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Code de l'éducation, art. L811-5

Code de l'éducation

Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.

L811-5

LEGIARTI000038923198

LEGIARTI000006525523

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 94 X de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les dispositions de l'article L. 811-5 dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de ladite loi demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la même loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication de celle-ci devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

3.0

Article

<p>Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027748004

MD-20240717_194533_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038923198

LEGI

LEGISCTA000006166709

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166709

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 94 X de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les dispositions de l'article L. 811-5 dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de ladite loi demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la même loi, ainsi qu’aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication de celle-ci devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.</p>

Code de l'éducation, art. L811-6

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.

L811-6

LEGIARTI000006525524

LEGIARTI000006525524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un établissement public d'enseignement supérieur. Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.<p></p><p></p>

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525524

LEGI

LEGISCTA000006166709

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166709

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L821-1

Code de l'éducation

La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.

L821-1

LEGIARTI000027748549

LEGIARTI000006525526

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 822-1</a> où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. </p><p></p><p>Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.</p><p></p>

LEGIARTI000006525526

MD-20240712_193759_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027748549

LEGI

LEGISCTA000006166710

Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

LEGISCTA000006166710

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Code de l'éducation, art. L821-2

Code de l'éducation

Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics. Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 731-5 sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers. Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.

L821-2

LEGIARTI000006525527

LEGIARTI000006525527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, peuvent bénéficier des bourses de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics. <p></p><p></p>Les établissements d'enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L731-5 (V)'>L. 731-5</a> sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers. <p></p><p></p>Les autres établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être habilités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. <p></p><p></p>Les établissements habilités en vertu de l'alinéa précédent sont soumis à l'inspection de l'Etat aux fins de vérifier les conditions de leur habilitation.<p></p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525527

LEGI

LEGISCTA000006166710

Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

LEGISCTA000006166710

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Code de l'éducation, art. L821-3

Code de l'éducation

Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2 .

L821-3

LEGIARTI000006525528

LEGIARTI000006525528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L443-2 (V)'>L. 443-2</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525528

LEGI

LEGISCTA000006166710

Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

LEGISCTA000006166710

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Code de l'éducation, art. L821-4

Code de l'éducation

Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Institut national du service public peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L821-4

LEGIARTI000043633452

LEGIARTI000006525529

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Institut national du service public peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006525529

IG-20231124

LEGIARTI000043633452

LEGI

LEGISCTA000006166710

Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

LEGISCTA000006166710

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre Ier : Les aides aux étudiants.

Code de l'éducation, art. L822-1

Code de l'éducation

Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité. Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L. 111-5 . Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation. Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants. Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes. Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil. Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article L. 762-6 du présent code. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part. Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires. L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes. Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer. Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article. L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.

L822-1

LEGIARTI000046873650

LEGIARTI000006525532

AUTONOME

VIGUEUR

12.0

Article

<p>Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il assure une mission d'aide sociale et de lutte contre le harcèlement dans le cadre universitaire et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.</p><p>Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-5</a>.</p><p>Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation.</p><p>Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.</p><p>Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut exercer les missions d'une centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique, pour acquérir, à destination de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, des denrées alimentaires et d'autres biens nécessaires au développement d'une offre de restauration bénéficiant au moins en partie à des étudiants.</p><p>Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et l'autorité académique sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.</p><p>Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.</p><p>Une convention passée entre l'Etat et les centres régionaux des œuvres universitaires vise à la réservation d'un nombre suffisant de logements à destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un établissement scolaire ou universitaire qui sont protégées ou qui ont été protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>515-9 </a>et suivants du code civil.</p><p>Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital des sociétés définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045205548&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-6</a> du présent code.</p><p>Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.</p><p>Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.</p><p>Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.</p><p>L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&categorieLien=cid'>loi n° 2004-809 du 13 août 2004 </a>relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.</p><p>Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.</p><p>Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.</p><p>L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.</p><p></p>

LEGIARTI000045292533

IG-20231124

LEGIARTI000046873650

LEGI

LEGISCTA000006166711

Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

LEGISCTA000006166711

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Code de l'éducation, art. L822-1-1

Code de l'éducation

Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études. Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L822-1-1

LEGIARTI000047440164

LEGIARTI000047440164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études.<br/><br/> Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.<br/><br/> Une aide financière est proposée aux étudiants n'ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d'acquitter, en tout ou en partie, le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d'enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047440164

LEGI

LEGISCTA000006166711

Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

LEGISCTA000006166711

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Code de l'éducation, art. L822-2

Code de l'éducation

Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; 3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.

L822-2

LEGIARTI000037290129

LEGIARTI000006525535

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.</p><p>Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui approuve son budget.</p><p>Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.</p><p>Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé :</p><p>1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;</p><p>2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;</p><p>3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces œuvres.</p>

LEGIARTI000006525536

IG-20231124

LEGIARTI000037290129

LEGI

LEGISCTA000006166711

Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

LEGISCTA000006166711

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Code de l'éducation, art. L822-3

Code de l'éducation

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L822-3

LEGIARTI000033231297

LEGIARTI000006525537

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525537

IG-20231129

LEGIARTI000033231297

LEGI

LEGISCTA000006166711

Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

LEGISCTA000006166711

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Code de l'éducation, art. L822-4

Code de l'éducation

Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.

L822-4

LEGIARTI000006525538

LEGIARTI000006525538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525538

LEGI

LEGISCTA000006166711

Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

LEGISCTA000006166711

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Code de l'éducation, art. L822-5

Code de l'éducation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

L822-5

LEGIARTI000006525540

LEGIARTI000006525540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la composition et le fonctionnement des organismes consultatifs qui peuvent être institués auprès du Centre national et des centres régionaux par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525540

LEGI

LEGISCTA000006166711

Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

LEGISCTA000006166711

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires &gt; Chapitre II : Les oeuvres universitaires.

Code de l'éducation, art. L831-1

Code de l'éducation

Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret. Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.

L831-1

LEGIARTI000031927545

LEGIARTI000006525541

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret. </p><p>Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. </p><p>Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1431-1 (V)'>L. 1431-1 </a>du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1434-2 (V)'>L. 1434-2 </a>du code de la santé publique. </p><p>Lorsqu'ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6323-1 (V)'>L. 6323-1</a> du code de la santé publique , ils contribuent à l'accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l'établissement auquel ils sont rattachés.</p>

LEGIARTI000027748524

IG-20231129

LEGIARTI000031927545

LEGI

LEGISCTA000006166712

Chapitre Ier : La santé universitaire.

LEGISCTA000006166712

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants &gt; Chapitre Ier : La santé universitaire.

Code de l'éducation, art. L831-2

Code de l'éducation

Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3 .

L831-2

LEGIARTI000006525543

LEGIARTI000006525543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le contrôle médical des activités physiques et sportives universitaires est assuré dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L541-1 (V)'>L. 541-1 et L. 541-3</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525543

LEGI

LEGISCTA000006166712

Chapitre Ier : La santé universitaire.

LEGISCTA000006166712

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants &gt; Chapitre Ier : La santé universitaire.

Code de l'éducation, art. L831-3

Code de l'éducation

L'avant dernier alinéa de l'article L. 541-1 est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.

L831-3

LEGIARTI000042656180

LEGIARTI000006525544

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

5.0

Article

<p>L'avant dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-1</a> est applicable aux étudiants et élèves de l'enseignement supérieur.</p>

LEGIARTI000036688006

IG-20231129

LEGIARTI000042656180

LEGI

LEGISCTA000006166712

Chapitre Ier : La santé universitaire.

LEGISCTA000006166712

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants &gt; Chapitre Ier : La santé universitaire.

<p>Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L832-1

Code de l'éducation

Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L. 160-1 à L. 160-18 du code de la sécurité sociale.

L832-1

LEGIARTI000036687954

LEGIARTI000006525546

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 11 VI de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018. Toutefois : 1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI. A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ; 2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

2.0

Article

<p>Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-1</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689745&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-18 </a>du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000006525546

IG-20231124

LEGIARTI000036687954

LEGI

LEGISCTA000006166713

Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

LEGISCTA000006166713

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants &gt; Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

<p>Conformément à l'article 11 VI de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2018.</p><p>Toutefois :<br clear='none'/> 1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI. A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;<br clear='none'/> 2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.<br clear='none'/> Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.<br clear='none'/> Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.</p>

Code de l'éducation, art. L832-2

Code de l'éducation

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l' article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l' article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime .

L832-2

LEGIARTI000022330626

LEGIARTI000006525547

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)'>article L. 412-8 du code de la sécurité sociale</a> à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (M)'>article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525547

IG-20231129

LEGIARTI000022330626

LEGI

LEGISCTA000006166713

Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

LEGISCTA000006166713

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre III : La santé et la protection sociale des étudiants &gt; Chapitre II : La protection sociale des étudiants.

Code de l'éducation, art. L841-1

Code de l'éducation

Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.

L841-1

LEGIARTI000045293756

LEGIARTI000006525548

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels. Ils peuvent également, par convention avec des associations, notamment les associations sportives universitaires, des fédérations sportives ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives.</p>

LEGIARTI000006525549

IG-20231124

LEGIARTI000045293756

LEGI

LEGISCTA000006166714

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166714

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L841-2

Code de l'éducation

Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur. Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs. Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.

L841-2

LEGIARTI000006525550

LEGIARTI000006525550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les associations sportives universitaires sont créées à l'initiative des établissements de l'enseignement supérieur.<p></p><p></p> Les associations sportives universitaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.<p></p><p></p> Les associations sportives universitaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525550

LEGI

LEGISCTA000006166714

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166714

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L841-3

Code de l'éducation

Les associations visées à l'article L. 841-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l'article L. 552-3 .

L841-3

LEGIARTI000006525551

LEGIARTI000006525551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les associations visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L841-2 (V)'>L. 841-2 </a>sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L552-3 (V)'>L. 552-3</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525551

LEGI

LEGISCTA000006166714

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166714

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L841-4

Code de l'éducation

Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

L841-4

LEGIARTI000019911248

LEGIARTI000006525552

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les associations et fédérations sportives universitaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525553

IG-20231124

LEGIARTI000019911248

LEGI

LEGISCTA000006166714

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166714

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L841-5

Code de l'éducation

I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l' article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement. II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur. Sont exonérés du versement de cette contribution : 1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent code ; 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux. Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription. III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège. Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics. V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I. Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.

L841-5

LEGIARTI000047926246

LEGIARTI000036685272

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

3.0

Article

<p>I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389453&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales</a> dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.<br/><br/> Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.<br/><br/> II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.</p><p>Sont exonérés du versement de cette contribution :</p><p></p><p> 1° Les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 du présent code ;</p><p></p><p> 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p></p><p> 3° Les élèves des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense comportant des classes préparatoires aux concours des grandes écoles militaires, exonérés des droits d'inscription prévus à l'article L. 719-4 du présent code sur critères sociaux.<br/><br/> Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.<br/><br/> III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<br/><br/> IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège.<br/><br/> Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.<br/><br/> V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.<br/><br/> Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.</p>

LEGIARTI000042919730

MD-20240802_185750_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047926246

LEGI

LEGISCTA000006166714

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166714

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre IV : Les activités périuniversitaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'éducation, art. L855-1

Code de l'éducation

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 811-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 811-3 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 811-3-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 811-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 811-6 ; L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 822-2 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 831-1, 1er et 2e alinéas Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 L. 841-1 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 841-2 et L. 841-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 : 1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est supprimé.

L855-1

LEGIARTI000043482334

LEGIARTI000043482240

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-3-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-6 ;<br/><br/> L. 821-1 à L. 821-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 822-2</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 831-1, 1er et 2e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 841-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 841-2 et L. 841-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr></tbody></table></center><p><br/> II.-Pour l'application du I, à l'article L. 822-2 :<br/><br/> 1° La référence aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est supprimée ;<br/><br/> 2° Le troisième alinéa est supprimé.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043482334

LEGI

LEGISCTA000043482330

Chapitre V : Wallis-et-Futuna

LEGISCTA000043482238

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna

<p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L856-1

Code de l'éducation

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 811-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 811-3 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 811-3-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 811-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 811-6 ; L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 831-1, 1er et 2e alinéas Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 L. 841-1 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 841-2 et L. 841-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 841-5 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 821-1 : a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française ” ; 2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ; 3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 841-5 : a) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ d'enseignement universitaire ” : b) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ” ; c) Au V, le second alinéa est supprimé ; 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

L856-1

LEGIARTI000043482346

LEGIARTI000043482244

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-3-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-6 ;<br/><br/> L. 821-1 à L. 821-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 831-1, 1er et 2e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 841-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 841-2 et L. 841-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 841-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr></tbody></table></center><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article L. 821-1 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française et les communes ” ;<br/><br/> b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Polynésie française ” ;<br/><br/> 2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ;<br/><br/> 3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés ;<br/><br/> 4° A l'article L. 841-5 :<br/><br/> a) Au premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ d'enseignement universitaire ” :<br/><br/> b) Au premier alinéa du IV, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ” ;<br/><br/> c) Au V, le second alinéa est supprimé ;<br/><br/> 5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043482346

LEGI

LEGISCTA000043482344

Chapitre VI : Polynésie française

LEGISCTA000043482242

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Polynésie française

<p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L857-1

Code de l'éducation

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 811-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 811-3 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 L. 811-3-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 L. 811-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 811-5 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 L. 811-6 ; L. 821-1 à L. 821-4 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Article L. 831-1, 1er et 2e alinéas Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 L. 841-1 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 841-2 et L. 841-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 821-1 : a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales ” ; 2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ; 3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés.

L857-1

LEGIARTI000043482354

LEGIARTI000043482248

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-2, 1er, 2e et 3e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-3-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-5</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 811-6 ;<br/><br/> L. 821-1 à L. 821-4</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 822-2, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Article L. 831-1, 1er et 2e alinéas</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 841-1</td><td align='justify'><br/> Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 841-2 et L. 841-3</td><td align='justify'><br/> Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr></tbody></table></center><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article L. 821-1 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie et les collectivités territoriales ” ;<br/><br/> b) Au second alinéa, les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales ” ;<br/><br/> 2° Au 2° de l'article L. 822-2, après les mots : “ œuvres universitaires et scolaires ”, sont insérés les mots : “ et des organismes spécialisés ” ;<br/><br/> 3° A l'article L. 841-3, les mots : “ scolaires et ” et les mots : “ mentionnées à l'article L. 552-3 ” sont supprimés. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000043482354

LEGI

LEGISCTA000043482350

Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000043482246

Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VIII : La vie universitaire &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie

<p>Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer , ces dispositions s'appliquent à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L911-1

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.

L911-1

LEGIARTI000006525558

LEGIARTI000006525558

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux membres des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525558

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-2

Code de l'éducation

Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.

L911-2

LEGIARTI000006525559

LEGIARTI000006525559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un plan de recrutement des personnels est publié, chaque année, par le ministre chargé de l'éducation. Il couvre une période de cinq ans et est révisable annuellement.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525559

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-3

Code de l'éducation

Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées.

L911-3

LEGIARTI000006525560

LEGIARTI000006525560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour la répartition des emplois, une politique de réduction des inégalités constatées entre les académies et entre les départements vise à résorber les écarts de taux de scolarisation en améliorant les conditions d'encadrement des élèves et des étudiants. Elle tient compte des contraintes spécifiques des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé. Dans ce cadre, des mesures sont prises en faveur des départements et autres collectivités territoriales d'outre-mer. Les disparités existant entre ces départements ou ces collectivités et la métropole au regard des taux d'encadrement et de scolarisation seront résorbées.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525560

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-4

Code de l'éducation

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun. Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins. L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente. La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

L911-4

LEGIARTI000030254395

LEGIARTI000006525561

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du 2 du VIII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ces dispositions sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions.

2.0

Article

<p> Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.</p><p></p><p> Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'enseignement ou d'éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.</p><p></p><p> L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.</p><p></p><p> Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.</p><p></p><p> L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé et dirigée contre l'autorité académique compétente.</p><p></p><p> La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.</p><p></p>

LEGIARTI000006525561

IG-20231124

LEGIARTI000030254395

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

<p>Aux termes du 2 du VIII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, ces dispositions sont applicables aux actions en responsabilité introduites, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, devant les juridictions judiciaires à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret pris en application de ces dispositions.<br clear='none'/></p>

Code de l'éducation, art. L911-5

Code de l'éducation

I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; 2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l' article 131-26 du code pénal , ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; 3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.

L911-5

LEGIARTI000043982675

LEGIARTI000006525562

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :</p><p>1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;</p><p>2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;</p><p>3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.</p><p>II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.</p>

LEGIARTI000038902559

IG-20231128

LEGIARTI000043982675

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-5-1

Code de l'éducation

I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé. Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement. II. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives. Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel. Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé. III. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.

L911-5-1

LEGIARTI000029142496

LEGIARTI000029141660

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

1.0

Article

<p>I. - Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent, par décision du ministre chargé de l'éducation, être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement d'enseignement privé.</p><p> Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs de l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.</p><p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation de la procédure de relèvement.</p><p> II. - Les demandes en relèvement formées en vertu du I ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.</p><p> Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires.</p><p> Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.</p><p> Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.</p><p> III. - Si l'intéressé peut établir qu'il a été sanctionné à raison de faits amnistiés ou de condamnations judiciaires annulées par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à sa première demande de relèvement est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux demandes subséquentes, si la demande est rejetée.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000029142496

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

<p>Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'éducation, art. L911-6

Code de l'éducation

Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L911-6

LEGIARTI000006525564

LEGIARTI000006525564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525564

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-6-1

Code de l'éducation

Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République. Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale. La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.

L911-6-1

LEGIARTI000033938683

LEGIARTI000033938683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République. <br/><br/> Ils sont recrutés et interviennent dans les écoles et les établissements d'enseignement du second degré selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale. <br/><br/> Seules les personnes majeures peuvent être admises dans la réserve citoyenne de l'éducation nationale. <br/><br/> La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&categorieLien=cid' title='LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 (V)'>loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</a> relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi. </p>

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033938683

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-7

Code de l'éducation

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement. La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci. Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

L911-7

LEGIARTI000022330634

LEGIARTI000006525565

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats, dénommés " contrats d'association à l'école ", sont des contrats de droit public ; ils sont conclus en priorité avec des personnes qui ont exercé des fonctions éducatives dans les écoles ou établissements d'enseignement. </p><p>La rémunération de ces activités est assurée par l'Etat ; elle peut être cumulée intégralement avec le revenu de remplacement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-2</a> du code du travail. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le type d'activités éducatives confiées aux titulaires des contrats et les conditions dans lesquelles les titulaires des contrats peuvent renoncer à l'exécution de ceux-ci. </p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.</p>

LEGIARTI000019911265

IG-20231124

LEGIARTI000022330634

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-8

Code de l'éducation

Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation.

L911-8

LEGIARTI000006525566

LEGIARTI000006525566

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)'>3° de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</a> portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525566

LEGI

LEGISCTA000006166719

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006166719

Partie législative &gt; Quatrième partie : Les personnels &gt; Livre IX : Les personnels de l'éducation &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code de l'éducation, art. L911-9

Code de l'éducation

Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, les personnels d'inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat restent en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu'à la fin de l'année scolaire.

L911-9

LEGIARTI000047450757

LEGIARTI000047450757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0