Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-education

like 0

Code de l'éducation, art. L442-3

Code de l'éducation

Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 .

L442-3

LEGIARTI000038901912

LEGIARTI000006525006

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

3.0

Article

<p>Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1-1 </a>et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1-1</a>.</p>

LEGIARTI000006525007

IG-20231124

LEGIARTI000038901912

LEGI

LEGISCTA000006182425

Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182425

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.

<p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>

Code de l'éducation, art. L442-4

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.

L442-4

LEGIARTI000006525008

LEGIARTI000006525008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525008

LEGI

LEGISCTA000006182426

Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

LEGISCTA000006182426

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

Code de l'éducation, art. L442-5

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2 , L. 151-1 et L. 442-1 . La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres. Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11 , L. 2312-8 , L. 2322-6 , L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.

L442-5

LEGIARTI000043982740

LEGIARTI000006525009

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1</a>. La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.</p><p>Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat. Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.</p><p>Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901850&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901929&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2322-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4611-1 à L. 4611-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4611-6 </a>du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2 </a>du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902065&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2325-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902101&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2325-43 </a>du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902022&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-86</a> du même code.</p><p>Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.</p><p>Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat.</p>

LEGIARTI000019911166

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982740

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-5-1

Code de l'éducation

La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département.

L442-5-1

LEGIARTI000043530098

LEGIARTI000021209641

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

4.0

Article

<p>La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.</p><p>En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :</p><p>1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;</p><p>2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;</p><p>3° A des raisons médicales.</p><p>La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale.</p><p>A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit le maire de la commune de résidence et le responsable de l'établissement concerné afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés</p><p>Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.</p><p>Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes correspondantes de l'enseignement public du département.</p>

LEGIARTI000038901895

IG-20231128

LEGIARTI000043530098

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

<p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>

Code de l'éducation, art. L442-5-2

Code de l'éducation

Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.

L442-5-2

LEGIARTI000038901893

LEGIARTI000021209644

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

2.0

Article

<p>Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.</p>

LEGIARTI000021210644

IG-20231129

LEGIARTI000038901893

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

<p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p>

Code de l'éducation, art. L442-6

Code de l'éducation

Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L. 214-1 .

L442-6

LEGIARTI000006525011

LEGIARTI000006525011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-1 (VT)'>l'article L. 214-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525011

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-7

Code de l'éducation

Toute aide allouée conformément à l'article L. 442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.

L442-7

LEGIARTI000006525012

LEGIARTI000006525012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute aide allouée conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-6 (V)'>l'article L. 442-6</a> donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525012

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-8

Code de l'éducation

Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat : 1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ; 2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.

L442-8

LEGIARTI000006525013

LEGIARTI000006525013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :<p></p><p></p> 1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;<p></p><p></p> 2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525013

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-9

Code de l'éducation

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 211-8 . Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances. Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 214-6-1 . Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 , L. 1614-3 et L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales. Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances.

L442-9

LEGIARTI000027682660

LEGIARTI000006525014

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. </p><p>La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat, qui sont à la charge de l'Etat en application des 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524505&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-8</a>. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances. </p><p>Les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées et, en Corse, la collectivité territoriale pour les classes des collèges et des lycées versent chacun deux contributions. La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public assurés par le département ou la région et en Corse par la collectivité territoriale, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-6-1</a>. Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés. La seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à l'externat des établissements de l'enseignement public ; elle est égale au coût moyen correspondant d'un élève externe, selon les cas, dans les collèges ou dans les lycées de l'enseignement public du département ou de la région ; elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d'enseignement public sont dégrevés. Elles font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1614-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1614-3 et L. 1614-4</a> du code général des collectivités territoriales. </p><p>Le montant des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique à la charge de l'Etat pour les classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré est déterminé annuellement dans la loi de finances.</p>

LEGIARTI000021210648

IG-20231124

LEGIARTI000027682660

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-10

Code de l'éducation

Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8.

L442-10

LEGIARTI000006525017

LEGIARTI000006525017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-11 (V)'>l'article L. 442-11, </a>être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-8 (V)'>l'article L. 442-8.</a><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525017

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-11

Code de l'éducation

Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes prévus aux articles L. 234-1 et L. 235-1 , et dont la composition est conforme aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être adjoints aux conseils de l'éducation nationale. A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214-1 et L. 214-2.

L442-11

LEGIARTI000043982770

LEGIARTI000006525018

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat. Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525017&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 442-10,</a> être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, par secteur géographique concerné. Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524661&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 234-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524673&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 235-1</a>, et dont la composition est conforme aux règles fixées au premier alinéa du présent article. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être adjoints aux conseils de l'éducation nationale.</p><p>A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-1 et L. 214-2.</a></p>

LEGIARTI000006525018

IG-20231124

LEGIARTI000043982770

LEGI

LEGISCTA000006182427

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182427

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-12

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public. Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat. Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces conditions sont précisées par décret. Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple. Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.

L442-12

LEGIARTI000043982733

LEGIARTI000006525020

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public.</p><p>Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.</p><p>Peuvent bénéficier d'un contrat simple les établissements justifiant des seules conditions suivantes : durée de fonctionnement, qualification des maîtres, nombre d'élèves, salubrité des locaux scolaires, capacité d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public. Ces conditions sont précisées par décret.</p><p>Les communes peuvent participer dans les conditions qui sont déterminées par décret aux dépenses des établissements privés qui bénéficient d'un contrat simple.</p><p>Il n'est pas porté atteinte aux droits que les départements et les autres personnes publiques tiennent de la législation en vigueur.</p>

LEGIARTI000006525020

MD-20240814_185939_456_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982733

LEGI

LEGISCTA000006182428

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

LEGISCTA000006182428

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Code de l'éducation, art. L442-13

Code de l'éducation

La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales. En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 .

L442-13

LEGIARTI000044588683

LEGIARTI000006525021

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La conclusion des contrats prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-12 </a>est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.</p><p>En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524563&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-1 et L. 214-2</a>.</p>

LEGIARTI000006525021

IG-20231128

LEGIARTI000044588683

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

<p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'éducation, art. L442-13-1

Code de l'éducation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.

L442-13-1

LEGIARTI000006525022

LEGIARTI000006525022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-5 (V)'>articles L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-12 (V)'>L. 442-12.</a><p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525022

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-14

Code de l'éducation

Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 , au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article.

L442-14

LEGIARTI000006525023

LEGIARTI000006525023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-5 (V)'>articles L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-12 (V)'>L. 442-12</a>, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525023

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-15

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L. 332-3.

L442-15

LEGIARTI000006525024

LEGIARTI000006525024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-5 (V)'>articles L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-12 (V)'>L. 442-12 </a>reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L332-3 (V)'>l'article L. 332-3.</a><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525024

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-16

Code de l'éducation

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212-4 , L. 213-2 et L. 214-6 .

L442-16

LEGIARTI000027682690

LEGIARTI000006525025

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-5 (V)'>articles L. 442-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-12 (V)'>L. 442-12 </a>sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L212-4 (V)'>articles L. 212-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-2 (V)'>L. 213-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L214-6 (V)'>L. 214-6</a>.</p>

LEGIARTI000006525025

IG-20231129

LEGIARTI000027682690

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-17

Code de l'éducation

La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat. La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.

L442-17

LEGIARTI000006525026

LEGIARTI000006525026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.<p></p><p></p> La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525026

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-18

Code de l'éducation

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2 , L. 151-1 , L. 442-1, L. 442-2 , L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12 , L. 442-15 , L. 914-1 et L. 914-2 .

L442-18

LEGIARTI000006525028

LEGIARTI000006525027

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L141-2 (V)'>articles L. 141-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524458&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L151-1 (V)'>L. 151-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-1 (V)'>L. 442-1, L. 442-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-4 (V)'>L. 442-4, L. 442-5, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-12 (V)'>L. 442-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-15 (V)'>L. 442-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L914-1 (V)'>L. 914-1 et L. 914-2</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006525027

MD-20240610_185824_262_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525028

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-19

Code de l'éducation

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.

L442-19

LEGIARTI000022330261

LEGIARTI000006525030

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-8 (V)'>articles L. 442-8 à L. 442-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L442-13 (V)'>L. 442-13</a> ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525030

IG-20231124

LEGIARTI000022330261

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-20

Code de l'éducation

Les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 , L. 111-6 , L. 112-2 , L. 121-1 , L. 121-3 , L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5 , L. 131-1, L. 131-1-1 , L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14 , L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9 , L. 312-9-2 , L. 312-10 , L. 312-15 , L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de l'article L. 321-2, les articles L. 321-3, L. 321-4, L. 331-1 , L. 331-4 , L. 331-7, L. 331-8 , L. 332-2 à L. 332-6 , L. 333-1 à L. 333-2 , L. 333-4, L. 334-1 , L. 337-2 , L. 511-3, la première phrase de l'article L. 521-1 et l'article L. 551-1 sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.

L442-20

LEGIARTI000045292429

LEGIARTI000006525031

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524363&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045289043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524375&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-3</a>, L. 121-6, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1-1 à L. 122-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524422&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1, L. 131-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027679977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-14 à L. 231-17, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680016&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-12 à L. 241-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524738&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 à L. 311-7, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524760&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524763&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-9-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524764&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000045292525&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'éducation - art. L312-15 (V)'>L. 312-15</a>, L. 313-1, L. 314-1 et L. 314-2, le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524792&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-2, </a>les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524794&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321-3, L. 321-4, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524807&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-7, L. 331-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524811&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-2 à L. 332-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-1 à L. 333-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027680621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-4, L. 334-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 337-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-3, </a>la première phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525125&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 521-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 551-1 </a>sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat dans le respect des dispositions du présent chapitre.</p>

LEGIARTI000038902841

IG-20231124

LEGIARTI000045292429

LEGI

LEGISCTA000006182429

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

LEGISCTA000006182429

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Code de l'éducation, art. L442-21

Code de l'éducation

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 813-3 .-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment : 1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ; 2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ; 3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ; 4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ; 5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants. L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances. Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat. Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. " Art. L. 813-4 .-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres. " Art. L. 813-5 .-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. " " Art. L. 813-6 .-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels. " " Art. L. 813-7 .-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. "

L442-21

LEGIARTI000022330270

LEGIARTI000006525033

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés sont régis par les dispositions des articles L. 813-3 à L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-3 (V)'>L. 813-3</a>.-L'association ou l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé doit, lorsqu'il désire que cet établissement participe au service public et bénéficie à ce titre d'une aide financière de l'Etat, demander à souscrire un contrat avec l'Etat. Par ce contrat, l'association ou l'organisme s'engage notamment : </p><p>1° A se conformer, pour les filières prévues dans ce contrat, au schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 814-2 ; </p><p>2° A offrir aux élèves des formations dispensées par des personnels qui présentent les qualifications requises par la réglementation en vigueur ; </p><p>3° A respecter les programmes nationaux et, dans le cadre de leur projet pédagogique, à préparer les élèves aux diplômes d'Etat de l'enseignement agricole ; </p><p>4° A se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat ; </p><p>5° A respecter les droits et à faire respecter les obligations de ses personnels, tels qu'ils sont prévus aux articles suivants.</p><p>L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances. </p><p>Toute modification du schéma prévisionnel peut entraîner la révision du contrat. </p><p>Des contrats types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. " </p><p>Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-4 (V)'>L. 813-4</a>.-Les fédérations nationales représentatives d'associations ou d'organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés peuvent recevoir directement une aide de l'Etat au titre des missions d'intérêt commun que leurs adhérents leur confient, indépendamment des missions d'enseignement et de formation des maîtres. " </p><p>Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-5 (V)'>L. 813-5</a>.-L'Etat peut contribuer aux frais d'investissements afférents aux établissements d'enseignement agricole sous contrat, à l'exclusion des dépenses de première construction. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-6 (V)'>L. 813-6</a>.-L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable. </p><p>La demande ne peut être agréée qu'après accord de la collectivité publique intéressée. En cas d'agrément, les personnels en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement agricole public, soit maintenus en qualité de contractuels. " </p><p>" Art.<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L813-7 (V)'>L. 813-7</a>.-Tout différend concernant l'application des articles L. 813-3, L. 813-5, L. 813-8 et L. 813-9 est soumis, avant tout recours contentieux, à une commission de conciliation dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, par référence à la composition du Conseil national de l'enseignement agricole, et qui est instituée auprès du ministre de l'agriculture. "</p>

LEGIARTI000006525033

IG-20231124

LEGIARTI000022330270

LEGI

LEGISCTA000006182430

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

LEGISCTA000006182430

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés &gt; Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

Code de l'éducation, art. L443-1

Code de l'éducation

Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l' article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code.

L443-1

LEGIARTI000029946861

LEGIARTI000006525034

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239811&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 711-4 du code de commerce </a>ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L711-9 (V)'>L. 711-9 </a>du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L443-2 (V)'>L. 443-2</a> du présent code.</p>

LEGIARTI000022563454

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029946861

LEGI

LEGISCTA000022563104

Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

LEGISCTA000006182431

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés &gt; Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Code de l'éducation, art. L443-2

Code de l'éducation

Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions. Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes. Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.

L443-2

LEGIARTI000006525035

LEGIARTI000006525035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré dans les mêmes conditions.<p></p><p></p> Les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre chargé de l'éducation et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.<p></p><p></p> Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.<p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525035

LEGI

LEGISCTA000006182432

Section 2 : Les écoles techniques privées.

LEGISCTA000006182432

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés &gt; Section 2 : Les écoles techniques privées.

Code de l'éducation, art. L443-3

Code de l'éducation

La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative. L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés.

L443-3

LEGIARTI000006525036

LEGIARTI000006525036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité administrative.<p></p><p></p> L'autorité administrative peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de l'administration de l'école et celles des intéressés.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525036

LEGI

LEGISCTA000006182432

Section 2 : Les écoles techniques privées.

LEGISCTA000006182432

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés &gt; Section 2 : Les écoles techniques privées.

Code de l'éducation, art. L443-4

Code de l'éducation

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues. Les conditions de cette participation sont fixées par décret. Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.

L443-4

LEGIARTI000006525039

LEGIARTI000006525039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.<p></p><p></p> Les conditions de cette participation sont fixées par décret.<p></p><p></p> Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.<p></p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006525039

LEGI

LEGISCTA000006182432

Section 2 : Les écoles techniques privées.

LEGISCTA000006182432

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés &gt; Section 2 : Les écoles techniques privées.

Code de l'éducation, art. L443-6

Code de l'éducation

Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article L. 443-2 , gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production. En application de l'article L. 6241-5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 dudit code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.

L443-6

LEGIARTI000037373451

LEGIARTI000037373446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l'Etat au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L443-2 (V)'>L. 443-2</a>, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l'insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification. La liste des écoles de production est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle. </p><p>Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6113-1 (VD)'>L. 6113-1 </a>du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production. </p><p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-5 (VD)'>L. 6241-5 </a>du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-4 (VD)'>L. 6241-4</a> dudit code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises.</p>

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037373451

LEGI

LEGISCTA000037373449

Section 4 : Les écoles de production

LEGISCTA000037373444

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés &gt; Section 4 : Les écoles de production

Code de l'éducation, art. L444-1

Code de l'éducation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.

L444-1

LEGIARTI000006525041

LEGIARTI000006525041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.<p></p><p></p> Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525041

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation, art. L444-2

Code de l'éducation

La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.

L444-2

LEGIARTI000006525042

LEGIARTI000006525042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La création des organismes privés d'enseignement à distance est soumise à déclaration.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525042

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation, art. L444-3

Code de l'éducation

Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie. Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.

L444-3

LEGIARTI000029143099

LEGIARTI000006525043

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

2.0

Article

<p>Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au contrôle pédagogique - ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une aide sur fonds publics - du ministre chargé de l'éducation et des ministres dont relève la formation. Ils sont dans tous les cas soumis au pouvoir disciplinaire du recteur d'académie.</p><p>Les membres des corps d'inspection compétents peuvent adresser aux organismes privés d'enseignement à distance des observations et des injonctions ; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d'académie.</p>

LEGIARTI000006525043

IG-20231129

LEGIARTI000029143099

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

<p>Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'éducation, art. L444-4

Code de l'éducation

Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article L. 234-6 , à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement.

L444-4

LEGIARTI000029143103

LEGIARTI000006525044

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

2.0

Article

<p>Lorsqu'il est appelé, en vertu du 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 234-6</a>, à rendre un avis à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006525044

IG-20231124

LEGIARTI000029143103

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

<p>Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'éducation, art. L444-5

Code de l'éducation

Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret. Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.

L444-5

LEGIARTI000006525046

LEGIARTI000006525045

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les personnels de direction et d'enseignement doivent satisfaire à des conditions de moralité, diplômes, titres et références définies par décret.<p></p><p></p> Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont autorisés à diriger et à enseigner par décision du recteur d'académie, lorsqu'ils remplissent les conditions de capacité requises.<p></p>

LEGIARTI000006525045

IG-20231124

LEGIARTI000006525046

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation, art. L444-6

Code de l'éducation

Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance : a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ; b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l' article 131-26 du code pénal , ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal .

L444-6

LEGIARTI000049531646

LEGIARTI000006525047

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction et d'être employés à des fonctions didactiques supposant, même occasionnellement, la présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans un organisme privé d'enseignement à distance :</p><p>a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ;</p><p>b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;</p><p>c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;</p><p>d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 223-15-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417801&dateTexte=&categorieLien=cid'>223-15-3 du code pénal</a>.</p>

LEGIARTI000043982704

MD-20240513_190432_640_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049531646

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation, art. L444-7

Code de l'éducation

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction. A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

L444-7

LEGIARTI000006525049

LEGIARTI000006525049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.<p></p><p></p> A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006525049

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation, art. L444-8

Code de l'éducation

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

L444-8

LEGIARTI000006525050

LEGIARTI000006525050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.<p></p><p></p> Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.<p></p><p></p> Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.<p></p><p></p> Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.<p></p><p></p> Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.<p></p><p></p> Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006525050

LEGI

LEGISCTA000006166630

Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

LEGISCTA000006166630

Partie législative &gt; Deuxième partie : Les enseignements scolaires &gt; Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire &gt; Titre IV : Les établissements d'enseignement privés &gt; Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.

Code de l'éducation, art. L444-9

Code de l'éducation

Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

L444-9

LEGIARTI000029143109

LEGIARTI000006525051

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

2.0