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Code de l'éducation, art. L641-2
Code de l'éducation
Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
1,671,753,600,000
32,472,144,000,000
L641-2
LEGIARTI000046774846
LEGIARTI000006525271
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
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Article
<p>Les dispositions du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 335-5 </a>et celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6113-1</a> du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038952163
IG-20231124
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LEGIARTI000046774846
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006166671
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. L641-3
Code de l'éducation
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16 .
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L641-3
LEGIARTI000006525273
LEGIARTI000006525273
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L335-13 (V)'>L. 335-13 à L. 335-16</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006525273
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. L641-4
Code de l'éducation
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.
1,050,364,800,000
32,472,144,000,000
L641-4
LEGIARTI000006525275
LEGIARTI000006525274
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p>Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L753-1 (V)'>L. 753-1</a> sont déterminés par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525274
MD-20231129_200933_930_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525275
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. L641-5
Code de l'éducation
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L641-5
LEGIARTI000006525276
LEGIARTI000006525276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166671
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Chapitre Ier : Dispositions communes.
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LEGISCTA000006166671
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. L642-1
Code de l'éducation
La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée. L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L. 642-3 . Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d'ingénierie.
1,640,563,200,000
32,472,144,000,000
L642-1
LEGIARTI000044605420
LEGIARTI000006525277
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements. Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.</p><p>L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525281&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-3</a>. Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d'ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d'ingénierie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027747917
MD-20240928_184902_125_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044605420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L642-2
Code de l'éducation
Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10 .
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-2
LEGIARTI000006525278
LEGIARTI000006525278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L642-4 (VT)'>L. 642-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L642-10 (V)'>L. 642-10</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006525278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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null
LEGISCTA000006166672
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L642-3
Code de l'éducation
La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique. La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L642-3
LEGIARTI000044330813
LEGIARTI000006525281
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La commission des titres d'ingénieur, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est consultée sur toutes les questions concernant les titres d'ingénieur diplômé. Elle vérifie que les formations d'ingénieur comportent un module relatif à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique.</p><p>La composition de cette commission est fixée par décret en Conseil d'Etat ; elle comprend notamment une représentation des universités, des instituts, des écoles et des grands établissements ainsi que des organisations professionnelles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525281
MD-20240115_194801_509_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044330813
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
null
null
LEGISCTA000006166672
null
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null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
<p>Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L642-4
Code de l'éducation
La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie. Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.
1,441,065,600,000
32,472,144,000,000
L642-4
LEGIARTI000029143120
LEGIARTI000006525282
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La commission des titres d'ingénieur décide, sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. </p><p> La commission des titres d'ingénieur statue en premier et dernier ressort, par des décisions motivées, sur les demandes dont elle est saisie. </p><p> Ses décisions ne peuvent être prises que sur un rapport présenté sur ces programmes et cet enseignement par un ou plusieurs inspecteurs ou chargés de mission d'inspection.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525282
IG-20231129
null
LEGIARTI000029143120
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
null
null
LEGISCTA000006166672
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null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
<p>Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
null
Code de l'éducation, art. L642-5
Code de l'éducation
Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.
1,441,065,600,000
32,472,144,000,000
L642-5
LEGIARTI000029143124
LEGIARTI000006525283
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les représentants des écoles intéressées reçoivent communication du ou des rapports d'inspection et peuvent demander à être entendus ; ils sont admis à fournir tous les éléments d'information qu'ils jugent utiles.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525283
IG-20231124
null
LEGIARTI000029143124
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
null
null
LEGISCTA000006166672
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
<p>Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
null
Code de l'éducation, art. L642-6
Code de l'éducation
Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5 . Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-6
LEGIARTI000006525284
LEGIARTI000006525284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L642-4 (VT)'>L. 642-4 et L. 642-5</a>. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525284
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
null
Code de l'éducation, art. L642-7
Code de l'éducation
Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays d'origine.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-7
LEGIARTI000006525285
LEGIARTI000006525285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Sur demande des gouvernements intéressés et après avis de la commission des titres d'ingénieur, des diplômes et titres d'ingénieur peuvent être admis par l'Etat. Ils doivent comporter l'indication du pays d'origine.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L642-8
Code de l'éducation
Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article L. 641-5 sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection. La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a communication des rapports d'inspection.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-8
LEGIARTI000006525286
LEGIARTI000006525286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les établissements d'enseignement ayant obtenu la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur ou qui délivrent un diplôme d'ingénieur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L641-5 (V)'>L. 641-5</a> sont soumis, pour les conditions dans lesquelles est assurée la formation professionnelle de l'ingénieur, à l'inspection d'inspecteurs ou de chargés de mission d'inspection. <p></p><p></p>La commission des titres d'ingénieur dresse la liste des inspecteurs chargés de ces missions ; elle a communication des rapports d'inspection.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006525286
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L642-9
Code de l'éducation
Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur. Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d'ingénieur.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-9
LEGIARTI000006525287
LEGIARTI000006525287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d'ingénieur.<p></p><p></p> Les conditions de la délivrance de ces diplômes sont fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d'ingénieur.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240411_192212_454_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L642-10
Code de l'éducation
Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles L. 642-4 à L. 642-9 , les modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt. Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor public. Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-10
LEGIARTI000006525288
LEGIARTI000006525288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p>Les titres constitués par le diplôme d'ingénieur accompagnés obligatoirement du nom de l'école dont les programmes et l'enseignement ont été reconnus suffisants conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L642-4 (VT)'>L. 642-4 à L. 642-9</a>, les modèles des diplômes constatant leur délivrance, doivent faire l'objet d'un dépôt. <p></p><p></p>Il ne peut être fait usage de l'un de ces titres d'ingénieur s'il n'a été déposé. Les conditions dans lesquelles le dépôt est effectué sont fixées par décret. Il est perçu, au moment du dépôt, un droit au profit du Trésor public. <p></p><p></p>Les titres d'ingénieur créés ou reconnus par l'Etat ne sont pas soumis à la formalité du dépôt.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006525288
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L642-11
Code de l'éducation
Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-11
LEGIARTI000006525289
LEGIARTI000006525289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Les groupements d'ingénieurs et les associations d'anciens élèves des écoles techniques formant des ingénieurs peuvent être autorisés, après enquête administrative et sur avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, à déposer les titres de leurs groupements ou associations. Ils peuvent également déposer dans les mêmes conditions les abréviations consacrées par un usage d'au moins dix années, qu'ils ont adoptées pour désigner leurs membres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006525289
LEGI
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L642-12
Code de l'éducation
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L642-12
LEGIARTI000006525290
LEGIARTI000006525290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006525290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166672
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Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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LEGISCTA000006166672
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre IV : Les formations technologiques &gt; Chapitre II : Les formations technologiques longues.
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Code de l'éducation, art. L661-1
Code de l'éducation
Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l'enseignement supérieur définis au chapitre III du titre II du livre Ier, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent leurs activités de recherche dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L661-1
LEGIARTI000042778099
LEGIARTI000042778099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Dans le cadre des objectifs et missions du service public de l'enseignement supérieur définis au chapitre III du titre II du livre Ier, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel organisent leurs activités de recherche dans les conditions fixées par le présent code et par le code de la recherche.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042778099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018098660
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000018098660
null
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VI : La recherche universitaire. &gt; Chapitre unique
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Code de l'éducation, art. L671-1
Code de l'éducation
L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur. Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public : 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ; 2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ; 3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ; 4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ; 5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ; 6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ; 7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ; 8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ; 9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion sociale et professionnelle des étudiants ; 10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie. L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué. L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales. Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du travail. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics. Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle. Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.
1,671,753,600,000
32,472,144,000,000
L671-1
LEGIARTI000046774842
LEGIARTI000006525295
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
42,949
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Article
<p>L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public est organisé conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586148&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 812-1</a> du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites :</p><p>" Art. L. 812-1.-L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du service public de l'enseignement supérieur.</p><p>Dans le cadre des règles définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation, l'enseignement supérieur agricole public :</p><p>1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;</p><p>2° Contribue à l'éducation à l'environnement et au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes ;</p><p>3° Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;</p><p>4° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;</p><p>5° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche, en se fondant notamment sur des expérimentations conduites dans ses exploitations, centres hospitaliers universitaires vétérinaires et installations techniques et sur des travaux de recherche menés avec l'implication des partenaires ;</p><p>6° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;</p><p>7° Concourt à la mise en œuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale, notamment par la conclusion de conventions d'échanges d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs ;</p><p>8° Contribue à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'attractivité du territoire national, notamment par la conclusion de conventions ;</p><p>9° Promeut la diversité des recrutements et la mixité et contribue à l'insertion sociale et professionnelle des étudiants ;</p><p>10° Assure un appui à l'enseignement technique agricole, notamment par la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche, en particulier dans le domaine de l'agro-écologie.</p><p>L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.</p><p>L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et des formations doctorales.</p><p>Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.</p><p>Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé. Ces salariés, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du présent code prévoit des dispositions particulières.</p><p>Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du travail.</p><p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics.</p><p>Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle.</p><p>Après concertation avec toutes les parties concernées, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation, du premier alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre de l'agriculture, après accord de ce dernier et avis des conseils d'administration des établissements intéressés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038931642
IG-20231124
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LEGIARTI000046774842
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166673
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Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
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LEGISCTA000006166673
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
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Code de l'éducation, art. L671-2
Code de l'éducation
Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie. Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires : 1° Les conditions d'accès à cet enseignement ; 2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ; 3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L671-2
LEGIARTI000006525296
LEGIARTI000006525296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie.<p></p><p></p> Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires :<p></p><p></p> 1° Les conditions d'accès à cet enseignement ;<p></p><p></p> 2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;<p></p><p></p> 3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006525296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166673
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Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
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LEGISCTA000006166673
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre Ier : L'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public.
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Code de l'éducation, art. L675-1
Code de l'éducation
L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation. Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent. Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L675-1
LEGIARTI000006525297
LEGIARTI000006525297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'Ecole polytechnique a pour mission de donner à ses élèves une culture scientifique et générale les rendant aptes à occuper, après formation spécialisée, des emplois de haute qualification ou de responsabilité à caractère scientifique, technique ou économique, dans les corps civils et militaires de l'Etat et dans les services publics et, de façon plus générale, dans l'ensemble des activités de la nation.<p></p><p></p> Pour l'accomplissement de cette mission, à vocation nationale et internationale, l'école dispense des formations de toute nature et organise des activités de recherche. Elle assure une formation de troisième cycle à des étudiants diplômés de l'école ou titulaires d'un diplôme de deuxième cycle ou équivalent.<p></p><p></p> Elle peut engager des actions de coopération avec des établissements français et étrangers d'enseignement ou de recherche.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240315_200343_837_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166674
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Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires.
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LEGISCTA000006166674
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre V : L'enseignement dans les écoles supérieures militaires.
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Code de l'éducation, art. L676-1
Code de l'éducation
Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à l'article L. 756-1 sont organisées conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L676-1
LEGIARTI000006525298
LEGIARTI000006525298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les formations sociales supérieures dispensées dans les établissements visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L756-1 (V)'>l'article L. 756-1 </a>sont organisées conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006798003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (VT)'>articles L. 451-1 et L. 451-2</a> du code de l'action sociale et des familles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006525298
LEGI
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LEGISCTA000006166675
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Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales.
null
null
LEGISCTA000006166675
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs &gt; Titre VII : Les formations dans les autres établissements d'enseignement supérieur &gt; Chapitre VI : L'enseignement dans les écoles sanitaires et sociales.
null
Code de l'éducation, art. L681-1
Code de l'éducation
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L681-1
LEGIARTI000043485309
LEGIARTI000006525301
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
13.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038885902
IG-20231128
null
LEGIARTI000043485309
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043485355
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
null
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LEGISCTA000006166676
null
null
null
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null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L681-2
Code de l'éducation
Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L681-2
LEGIARTI000043480092
LEGIARTI000043480075
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,073,784,772
null
null
null
Article
<p>Pour l'application en Guyane des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043480092
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043485355
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
null
null
LEGISCTA000006166676
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L681-3
Code de l'éducation
Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L681-3
LEGIARTI000043480102
LEGIARTI000043480077
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,634,209
null
null
null
Article
<p>Pour l'application en Martinique des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043480102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043485355
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
null
null
LEGISCTA000006166676
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L681-4
Code de l'éducation
Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L681-4
LEGIARTI000043480110
LEGIARTI000043480079
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,879,058,928
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043480110
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043485355
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
null
null
LEGISCTA000006166676
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L681-5
Code de l'éducation
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L681-5
LEGIARTI000043480118
LEGIARTI000043480081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
2,013,271,287
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-9, les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043480118
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043485355
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Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
null
null
LEGISCTA000006166676
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L682-1
Code de l'éducation
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L682-1
LEGIARTI000043485303
LEGIARTI000006525304
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030103093
IG-20231128
null
LEGIARTI000043485303
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043485307
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
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LEGISCTA000006166677
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L683-1
Code de l'éducation
Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L683-1
LEGIARTI000043485268
LEGIARTI000006525306
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
14.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Saint-Martin des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042814974
IG-20231124
null
LEGIARTI000043485268
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043485209
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Chapitre III : Saint-Martin
null
null
LEGISCTA000006166678
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Saint-Martin
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L684-1
Code de l'éducation
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L684-1
LEGIARTI000043485227
LEGIARTI000006525312
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
14.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042814926
IG-20231128
null
LEGIARTI000043485227
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043485266
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
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LEGISCTA000006166679
null
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L684-2
Code de l'éducation
Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L684-2
LEGIARTI000043485211
LEGIARTI000006525315
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038905234
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043485211
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043485266
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
null
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LEGISCTA000006166679
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L685-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 L. 611-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ; 2° A l'article L. 611-4 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; 4° A l'article L. 611-9 : a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ; b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ; 5° A l'article L. 612-3 : a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ; b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ; 6° A l'article L. 612-3-2 : a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; 9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; 10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; 11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; 12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ; 14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
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L685-1
LEGIARTI000045026774
LEGIARTI000043481081
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 611-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-5</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-6</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-8</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-9</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-10</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-11</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-12</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-1-1 et L. 612-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-3-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-6</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-6-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 614-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 621-1 et L. 621-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'>L. 621-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 622-1 à L. 624-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'>L. 624-2 ;<br/> L. 625-1 et L. 625-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 631-1 à L. 632-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-12</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-3, 1er et 3e alinéas</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-4</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-6</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 634-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td></tr><tr><td align='justify'>L. 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les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ le territoire ” ;<br/><br/> 2° A l'article L. 611-4 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;<br/><br/> 3° Au premier alinéa de l'article L. 611-8, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;<br/><br/> 4° A l'article L. 611-9 :<br/><br/> a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;<br/><br/> 5° A l'article L. 612-3 :<br/><br/> a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> “ L'obligation de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. ” ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa du I et aux III, V, VII et VIII, la référence à l'autorité académique est remplacée par la référence au vice-recteur ;<br/><br/> 6° A l'article L. 612-3-2 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> “ La procédure nationale de préinscription prévue à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna. ” ;<br/><br/> 7° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;<br/><br/> 8° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;<br/><br/> 9° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;<br/><br/> 10° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;<br/><br/> 11° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;<br/><br/> 12° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> 13° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;<br/><br/> 14° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.</p>
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Code de l'éducation, art. L686-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 L. 611-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ; 2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ; 3° A l'article L. 611-4 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 611-8 : a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ; 5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 612-3 : a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ; b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie française, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Polynésie française. ” ; c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ; d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ; e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ; f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ; g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ; h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : “ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. ” ; i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ; j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ; 8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; 9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ; 10° (Abrogé) ; 11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : “ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles. “ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. ” ; 12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; 13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; 14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; 15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; 16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ; 18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
1,703,548,800,000
32,472,144,000,000
L686-1
LEGIARTI000044612182
LEGIARTI000043481085
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.
6.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-5</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-6</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-8</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-9</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-10</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-11</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-12</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-1-1 et L. 612-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-3-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-6</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-6-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 614-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 621-1 et L. 621-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'>L. 621-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 622-1 à L. 624-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'>L. 624-2 ;<br/> L. 625-1 et L. 625-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 631-1 à L. 632-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-12</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-3, 1er et 3e alinéas</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-4</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-6</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 634-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-2 et L. 642-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-4 et L. 642-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-6 à L. 642-12</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 661-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 675-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au premier alinéa de l'article L. 611-1, les mots : “, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles ” sont supprimés ;<br/><br/> 2° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Polynésie française ” ;<br/><br/> 3° A l'article L. 611-4 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;<br/><br/> 4° A l'article L. 611-8 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;<br/><br/> 5° A l'article L. 611-9, après les mots : “ article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 8° de l'article L. 765-2 du même code, ” ;<br/><br/> 6° Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les mots : “ qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, ” sont supprimés ;<br/><br/> 7° A l'article L. 612-3 :<br/><br/> a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Polynésie française, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Polynésie française. ” ;<br/><br/> c) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ”, sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;<br/><br/> d) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Polynésie française ” ;<br/><br/> e) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Polynésie française ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;<br/><br/> f) Au premier alinéa du VI, les mots : “ sections de techniciens supérieurs, ” et les mots : “ aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, ” sont supprimés ;<br/><br/> g) Au VII, les mots : “ pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et ”, les mots : “ respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et ” et les mots : “ et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs ” sont supprimés ;<br/><br/> h) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> “ Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. ” ;<br/><br/> i) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;<br/><br/> j) Les deuxième et troisième alinéas du XIII sont supprimés ;<br/><br/> 8° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ par un établissement privé sous contrat d'association ou ” et les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;<br/><br/> 9° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;<br/><br/> 10° (Abrogé) ;<br/><br/> 11° Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article L. 625-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :<br/><br/> “ L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participe à leur formation continue. Il accueille aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles.<br/><br/> “ L'Etat, la Polynésie française et l'université de la Polynésie française concluent une convention pour déterminer les plans de formation et les financements y afférents concernant les personnels mentionnés à l'alinéa précédent. ” ;<br/><br/> 12° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;<br/><br/> 13° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;<br/><br/> 14° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;<br/><br/> 15° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;<br/><br/> 16° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> 17° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;<br/><br/> 18° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.</p>
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.</p>
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Code de l'éducation, art. L686-2
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.
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L686-2
LEGIARTI000043481137
LEGIARTI000043481087
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
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Article
<p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française.</p>
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IG-20231128
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L686-3
Code de l'éducation
Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
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L686-3
LEGIARTI000043481141
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
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Article
<p>Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.</p>
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IG-20231128
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Chapitre VI : Polynésie française
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Polynésie française
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L687-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 611-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 611-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 611-4 Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 L. 611-5 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 611-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 611-7 Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 L. 611-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 L. 611-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-10 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 L. 611-11 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 L. 611-12 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 612-1-1 et L. 612-2 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 612-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-3-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 612-4 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 612-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 613-1 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 613-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 613-7 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 621-1 et L. 621-2 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 621-3 Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 L. 622-1 à L. 624-1 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 L. 624-2 ; L. 625-1 et L. 625-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 631-1 à L. 632-3 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 632-4 Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 L. 632-5 Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 632-7 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 L. 632-12 Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 L. 633-1 Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 L. 633-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-3, 1er et 3e alinéas Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 L. 633-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 L. 633-5 Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 L. 633-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 634-1 Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 L. 641-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-2 Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 L. 641-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 641-4 Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 L. 641-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 642-1 Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 642-2 et L. 642-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 642-4 et L. 642-5 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 L. 642-6 à L. 642-12 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 661-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 675-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ; 2° A l'article L. 611-4 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ; 3° A l'article L. 611-8 : a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ; b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 611-9 : a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ; b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ; 5° A l'article L. 612-3 : a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ; b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ; c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ; d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ; e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ; f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ; g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ; 6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ; 7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ; 8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ; 9° (Abrogé) ; 10° A l'article L. 625-1 : a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ; b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; 11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ; 12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ; 13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ; 14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ; 15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ; 17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.
1,703,635,200,000
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VIGUEUR
Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.
4.0
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Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 611-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-5</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-6</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-8</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-9</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-10</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-11</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 611-12</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-1-1 et L. 612-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-3-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-6</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-6-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 612-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 613-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 614-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>L. 621-1 et L. 621-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'>L. 621-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'>L. 622-1 à L. 624-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005</td></tr><tr><td align='justify'>L. 624-2 ;<br/> L. 625-1 et L. 625-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 631-1 à L. 632-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-7</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012</td></tr><tr><td align='justify'>L. 632-12</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-3, 1er et 3e alinéas</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-4</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017</td></tr><tr><td align='justify'>L. 633-6</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 634-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-4</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003</td></tr><tr><td align='justify'>L. 641-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-2 et L. 642-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-4 et L. 642-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>L. 642-6 à L. 642-12</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr><tr><td align='justify'>L. 661-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>L. 675-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000</td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article L. 611-3, les mots : “ les régions ” sont remplacés par les mots : “ la Nouvelle-Calédonie ” ;<br/><br/> 2° A l'article L. 611-4 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “ et des bénéficiaires d'une convention de formation prévue au même article L. 211-5 ” sont supprimés ;<br/><br/> 3° A l'article L. 611-8 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ du code de la propriété intellectuelle ” sont remplacés par les mots : “ applicables localement en matière de propriété intellectuelle ” ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, les mots : “, dans la continuité des enseignements dispensés dans le second degré ” sont supprimés ;<br/><br/> 4° A l'article L. 611-9 :<br/><br/> a) Les mots : “ d'un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ” ;<br/><br/> 5° A l'article L. 612-3 :<br/><br/> a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Après le deuxième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> “ Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue à l'alinéa précédent est adaptée afin de respecter le calendrier scolaire et universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. ” ;<br/><br/> c) Le deuxième alinéa du V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :<br/><br/> “ Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats résidant en Nouvelle-Calédonie, l'autorité académique fixe un pourcentage maximal de bacheliers retenus ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie. ” ;<br/><br/> d) Au 3° du même V, après le mot : “ académie ” sont insérés les mots : “ ou territoire ” ;<br/><br/> e) Au sixième alinéa du même V, les mots : “ résidant dans une autre académie ” sont remplacés par les mots : “ ne résidant pas en Nouvelle-Calédonie ” ;<br/><br/> f) Au septième alinéa du même V, les mots : “ du périmètre de l'académie ” sont remplacés par les mots : “ du territoire de la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ en lieu et place de l'académie ” sont supprimés ;<br/><br/> g) Au IX, les mots : “ à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ” sont remplacés par les mots : “ à son inscription, au niveau national, sur la liste des sportifs de haut niveau ” ;<br/><br/> 6° Au premier alinéa de l'article L. 612-3-2, les mots : “ ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur mentionné au I de l'article L. 6113-5 du code du travail ” sont supprimés ;<br/><br/> 7° A l'article L. 613-7, les mots : “ au 1er janvier ” sont remplacés par les mots : “ au 30 avril ” ;<br/><br/> 8° Au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : “, dans le cadre de la planification nationale et régionale, et du respect des engagements européens ” sont supprimés ;<br/><br/> 9° (Abrogé) ;<br/><br/> 10° A l'article L. 625-1 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : “ Ils accueillent aussi ” sont remplacés par les mots : “ Ils peuvent aussi accueillir ” ;<br/><br/> b) Au second alinéa, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” et après les mots : “ un ou plusieurs stages ”, sont ajoutés les mots : “ organisés avec l'accord du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br/><br/> 11° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 631-1, seule la première phrase est applicable ;<br/><br/> 12° Au premier alinéa du II de l'article L. 632-2, les mots : “ est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Il ” sont supprimés ;<br/><br/> 13° Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 632-12 sont supprimés ;<br/><br/> 14° Le deuxième alinéa de l'article L. 633-1 est supprimé ;<br/><br/> 15° Au premier alinéa de l'article L. 633-5, les mots : “ en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;<br/><br/> 16° Au cinquième alinéa de l'article L. 634-1, les mots : “ dans les structures définies au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ dans des établissements publics de santé ” ;<br/><br/> 17° Au premier alinéa de l'article L. 641-2, les mots : “ et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail ” sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000043481155
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000043481091
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément au II de l'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de ladite loi.</p>
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Code de l'éducation, art. L687-2
Code de l'éducation
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L687-2
LEGIARTI000043481167
LEGIARTI000043481095
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000043481167
LEGI
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L687-3
Code de l'éducation
Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L687-3
LEGIARTI000043481172
LEGIARTI000043481097
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'application du chapitre II du titre III du présent livre, les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000043481172
LEGI
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Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L711-1
Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures. Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession. Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels. Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l'établissement. S'agissant des composantes médicales de l'université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional. Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans. L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel. Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux articles L. 712-3 , L. 715-2, L. 716-1 , L. 717-1 et L. 718-1 , des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, en apprentissage ou en alternance, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L711-1
LEGIARTI000042813221
LEGIARTI000006525320
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
85,898
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Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.</p><p>Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.</p><p>Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession.</p><p>Ils sont autonomes. Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, d'aide à l'insertion professionnelle, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.</p><p>Tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement et les engagements réciproques des parties. Le contrat prévoit les objectifs partagés avec les établissements publics de recherche partenaires de l'établissement. S'agissant des composantes médicales de l'université, le contrat prend en compte les éléments figurant dans la convention prévue à l'article L. 713-4 passée avec le centre hospitalier régional.<br/><br/> Les établissements rendent compte de l'exécution de leurs engagements et de l'atteinte des objectifs prévus dans le contrat au moins une fois tous les deux ans.<br/><br/> L'exécution du contrat fait l'objet d'une évaluation. L'Etat tient compte des résultats de l'évaluation pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers l'établissement dans le cadre du contrat pluriannuel.</p><p>Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042814649&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L712-3 (V)'>articles L. 712-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042814601&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L716-1 (V)'>L. 716-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042814255&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L717-1 (V)'>L. 717-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042814561&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L718-1 (V)'>L. 718-1</a>, des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent à cette fin, ainsi que pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier et au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie, en apprentissage ou en alternance, créer des services d'activités industrielles et commerciales, dans les conditions prévues à l'article L. 123-5, ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-2
Code de l'éducation
Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont : 1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ; 2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ; 3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ; 4° Les communautés d'universités et établissements. La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.
1,374,624,000,000
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L711-2
LEGIARTI000027747933
LEGIARTI000006525323
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui sont :</p><p>1° Les universités auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ;</p><p>2° Les écoles et instituts extérieurs aux universités ;</p><p>3° Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands établissements ;</p><p>4° Les communautés d'universités et établissements.</p><p>La liste et la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont établies par décret.</p>
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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LEGISCTA000006166680
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-3
Code de l'éducation
Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L. 711-4 , qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre. Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L711-3
LEGIARTI000006525324
LEGIARTI000006525324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-4 (V)'>L. 711-4</a>, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre. <p></p><p></p>Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.<p></p>
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LEGI
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LEGISCTA000006166680
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-4
Code de l'éducation
I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-6-1 , L. 712-7 , L. 713-1 , L. 714-1 , L. 715-1 à L. 715-3 , L. 719-1 à L. 719-3 . Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant. Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. Le Haut Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation. Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de dix ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.
1,488,412,800,000
32,472,144,000,000
L711-4
LEGIARTI000034116083
LEGIARTI000006525325
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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Article
<p>I.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. </p><p>II.-Les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger, pour une durée de dix ans, aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525337&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-1 à L. 712-6-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525351&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 715-1 à L. 715-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-1 à L. 719-3</a>. </p><p>Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation et d'administration différents de ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent l'indépendance des professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative de cette représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement. Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de l'organe délibérant. </p><p>Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000006524160&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-3-1</a> du code de la recherche. Le Haut Conseil établit, pour chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation. </p><p>Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation avant l'expiration du délai de dix ans susmentionné, l'autorité exécutive de l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de faire procéder à l'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche ; ce dernier adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité exécutive ; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de l'expérimentation ; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai de dix ans ou de l'arrêter.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748463
MD-20240717_194533_893_BDJQUOT
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-5
Code de l'éducation
La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.
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L711-5
LEGIARTI000042814676
LEGIARTI000006525327
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils.</p>
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-6
Code de l'éducation
Les dispositions des articles L. 611-1 , L. 612-1 à L. 612-7 , L. 613-1 et L. 613-2 , celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5 , L. 811-6, L. 951-1 , L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, L. 952-1 , L. 952-3, L. 952-6 , L. 952-6-2, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.
1,671,753,600,000
32,472,144,000,000
L711-6
LEGIARTI000046774818
LEGIARTI000006525328
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1 à L. 612-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-1 et L. 613-2</a>, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525365&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-5 à L. 713-8 </a>et celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-5</a>, L. 811-6, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525609&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 951-1</a>, L. 951-2 , L. 951-2-1, L. 951-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525615&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-1</a>, L. 952-3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6</a>, L. 952-6-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 953-1 à L. 953-4</a> peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044588737
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LEGI
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LEGISCTA000006166680
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-7
Code de l'éducation
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1,186,790,400,000
32,472,144,000,000
L711-7
LEGIARTI000006525333
LEGIARTI000006525331
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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Article
<p></p> Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.<p></p><p></p> Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525332
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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LEGISCTA000006166680
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-8
Code de l'éducation
Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire. Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L711-8
LEGIARTI000038902708
LEGIARTI000006525334
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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Article
<p>Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.</p><p>Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525335
MD-20240716_191938_896_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-10
Code de l'éducation
En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge.
1,374,624,000,000
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L711-10
LEGIARTI000027737407
LEGIARTI000027737394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,063,941
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Article
<p>En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans. Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240716_191942_566_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027737407
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L711-11
Code de l'éducation
Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de chef d'établissement d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les titulaires d'une délégation donnée par le chef d'établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L711-11
LEGIARTI000042814674
LEGIARTI000027743320
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,773,794
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Article
<p>Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de chef d'établissement d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la désignation de son successeur, les titulaires d'une délégation donnée par le chef d'établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont applicables en l'absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027743488
IG-20231124
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LEGIARTI000042814674
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Code de l'éducation, art. L712-1
Code de l'éducation
Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L712-1
LEGIARTI000027747943
LEGIARTI000006525337
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'université.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000006525338
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
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Code de l'éducation, art. L712-2
Code de l'éducation
Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes. Le président assure la direction de l'université. A ce titre : 1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ; 5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ; 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; 8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; 9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l'université ; 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 11° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L712-2
LEGIARTI000042814667
LEGIARTI000006525339
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
6.0
85,898
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Article
<p>Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.</p><p>Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.</p><p>Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.</p><p>Le président assure la direction de l'université. A ce titre :</p><p>1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement.</p><p>2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;</p><p>3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;</p><p>4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.</p><p>Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;</p><p>5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ;</p><p>6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;</p><p>8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;</p><p>9° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l'université ;</p><p>10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;</p><p>11° Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.</p><p>Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement.</p><p>Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.</p><p>Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.</p>
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LEGIARTI000038902169
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LEGI
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>
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Code de l'éducation, art. L712-3
Code de l'éducation
I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis : 1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ; 3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; 4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement. Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration. II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 : 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ; 2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ; 3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins : a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ; b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ; c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ; d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire. Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université. Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration. Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°. III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre : 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ; 2° Il vote le budget et approuve les comptes ; 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 , l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ; 4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ; 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ; 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ; 7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 . Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 ; 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L. 712-6-1 ; 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé. Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9° du présent IV. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
1,609,027,200,000
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L712-3
LEGIARTI000042814649
LEGIARTI000006525341
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p>I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis :</p><p>1° De huit à seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;</p><p>2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ;</p><p>3° Quatre ou six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;</p><p>4° Quatre ou six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.</p><p>Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.</p><p>II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Elles comprennent autant de femmes que d'hommes. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-3 </a>:</p><p>1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;</p><p>2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;</p><p>3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :</p><p>a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;</p><p>b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;</p><p>c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;</p><p>d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.</p><p>Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.</p><p>Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.</p><p>Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.</p><p>III.-Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.</p><p>IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. A ce titre :</p><p>1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;</p><p>2° Il vote le budget et approuve les comptes ;</p><p>3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-12</a>, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;</p><p>4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;</p><p>5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;</p><p>6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;</p><p>7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;</p><p>7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 951-1-1</a>. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-1 </a>;</p><p>8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-1</a> ;</p><p>9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique et le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma et de ce plan d'action, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.</p><p>Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.</p><p>Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 7° bis, 8° et 9° du présent IV. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.</p><p>Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.</p><p>En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
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Code de l'éducation, art. L712-4
Code de l'éducation
Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L. 712-6 . Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L. 712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche. Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
1,374,624,000,000
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LEGIARTI000027747976
LEGIARTI000006525343
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-5 </a>et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525347&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6</a>. </p><p>Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-2</a> et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. </p><p>Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant. Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche. </p><p>Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. </p><p>En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.</p><p></p>
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
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Code de l'éducation, art. L712-5
Code de l'éducation
La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ; 2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ; 3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
1,374,624,000,000
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L712-5
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LEGIARTI000006525345
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VIGUEUR
3.0
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Article
<p>La commission de la recherche comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :</p><p>1° De 60 à 80 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux autres personnes qui sont habilitées à diriger des recherches, pour un sixième au moins aux docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente, pour un douzième au moins aux autres personnels parmi lesquels la moitié au moins d'ingénieurs et de techniciens ;</p><p>2° De 10 à 15 % de représentants des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;</p><p>3° De 10 à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525346
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747971
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
null
Code de l'éducation, art. L712-6
Code de l'éducation
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis : 1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ; 2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ; 3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire. Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L712-6
LEGIARTI000027747967
LEGIARTI000006525347
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :</p><p></p><p>1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d'une part, et des étudiants, d'autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;</p><p></p><p>2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;</p><p></p><p>3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.</p><p>Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525348
IG-20231124
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LEGIARTI000027747967
LEGI
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
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Code de l'éducation, art. L712-6-1
Code de l'éducation
I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. Elle adopte : 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ; 2° Les règles relatives aux examens ; 3° Les règles d'évaluation des enseignements ; 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ; 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ; 6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ; 7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 . II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration. Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires et les conventions conclues avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants. IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret. V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L712-6-1
LEGIARTI000042814639
LEGIARTI000006525353
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
300,643
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null
null
Article
<p>I.-La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.</p><p>Elle adopte :</p><p>1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;</p><p>2° Les règles relatives aux examens ;</p><p>3° Les règles d'évaluation des enseignements ;</p><p>4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;</p><p>5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;</p><p>6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;</p><p>7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-4-2</a>.</p><p>II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration. Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires et les conventions conclues avec les organismes de recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.</p><p>III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-1 </a>et sur le contrat d'établissement. Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité technique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 951-1-1 </a>du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.</p><p>IV.-En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6 </a>du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.</p><p>V.-Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038923849
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042814639
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
<p>Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de l'éducation, art. L712-6-2
Code de l'éducation
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section. La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique. En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article L. 718-16 .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L712-6-2
LEGIARTI000038902705
LEGIARTI000027737822
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
322,117
null
null
null
Article
<p>Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.</p><p>Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section.</p><p>La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur de région académique ou par le médiateur académique.</p><p>En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire. Il fixe les conditions selon lesquelles le conseil académique complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou catégories de personnels non titulaires qui ne sont pas représentés au sein de la section disciplinaire. Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées. Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas d'association prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738707&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038934130
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902705
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
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Code de l'éducation, art. L712-7
Code de l'éducation
Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.
1,186,790,400,000
32,472,144,000,000
L712-7
LEGIARTI000006525352
LEGIARTI000006525351
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
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null
Article
<p></p> Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525351
IG-20231124
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LEGIARTI000006525352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182442
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Section 1 : Gouvernance.
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LEGISCTA000006182442
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 1 : Gouvernance.
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Code de l'éducation, art. L712-10
Code de l'éducation
Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L712-10
LEGIARTI000044588788
LEGIARTI000006525356
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525356
MD-20240716_191942_566_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588788
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182443
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Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.
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LEGISCTA000006182443
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre II : Les universités. &gt; Section 2 : Responsabilités et compétences élargies.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L713-1
Code de l'éducation
Les universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ; 2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs. Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université. Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement. Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes. En outre, les universités peuvent comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L713-1
LEGIARTI000044588784
LEGIARTI000006525357
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
7.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les universités regroupent diverses composantes qui sont :</p><p>1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ;</p><p>2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;</p><p>3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.</p><p>Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université.</p><p>Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement.</p><p>Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.</p><p>En outre, les universités peuvent comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038902497
MD-20240815_184436_994_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166682
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Chapitre III : Les composantes des universités.
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LEGISCTA000006166682
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'éducation, art. L713-2
Code de l'éducation
Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés. Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 713-9 . La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L713-2
LEGIARTI000006525359
LEGIARTI000006525359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés. <p></p><p></p>Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L713-9 (V)'>L. 713-9</a>. <p></p><p></p>La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240305_201444_516_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006166682
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Chapitre III : Les composantes des universités.
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LEGISCTA000006166682
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités.
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Code de l'éducation, art. L713-3
Code de l'éducation
Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en oeuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou de plusieurs disciplines fondamentales. Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil. Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans une proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.
1,050,364,800,000
32,472,144,000,000
L713-3
LEGIARTI000006525362
LEGIARTI000006525361
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p></p> Les unités de formation et de recherche associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche. Elles correspondent à un projet éducatif et à un programme de recherche mis en oeuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou de plusieurs disciplines fondamentales.<p></p><p></p> Les unités de formation et de recherche sont administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil.<p></p><p></p> Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend des personnalités extérieures dans une proportion de 20 à 50 %. Dans tous les cas, les personnels enseignants doivent être en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants.<p></p><p></p> Le directeur est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l'enseignement, en fonction dans l'unité.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525361
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182444
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Section 1 : Les unités de formation et de recherche.
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LEGISCTA000006182444
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités. &gt; Section 1 : Les unités de formation et de recherche.
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Code de l'éducation, art. L713-4
Code de l'éducation
I.-Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 , les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles L. 713-5 et L. 713-6 , et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article L. 6142-5 du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine. Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université. Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université. Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante. Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article L. 952-21 . La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. II.-Par dérogation aux articles L. 613-1 et L. 712-6-1 , l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations suivantes : 1° Deuxième cycle des études médicales ; 2° Deuxième cycle des études odontologiques ; 3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques. III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche situées dans la subdivision territoriale mentionnée au 5° du III de l'article L. 632-2 est applicable aux formations suivantes : 1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ; 2° Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.
1,564,185,600,000
32,472,144,000,000
L713-4
LEGIARTI000038885957
LEGIARTI000006525363
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
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Article
<p>I.-Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1</a>, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ou, à défaut, les composantes qui assurent ces formations concluent, conjointement avec les centres hospitaliers régionaux, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525365&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 713-5 et L. 713-6</a>, et, le cas échéant, avec les centres de lutte contre le cancer et les établissements de santé privés à but non lucratif, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6142-5 </a>du code de la santé publique, les conventions qui ont pour objet de déterminer la structure et les modalités de fonctionnement du centre hospitalier et universitaire. Elles respectent les orientations stratégiques de l'université définies dans le contrat pluriannuel d'établissement, notamment dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine.</p><p>Le directeur de l'unité ou de la composante a qualité pour signer ces conventions au nom de l'université.</p><p>Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'université et votées par le conseil d'administration de l'université.</p><p>Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante.</p><p>Les emplois du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont affectés dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525641&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-21</a>.</p><p>La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part.</p><p>II.-Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-1</a>, l'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances est définie par les unités de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique, suivant le cas, puis approuvée par le président de l'université, pour les formations suivantes :</p><p>1° Deuxième cycle des études médicales ;</p><p>2° Deuxième cycle des études odontologiques ;</p><p>3° Formation de pharmacie générale du troisième cycle des études pharmaceutiques.</p><p>III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de formation et de recherche situées dans la subdivision territoriale mentionnée au 5° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038886118&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L632-2 (M)'>L. 632-2</a> est applicable aux formations suivantes :</p><p>1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé publique ;</p><p>2° Formations de pharmacie hospitalière, de pharmacie et santé publique et de biologie médicale du troisième cycle des études pharmaceutiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025451610
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LEGISCTA000027748017
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Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
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LEGISCTA000006182445
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités. &gt; Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
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Code de l'éducation, art. L713-5
Code de l'éducation
Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : " Art. L. 6142-1 .-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux. Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. " " Art. L. 6142-3 .-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires. Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional. Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 les projets d'établissement mentionnés à l'article L. 6143-2 , les contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à l'article L. 711-1 du code de l'éducation et les contrats de projets Etat-régions. Elles portent en particulier sur la politique de recherche impliquant la personne humaine de l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire. Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses. Ces conventions sont révisées tous les cinq ans. Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d'application. " " Art. L. 6142-4 .-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique. " " Art. L. 6142-5 .-Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. " " Art. L. 6142-6 .-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. " " Art. L. 6142-11 .-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional. A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. " " Art. L. 6142-13 .-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. " " Art. L. 6142-17 .-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ; 2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ; 3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ; 4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ; 5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent. "
1,331,078,400,000
32,472,144,000,000
L713-5
LEGIARTI000025451757
LEGIARTI000006525365
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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Article
<p>Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L. 6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites : </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-1 (V)'>L. 6142-1</a>.-Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements para-médicaux. </p><p>Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690926&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-3 (V)'>L. 6142-3</a>.-Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires. </p><div id='LEGIARTI000020887044_corps'><p>Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont tenus de conclure des conventions pour préciser les axes stratégiques et les modalités de mise en œuvre de la politique hospitalo-universitaire entre l'université et le centre hospitalier régional. </p><p>Ces conventions sont élaborées en cohérence avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6114-1 (V)'>l'article L. 6114-1 </a>les projets d'établissement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6143-2 (V)'>l'article L. 6143-2</a>, les contrats pluriannuels d'établissement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (V)'>l'article L. 711-1 du code de l'éducation</a> et les contrats de projets Etat-régions. </p><p>Elles portent en particulier sur la politique de recherche impliquant la personne humaine de l'université et les modalités de son déploiement au sein du centre hospitalier et universitaire et les modalités de participation du centre hospitalier régional et le cas échéant des autres établissements de soins à l'enseignement universitaire et post-universitaire. </p><p>Des établissements de santé ainsi que des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent être associés à ces conventions pour tout ou partie de leurs clauses. </p><p>Ces conventions sont révisées tous les cinq ans. </p><p>Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes d'application. " </p></div><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-4 (V)'>L. 6142-4</a>.-Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-5 (V)'>L. 6142-5</a>.-Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-6 (V)'>L. 6142-6</a>.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat interhospitalier. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-11 (V)'>L. 6142-11</a>.-Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.</p><p>A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-13 (V)'>L. 6142-13</a>.-Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est crée un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-17 (V)'>L. 6142-17</a>.-Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : </p><p>1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ; </p><p>2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ; </p><p>3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches qui ne peuvent être isolées dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé font l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ; </p><p>4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ; </p><p>5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils appartiennent. 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IG-20231124
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LEGIARTI000025451757
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LEGISCTA000027748017
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Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
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LEGISCTA000006182445
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités. &gt; Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.
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Code de l'éducation, art. L713-6
Code de l'éducation
Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1 , L. 713-5 , L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé.
1,011,312,000,000
32,472,144,000,000
L713-6
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null
Article
<p></p>Les charges financières résultant de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L632-1 (V)'>L. 632-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L713-5 (VT)'>L. 713-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L952-21 (V)'>L. 952-21 à L. 952-23</a> sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525368
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525369
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027748017
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Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
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LEGISCTA000006182445
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités. &gt; Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.
null
Code de l'éducation, art. L713-8
Code de l'éducation
Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11 du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de l'article L. 6142-12, ci-après reproduites : " Art. L. 6142-12 .-Lorsque la commission prévue en application de l'article L. 6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission. A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire. "
1,050,364,800,000
32,472,144,000,000
L713-8
LEGIARTI000006525372
LEGIARTI000006525371
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 6142-11 du code de la santé publique sont fixées par les dispositions de l'article L. 6142-12, ci-après reproduites : <p></p><p></p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6142-12 (V)'>L. 6142-12</a>.-Lorsque la commission prévue en application de l'article L. 6142-11 se réunit pour régler des difficultés nées à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire, ou à l'occasion de l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie du centre hospitalier régional susceptibles d'être placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-9, le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, est entendu par ladite commission.<p></p><p></p>A défaut d'accord intervenu entre la commission et le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques ou l'enseignant responsable de la section de pharmacie dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale élue dont la composition est fixée par voie réglementaire. "<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525371
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525372
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027748017
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Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique
null
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LEGISCTA000006182445
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null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités. &gt; Section 2 : Dispositions propres aux unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.
null
Code de l'éducation, art. L713-9
Code de l'éducation
Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois. Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable. Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements. Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé. Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.
1,114,300,800,000
32,472,144,000,000
L713-9
LEGIARTI000006525374
LEGIARTI000006525373
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d'instituts sont élus par le conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.</p><p></p><p>Le conseil, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures, dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques ; les personnels d'enseignement et assimilés y sont en nombre au moins égal à celui des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable.</p><p></p><p>Le conseil définit le programme pédagogique et le programme de recherche de l'institut ou de l'école dans le cadre de la politique de l'établissement dont il fait partie et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements.</p><p></p><p>Le directeur de l'institut ou de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet un avis défavorable motivé.</p><p></p><p>Les instituts et les écoles disposent, pour tenir compte des exigences de leur développement, de l'autonomie financière. Les ministres compétents peuvent leur affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'université.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525373
MD-20240815_184436_994_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525374
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182446
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Section 3 : Les instituts et les écoles.
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LEGISCTA000006182446
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre III : Les composantes des universités. &gt; Section 3 : Les instituts et les écoles.
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Code de l'éducation, art. L714-1
Code de l'éducation
Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer : 1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ; 2° Le développement de la formation permanente ; 3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ; 4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ; 5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ; 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
1,485,648,000,000
32,472,144,000,000
L714-1
LEGIARTI000033971700
LEGIARTI000006525376
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer :</p><p>1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;</p><p>2° Le développement de la formation permanente ;</p><p>3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ;</p><p>4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ;</p><p>5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ;</p><p>6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748043
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033971700
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166683
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Chapitre IV : Les services communs.
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LEGISCTA000006166683
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IV : Les services communs.
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Code de l'éducation, art. L714-2
Code de l'éducation
La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration. Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L714-2
LEGIARTI000006525377
LEGIARTI000006525377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> La création, par délibération statutaire, de services communs à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est décidée par les conseils d'administration.<p></p><p></p> Des décrets peuvent préciser les modalités de création et de gestion des services communs.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240717_194533_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166683
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Chapitre IV : Les services communs.
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LEGISCTA000006166683
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IV : Les services communs.
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Code de l'éducation, art. L715-1
Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 .
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L715-1
LEGIARTI000027748055
LEGIARTI000006525378
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dénommés instituts et écoles sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, administrés par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et un conseil des études et dirigés par un directeur. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-1 et L. 712-6-2</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525378
MD-20240814_185935_982_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027748055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166684
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Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités.
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LEGISCTA000006166684
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités.
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Code de l'éducation, art. L715-2
Code de l'éducation
Le conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 % de personnalités extérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les enseignants et assimilés doivent être en nombre au moins égal à l'ensemble des autres personnels et des étudiants. Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable. Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de la réglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L. 712-6-2 , L. 811-5 , L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 sont exercées par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L. 712-5 pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l'article L. 712-6 pour la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article.
1,405,728,000,000
32,472,144,000,000
L715-2
LEGIARTI000029259764
LEGIARTI000006525379
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
null
Article
<p>Le conseil d'administration, dont l'effectif ne peut dépasser quarante membres, comprend de 30 à 60 % de personnalités extérieures et des représentants élus des personnels et des étudiants. Les enseignants et assimilés doivent être en nombre au moins égal à l'ensemble des autres personnels et des étudiants. </p><p>Le conseil élit pour un mandat de trois ans, au sein des personnalités extérieures, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du président est renouvelable. </p><p>Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement, se prononce, sous réserve de la réglementation nationale, sur l'organisation générale des études, ainsi que sur les programmes de recherche, d'information scientifique et technique et de coopération internationale. Il propose les mesures propres à favoriser la vie de la communauté. Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice. Il approuve les accords et conventions signés par le directeur et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, acceptations de dons et legs, acquisitions immobilières. Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-7 à L. 952-9 </a>sont exercées par le conseil d'administration. </p><p>Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation. </p><p>La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-5 </a>pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525347&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-6 </a>pour la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-6-1</a> et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748047
MD-20240610_185824_262_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006166684
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Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités.
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LEGISCTA000006166684
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités.
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Code de l'éducation, art. L715-3
Code de l'éducation
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs départements ministériels. Il est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables des études. Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives qui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L715-3
LEGIARTI000006525380
LEGIARTI000006525380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans considération de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par décret si l'établissement relève de plusieurs départements ministériels.<p></p><p></p> Il est assisté d'un comité de direction composé des directeurs de département ou, à défaut, des responsables des études.<p></p><p></p> Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil et lui rend compte de sa gestion. Il dispose des prérogatives qui sont celles du président de l'université, sous réserve de la présidence du conseil d'administration.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240610_185827_339_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525380
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166684
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Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités.
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LEGISCTA000006166684
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre V : Les instituts et les écoles ne faisant pas partie des universités.
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Code de l'éducation, art. L716-1
Code de l'éducation
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1 , L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7 , L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1 , L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles. Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 . Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.
1,609,027,200,000
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L716-1
LEGIARTI000042814601
LEGIARTI000006525381
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
null
Article
<p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles normales supérieures, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.</p><p>Ils peuvent déroger aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042814676&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L711-5 (V)'>L. 711-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-2 à L. 719-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-7 à L. 719-9</a> en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.</p><p>Les dispositions des 4° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042814667&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L712-2 (V)'>L. 712-2 </a>et des articles L. 712-6-2, L. 811-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-6, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-7 à L. 952-9 </a>sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.</p><p>Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2</a>. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-5, L. 811-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6 à L. 952-9 </a>sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029259856
IG-20231129
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LEGIARTI000042814601
LEGI
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Chapitre VI : Les écoles normales supérieures.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VI : Les écoles normales supérieures.
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Code de l'éducation, art. L717-1
Code de l'éducation
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 711-3 , la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur. Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2 , L. 719-1 , L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements. Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2, L. 811-5 , L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 , L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L717-1
LEGIARTI000042814255
LEGIARTI000006525383
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525324&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-3</a>, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027735009&categorieLien=cid'>loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 </a>relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur.</p><p>Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires.</p><p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des grands établissements dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.</p><p>Ils peuvent déroger aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-7, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-2 à L. 719-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-7 à L. 719-9</a> en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements.</p><p>Les dispositions des 4° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-2 </a>et des articles L. 712-6-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-6, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-7 à L. 952-9 </a>sont applicables aux établissements mentionnés au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.</p><p>Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-1, L. 712-6-2</a>, L. 811-5, L. 811-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6 à L. 952-9 </a>sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029259832
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LEGI
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Chapitre VII : Les grands établissements.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VII : Les grands établissements.
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Code de l'éducation, art. L718-1
Code de l'éducation
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre. Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4 , L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1 , L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles. Les dispositions des 4° et 11° de l'article L. 712-2 et des articles L. 712-6-2 , L. 811-5, L. 811-6, L. 952-7 à L. 952-9 sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres. Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 , L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.
1,609,027,200,000
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L718-1
LEGIARTI000042814561
LEGIARTI000006525384
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles particulières d'organisation et de fonctionnement des écoles françaises à l'étranger, dans le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre.</p><p>Ils peuvent déroger aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 711-1, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-7, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525334&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-8, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525377&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 714-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-2 à L. 719-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-7 à L. 719-9</a> en fonction des caractéristiques propres de chacune de ces écoles.</p><p>Les dispositions des 4° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-2 </a>et des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027737822&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 712-6-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-6, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525624&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-7 à L. 952-9 </a>sont applicables aux écoles mentionnées au présent article, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.</p><p>Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2. Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-1, L. 712-6-2</a>, L. 811-5, L. 811-6 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 952-6 à L. 952-9 </a>sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.</p>
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LEGIARTI000029259812
IG-20231124
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LEGIARTI000042814561
LEGI
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LEGISCTA000006166687
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Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger.
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Code de l'éducation, art. L718-2
Code de l'éducation
Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements. Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et établissements.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-2
LEGIARTI000027739128
LEGIARTI000027738672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert. A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-3</a> mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements. <br/><br/>Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et établissements.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240716_191942_566_BDJQUOT
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LEGI
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027738670
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de l'éducation, art. L718-3
Code de l'éducation
La coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes : 1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article L. 718-6 . Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L. 711-4 ; 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme : a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ; b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-3
LEGIARTI000027739192
LEGIARTI000027738675
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La coordination territoriale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-2 </a>est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738683&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-6</a>. <br/><br/>Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525325&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-4 </a>; <br/><br/>2° Le regroupement, qui peut prendre la forme : <br/><br/>a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ; <br/><br/>b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. <br/><br/>La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association. Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027739192
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027738670
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Section 1 : Dispositions communes
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null
LEGISCTA000027738670
null
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 1 : Dispositions communes
null
Code de l'éducation, art. L718-4
Code de l'éducation
L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article L. 718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 .
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-4
LEGIARTI000027739381
LEGIARTI000027738677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-3 </a>élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 711-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000027739381
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027738670
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Section 1 : Dispositions communes
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LEGISCTA000027738670
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 1 : Dispositions communes
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Code de l'éducation, art. L718-5
Code de l'éducation
Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 , un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Le contrat pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement. Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement auquel ils sont associés. Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d'enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels. Le contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du site universitaire dans l'environnement économique, social et culturel régional et local. Il comprend, pour l'enseignement supérieur et la recherche, une étude d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du site universitaire, ses perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement. Il prend en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L. 214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements. L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.
1,609,027,200,000
32,472,144,000,000
L718-5
LEGIARTI000042813211
LEGIARTI000027738679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III C de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du c du 3° du II dudit article entrent en vigueur progressivement à partir de l'année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquels ces dispositions s'appliquent. A partir du 1er janvier 2024, ces dispositions s'appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sur la base du projet partagé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-2</a>, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042813221&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (V)'>L. 711-1 </a>est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat. Le contrat pluriannuel est préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.</p><p>Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L. 718-3. Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance. Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.</p><p>Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L. 718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement. Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration. Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement auquel ils sont associés.</p><p>Les organismes nationaux de recherche partenaires des établissements d'enseignement supérieur sont associés à ces contrats pluriannuels.</p><p>Le contrat pluriannuel mentionné aux premier et deuxième alinéas du présent article inclut un volet territorial associant la ou les régions accueillant le site universitaire concerné, et associant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Les organismes de recherche partenaires du site universitaire et les autres collectivités territoriales concernées peuvent être associés à ce volet territorial du contrat. Le volet territorial décrit les objectifs et les engagements des parties concernant l'insertion du site universitaire dans l'environnement économique, social et culturel régional et local. Il comprend, pour l'enseignement supérieur et la recherche, une étude d'impact visant à mesurer les effets de l'activité du site universitaire, ses perspectives d'évolution et les risques identifiés devant être surmontés pour sa pérennisation et son développement. Il prend en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524565&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-2</a> et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.</p><p>L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027739493
MD-20240306_202353_307_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813211
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027738670
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Section 1 : Dispositions communes
null
null
LEGISCTA000027738670
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 1 : Dispositions communes
<p>Conformément au III C de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, les dispositions issues du c du 3° du II dudit article entrent en vigueur progressivement à partir de l'année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquels ces dispositions s'appliquent. A partir du 1er janvier 2024, ces dispositions s'appliquent pour tout nouveau contrat pluriannuel.</p>
null
Code de l'éducation, art. L718-6
Code de l'éducation
Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial. Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 , l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L718-6
LEGIARTI000044588779
LEGIARTI000027738683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.</p><p>Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525653&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 954-1 à L. 954-3</a>, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027739575
IG-20231124
null
LEGIARTI000044588779
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000027738681
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Section 2 : Fusion d'établissements
null
null
LEGISCTA000027738681
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 2 : Fusion d'établissements
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L718-7
Code de l'éducation
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section. La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2 .
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L718-7
LEGIARTI000029595597
LEGIARTI000027738687
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section. </p><p>La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027739695
MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029595597
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027738685
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
null
null
LEGISCTA000027738685
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
null
Code de l'éducation, art. L718-8
Code de l'éducation
La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer. Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L. 718-9 qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation. La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts. Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
L718-8
LEGIARTI000038902494
LEGIARTI000027738689
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.</p><p>Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-9</a> qui ne sont pas prévues à la présente section. Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres. Parmi ses composantes, la communauté peut comporter un institut national supérieur du professorat et de l'éducation.</p><p>La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.</p><p>Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers. Ces modifications sont approuvées par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027739780
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902494
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000027738685
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
null
null
LEGISCTA000027738685
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p><p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.</p>
null
Code de l'éducation, art. L718-9
Code de l'éducation
La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-9
LEGIARTI000027739863
LEGIARTI000027738691
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027739863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027738685
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
null
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LEGISCTA000027738685
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
null
Code de l'éducation, art. L718-10
Code de l'éducation
Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-10
LEGIARTI000027739979
LEGIARTI000027738693
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement. Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000027739979
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000027738685
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
null
null
LEGISCTA000027738685
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
null
Code de l'éducation, art. L718-11
Code de l'éducation
Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes : 1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ; 2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ; 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ; 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ; 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ; 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre. Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble des établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L. 718-13 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article. Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration. Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration. Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°. Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence. Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L718-11
LEGIARTI000029595588
LEGIARTI000027738695
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes : </p><p>1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ; </p><p>2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ; </p><p>3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ; </p><p>4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ; </p><p>5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ; </p><p>6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre. </p><p>Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble des établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration. Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-13 </a>désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article. </p><p>Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration. </p><p>Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration. </p><p>Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°. </p><p>Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %. La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence. </p><p>Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. </p><p>Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027740085
IG-20231129
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LEGIARTI000029595588
LEGI
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Code de l'éducation, art. L718-12
Code de l'éducation
Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11 , dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts. Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L. 712-6-1 . Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3 .
1,413,331,200,000
32,472,144,000,000
L718-12
LEGIARTI000029595579
LEGIARTI000027738697
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p>Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029595588&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L718-11 (V)'>L. 718-11</a>, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article. Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures. Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres. Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.</p><p>Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts. </p><p>Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525353&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-6-1</a>. Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-2 et L. 718-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240708_195128_543_BDJQUOT
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LEGI
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Code de l'éducation, art. L718-13
Code de l'éducation
Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté. Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 , à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.
1,405,728,000,000
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L718-13
LEGIARTI000029259775
LEGIARTI000027738699
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p>Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d'universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté. <br/><br/>Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d'administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-2</a>, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-5</a> et à l'adoption du budget de la communauté d'universités et établissements. Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité des deux tiers de ce conseil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027740310
IG-20231124
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LEGIARTI000029259775
LEGI
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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LEGISCTA000027738685
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Code de l'éducation, art. L718-14
Code de l'éducation
Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements. Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-14
LEGIARTI000027740439
LEGIARTI000027738701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements. <br/><br/> Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000027740439
LEGI
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LEGISCTA000027738685
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Code de l'éducation, art. L718-15
Code de l'éducation
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4 , les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-15
LEGIARTI000027740517
LEGIARTI000027738703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Outre les ressources prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-4</a>, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000027740517
LEGI
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LEGISCTA000027738685
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Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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LEGISCTA000027738685
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 3 : La communauté d'universités et établissements
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Code de l'éducation, art. L718-16
Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés. Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé. Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements. La convention d'association définit les modalités d'approbation par les établissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 . Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association. En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L718-16
LEGIARTI000027743556
LEGIARTI000027738707
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés. </p><p>Le projet partagé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-2 </a>porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association. Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé. </p><p>Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d'association. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements. La convention d'association définit les modalités d'approbation par les établissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-5</a>. </p><p>Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. </p><p>Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association. </p><p>En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. </p><p>Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240716_191938_896_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027743556
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Section 4 : Conventions et association
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements &gt; Section 4 : Conventions et association
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Code de l'éducation, art. L719-1
Code de l'éducation
Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés. Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier. Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir. Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université. Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.
1,609,027,200,000
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LEGIARTI000042813653
LEGIARTI000006525385
AUTONOME
VIGUEUR
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null
Article
<p>Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.</p><p>En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.</p><p>Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.</p><p>L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage.</p><p>Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats. Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes. Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.</p><p>Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p><p>L'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s'appliquer à condition que, dans l'établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n'a pas été mis en place.</p><p>Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 712-4</a> et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés.</p><p>Pour chaque représentant des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire ; il ne siège qu'en l'absence de ce dernier.</p><p>Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir.</p><p>Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université.</p><p>Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027748125
MD-20240717_194533_893_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042813653
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182447
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Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
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null
LEGISCTA000006182447
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
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Code de l'éducation, art. L719-2
Code de l'éducation
Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants. Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels. Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement. Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L719-2
LEGIARTI000006525387
LEGIARTI000006525387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Un décret fixe les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils ainsi que les modalités de recours contre les élections. Il précise dans quelles conditions sont représentés, directement ou indirectement, les personnels non titulaires qui ne seraient pas assimilés aux titulaires et les usagers qui ne seraient pas assimilés aux étudiants.<p></p><p></p> Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.<p></p><p></p> Pour l'élection des représentants des étudiants aux différents conseils, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs peuvent être assimilés aux étudiants. Les étudiants étrangers sont électeurs et éligibles dans les mêmes conditions que les étudiants français. Nul ne peut être électeur ni éligible dans le collège des étudiants s'il appartient à un autre collège de l'établissement.<p></p><p></p> Des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240716_191942_566_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182447
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Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
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LEGISCTA000006182447
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
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Code de l'éducation, art. L719-3
Code de l'éducation
Les personnalités extérieures comprennent : 1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ; 2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel. Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L719-3
LEGIARTI000027748129
LEGIARTI000006525388
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les personnalités extérieures comprennent :</p><p></p><p>1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;</p><p></p><p>2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.</p><p></p><p>Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525388
MD-20240708_195124_437_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027748129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182447
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Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
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LEGISCTA000006182447
null
null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 1 : Dispositions relatives à la composition des conseils.
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Code de l'éducation, art. L719-4
Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements. Dans le cadre des orientations de la planification, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L719-4
LEGIARTI000044588715
LEGIARTI000006525389
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. Ils peuvent recevoir des subventions d'équipement ou de fonctionnement des régions, départements et communes et de leurs groupements.</p><p>Dans le cadre des orientations de la planification, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissement et de critères nationaux ; il affecte dans les mêmes conditions les moyens financiers aux activités d'enseignement, de recherche et d'information scientifique et technique ; il attribue à cet effet des subventions de fonctionnement et, en complément des opérations financées par l'Etat, des subventions d'équipement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042813552
MD-20240716_191938_896_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588715
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182448
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Section 2 : Régime financier.
null
null
LEGISCTA000006182448
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null
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier.
<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. L719-5
Code de l'éducation
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son conseil. Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel. Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises à approbation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 719-4 et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles L. 711-1 et L. 714-1 et les règles applicables à leurs budgets annexes.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L719-5
LEGIARTI000006525391
LEGIARTI000006525391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel vote son budget, qui doit être en équilibre réel, et faire l'objet d'une publicité appropriée. Un tableau des emplois budgétaires attribués et des documents décrivant la totalité des moyens hors budget dont bénéficie l'établissement sont annexés au budget. Le compte financier de l'année précédente est publié chaque année par l'établissement après approbation de son conseil. <p></p><p></p>Chaque unité, école, institut et service commun dispose d'un budget propre intégré au budget de l'établissement dont il fait partie. Ce budget est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'unité ou n'est pas voté en équilibre réel. <p></p><p></p>Les délibérations des conseils d'administration relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales sont soumises à approbation. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-4 (V)'>L. 719-4 </a>et du présent article ainsi que le régime financier des services d'activités industrielles et commerciales créés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L711-1 (V)'>L. 711-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L714-1 (V)'>L. 714-1</a> et les règles applicables à leurs budgets annexes.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182448
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Section 2 : Régime financier.
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LEGISCTA000006182448
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier.
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Code de l'éducation, art. L719-6
Code de l'éducation
La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article L. 719-4 , sous réserve de l'accord des personnels intéressés.
961,632,000,000
32,472,144,000,000
L719-6
LEGIARTI000006525392
LEGIARTI000006525392
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L719-4 (V)'>L. 719-4</a>, sous réserve de l'accord des personnels intéressés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240821_184338_438_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182448
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Section 2 : Régime financier.
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LEGISCTA000006182448
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 2 : Régime financier.
null
Code de l'éducation, art. L719-7
Code de l'éducation
Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9 . Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités. Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L719-7
LEGIARTI000038902741
LEGIARTI000006525393
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-5 </a>et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-9</a>. Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.</p><p>Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence. Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525393
MD-20240124_201444_481_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182449
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Section 3 : Contrôle administratif et financier.
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LEGISCTA000006182449
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 3 : Contrôle administratif et financier.
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Code de l'éducation, art. L719-8
Code de l'éducation
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L719-8
LEGIARTI000038902747
LEGIARTI000006525394
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525395
MD-20240716_191942_566_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182449
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Section 3 : Contrôle administratif et financier.
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LEGISCTA000006182449
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 3 : Contrôle administratif et financier.
null
Code de l'éducation, art. L719-9
Code de l'éducation
Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements. L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 719-5 . Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L719-9
LEGIARTI000045404595
LEGIARTI000006525396
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le contrôle financier s'exerce a posteriori ; les établissements sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances ; la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements.</p><p>L'agent comptable exerce ses fonctions conformément aux règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-5</a>.</p><p>Ce même décret précise les cas et les conditions dans lesquels les budgets des établissements sont soumis à approbation ainsi que les mesures exceptionnelles prises en cas de déséquilibre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039163165
MD-20240915_183152_101_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182449
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Section 3 : Contrôle administratif et financier.
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LEGISCTA000006182449
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 3 : Contrôle administratif et financier.
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>
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Code de l'éducation, art. L719-12
Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3 . Ces fondations disposent de l'autonomie financière. Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article. Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L719-12
LEGIARTI000027748307
LEGIARTI000006525400
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs oeuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-3</a>. </p><p>Ces fondations disposent de l'autonomie financière. </p><p>Les règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique, dans les conditions fixées notamment par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&categorieLien=cid'>loi n° 87-571 du 23 juillet 1987</a> sur le développement du mécénat, s'appliquent aux fondations universitaires sous réserve des dispositions du présent article. </p><p>Les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de chacune des fondations créées dans les conditions prévues au premier alinéa respectent les actes constitutifs de chacune des fondations et, le cas échéant, les règles applicables aux comptes des fondations. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales de fonctionnement de ces fondations et, notamment, la composition de leur conseil de gestion, la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs, les modalités d'exercice d'un contrôle de l'Etat et les conditions dans lesquelles la dotation peut être affectée à l'activité de la fondation. </p><p>Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019298956
MD-20240603_192908_630_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006182451
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Section 5 : Autres dispositions communes.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Autres dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. L719-13
Code de l'éducation
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L. 123-3, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères. Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article. L'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de cette même loi est délivrée par le recteur de la région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur de région académique assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article L. 719-12 du présent code. Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la même loi. Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s'engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire. Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. Par dérogation à l'article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose. En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées. Outre les ressources visées à l 'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique. Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs. Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration. Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.
1,609,027,200,000
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L719-13
LEGIARTI000042813544
LEGIARTI000006525401
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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Article
<p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524410&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-3, </a>une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif dénommée " fondation partenariale ". Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toutes personnes morales et physiques, françaises ou étrangères.</p><p>Les règles relatives aux fondations d'entreprise, dans les conditions fixées notamment par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&categorieLien=cid'>loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 </a>précitée, s'appliquent aux fondations partenariales sous réserve des dispositions du présent article. L'autorisation administrative prévue à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&idArticle=LEGIARTI000006477023&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 19-1 de cette même loi </a>est délivrée par le recteur de la région académique dans laquelle chacune de ces fondations partenariales a fixé son siège. Le recteur de région académique assure également la publication de cette autorisation. Ces fondations partenariales bénéficient de plein droit de toutes les prérogatives reconnues aux fondations universitaires créées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 719-12 </a>du présent code.</p><p>Par dérogation à l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute soit par le constat, par le conseil d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs dans les conditions prévues à l'article 19-11 de la même loi.</p><p>Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s'engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire.</p><p>Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.</p><p>Par dérogation à l'article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose.</p><p>En cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées et la dotation, si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&idArticle=LEGIARTI000006477084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 19-6 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 </a>précitée, sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement. Dans le cas où l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées et la dotation lui sont directement attribuées.</p><p>Outre les ressources visées à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874956&idArticle=LEGIARTI000006477096&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987</a> précitée, les ressources de ces fondations comprennent les legs, les donations, le mécénat et les produits de l'appel à la générosité publique. Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.</p><p>Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration.</p><p>Les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.</p>
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Autres dispositions communes.
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Code de l'éducation, art. L719-14
Code de l'éducation
L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.
1,577,836,800,000
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L719-14
LEGIARTI000041466033
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Article
<p>L'Etat et l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay peuvent transférer aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000041466033
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Section 5 : Autres dispositions communes.
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Partie législative &gt; Troisième partie : Les enseignements supérieurs &gt; Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur &gt; Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel &gt; Chapitre IX : Dispositions communes &gt; Section 5 : Autres dispositions communes.
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