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Code de l'éducation, art. L511-2-2

Code de l'éducation

Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l'article L. 241-12 , une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement.

L511-2-2

LEGIARTI000038859390

LEGIARTI000038859383

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

1.0

Article

<p>Dans le cadre des autoévaluations mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038902406&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L241-12 (VD)'>L. 241-12</a>, une consultation de l'ensemble des lycéens est organisée par la commission consultative compétente en matière de vie lycéenne de l'établissement, avec l'appui du chef d'établissement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038859390

LEGI

LEGISCTA000006166644

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166644

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre Ier : Les droits et obligations des élèves &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>

Code de l'éducation, art. L511-3

Code de l'éducation

L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : " Art. 225-16-1 .-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. " " Art. 225-16-2 .-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. " " Art. 225-16-3 .-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

L511-3

LEGIARTI000037110181

LEGIARTI000006525121

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-16-1 (V)'>225-16-1</a>.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-16-2 (V)'>225-16-2</a>.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. "</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-16-3 (V)'>225-16-3</a>.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.</p>

LEGIARTI000027615114

IG-20231128

LEGIARTI000037110181

LEGI

LEGISCTA000006166644

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166644

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre Ier : Les droits et obligations des élèves &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L511-4

Code de l'éducation

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 21-7 du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L511-4

LEGIARTI000006525123

LEGIARTI000006525123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>21-7</a> du code civil, les élèves et les parents d'élèves, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, doivent être informés par les établissements d'enseignement des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525123

LEGI

LEGISCTA000006166644

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166644

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre Ier : Les droits et obligations des élèves &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L511-5

Code de l'éducation

L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci. Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie. La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.

L511-5

LEGIARTI000037286581

LEGIARTI000022479886

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément.<br/><br/> Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l'utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie.<br/><br/> La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.</p>

LEGIARTI000022494861

IG-20231124

LEGIARTI000037286581

LEGI

LEGISCTA000006166644

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166644

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre Ier : Les droits et obligations des élèves &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L521-1

Code de l'éducation

L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.

L521-1

LEGIARTI000006525125

LEGIARTI000006525125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois années. Il peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525125

LEGI

LEGISCTA000006166645

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166645

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L521-2

Code de l'éducation

Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.

L521-2

LEGIARTI000006525126

LEGIARTI000006525126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les rythmes scolaires tiennent compte des besoins d'expression physique, d'éducation et de pratique corporelle et sportive des élèves.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525126

LEGI

LEGISCTA000006166645

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166645

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L521-3

Code de l'éducation

Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.

L521-3

LEGIARTI000006525127

LEGIARTI000006525127

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525127

LEGI

LEGISCTA000006166645

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166645

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L521-4

Code de l'éducation

L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.

L521-4

LEGIARTI000027682983

LEGIARTI000006525128

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.</p><p>Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525128

IG-20231124

LEGIARTI000027682983

LEGI

LEGISCTA000006166645

Chapitre unique.

LEGISCTA000006166645

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires &gt; Chapitre unique.

Code de l'éducation, art. L531-1

Code de l'éducation

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail. Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.

L531-1

LEGIARTI000019911157

LEGIARTI000006525129

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-12 </a>du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902836&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3231-6 et L. 3231-7 </a>du code du travail. </p><p></p><p>Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 551-1</a> du code de la sécurité sociale.</p><p></p>

LEGIARTI000006525129

IG-20231124

LEGIARTI000019911157

LEGI

LEGISCTA000006166646

Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

LEGISCTA000006166646

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Code de l'éducation, art. L531-2

Code de l'éducation

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.

L531-2

LEGIARTI000006525130

LEGIARTI000006525130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.<p></p><p></p> Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525130

LEGI

LEGISCTA000006166646

Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

LEGISCTA000006166646

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Code de l'éducation, art. L531-3

Code de l'éducation

Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 531-1, aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.

L531-3

LEGIARTI000006525132

LEGIARTI000006525132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour les élèves inscrits dans les établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L531-1 (V)'>l'article L. 531-1,</a> aucune autre bourse nationale imputable sur des crédits ouverts par la loi de finances ne peut être attribuée.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525132

LEGI

LEGISCTA000006166646

Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

LEGISCTA000006166646

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Code de l'éducation, art. L531-4

Code de l'éducation

Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; 2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ; 3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime. Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques. Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.

L531-4

LEGIARTI000038902821

LEGIARTI000006525133

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

3.0

Article

<p>Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits :</p><p>1° Dans les classes du second degré des lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-12</a> ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;</p><p>2° Dans un établissement régional d'enseignement adapté, sous réserve que soient déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de pension et de demi-pension ;</p><p>3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Ces bourses sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies, pour les élèves inscrits dans un établissement public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, par les services académiques.</p><p>Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret.</p>

LEGIARTI000022330546

IG-20231129

LEGIARTI000038902821

LEGI

LEGISCTA000006166646

Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

LEGISCTA000006166646

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

<p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>

Code de l'éducation, art. L531-5

Code de l'éducation

Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2 .

L531-5

LEGIARTI000006525134

LEGIARTI000006525134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L443-2 (V)'>L. 443-2</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525134

LEGI

LEGISCTA000006166646

Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

LEGISCTA000006166646

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre Ier : L'aide à la scolarité et les bourses nationales.

Code de l'éducation, art. L532-1

Code de l'éducation

Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites : " Art. L. 543-1 .-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé. Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant."

L532-1

LEGIARTI000028060404

LEGIARTI000006525135

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, ci-après reproduites : </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (V)'>L. 543-1</a>.-Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.</p><p>Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.</p><p>Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.</p><p>Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant."</p>

LEGIARTI000006525135

IG-20231124

LEGIARTI000028060404

LEGI

LEGISCTA000006166647

Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.

LEGISCTA000006166647

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.

Code de l'éducation, art. L532-2

Code de l'éducation

Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles L. 543-1 et L. 755-22 du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article L. 553-2 du même code. L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.

L532-2

LEGIARTI000038314393

LEGIARTI000006525136

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p></p><p>Tout paiement indu de majoration d'allocation de rentrée scolaire mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 543-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 755-22 </a>du code de la sécurité sociale peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenues sur les prestations familiales dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 553-2</a> du même code.</p><p>L'organisme débiteur de prestations familiales peut réduire ou remettre, en cas de précarité de la situation du débiteur, sa créance sur le bénéficiaire, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.</p><p>Les différends auxquels peut donner lieu la majoration d'allocation de rentrée scolaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.</p><p></p>

LEGIARTI000006525136

IG-20231129

LEGIARTI000038314393

LEGI

LEGISCTA000006166647

Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.

LEGISCTA000006166647

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre II : L'allocation de rentrée scolaire.

<p>Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'éducation, art. L533-1

Code de l'éducation

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.

L533-1

LEGIARTI000006525138

LEGIARTI000006525137

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525137

IG-20231124

LEGIARTI000006525138

LEGI

LEGISCTA000006166648

Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.

LEGISCTA000006166648

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.

Code de l'éducation, art. L533-2

Code de l'éducation

Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 3214-2 .-Le conseil départemental attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : 1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ; 2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés. L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait connaître les motifs. "

L533-2

LEGIARTI000027573731

LEGIARTI000006525139

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le conseil départemental dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : <p></p><p></p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3214-2</a>.-Le conseil départemental attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé : <p></p><p></p>1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ; <p></p><p></p>2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privés. <p></p><p></p>L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en donne avis immédiatement au président du conseil départemental et en fait connaître les motifs. "<p></p>

LEGIARTI000006525139

IG-20231124

LEGIARTI000027573731

LEGI

LEGISCTA000006166648

Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.

LEGISCTA000006166648

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre III : Les aides à la scolarité &gt; Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales.

<p></p>

Code de l'éducation, art. L541-1

Code de l'éducation

Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-4-1 . Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du même code et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale. Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites. Les médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du même code. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours. Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social. Avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les informations concernées et les échéances des versements.

L541-1

LEGIARTI000042656190

LEGIARTI000006525141

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

9.0

Article

<p>Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. L'ensemble des personnels de la communauté éducative participe à cette mission, assurée en priorité par les personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Les élèves bénéficient également d'actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-4-1</a>. Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.</p><p>Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.</p><p>Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687405&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2132-2 </a>du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.</p><p>Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-2</a> du même code et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article L. 2112-2. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.</p><p>Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.</p><p>Les médecins de l'éducation nationale collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 dudit code et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3 du même code. A ce titre, ils peuvent orienter les parents ou le représentant légal de l'enfant vers les centres de santé ou les maisons de santé proposant un tel parcours.</p><p>Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage, ainsi que les modalités de coordination avec les missions particulières des médecins traitants mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-5-3 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social.</p><p>Avec l'accord du représentant légal de l'élève mineur ou de l'élève majeur, les données de santé collectées dans le cadre des examens, des visites médicales et du suivi médical de l'élève sont reportées dans son dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les informations concernées et les échéances des versements.</p>

LEGIARTI000044628600

MD-20241116_195900_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042656190

LEGI

LEGISCTA000006166649

Chapitre Ier : La protection de la santé.

LEGISCTA000006166649

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre Ier : La protection de la santé.

<p>Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L541-2

Code de l'éducation

Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.

L541-2

LEGIARTI000006525144

LEGIARTI000006525144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses.<p></p><p></p> Ils reçoivent à cette occasion par le médecin scolaire une information concernant les causes, les conséquences et les moyens de traitement et de lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la toxicomanie.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525144

LEGI

LEGISCTA000006166649

Chapitre Ier : La protection de la santé.

LEGISCTA000006166649

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre Ier : La protection de la santé.

Code de l'éducation, art. L541-3

Code de l'éducation

Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2. Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l' article L. 1434-2 du code de la santé publique .

L541-3

LEGIARTI000021940476

LEGIARTI000006525145

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2. <p></p><p></p>Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891623&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1434-2 du code de la santé publique</a>.<p></p>

LEGIARTI000006525146

IG-20231124

LEGIARTI000021940476

LEGI

LEGISCTA000006166649

Chapitre Ier : La protection de la santé.

LEGISCTA000006166649

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre Ier : La protection de la santé.

Code de l'éducation, art. L541-4

Code de l'éducation

Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.

L541-4

LEGIARTI000006525147

LEGIARTI000006525147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrôle médical des activités physiques et sportives scolaires est assuré dans les conditions définies aux articles L. 541-1 et L. 541-3.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525147

LEGI

LEGISCTA000006166649

Chapitre Ier : La protection de la santé.

LEGISCTA000006166649

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre Ier : La protection de la santé.

Code de l'éducation, art. L541-5

Code de l'éducation

Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.

L541-5

LEGIARTI000006525148

LEGIARTI000006525148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions d'organisation et de fonctionnement du service médical et du service social concernant la population scolaire. Ceux qui touchent à des questions de doctrine médicale sont pris après avis de l'académie nationale de médecine.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525148

LEGI

LEGISCTA000006166649

Chapitre Ier : La protection de la santé.

LEGISCTA000006166649

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre Ier : La protection de la santé.

Code de l'éducation, art. L541-6

Code de l'éducation

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime.

L541-6

LEGIARTI000022330554

LEGIARTI000006525149

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)'>L. 412-8 </a>du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-1 (V)'>L. 751-1</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525149

IG-20231124

LEGIARTI000022330554

LEGI

LEGISCTA000006166649

Chapitre Ier : La protection de la santé.

LEGISCTA000006166649

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre Ier : La protection de la santé.

Code de l'éducation, art. L542-1

Code de l'éducation

Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L542-1

LEGIARTI000043520200

LEGIARTI000006525150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000021796975

IG-20231124

LEGIARTI000043520200

LEGI

LEGISCTA000006166650

Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

LEGISCTA000006166650

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

<p>Conformément au I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L542-2

Code de l'éducation

Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et de l'avant-dernier de l'article L. 541-1 du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.

L542-2

LEGIARTI000044794908

LEGIARTI000006525152

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.

5.0

Article

<p>Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-2 </a>du code de la santé publique et de l'avant-dernier de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-1</a> du présent code ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités ou victimes de harcèlement scolaire.</p>

LEGIARTI000045292519

IG-20231128

LEGIARTI000044794908

LEGI

LEGISCTA000006166650

Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

LEGISCTA000006166650

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

<p>Conformément au VII de l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L542-3

Code de l'éducation

Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.

L542-3

LEGIARTI000021796973

LEGIARTI000006525155

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. </p><p>Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.</p>

LEGIARTI000006525155

IG-20231124

LEGIARTI000021796973

LEGI

LEGISCTA000006166650

Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

LEGISCTA000006166650

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

Code de l'éducation, art. L542-4

Code de l'éducation

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.

L542-4

LEGIARTI000006525156

LEGIARTI000006525156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 542-2 et L. 542-3.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525156

LEGI

LEGISCTA000006166650

Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

LEGISCTA000006166650

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre II : La prévention des mauvais traitements.

Code de l'éducation, art. L543-1

Code de l'éducation

Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal . Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement.

L543-1

LEGIARTI000045289191

LEGIARTI000045289191

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524913&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 401-1 </a>fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045289333&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-33-2-3 du code pénal</a>. <br/><br/>Pour l'élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l'éducation nationale intervenant au sein de l'école ou de l'établissement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045289191

LEGI

LEGISCTA000045289189

Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

LEGISCTA000045289189

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre IV : La santé scolaire &gt; Chapitre III : La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

Code de l'éducation, art. L551-1

Code de l'éducation

Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

L551-1

LEGIARTI000027682987

LEGIARTI000006525157

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.</p><p></p><p>Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.</p><p></p>

LEGIARTI000006525157

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027682987

LEGI

LEGISCTA000006166651

Chapitre Ier : Les activités périscolaires.

LEGISCTA000006166651

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre Ier : Les activités périscolaires.

Code de l'éducation, art. L552-1

Code de l'éducation

Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.

L552-1

LEGIARTI000031932557

LEGIARTI000006525158

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Composantes de l'éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires.</p><p>Tout élève apte à l'éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525158

MD-20240528_185149_604_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031932557

LEGI

LEGISCTA000006166652

Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

LEGISCTA000006166652

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

Code de l'éducation, art. L552-2

Code de l'éducation

I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré. Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs. Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat. II.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative territoriale, l'organisation d'activités de nature à susciter l'engagement des élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens. Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans chaque établissement du premier degré.

L552-2

LEGIARTI000045293784

LEGIARTI000006525159

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.</p><p>Les associations sportives scolaires bénéficient de l'aide de l'Etat. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l'accès à leurs équipements sportifs.</p><p>Les associations sportives scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative territoriale, l'organisation d'activités de nature à susciter l'engagement des élèves dans le cadre de projets culturels, sportifs, artistiques ou citoyens. Ces activités peuvent donner lieu à la création d'associations dans chaque établissement du premier degré.</p>

LEGIARTI000006525159

IG-20231128

LEGIARTI000045293784

LEGI

LEGISCTA000006166652

Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

LEGISCTA000006166652

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

Code de l'éducation, art. L552-3

Code de l'éducation

Les associations mentionnées au I de l'article L. 552-2 sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

L552-3

LEGIARTI000045293773

LEGIARTI000006525160

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les associations mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045293784&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L552-2 (V)'>L. 552-2</a> sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives scolaires et universitaires. Les statuts de ces unions et fédérations sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006525161

IG-20231124

LEGIARTI000045293773

LEGI

LEGISCTA000006166652

Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

LEGISCTA000006166652

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

Code de l'éducation, art. L552-4

Code de l'éducation

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1 , et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

L552-4

LEGIARTI000031932554

LEGIARTI000006525162

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l'exception de ses articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du sport. - art. L231-2 (V)'>L. 231-2 et L. 231-2-1</a>, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.</p>

LEGIARTI000019911250

IG-20231129

LEGIARTI000031932554

LEGI

LEGISCTA000006166652

Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

LEGISCTA000006166652

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles &gt; Chapitre II : Les activités physiques et sportives.

Code de l'éducation, art. L561-1

Code de l'éducation

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.

L561-1

LEGIARTI000043485145

LEGIARTI000006525165

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p>

LEGIARTI000006525165

IG-20231124

LEGIARTI000043485145

LEGI

LEGISCTA000043485157

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

LEGISCTA000006166653

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L561-2

Code de l'éducation

Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par l'assemblée de Guyane dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales. ”

L561-2

LEGIARTI000043480516

LEGIARTI000043480507

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>Pour son application en Guyane, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par l'assemblée de Guyane dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales. ”</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043480516

LEGI

LEGISCTA000043485157

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

LEGISCTA000006166653

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre V : La vie scolaire &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L561-3

Code de l'éducation

Pour son application en Martinique, l'article L. 533-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 533-2.-Les bourses entretenues sur les fonds inscrits au budget de la collectivité sont attribuées par l'assemblée de Martinique dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales. ”

L561-3

LEGIARTI000043480521