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Code de l'éducation, art. L721-2

Code de l'éducation

Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes : 1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ; 2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ; 3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ; 4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ; 5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ; 6° Ils participent à des actions de coopération internationale. Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique et à la sobriété numérique. Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents. En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité. Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux économiques.

L721-2

LEGIARTI000045293824

LEGIARTI000006525408

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

Article

<p></p><p>Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :</p><p>1° Ils organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat. Ces actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement. Ils fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation. Les instituts organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;</p><p>2° Ils organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;</p><p>3° Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;</p><p>4° Ils peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;</p><p>5° Ils participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;</p><p>6° Ils participent à des actions de coopération internationale.</p><p>Dans le cadre de leurs missions, ils assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes. Ils forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu'à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l'écosystème numérique et à la sobriété numérique.</p><p>Ils préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à ceux de l'éducation aux médias et à l'information et à ceux de la formation tout au long de la vie. Ils organisent des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux, à la prévention de la radicalisation, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la manipulation de l'information, à la lutte contre la diffusion de contenus haineux, au respect et à la protection de l'environnement et à la transition écologique, à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques et les élèves à haut potentiel, ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits. Ils préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage. Ils forment les futurs enseignants du premier degré à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. Dans les académies d'outre-mer, ils préparent les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones. Ils préparent aux enjeux d'évaluation des connaissances et des compétences des élèves. Ils forment les futurs enseignants et personnels de l'éducation au principe de laïcité et aux modalités de son application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement.</p><p>Dans le cadre de la formation continue, ils organisent des formations sur le principe de laïcité et ses modalités d'application dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que pendant toute activité liée à l'enseignement. Ils organisent également des formations de sensibilisation à l'enseignement pluridisciplinaire des faits religieux et à la prévention de la radicalisation et sur le dialogue avec les parents.</p><p>En ce qui concerne les enseignements communs, un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap ainsi que de la formation spécifique concernant le principe de laïcité.</p><p>Ils assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques, les établissements scolaires, les établissements du secteur médico-social et les maisons départementales des personnes handicapées, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux. Leurs équipes pédagogiques comprennent des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des enseignants-chercheurs. Elles intègrent également des professionnels issus des milieux économiques.</p><p></p>

LEGIARTI000044523878

IG-20231124

LEGIARTI000045293824

LEGI

LEGISCTA000038902522

Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166748

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Code de l'éducation, art. L721-3

Code de l'éducation

I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont administrés, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation scientifique et pédagogique. Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en bénéficient. Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; l'autorité académique désigne une partie des personnalités extérieures. Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par l'autorité académique. Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement. Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition. II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'institut et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l'institut. III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de l'institut et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil d'administration de l'établissement public. Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile. Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1. IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'institut. V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.

L721-3

LEGIARTI000038902771

LEGIARTI000006525411

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont administrés, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigés par un directeur. Ils comprennent également un conseil d'orientation scientifique et pédagogique.</p><p>Les membres du conseil de l'institut et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret. Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'institut ainsi que de celles qui en bénéficient.</p><p>Le conseil de l'institut, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-1</a> et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; l'autorité académique désigne une partie des personnalités extérieures.</p><p>Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par l'autorité académique.</p><p>Le directeur de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.</p><p>Les candidats à l'emploi de directeur d'institut sont auditionnés par un comité coprésidé par le recteur compétent et le président ou le directeur de l'établissement de rattachement.<br/> Un décret précise la durée des fonctions de directeur d'institut, les conditions à remplir pour pouvoir être candidat à cet emploi ainsi que les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du comité d'audition.</p><p>II.-Le conseil de l'institut adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances. Il adopte le budget de l'institut et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'institut. Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements de l'institut.</p><p>III.-Le directeur de l'institut prépare les délibérations du conseil de l'institut et en assure l'exécution. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.</p><p>Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions relatives à l'organisation des enseignements. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et votées par le conseil d'administration de l'établissement public.</p><p>Le directeur de l'institut prépare un document d'orientation politique et budgétaire. Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile.</p><p>Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les formations soumises à examen dispensées dans l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-1.</p><p>IV.-Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'institut.</p><p>V.-Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont il fait partie. Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement public. Le directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses. Le budget de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'institut ou n'est pas voté en équilibre réel.</p>

LEGIARTI000038905111

IG-20231124

LEGIARTI000038902771

LEGI

LEGISCTA000038902522

Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166748

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Code de l'éducation, art. L722-1

Code de l'éducation

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-2 , les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres. A compter de la date prévue à l' article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

L722-1

LEGIARTI000038902513

LEGIARTI000006525413

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

4.0

Article

<p>Pour l'accomplissement des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-2</a>, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.</p><p>A compter de la date prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027677984&idArticle=JORFARTI000027678016&categorieLien=cid'>article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 </a>d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation dénommées instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.</p>

LEGIARTI000027683025

IG-20231124

LEGIARTI000038902513

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p><p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.</p>

Code de l'éducation, art. L722-2

Code de l'éducation

Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article L. 722-1 ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.

L722-2

LEGIARTI000006525417

LEGIARTI000006525416

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-1 (V)'>L. 722-1</a> ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion. La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525416

IG-20231124

LEGIARTI000006525417

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-3

Code de l'éducation

A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2 , les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15 .

L722-3

LEGIARTI000006525419

LEGIARTI000006525418

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>A défaut d'intervention de la convention prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-2 (V)'>l'article L. 722-2</a>, les biens visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-1 (V)'>l'article L. 722-1 </a>sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-5 (V)'>articles L. 722-5 à L. 722-15</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525418

IG-20231129

LEGIARTI000006525419

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-4

Code de l'éducation

La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15 .

L722-4

LEGIARTI000006525421

LEGIARTI000006525420

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-2 (V)'>L. 722-2 </a>est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties. <p></p><p></p>La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-5 (V)'>L. 722-5 à 722-15</a>.<p></p>

LEGIARTI000006525420

IG-20231129

LEGIARTI000006525421

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-5

Code de l'éducation

Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article L. 722-1 , la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article L. 722-16 et agit en justice au lieu et place du département. Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens. L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1. L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant la mise à disposition des biens. Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de l'école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.

L722-5

LEGIARTI000006525423

LEGIARTI000006525422

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-1 (V)'>L. 722-1</a>, la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres ; elle est faite à titre gratuit ; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. <p></p><p></p>L'Etat assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-16 (VT)'>L. 722-16</a> et agit en justice au lieu et place du département. <p></p><p></p>Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens. <p></p><p></p>L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article L. 722-1. <p></p><p></p>L'Etat est substitué au département dans ses droits et obligations relatifs aux biens dont il prend en charge les dépenses. Toutefois, le département conserve la charge du remboursement des emprunts qu'il avait contractés avant la mise à disposition des biens. <p></p><p></p>Lorsque le département est locataire des biens mis à disposition, l'Etat succède à tous ses droits et obligations. Il est substitué au département dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement de l'école normale primaire. Le département constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.<p></p>

LEGIARTI000006525422

IG-20231129

LEGIARTI000006525423

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-6

Code de l'éducation

Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques. Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

L722-6

LEGIARTI000027573724

LEGIARTI000006525424

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques. <p></p><p></p>Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. <p></p><p></p>A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.<p></p>

LEGIARTI000006525425

IG-20231124

LEGIARTI000027573724

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

<p></p>

Code de l'éducation, art. L722-7

Code de l'éducation

Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6 , il est fait application des règles suivantes : a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ; b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ; c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée. Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat.

L722-7

LEGIARTI000006525427

LEGIARTI000006525426

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-6 (VT)'>L. 722-6</a>, il est fait application des règles suivantes : <p></p><p></p>a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat ; <p></p><p></p>b) Le montant des dépenses ne relevant pas du a est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs. A défaut d'accord sur la période de référence, ce montant est égal à la moyenne annuelle des dépenses actualisées des cinq dernières années. Il est pondéré afin de tenir compte de la différence entre la moyenne annuelle départementale et la moyenne annuelle nationale des dépenses engagées à ce titre, au cours des cinq dernières années, par instituteur exerçant dans le département. Un décret fixe les modalités de cette pondération ; <p></p><p></p>c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée. <p></p><p></p>Le montant des dépenses ainsi déterminé est actualisé par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l'année de prise en charge par l'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006525426

IG-20231124

LEGIARTI000006525427

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-8

Code de l'éducation

En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article L. 722-6 , le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article L. 722-7 du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif.

L722-8

LEGIARTI000006525429

LEGIARTI000006525428

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-6 (VT)'>L. 722-6</a>, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-1 à L. 1614-4 </a>du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-7 (V)'>L. 722-7</a> du présent code. Cette diminution est réalisée à titre définitif.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525428

IG-20231124

LEGIARTI000006525429

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-9

Code de l'éducation

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5 , ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

L722-9

LEGIARTI000006525431

LEGIARTI000006525430

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-5 (V)'>L. 722-5</a>, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525430

IG-20231124

LEGIARTI000006525431

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-10

Code de l'éducation

Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après. A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option. Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci. Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat. L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi.

L722-10

LEGIARTI000006525433

LEGIARTI000006525432

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.<p></p><p></p> A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option.<p></p><p></p> Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.<p></p><p></p> Les fonctionnaires qui n'optent pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat peuvent demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.<p></p><p></p> L'Etat prend en charge les dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi.<p></p>

LEGIARTI000006525432

IG-20231124

LEGIARTI000006525433

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-11

Code de l'éducation

A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi. Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

L722-11

LEGIARTI000027573719

LEGIARTI000006525434

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article L. 722-10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi. <p></p><p></p>Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. <p></p><p></p>A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.<p></p>

LEGIARTI000006525435

IG-20231124

LEGIARTI000027573719

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

<p></p>

Code de l'éducation, art. L722-12

Code de l'éducation

Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante. Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos. Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente. En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L722-12

LEGIARTI000027573713

LEGIARTI000006525437

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'article L. 722-10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article L. 722-11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante. <p></p><p></p>Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos. <p></p><p></p>Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental , pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente. <p></p><p></p>En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<p></p>

LEGIARTI000006525438

IG-20231124

LEGIARTI000027573713

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

<p></p>

Code de l'éducation, art. L722-13

Code de l'éducation

Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 722-12 est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l' article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.

L722-13

LEGIARTI000006525440

LEGIARTI000006525439

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-12 (VT)'>L. 722-12</a> est actualisé entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge, par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366524&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (M)'>article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525439

IG-20231124

LEGIARTI000006525440

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-14

Code de l'éducation

Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article L. 722-13 du présent code.

L722-14

LEGIARTI000006525442

LEGIARTI000006525441

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-1 à L. 1614-4</a> du code général des collectivités territoriales, est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-13 (V)'>L. 722-13 </a>du présent code.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525441

IG-20231124

LEGIARTI000006525442

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-15

Code de l'éducation

La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles L. 722-11 à L. 722-14 fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.

L722-15

LEGIARTI000006525444

LEGIARTI000006525443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La compensation financière réalisée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L722-11 (VT)'>L. 722-11 à L. 722-14</a> fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525443

IG-20231124

LEGIARTI000006525444

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Etablissements de formation des maîtres &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Code de l'éducation, art. L722-16

Code de l'éducation

Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article L. 721-1 .

L722-16

LEGIARTI000038902502

LEGIARTI000006525445

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

5.0

Article

<p>Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038902513&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L722-1 (VD)'>L. 722-1</a> pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel, compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 721-1</a>.</p>

LEGIARTI000027573707

IG-20231129

LEGIARTI000038902502

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p><p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.</p>

Code de l'éducation, art. L722-17

Code de l'éducation

La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9 , à l'exception de toute disposition relative aux personnels.

L722-17

LEGIARTI000038902508

LEGIARTI000006525447

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.

5.0

Article

<p>La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-2 à L. 722-9</a>, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.</p>

LEGIARTI000033463190

IG-20231124

LEGIARTI000038902508

LEGI

LEGISCTA000038902520

Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

LEGISCTA000006166749

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation et les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p><p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.</p>

Code de l'éducation, art. L723-1

Code de l'éducation

La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation. Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique. Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement.

L723-1

LEGIARTI000038902207

LEGIARTI000006525449

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

2.0

Article

<p>La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents en situation de handicap mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique.</p><p>Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement.</p>

LEGIARTI000006525449

IG-20231124

LEGIARTI000038902207

LEGI

LEGISCTA000006166691

Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires

LEGISCTA000006166691

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation &gt; Chapitre III : Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>

Code de l'éducation, art. L731-1

Code de l'éducation

Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7 , ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1. Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l 'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime. Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

L731-1

LEGIARTI000042815166

LEGIARTI000006525451

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout Français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-7</a>, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par le présent titre. </p><p>Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737950&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 731-6-1. </a>Les formations de vétérinaires sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042751439&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article L. 813-11</a> du code rural et de la pêche maritime. </p><p>Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.</p>

LEGIARTI000027748338

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042815166

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-1-1

Code de l'éducation

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Le fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.

L731-1-1

LEGIARTI000043974304

LEGIARTI000043974304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.<br/><br/> Le fait d'ouvrir un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 441-4 et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043974304

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-2

Code de l'éducation

Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir. Cette déclaration doit être faite : 1° Au recteur de région académique ; 2° Au représentant de l'Etat dans le département ; 3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République. La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.

L731-2

LEGIARTI000038902737

LEGIARTI000006525452

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms, professions et domiciles des fondateurs et administrateurs desdites associations, le lieu de leurs réunions et les statuts qui doivent les régir.</p><p>Cette déclaration doit être faite :</p><p>1° Au recteur de région académique ;</p><p>2° Au représentant de l'Etat dans le département ;</p><p>3° Au procureur général de la cour du ressort ou au procureur de la République.</p><p>La liste complète des associés, avec leur domicile, doit se trouver au siège de l'association et être communiquée au parquet à toute réquisition du procureur général.</p>

LEGIARTI000006525452

IG-20231124

LEGIARTI000038902737

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-3

Code de l'éducation

L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours. Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné. Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé. L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.

L731-3

LEGIARTI000038902733

LEGIARTI000006525453

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.</p><p>Cette déclaration indique les nom, qualité et domicile du déclarant, les locaux où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qui y sera donné.</p><p>Elle est remise au recteur de région académique dans les départements où est établi le chef-lieu de l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.</p><p>L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la déclaration primitive doit être portée à la connaissance des autorités désignées à l'alinéa précédent. Il ne peut être donné suite aux modifications projetées que cinq jours après la délivrance du récépissé.</p>

LEGIARTI000025165386

IG-20231124

LEGIARTI000038902733

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-4

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3. La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l'alinéa précédent. Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable. Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements.

L731-4

LEGIARTI000025165440

LEGIARTI000006525454

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. </p><p></p><p>La déclaration prescrite par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525453&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-3</a> doit être signée par les administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3. </p><p></p><p>La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l'alinéa précédent. </p><p></p><p>Indépendamment des cours proprement dits, il peut être fait dans lesdits établissements des conférences spéciales sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable. </p><p></p><p>Les autres formalités prescrites par l'article L. 731-3 sont applicables à l'ouverture et à l'administration desdits établissements.</p><p></p>

LEGIARTI000006525454

IG-20231128

LEGIARTI000025165440

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L731-5

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article L. 731-4 , et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations. Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.

L731-5

LEGIARTI000027748345

LEGIARTI000006525455

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les établissements d'enseignement supérieur ouverts conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4</a>, et comprenant au moins le même nombre de professeurs pourvus du grade de docteur que les établissements de l'Etat qui comptent le moins d'emplois de professeurs des universités, peuvent prendre le nom de faculté libre, suivi de l'indication de leur spécialité, s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations. </p><p></p><p>Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525455

IG-20231124

LEGIARTI000027748345

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-6

Code de l'éducation

Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale. S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.

L731-6

LEGIARTI000027748333

LEGIARTI000006525456

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les facultés des lettres, des sciences et de droit, la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4</a> doit établir que lesdites facultés ont des salles de cours, de conférences et de travail suffisantes pour cent étudiants au moins et une bibliothèque spéciale. </p><p></p><p>S'il s'agit d'une faculté des sciences, il doit être établi, en outre, qu'elle possède des laboratoires de physique et de chimie, des cabinets de physique et d'histoire naturelle en rapport avec les besoins de l'enseignement supérieur.</p><p></p><br/><p></p>

LEGIARTI000006525456

IG-20231129

LEGIARTI000027748333

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-6-1

Code de l'éducation

Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article L. 731-4 doit également comporter : 1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; 2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; 3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

L731-6-1

LEGIARTI000033865649

LEGIARTI000027737950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><div align='left'>Pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, la déclaration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4</a> doit également comporter : <p></p><p>1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; </p><p>2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ; </p><p>3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. </p><p>Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.</p></div><p></p>

LEGIARTI000027737950

IG-20231124

LEGIARTI000033865649

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-7

Code de l'éducation

Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé : 1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ; 2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l' article 131-26 du code pénal .

L731-7

LEGIARTI000043982684

LEGIARTI000006525457

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont incapables d'ouvrir un cours et de remplir les fonctions d'administrateur ou de professeur dans un établissement d'enseignement supérieur privé :</p><p>1° Les individus qui ne jouissent pas de leurs droits civils ;</p><p>2° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;</p><p>3° Ceux qui se trouvent privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>.</p>

LEGIARTI000038902527

IG-20231124

LEGIARTI000043982684

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-8

Code de l'éducation

Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

L731-8

LEGIARTI000006525458

LEGIARTI000006525458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525458

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L731-9

Code de l'éducation

Toute infraction aux articles L. 731-2 à L. 731-7 est punie de 3750 euros d'amende. Sont passibles de cette peine : 1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article L. 731-3 ; 2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, L. 731-4 , L. 731-6 et L. 731-6-1 ; 3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article L. 731-7 .

L731-9

LEGIARTI000027748324

LEGIARTI000006525459

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Toute infraction aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-2 à L. 731-7 </a>est punie de 3750 euros d'amende. </p><p></p><p>Sont passibles de cette peine : </p><p></p><p>1° L'auteur du cours, dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525453&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-3 </a>; </p><p></p><p>2° Les administrateurs ou, à défaut d'administrateurs régulièrement constitués, les organisateurs, dans les cas prévus par les articles L. 731-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-6 et L. 731-6-1 </a>; </p><p></p><p>3° Tout professeur qui a enseigné en violation des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-7</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006525460

IG-20231129

LEGIARTI000027748324

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-10

Code de l'éducation

En cas d'infraction aux prescriptions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 , le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois. En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 731-7 , il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement. Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7.

L731-10

LEGIARTI000027748317

LEGIARTI000006525462

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas d'infraction aux prescriptions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737950&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-6-1</a>, le tribunal peut prononcer la suspension du cours ou de l'établissement pour un temps qui ne doit pas excéder trois mois. </p><p></p><p>En cas d'infraction aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-7</a>, il prononce la fermeture du cours et peut prononcer celle de l'établissement. </p><p></p><p>Il en est de même lorsqu'une seconde infraction aux dispositions des articles L. 731-2, L. 731-3, L. 731-4, L. 731-5, L. 731-6 ou L. 731-6-1 est commise dans le courant de l'année qui suit la première condamnation. Dans ce cas, le délinquant peut être frappé, pour une durée n'excédant pas cinq ans, de l'incapacité édictée par l'article L. 731-7.</p><p></p>

LEGIARTI000006525462

IG-20231124

LEGIARTI000027748317

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

Code de l'éducation, art. L731-11

Code de l'éducation

Lorsque les déclarations faites conformément aux articles L. 731-3 et L. 731-4 indiquent comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est notifiée à la personne qui a fait la déclaration. La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine audience. En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est suspensif. L'affaire est portée directement devant la Cour de cassation.

L731-11

LEGIARTI000006525463

LEGIARTI000006525463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les déclarations faites conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L731-3 (V)'>L. 731-3</a> et L. 731-4 indiquent comme professeur une personne frappée d'incapacité ou contiennent la mention d'un sujet contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le procureur de la République peut former opposition dans les dix jours. L'opposition est notifiée à la personne qui a fait la déclaration. <p></p><p></p>La demande en mainlevée est formée devant le tribunal compétent, soit par déclaration écrite au bas de la notification, soit par acte séparé, adressé au procureur de la République. Elle est portée à la plus prochaine audience. <p></p><p></p>En cas de pourvoi en cassation, le recours est formé dans la quinzaine de la notification de l'arrêt, par déclaration au greffe de la cour ; il est notifié dans la huitaine, soit à la partie, soit au procureur général, suivant le cas, le tout à peine de déchéance. Le recours formé par le procureur général est suspensif. L'affaire est portée directement devant la Cour de cassation.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525463

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L731-12

Code de l'éducation

En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours. La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.

L731-12

LEGIARTI000006525464

LEGIARTI000006525464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de condamnation pour délit commis dans un cours, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours.<p></p><p></p> La poursuite entraîne la suspension provisoire du cours ; l'affaire est portée à la plus prochaine audience.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525464

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L731-13

Code de l'éducation

I. - Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. II. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 euros d'amende. En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l'établissement.

L731-13

LEGIARTI000006525466

LEGIARTI000006525465

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Les cours ou établissements d'enseignement supérieur privés sont toujours ouverts et accessibles aux délégués du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p>La surveillance ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.</p><p>II. - Le fait de refuser de se soumettre à la surveillance, telle qu'elle est prescrite au I, est puni de 3750 euros d'amende.</p><p>En cas de récidive dans le courant de l'année qui suit la première condamnation, le tribunal peut prononcer la fermeture du cours ou de l'établissement.</p><p></p>

LEGIARTI000006525465

IG-20231129

LEGIARTI000006525466

LEGI

LEGISCTA000027748359

Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.

LEGISCTA000006166692

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L731-14

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat. Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende. Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou l'autre cas.

L731-14

LEGIARTI000027748361

LEGIARTI000006525467

AUTONOME

VIGUEUR