants et des acteurs du système éducatif, en ce qu'il définit les finalités de la scolarité obligatoire et qu'il a pour exigence que l'école tienne sa promesse pour tous les élèves.</p><p>Le socle commun doit être équilibré dans ses contenus et ses démarches :</p><p>- il ouvre à la connaissance, forme le jugement et l'esprit critique, à partir d'éléments ordonnés de connaissance rationnelle du monde ;</p><p>- il fournit une éducation générale ouverte et commune à tous et fondée sur des valeurs qui permettent de vivre dans une société tolérante, de liberté ;</p><p>- il favorise un développement de la personne en interaction avec le monde qui l'entoure ;</p><p>- il développe les capacités de compréhension et de création, les capacités d'imagination et d'action ;</p><p>- il accompagne et favorise le développement physique, cognitif et sensible des élèves, en respectant leur intégrité ;</p><p>- il donne aux élèves les moyens de s'engager dans les activités scolaires, d'agir, d'échanger avec autrui, de conquérir leur autonomie et d'exercer ainsi progressivement leur liberté et leur statut de citoyen responsable.</p><p>L'élève engagé dans la scolarité apprend à réfléchir, à mobiliser des connaissances, à choisir des démarches et des procédures adaptées, pour penser, résoudre un problème, réaliser une tâche complexe ou un projet, en particulier dans une situation nouvelle ou inattendue. Les enseignants définissent les modalités les plus pertinentes pour parvenir à ces objectifs en suscitant l'intérêt des élèves, et centrent leurs activités ainsi que les pratiques des enfants et des adolescents sur de véritables enjeux intellectuels, riches de sens et de progrès.</p><p>Le socle commun identifie les connaissances et compétences qui doivent être acquises à l'issue de la scolarité obligatoire. Une compétence est l'aptitude à mobiliser ses ressources (connaissances, capacités, attitudes) pour accomplir une tâche ou faire face à une situation complexes ou inédites. Compétences et connaissances ne sont ainsi pas en opposition. Leur acquisition suppose de prendre en compte dans le processus d'apprentissage les vécus et les représentations des élèves, pour les mettre en perspective, enrichir et faire évoluer leur expérience du monde.</p><p>Par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, la République s'engage afin de permettre à tous les élèves d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, porteur de la culture commune. Il s'agit de contribuer au succès d'une école de la réussite pour tous, qui refuse exclusions et discriminations et qui permet à chacun de développer tout son potentiel par la meilleure éducation possible.</p><p>La logique du socle commun implique une acquisition progressive et continue des connaissances et des compétences par l'élève, comme le rappelle l'intitulé des cycles d'enseignement de la scolarité obligatoire que le socle commun oriente : cycle 1 des apprentissages premiers, cycle 2 des apprentissages fondamentaux, cycle 3 de consolidation, cycle 4 des approfondissements. Ainsi, la maîtrise des acquis du socle commun doit se concevoir dans le cadre du parcours scolaire de l'élève et en référence aux attendus et objectifs de formation présentés par les programmes de chaque cycle. La vérification de cette maîtrise progressive est faite tout au long du parcours scolaire et en particulier à la fin de chaque cycle. Cela contribue à un suivi des apprentissages de l'élève. Pour favoriser cette maîtrise, des stratégies d'accompagnement sont à mettre en œuvre dans le cadre de la classe, ou, le cas échéant, des groupes à effectifs réduits constitués à cet effet.</p><p>Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer</p><p>Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités.</p><p>Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun</p><p>Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit</p><p>L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs.</p><p>Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire.</p><p>L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée.</p><p>Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à l'oral un vocabulaire juste et précis.</p><p>Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture.</p><p>Il apprend que la langue française a des origines diverses et qu'elle est toujours en évolution. Il est sensibilisé à son histoire et à ses origines latines et grecques.</p><p>Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale</p><p>L'élève pratique au moins deux langues vivantes étrangères ou, le cas échéant, une langue étrangère et une langue régionale.</p><p>Pour chacune de ces langues, il comprend des messages oraux et écrits, s'exprime et communique à l'oral et à l'écrit de manière simple mais efficace. Il s'engage volontiers dans le dialogue et prend part activement à des conversations. Il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. Il maîtrise suffisamment le code de la langue pratiquée pour s'insérer dans une communication liée à la vie quotidienne : vocabulaire, prononciation, construction des phrases ; il possède aussi des connaissances sur le contexte culturel propre à cette langue (modes de vie, organisations sociales, traditions, expressions artistiques...).</p><p>Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques</p><p>L'élève utilise les principes du système de numération décimal et les langages formels (lettres, symboles...) propres aux mathématiques et aux disciplines scientifiques, notamment pour effectuer des calculs et modéliser des situations. Il lit des plans, se repère sur des cartes. Il produit et utilise des représentations d'objets, d'expériences, de phénomènes naturels tels que schémas, croquis, maquettes, patrons ou figures géométriques. Il lit, interprète, commente, produit des tableaux, des graphiques et des diagrammes organisant des données de natures diverses.</p><p>Il sait que des langages informatiques sont utilisés pour programmer des outils numériques et réaliser des traitements automatiques de données. Il connaît les principes de base de l'algorithmique et de la conception des programmes informatiques. Il les met en œuvre pour créer des applications simples.</p><p>Comprendre, s'exprimer en utilisant les langages des arts et du corps</p><p>Sensibilisé aux démarches artistiques, l'élève apprend à s'exprimer et communiquer par les arts, de manière individuelle et collective, en concevant et réalisant des productions, visuelles, plastiques, sonores ou verbales notamment. Il connaît et comprend les particularités des différents langages artistiques qu'il emploie. Il justifie ses intentions et ses choix en s'appuyant sur des notions d'analyse d'œuvres.</p><p>Il s'exprime par des activités, physiques, sportives ou artistiques, impliquant le corps. Il apprend ainsi le contrôle et la maîtrise de soi.</p><p>Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre</p><p>Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire.</p><p>En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus.</p><p>La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération.</p><p>Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun</p><p>Organisation du travail personnel</p><p>L'élève se projette dans le temps, anticipe, planifie ses tâches. Il gère les étapes d'une production, écrite ou non, mémorise ce qui doit l'être.</p><p>Il comprend le sens des consignes ; il sait qu'un même mot peut avoir des sens différents selon les disciplines.</p><p>Pour acquérir des connaissances et des compétences, il met en œuvre les capacités essentielles que sont l'attention, la mémorisation, la mobilisation de ressources, la concentration, l'aptitude à l'échange et au questionnement, le respect des consignes, la gestion de l'effort.</p><p>Il sait identifier un problème, s'engager dans une démarche de résolution, mobiliser les connaissances nécessaires, analyser et exploiter les erreurs, mettre à l'essai plusieurs solutions, accorder une importance particulière aux corrections.</p><p>L'élève sait se constituer des outils personnels grâce à des écrits de travail, y compris numériques : notamment prise de notes, brouillons, fiches, lexiques, nomenclatures, cartes mentales, plans, croquis, dont il peut se servir pour s'entraîner, réviser, mémoriser.</p><p>Coopération et réalisation de projets</p><p>L'élève travaille en équipe, partage des tâches, s'engage dans un dialogue constructif, accepte la contradiction tout en défendant son point de vue, fait preuve de diplomatie, négocie et recherche un consensus.</p><p>Il apprend à gérer un projet, qu'il soit individuel ou collectif. Il en planifie les tâches, en fixe les étapes et évalue l'atteinte des objectifs.</p><p>L'élève sait que la classe, l'école, l'établissement sont des lieux de collaboration, d'entraide et de mutualisation des savoirs. Il aide celui qui ne sait pas comme il apprend des autres. L'utilisation des outils numériques contribue à ces modalités d'organisation, d'échange et de collaboration.</p><p>Médias, démarches de recherche et de traitement de l'information</p><p>L'élève connaît des éléments d'histoire de l'écrit et de ses différents supports. Il comprend les modes de production et le rôle de l'image.</p><p>Il sait utiliser de façon réfléchie des outils de recherche, notamment sur internet. Il apprend à confronter différentes sources et à évaluer la validité des contenus. Il sait traiter les informations collectées, les organiser, les mémoriser sous des formats appropriés et les mettre en forme. Il les met en relation pour construire ses connaissances.</p><p>L'élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d'information qu'il côtoie au quotidien, en respectant les règles sociales de leur usage et toutes leurs potentialités pour apprendre et travailler. Il accède à un usage sûr, légal et éthique pour produire, recevoir et diffuser de l'information. Il développe une culture numérique.</p><p>Il identifie les différents médias (presse écrite, audiovisuelle et web) et en connaît la nature. Il en comprend les enjeux et le fonctionnement général afin d'acquérir une distance critique et une autonomie suffisantes dans leur usage.</p><p>Outils numériques pour échanger et communiquer</p><p>L'élève sait mobiliser différents outils numériques pour créer des documents intégrant divers médias et les publier ou les transmettre, afin qu'ils soient consultables et utilisables par d'autres. Il sait réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur.</p><p>L'élève utilise les espaces collaboratifs et apprend à communiquer notamment par le biais des réseaux sociaux dans le respect de soi et des autres. Il comprend la différence entre sphères publique et privée. Il sait ce qu'est une identité numérique et est attentif aux traces qu'il laisse.</p><p>Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen</p><p>L'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen.</p><p>Ce domaine fait appel :</p><p>- à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ;</p><p>- à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ;</p><p>- à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience.</p><p>Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun.</p><p>Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun</p><p>Expression de la sensibilité et des opinions, respect des autres</p><p>L'élève exprime ses sentiments et ses émotions en utilisant un vocabulaire précis.</p><p>Il exploite ses facultés intellectuelles et physiques en ayant confiance en sa capacité à réussir et à progresser.</p><p>L'élève apprend à résoudre les conflits sans agressivité, à éviter le recours à la violence grâce à sa maîtrise de moyens d'expression, de communication et d'argumentation. Il respecte les opinions et la liberté d'autrui, identifie et rejette toute forme d'intimidation ou d'emprise. Apprenant à mettre à distance préjugés et stéréotypes, il est capable d'apprécier les personnes qui sont différentes de lui et de vivre avec elles. Il est capable aussi de faire preuve d'empathie et de bienveillance.</p><p>La règle et le droit</p><p>L'élève comprend et respecte les règles communes, notamment les règles de civilité, au sein de la classe, de l'école ou de l'établissement, qui autorisent et contraignent à la fois et qui engagent l'ensemble de la communauté éducative. Il participe à la définition de ces règles dans le cadre adéquat. Il connaît le rôle éducatif et la gradation des sanctions ainsi que les grands principes et institutions de la justice.</p><p>Il comprend comment, dans une société démocratique, des valeurs communes garantissent les libertés individuelles et collectives, trouvent force d'applications dans des règles et dans le système du droit, que les citoyens peuvent faire évoluer selon des procédures organisées.</p><p>Il connaît les grandes déclarations des droits de l'homme (notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 et les principes fondateurs de la République française. Il connaît le sens du principe de laïcité ; il en mesure la profondeur historique et l'importance pour la démocratie dans notre pays. Il comprend que la laïcité garantit la liberté de conscience, fondée sur l'autonomie du jugement de chacun et institue des règles permettant de vivre ensemble pacifiquement.</p><p>Il connaît les principales règles du fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et les grands objectifs du projet européen.</p><p>Réflexion et discernement</p><p>L'élève est attentif à la portée de ses paroles et à la responsabilité de ses actes.</p><p>Il fonde et défend ses jugements en s'appuyant sur sa réflexion et sur sa maîtrise de l'argumentation. Il comprend les choix moraux que chacun fait dans sa vie ; il peut discuter de ces choix ainsi que de quelques grands problèmes éthiques liés notamment aux évolutions sociales, scientifiques ou techniques.</p><p>L'élève vérifie la validité d'une information et distingue ce qui est objectif et ce qui est subjectif. Il apprend à justifier ses choix et à confronter ses propres jugements avec ceux des autres. Il sait remettre en cause ses jugements initiaux après un débat argumenté, il distingue son intérêt particulier de l'intérêt général. Il met en application et respecte les grands principes républicains.</p><p>Responsabilité, sens de l'engagement et de l'initiative</p><p>L'élève coopère et fait preuve de responsabilité vis-à-vis d'autrui. Il respecte les engagements pris envers lui-même et envers les autres, il comprend l'importance du respect des contrats dans la vie civile. Il comprend en outre l'importance de s'impliquer dans la vie scolaire (actions et projets collectifs, instances), d'avoir recours aux outils de la démocratie (ordre du jour, compte rendu, votes notamment) et de s'engager aux côtés des autres dans les différents aspects de la vie collective et de l'environnement.</p><p>L'élève sait prendre des initiatives, entreprendre et mettre en œuvre des projets, après avoir évalué les conséquences de son action ; il prépare ainsi son orientation future et sa vie d'adulte.</p><p>Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques</p><p>Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques.</p><p>Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter.</p><p>La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux.</p><p>En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète.</p><p>L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour.</p><p>Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun</p><p>Démarches scientifiques</p><p>L'élève sait mener une démarche d'investigation. Pour cela, il décrit et questionne ses observations ; il prélève, organise et traite l'information utile ; il formule des hypothèses, les teste et les éprouve ; il manipule, explore plusieurs pistes, procède par essais et erreurs ; il modélise pour représenter une situation ; il analyse, argumente, mène différents types de raisonnements (par analogie, déduction logique...) ; il rend compte de sa démarche. Il exploite et communique les résultats de mesures ou de recherches en utilisant les langages scientifiques à bon escient.</p><p>L'élève pratique le calcul, mental et écrit, exact et approché, il estime et contrôle les résultats, notamment en utilisant les ordres de grandeur. Il résout des problèmes impliquant des grandeurs variées (géométriques, physiques, économiques...), en particulier des situations de proportionnalité. Il interprète des résultats statistiques et les représente graphiquement.</p><p>Conception, création, réalisation</p><p>L'élève imagine, conçoit et fabrique des objets et des systèmes techniques. Il met en œuvre observation, imagination, créativité, sens de l'esthétique et de la qualité, talent et habileté manuels, sens pratique, et sollicite les savoirs et compétences scientifiques, technologiques et artistiques pertinents.</p><p>Responsabilités individuelles et collectives</p><p>L'élève connaît l'importance d'un comportement responsable vis-à-vis de l'environnement et de la santé et comprend ses responsabilités individuelle et collective. Il prend conscience de l'impact de l'activité humaine sur l'environnement, de ses conséquences sanitaires et de la nécessité de préserver les ressources naturelles et la diversité des espèces. Il prend conscience de la nécessité d'un développement plus juste et plus attentif à ce qui est laissé aux générations futures.</p><p>Il sait que la santé repose notamment sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d'être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l'environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne.</p><p>Pour atteindre les objectifs de connaissances et de compétences de ce domaine, l'élève mobilise des connaissances sur :</p><p>- les principales fonctions du corps humain, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la diversité des espèces ;</p><p>- la structure de l'Univers et de la matière ; les grands caractères de la biosphère et leurs transformations ;</p><p>- l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent ;</p><p>- les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires ;</p><p>- les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques.</p><p>Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine</p><p>Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent.</p><p>Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétiques. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain.</p><p>Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun</p><p>L'espace et le temps</p><p>L'élève identifie ainsi les grandes questions et les principaux enjeux du développement humain, il est capable d'appréhender les causes et les conséquences des inégalités, les sources de conflits et les solidarités, ou encore les problématiques mondiales concernant l'environnement, les ressources, les échanges, l'énergie, la démographie et le climat. Il comprend également que les lectures du passé éclairent le présent et permettent de l'interpréter.</p><p>L'élève se repère dans l'espace à différentes échelles, il comprend les grands espaces physiques et humains et les principales caractéristiques géographiques de la Terre, du continent européen et du territoire national : organisation et localisations, ensembles régionaux, outre-mer. Il sait situer un lieu ou un ensemble géographique en utilisant des cartes, en les comparant et en produisant lui-même des représentations graphiques.</p><p>Organisations et représentations du monde</p><p>L'élève lit des paysages, identifiant ce qu'ils révèlent des atouts et des contraintes du milieu ainsi que de l'activité humaine, passée et présente. Il établit des liens entre l'espace et l'organisation des sociétés.</p><p>Il exprime à l'écrit et à l'oral ce qu'il ressent face à une œuvre littéraire ou artistique ; il étaye ses analyses et les jugements qu'il porte sur l'œuvre ; il formule des hypothèses sur ses significations et en propose une interprétation en s'appuyant notamment sur ses aspects formels et esthétiques. Il justifie ses intentions et ses choix expressifs, en s'appuyant sur quelques notions d'analyse des œuvres. Il s'approprie, de façon directe ou indirecte, notamment dans le cadre de sorties scolaires culturelles, des œuvres littéraires et artistiques appartenant au patrimoine national et mondial comme à la création contemporaine.</p><p>Invention, élaboration, production</p><p>L'élève imagine, conçoit et réalise des productions de natures diverses, y compris littéraires et artistiques. Pour cela, il met en œuvre des principes de conception et de fabrication d'objets ou les démarches et les techniques de création. Il tient compte des contraintes des matériaux et des processus de production en respectant l'environnement. Il mobilise son imagination et sa créativité au service d'un projet personnel ou collectif. Il développe son jugement, son goût, sa sensibilité, ses émotions esthétiques.</p><p>Il connaît les contraintes et les libertés qui s'exercent dans le cadre des activités physiques et sportives ou artistiques personnelles et collectives. Il sait en tirer parti et gère son activité physique et sa production ou sa performance artistiques pour les améliorer, progresser et se perfectionner. Il cherche et utilise des techniques pertinentes, il construit des stratégies pour réaliser une performance sportive. Dans le cadre d'activités et de projets collectifs, il prend sa place dans le groupe en étant attentif aux autres pour coopérer ou s'affronter dans un cadre réglementé.</p><p>Pour mieux connaître le monde qui l'entoure comme pour se préparer à l'exercice futur de sa citoyenneté démocratique, l'élève pose des questions et cherche des réponses en mobilisant des connaissances sur :</p><p>- les principales périodes de l'histoire de l'humanité, situées dans leur chronologie, les grandes ruptures et les événements fondateurs, la notion de civilisation ;</p><p>- les principaux modes d'organisation des espaces humanisés ;</p><p>- la diversité des modes de vie et des cultures, en lien avec l'apprentissage des langues ;</p><p>- les éléments clés de l'histoire des idées, des faits religieux et des convictions ;</p><p>- les grandes découvertes scientifiques et techniques et les évolutions qu'elles ont engendrées, tant dans les modes de vie que dans les représentations ;</p><p>- les expressions artistiques, les œuvres, les sensibilités esthétiques et les pratiques culturelles de différentes sociétés ;</p><p>- les principaux modes d'organisation politique et sociale, idéaux et principes républicains et démocratiques, leur histoire et leur actualité ;</p><p>- les principales manières de concevoir la production économique, sa répartition, les échanges qu'elles impliquent ;</p><p>- les règles et le droit de l'économie sociale et familiale, du travail, de la santé et de la protection sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030428866
IG-20231129
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LEGIARTI000038895266
LEGI
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LEGISCTA000006166882
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Section 1 : Mission de formation initiale.
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LEGISCTA000006166882
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 : Mission de formation initiale.
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Code de l'éducation, art. D122-3-1
Code de l'éducation
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail , tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
1,417,996,800,000
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D122-3-1
LEGIARTI000029852620
LEGIARTI000029852620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>Sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail</a>, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans diplôme ou ne possédant que le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale bénéficie, à sa demande, d'une durée complémentaire de formation qualifiante qui a pour objet de lui permettre d'acquérir soit un diplôme, soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029852620
LEGI
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code de l'éducation, art. D122-3-2
Code de l'éducation
La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
1,417,996,800,000
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D122-3-2
LEGIARTI000029852623
LEGIARTI000029852623
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align='left'>La formation qualifiante définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2</a> peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029852623
LEGI
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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LEGISCTA000029852618
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code de l'éducation, art. D122-3-3
Code de l'éducation
Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.
1,417,996,800,000
32,472,144,000,000
D122-3-3
LEGIARTI000029852625
LEGIARTI000029852625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align='left'>Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. <br/><br/> En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. <br/><br/> Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029852625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029852618
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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LEGISCTA000029852618
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code de l'éducation, art. D122-3-4
Code de l'éducation
La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation. La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article D. 122-3-3 .
1,417,996,800,000
32,472,144,000,000
D122-3-4
LEGIARTI000029852627
LEGIARTI000029852627
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align='left'>La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme. Au terme de cette période, cette formation fait l'objet d'un bilan par l'établissement scolaire d'accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation. <br/><br/>La poursuite de cette formation est décidée au cours d'un entretien organisé dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029852625&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 122-3-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029852627
LEGI
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LEGISCTA000029852618
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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LEGISCTA000029852618
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code de l'éducation, art. D122-3-5
Code de l'éducation
A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
1,417,996,800,000
32,472,144,000,000
D122-3-5
LEGIARTI000029852629
LEGIARTI000029852629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p align='left'>A l'issue de la formation qualifiante dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé. </p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000029852629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029852618
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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LEGISCTA000029852618
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code de l'éducation, art. D122-3-6
Code de l'éducation
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.
1,417,996,800,000
32,472,144,000,000
D122-3-6
LEGIARTI000029852749
LEGIARTI000029852742
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904142&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6314-1</a> du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié, tout jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au répertoire national des certifications professionnelles peut bénéficier, à sa demande, d'une formation professionnelle dans le cadre scolaire qui a pour objet de lui permettre d'acquérir un de ces diplômes. L'accueil dans une formation professionnelle dispensée sous statut scolaire ou sous statut d'étudiant s'effectue dans la limite des places disponibles.</p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029852749
LEGI
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LEGISCTA000029852618
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code de l'éducation, art. D122-3-7
Code de l'éducation
Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue.
1,417,996,800,000
32,472,144,000,000
D122-3-7
LEGIARTI000029852759
LEGIARTI000029852754
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation permet d'informer et de conseiller l'intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation. <br/><br/> En tant que de besoin, l'entretien est complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l'intéressé. <br/><br/> Si l'entrée en formation ne peut s'effectuer immédiatement, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui a défini avec le jeune la formation qualifiante la plus appropriée à sa situation organise la prise en charge du jeune par un établissement d'enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu'à son entrée effective dans la formation retenue. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029852759
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029852618
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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LEGISCTA000029852618
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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Code de l'éducation, art. D122-3-8
Code de l'éducation
A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé.
1,417,996,800,000
32,472,144,000,000
D122-3-8
LEGIARTI000029852768
LEGIARTI000029852761
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>A l'issue de la formation professionnelle dont a bénéficié le jeune, le représentant de l'une des structures contribuant au service public de l'orientation qui en assure le suivi mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l'intéressé. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029852768
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029852618
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Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
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LEGISCTA000029852618
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
null
Code de l'éducation, art. D122-4
Code de l'éducation
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5 , une mission de formation continue des adultes. Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.
1,152,662,400,000
32,472,144,000,000
D122-4
LEGIARTI000006525767
LEGIARTI000006525766
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le service public de l'éducation a, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L122-5 (V)'>L. 122-5</a>, une mission de formation continue des adultes. <p></p><p></p>Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525766
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166757
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Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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LEGISCTA000006166757
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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Code de l'éducation, art. D122-5
Code de l'éducation
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D122-5
LEGIARTI000030743637
LEGIARTI000006525768
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525769
IG-20231124
null
LEGIARTI000030743637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166757
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Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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null
LEGISCTA000006166757
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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Code de l'éducation, art. D122-6
Code de l'éducation
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants : a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ; b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ; c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes ; d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ; e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.
1,152,662,400,000
32,472,144,000,000
D122-6
LEGIARTI000006525771
LEGIARTI000006525770
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants :<p></p><p></p> a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ;<p></p><p></p> b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ;<p></p><p></p> c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes ;<p></p><p></p> d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;<p></p><p></p> e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525770
IG-20231124
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LEGIARTI000006525771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166757
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Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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LEGISCTA000006166757
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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Code de l'éducation, art. D122-7
Code de l'éducation
Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa formation. Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles L. 335-5 , L. 335-6, L. 613-3 à L. 613-6 .
1,152,662,400,000
32,472,144,000,000
D122-7
LEGIARTI000006525776
LEGIARTI000006525775
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa formation. <p></p><p></p>Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels. Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes. Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L335-5 (VT)'>L. 335-5</a>, L. 335-6, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L613-3 (V)'>L. 613-3 à L. 613-6</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525775
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525776
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166757
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Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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LEGISCTA000006166757
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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Code de l'éducation, art. D122-8
Code de l'éducation
L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus. Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
1,152,662,400,000
32,472,144,000,000
D122-8
LEGIARTI000006525772
LEGIARTI000006525772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.<p></p><p></p> Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525772
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166757
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Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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LEGISCTA000006166757
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
null
Code de l'éducation, art. D122-9
Code de l'éducation
La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel. Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets d'établissement.
1,152,662,400,000
32,472,144,000,000
D122-9
LEGIARTI000006525773
LEGIARTI000006525773
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel.<p></p><p></p> Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets d'établissement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525773
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166757
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Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
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LEGISCTA000006166757
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 : Mission de formation continue des adultes.
null
Code de l'éducation, art. D122-9-1
Code de l'éducation
Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1,576,800,000,000
32,472,144,000,000
D122-9-1
LEGIARTI000039643339
LEGIARTI000034095633
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034095633
IG-20231129
null
LEGIARTI000039643339
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000034095631
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Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
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LEGISCTA000034095631
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
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Code de l'éducation, art. D122-9-2
Code de l'éducation
Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1 . Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1,576,800,000,000
32,472,144,000,000
D122-9-2
LEGIARTI000039643334
LEGIARTI000034095637
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000039643339&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. D122-9-1 (V)'>D. 122-9-1</a>. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034095637
IG-20231129
null
LEGIARTI000039643334
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000034095631
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false
Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
null
null
LEGISCTA000034095631
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
null
Code de l'éducation, art. D122-10
Code de l'éducation
L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel. L'éducation culturelle est assurée : a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ; b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ; c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif poursuivi, de l'aide de l'Etat.
1,152,662,400,000
32,472,144,000,000
D122-10
LEGIARTI000006525777
LEGIARTI000006525777
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel.<p></p><p></p> L'éducation culturelle est assurée :<p></p><p></p> a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ;<p></p><p></p> b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ;<p></p><p></p> c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif poursuivi, de l'aide de l'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525777
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166758
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Section 3 : Mission d'éducation culturelle.
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LEGISCTA000006166758
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire &gt; Section 3 : Mission d'éducation culturelle.
null
Code de l'éducation, art. D123-1
Code de l'éducation
Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-1
LEGIARTI000006525746
LEGIARTI000006525746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525760&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D122-1 (V)'>D. 122-1 à D. 122-6</a> sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166754
false
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Section 1 : Mission de formation continue des adultes.
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null
LEGISCTA000006166754
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 1 : Mission de formation continue des adultes.
null
Code de l'éducation, art. D123-2
Code de l'éducation
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises. Ces prestations de services revêtent les formes suivantes : a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-2
LEGIARTI000006525735
LEGIARTI000006525735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.<p></p><p></p> Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :<p></p><p></p> a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;<p></p><p></p> b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;<p></p><p></p> c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525735
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182461
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Sous-section 1 : Prestations de services.
null
null
LEGISCTA000006182461
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 1 : Prestations de services.
null
Code de l'éducation, art. D123-3
Code de l'éducation
Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %. Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise. Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article D. 123-5 .
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-3
LEGIARTI000006525736
LEGIARTI000006525736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %. <p></p><p></p>Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise. <p></p><p></p>Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D123-5 (V)'>D. 123-5</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525736
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182461
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Sous-section 1 : Prestations de services.
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LEGISCTA000006182461
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 1 : Prestations de services.
null
Code de l'éducation, art. D123-4
Code de l'éducation
Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-4
LEGIARTI000006525737
LEGIARTI000006525737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525737
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182461
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Sous-section 1 : Prestations de services.
null
null
LEGISCTA000006182461
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 1 : Prestations de services.
null
Code de l'éducation, art. D123-5
Code de l'éducation
Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations. Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-5
LEGIARTI000006525738
LEGIARTI000006525738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations.<p></p><p></p> Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525738
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182461
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Sous-section 1 : Prestations de services.
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LEGISCTA000006182461
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 1 : Prestations de services.
null
Code de l'éducation, art. D123-6
Code de l'éducation
La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7 .
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D123-6
LEGIARTI000030739574
LEGIARTI000006525739
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525735&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-2 à D. 123-7</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525739
IG-20231128
null
LEGIARTI000030739574
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182461
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Sous-section 1 : Prestations de services.
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LEGISCTA000006182461
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 1 : Prestations de services.
null
Code de l'éducation, art. D123-7
Code de l'éducation
Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-7
LEGIARTI000006525740
LEGIARTI000006525740
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525740
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182461
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Sous-section 1 : Prestations de services.
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null
LEGISCTA000006182461
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 1 : Prestations de services.
null
Code de l'éducation, art. R123-8
Code de l'éducation
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5 , les conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
R123-8
LEGIARTI000006525734
LEGIARTI000006525734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>En application des dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L123-5 (V)'>L. 123-5</a>, les conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782206&categorieLien=cid' title='Décret n°2002-1347 du 7 novembre 2002 (V)'>2002-1347</a> du 7 novembre 2002 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement supérieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182460
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Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.
null
null
LEGISCTA000006182460
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.
null
Code de l'éducation, art. D123-9
Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées. Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu. Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature. Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D123-9
LEGIARTI000045047724
LEGIARTI000006525742
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.</p><p>Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.</p><p>Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.</p><p>Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525742
MD-20240123_200556_612_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045047724
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182462
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Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
null
null
LEGISCTA000006182462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
null
Code de l'éducation, art. D123-10
Code de l'éducation
Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions. Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-10
LEGIARTI000006525743
LEGIARTI000006525743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D123-9 (V)'>D. 123-9</a> sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions. <p></p><p></p>Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525743
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182462
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Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
null
null
LEGISCTA000006182462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
null
Code de l'éducation, art. D123-11
Code de l'éducation
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9 , lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
D123-11
LEGIARTI000026735892
LEGIARTI000006525744
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D123-9 (V)'>D. 123-9</a>, lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525745
IG-20231124
null
LEGIARTI000026735892
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182462
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Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
null
null
LEGISCTA000006182462
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique &gt; Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.
null
Code de l'éducation, art. D123-12
Code de l'éducation
Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L. 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D. 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
1,434,240,000,000
32,472,144,000,000
D123-12
LEGIARTI000030739625
LEGIARTI000006525747
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-1 à L. 123-9 </a>et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet enseignement, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-13 et D. 123-14 </a>ainsi que <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000771048&idArticle=LEGIARTI000006444048&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027864370&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 611-1 à D. 611-6</a> ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525747
IG-20231128
null
LEGIARTI000030739625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166755
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Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
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LEGISCTA000006166755
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
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Code de l'éducation, art. D123-13
Code de l'éducation
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par : a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ; b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ; c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ; d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-13
LEGIARTI000006525748
LEGIARTI000006525748
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :<p></p><p></p> a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;<p></p><p></p> b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;<p></p><p></p> c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;<p></p><p></p> d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240812_184153_692_BDJQUOT
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LEGI
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Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
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Code de l'éducation, art. D123-14
Code de l'éducation
Pour la mise en oeuvre de l'article D. 123-13 , la politique nationale a pour objectifs : a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ; b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ; c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ; d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ; e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ; f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.
1,090,022,400,000
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D123-14
LEGIARTI000006525749
LEGIARTI000006525749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Pour la mise en oeuvre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D123-13 (V)'>D. 123-13</a>, la politique nationale a pour objectifs : <p></p><p></p>a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ; <p></p><p></p>b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ; <p></p><p></p>c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ; <p></p><p></p>d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ; <p></p><p></p>e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ; <p></p><p></p>f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006525749
LEGI
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Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
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Code de l'éducation, art. D123-15
Code de l'éducation
Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21 .
1,434,585,600,000
32,472,144,000,000
D123-15
LEGIARTI000030743862
LEGIARTI000006525751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p>Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525752&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-16 à D. 123-21</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525751
IG-20231128
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LEGIARTI000030743862
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Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 4 : Mission de coopération internationale &gt; Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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