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Code de l'éducation, art. D123-18
Code de l'éducation
Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ministère des affaires étrangères. Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.
1,434,585,600,000
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D123-18
LEGIARTI000030743874
LEGIARTI000006525754
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-15</a> et du ministère des affaires étrangères. </p><p></p><p></p><p>Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.</p>
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LEGIARTI000006525754
IG-20231124
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LEGIARTI000030743874
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Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 4 : Mission de coopération internationale &gt; Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Code de l'éducation, art. D123-19
Code de l'éducation
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires étrangères. Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères. Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.
1,434,585,600,000
32,472,144,000,000
D123-19
LEGIARTI000030743880
LEGIARTI000006525755
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires étrangères. </p><p></p><p>Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires étrangères. </p><p></p><p>Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029259120&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-7-1</a> est applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 123-15 </a>autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. </p><p></p><p></p><p>En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525755
MD-20241025_184925_625_BDJQUOT
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Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 4 : Mission de coopération internationale &gt; Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Code de l'éducation, art. D123-20
Code de l'éducation
Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique et technique.
1,090,022,400,000
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D123-20
LEGIARTI000006525756
LEGIARTI000006525756
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique et technique.<p></p><p></p>
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IG-20231124
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LEGI
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Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 4 : Mission de coopération internationale &gt; Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Code de l'éducation, art. D123-21
Code de l'éducation
Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D. 123-15 , il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
D123-21
LEGIARTI000006525757
LEGIARTI000006525757
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. D123-15 (V)'>D. 123-15</a>, il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.<p></p><p></p>
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IG-20231129
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Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 4 : Mission de coopération internationale &gt; Sous-section 1 : Coopération internationale des établissements.
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Code de l'éducation, art. D123-22
Code de l'éducation
L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements. Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.
1,090,022,400,000
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D123-22
LEGIARTI000006525758
LEGIARTI000006525758
AUTONOME
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1.0
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Article
<p></p> L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.<p></p><p></p> Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.<p></p>
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.
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LEGISCTA000006182464
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur &gt; Section 4 : Mission de coopération internationale &gt; Sous-section 2 : Accueil des étudiants étrangers.
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Code de l'éducation, art. D124-1
Code de l'éducation
Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes : 1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l' article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime . 2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D124-1
LEGIARTI000029814145
LEGIARTI000029814145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes : <br/><br/> 1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596531&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime</a>. <br/><br/> 2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant. </p>
32,472,144,000,000
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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LEGISCTA000029814073
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. D124-2
Code de l'éducation
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement. Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique. Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves. Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. Le recteur de région académique, à la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de dispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et enseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au recteur de région académique.
1,630,886,400,000
32,472,144,000,000
D124-2
LEGIARTI000044021285
LEGIARTI000029814148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.
3.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p></p><p align='left'>Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1</a> font partie d'un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est, au minimum, de deux cents heures par année d'enseignement.<br/><br/> Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.<br/><br/> Dans l'enseignement scolaire, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures est dispensé en présence des élèves.<br/><br/> Dans l'enseignement supérieur, le volume pédagogique d'enseignement de deux cents heures comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. Le recteur de région académique, à la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de dispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et enseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au recteur de région académique.<br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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LEGISCTA000029814073
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.</p>
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Code de l'éducation, art. D124-3
Code de l'éducation
Conformément à l'article L. 124-2 , l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize stagiaires. Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-quatre stagiaires. Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.
1,512,345,600,000
32,472,144,000,000
D124-3
LEGIARTI000036133282
LEGIARTI000029814150
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p align='left'>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233451&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-2</a>, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.</p><p>Dans l'enseignement scolaire, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de seize stagiaires.<br/><br/> Dans l'enseignement supérieur, un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de vingt-quatre stagiaires.</p><p>Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029814150
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LEGIARTI000036133282
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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LEGISCTA000029814073
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. D124-4
Code de l'éducation
La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ; 2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ; 3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; 4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ; 5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ; 6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ; 7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ; 8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ; 9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ; 10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 ; 11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ; 12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15 ; 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l' article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l' article L. 2323-83 du code du travail ; 14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ; 15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9. La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D124-4
LEGIARTI000029814152
LEGIARTI000029814152
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Article
<p align='left'>La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes : <br/><br/>1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ; <br/><br/>2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ; <br/><br/>3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; <br/><br/>4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ; <br/><br/>5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ; <br/><br/>6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-14 (V)'>L. 124-14 </a>; <br/><br/>7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ; <br/><br/>8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ; <br/><br/>9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale </a>ou aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime </a>et au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586018&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L761-14 (V)'>L. 761-14 </a>du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ; <br/><br/>10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-13 (V)'>L. 124-13 </a>; <br/><br/>11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ; <br/><br/>12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-15 (V)'>L. 124-15 </a>; <br/><br/>13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902943&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3262-1 du code du travail </a>et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3261-2 (V)'>L. 3261-2</a> du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902019&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2323-83 du code du travail </a>; <br/><br/>14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ; <br/><br/>15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9. <br/><br/>La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.</p>
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. D124-5
Code de l'éducation
Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.
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D124-5
LEGIARTI000029814158
LEGIARTI000029814158
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1</a> élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.</p>
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LEGIARTI000029814158
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. D124-6
Code de l'éducation
La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
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D124-6
LEGIARTI000029814160
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p align='left'>La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-5 et L. 124-6</a> est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.</p>
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. D124-7
Code de l'éducation
Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur. Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.
1,417,392,000,000
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D124-7
LEGIARTI000029814162
LEGIARTI000029814162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p align='left'>Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022374455&categorieLien=cid'>décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 </a>instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. <br/><br/> Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur. <br/><br/> Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage. </p><p><br/></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000029814162
LEGI
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LEGISCTA000029814078
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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LEGISCTA000029814073
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. D124-8
Code de l'éducation
La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 . La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6. Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.
1,417,392,000,000
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D124-8
LEGIARTI000029814165
LEGIARTI000029814165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p align='left'>La gratification de stage définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-6 </a>est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. <br/><br/>La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029814160&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 124-6</a>. <br/><br/>La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. <br/><br/>La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6. <br/><br/>Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000029814165
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. D124-9
Code de l'éducation
Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant.
1,417,392,000,000
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D124-9
LEGIARTI000029814167
LEGIARTI000029814167
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p align='left'>Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. </p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029814167
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. R124-10
Code de l'éducation
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder : 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ; 2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.
1,446,076,800,000
32,472,144,000,000
R124-10
LEGIARTI000031392036
LEGIARTI000031391990
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
1.0
2,145,386,495
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Article
<div align='left'> Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil doté de la personnalité morale ne peut excéder :<br/><br/> 1° 15 % de l'effectif arrondis à l'entier supérieur pour les organismes d'accueil dont l'effectif est supérieur ou égal à vingt ;<br/><br/> 2° Trois stagiaires, pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à vingt.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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LEGISCTA000029814073
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.</p><p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. R124-11
Code de l'éducation
Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article L. 331-4 , le recteur de région académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R124-11
LEGIARTI000041435541
LEGIARTI000031391992
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>Pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-4</a>, le recteur de région académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à celui mentionné à l'article R. 124-10, dans la limite de 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à trente et dans la limite de cinq stagiaires lorsqu'il est inférieur à trente. Il peut limiter cette dérogation à des secteurs d'activités qu'il détermine. Pour l'appréciation de ces deux limites, il est tenu compte de l'ensemble des personnes accueillies au titre des stages et des périodes de formation en milieu professionnel.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031392038
IG-20231129
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LEGIARTI000041435541
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LEGISCTA000029814078
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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LEGISCTA000029814073
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.</p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. R124-12
Code de l'éducation
Pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11, l'effectif est égal : 1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ; 2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°. Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.
1,446,076,800,000
32,472,144,000,000
R124-12
LEGIARTI000031392040
LEGIARTI000031391994
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
1.0
2,146,959,359
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Article
<div align='left'>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031391990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 124-10</a> et R. 124-11, l'effectif est égal : <br/><br/>1° Au nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition ; <br/><br/>2° A la moyenne sur les douze mois précédents du nombre des personnes mentionnées au 1°, si elle est supérieure au nombre mentionné au 1°. <br/><br/>Pour les administrations et établissements publics administratifs, l'effectif s'entend de l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article.<br/><br/><br/><br/></div>
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LEGIARTI000031392040
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.</p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. R124-12-1
Code de l'éducation
La demande mentionnée à l'article L. 124-8-1 précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif pour l'application des articles R. 124-10 et R. 124-11 . Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.
1,545,868,800,000
32,472,144,000,000
R124-12-1
LEGIARTI000037876499
LEGIARTI000037876492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,090,431
null
null
null
Article
<p>La demande mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000037310059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-8-1 </a>précise le nom ou la raison sociale de son auteur, son adresse ainsi que les catégories de personnes que l'organisme d'accueil envisage de prendre en compte en vue de la détermination de son effectif pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031391990&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 124-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000031391992&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 124-11</a>.</p><p>Elle est présentée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme d'accueil par tout moyen conférant date certaine à sa réception.</p><p>Si la demande est incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.</p><p>Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires demandés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037876499
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029814078
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false
Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
null
null
LEGISCTA000029814073
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
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Code de l'éducation, art. R124-13
Code de l'éducation
Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
1,446,076,800,000
32,472,144,000,000
R124-13
LEGIARTI000031392042
LEGIARTI000031391996
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<div align='left'>Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. <br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000031392042
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029814078
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Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
null
null
LEGISCTA000029814073
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. &gt; Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel.</p><p></p><p></p><p></p>
null
Code de l'éducation, art. R131-1
Code de l'éducation
Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-1
LEGIARTI000045176219
LEGIARTI000006525778
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525778
IG-20231128
null
LEGIARTI000045176219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182465
false
false
Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006182465
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-1-1
Code de l'éducation
L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi. La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation. Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-1-1
LEGIARTI000038882474
LEGIARTI000038877198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.<br/><br/> La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative.<br/><br/> Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation.<br/><br/> Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038882474
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182465
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false
Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006182465
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
Code de l'éducation, art. R131-2
Code de l'éducation
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , un certificat d'inscription.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-2
LEGIARTI000045176214
LEGIARTI000006525779
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524427&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-4</a>, un certificat d'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025165745
IG-20231124
null
LEGIARTI000045176214
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006182465
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false
Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006182465
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-3
Code de l'éducation
I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes : 1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ; 2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession. II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois. III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception. IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
1,639,699,200,000
32,472,144,000,000
R131-3
LEGIARTI000044503681
LEGIARTI000006525780
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire. Cette liste mentionne les informations suivantes :<br/><br/> 1° S'agissant de l'enfant, ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit, et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie dans l'établissement, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;<br/><br/> 2° S'agissant des personnes responsables de l'enfant, outre la nature de leur lien avec ce dernier, leurs nom, prénoms, domicile et profession.<br/><br/> II.-La liste prévue au I est mise à jour le premier de chaque mois. Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations est fourni à la fin de chaque mois.<br/><br/> III.-Les membres du conseil municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste prévue au I. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.<br/><br/> IV.-Les modalités de collecte et de déclaration au directeur académique des services de l'éducation nationale des informations mentionnées au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038937494
IG-20231128
null
LEGIARTI000044503681
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182465
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Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006182465
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null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
Code de l'éducation, art. D131-3-1
Code de l'éducation
Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes : 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 3° Un document justifiant de leur domicile. Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration . Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables. Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
D131-3-1
LEGIARTI000042060393
LEGIARTI000042060386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
1.0
150,321
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :<br/><br/> 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;<br/><br/> 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;<br/><br/> 3° Un document justifiant de leur domicile.<br/><br/> Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid'>colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.<br/><br/> Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042060393
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182465
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Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006182465
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-4
Code de l'éducation
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5. Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3 .
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-4
LEGIARTI000045176233
LEGIARTI000006525782
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.</p><p>Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525780&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044503684
IG-20231124
null
LEGIARTI000045176233
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182465
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Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006182465
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. D131-4-1
Code de l'éducation
L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre : 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ; 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ; 3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ; 4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental. L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat. L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
D131-4-1
LEGIARTI000045175851
LEGIARTI000045175835
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-184 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
1.0
1,073,827,721
null
null
null
Article
<p>L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille.<br/><br/> Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille.<br/><br/> Présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire comprend en outre :<br/><br/> 1° Le président du conseil départemental, ou son représentant ;<br/><br/> 2° Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants ;<br/><br/> 3° Le directeur de la caisse d'allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants ;<br/><br/> 4° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental.<br/><br/> L'un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d'autres services de l'Etat.<br/><br/> L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire se réunit à l'initiative de l'un de ses présidents au moins deux fois par an.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175851
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182465
false
false
Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
null
null
LEGISCTA000006182465
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription.
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-184 du 15 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-5
Code de l'éducation
Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article L. 131-8 . En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-5
LEGIARTI000025164771
LEGIARTI000006525783
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. </p><p>Toute absence est immédiatement signalée aux personnes responsables de l'enfant qui doivent sans délai en faire connaître les motifs au directeur de l'école ou au chef de l'établissement, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L131-8 (V)'>L. 131-8</a>. </p><p>En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif. S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525783
IG-20231128
null
LEGIARTI000025164771
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182466
false
false
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000006182466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-6
Code de l'éducation
Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
R131-6
LEGIARTI000006525784
LEGIARTI000006525784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences.<p></p><p></p> En cas d'absences répétées d'un élève, justifiées ou non, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire engage avec les personnes responsables de l'enfant un dialogue sur sa situation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525784
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182466
false
false
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000006182466
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-7
Code de l'éducation
I.-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale. Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. II.-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant. Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève concerné. III.-S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas précédents, le directeur d'école ou le chef d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de l'éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme de l'élève. Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d'accompagnement à la famille. IV.-Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
R131-7
LEGIARTI000029839429
LEGIARTI000006525785
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
171,796
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degré ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève et de proposer les mesures qui peuvent être prises pour y remédier. Un document récapitulant ces mesures est signé avec les personnes responsables de l'élève afin de formaliser cet engagement. </p><p>Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il peut diligenter une enquête sociale. </p><p>Les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève. </p><p>II.-En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit conformément aux dispositions de l'article L. 131-8 les membres concernés de la communauté éducative pour élaborer avec les personnes responsables de l'enfant un dispositif d'aide et d'accompagnement adapté et contractualisé avec elles. Il propose toute mesure complémentaire de nature à rétablir l'assiduité de l'enfant. </p><p>Il désigne un personnel d'éducation référent pour assurer le suivi de l'application des mesures d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice de l'élève concerné. </p><p>III.-S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit des mesures prises en vertu des alinéas précédents, le directeur d'école ou le chef d'établissement saisit à nouveau le directeur académique des services de l'éducation nationale et lui transmet le dossier individuel de suivi de l'absentéisme de l'élève. </p><p>Les personnes responsables de l'élève peuvent être convoquées par pli recommandé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, afin d'être entendues par ce dernier en présence du président du conseil départemental ou de son représentant ainsi que, le cas échéant, des représentants d'autres services de l'Etat. Il rappelle aux personnes responsables de l'élève leurs obligations légales en matière d'assiduité scolaire et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent. Il propose de nouvelles mesures de nature éducative ou sociale ainsi que des dispositifs d'accompagnement à la famille. </p><p>IV.-Si les mesures prises en vertu des alinéas précédents n'ont pas permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R624-7 (V)'>R. 624-7</a> du code pénal. Il informe de cette saisine les personnes responsables de l'enfant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028251194
IG-20231124
null
LEGIARTI000029839429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182466
false
false
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000006182466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-8
Code de l'éducation
Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article R. 131-7 , la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-8
LEGIARTI000025165742
LEGIARTI000006525787
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour l'application aux élèves relevant de l'enseignement agricole du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R131-7 (VT)'>R. 131-7</a>, la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022170699
IG-20231124
null
LEGIARTI000025165742
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182466
false
false
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000006182466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-9
Code de l'éducation
Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-9
LEGIARTI000045176243
LEGIARTI000006525789
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un enfant d'âge scolaire est trouvé par un agent de l'autorité publique dans la rue ou dans une salle de spectacles ou dans un lieu public, sans motif légitime, pendant les heures de classe, il est conduit immédiatement à l'école ou à l'établissement scolaire auquel il est inscrit ou, si l'autorisation prescrite à l'article L. 131-5 n'a pas été délivrée, à l'école publique la plus proche. Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025165738
IG-20231128
null
LEGIARTI000045176243
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182466
false
false
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000006182466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-10
Code de l'éducation
Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
R131-10
LEGIARTI000006525790
LEGIARTI000006525790
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Les organismes ou services débiteurs des prestations familiales peuvent, lorsqu'ils ont connaissance des manquements notoires à l'obligation scolaire, provoquer une enquête de l'administration académique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525790
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182466
false
false
Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000006182466
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Contrôle de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-10-1
Code de l'éducation
En application de l'article L. 131-6 , le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.
1,416,528,000,000
32,472,144,000,000
R131-10-1
LEGIARTI000029782840
LEGIARTI000018123305
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018127408
IG-20231129
null
LEGIARTI000029782840
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127413
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false
Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000018123300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-10-2
Code de l'éducation
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ; 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 , ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ; 3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ; 4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ; 5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article L. 131-8 ; 6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-10-2
LEGIARTI000045176249
LEGIARTI000018123318
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
5.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :</p><p>1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit et, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente ;</p><p>2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524427&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-4 </a>, ainsi que la nature de leur lien avec l'enfant ;</p><p>3° Nom, prénom et adresse de l'allocataire des prestations familiales ;</p><p>4° Nom et adresse de l'établissement d'enseignement public ou privé fréquenté, date d'inscription et date de radiation de l'élève ; le cas échéant, date de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille ;</p><p>5° Mention et date de la saisine du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, par le directeur ou le chef d'établissement d'enseignement pour défaut d'assiduité de l'élève en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-8</a> ;</p><p>6° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d'exclusion temporaire ou définitive de l'élève prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline de l'établissement d'enseignement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044503691
IG-20231128
null
LEGIARTI000045176249
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127413
false
false
Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000018123300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-10-3
Code de l'éducation
Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse.
1,203,120,000,000
32,472,144,000,000
R131-10-3
LEGIARTI000018127402
LEGIARTI000018123339
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes : <br/><br/> 1° Données relatives à l'identité de l'enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ; <br/><br/> 2° Données relatives à l'identité de l'allocataire : nom, prénom, adresse. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000018127402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127413
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false
Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
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null
LEGISCTA000018123300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-10-4
Code de l'éducation
Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé. Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune.
1,416,528,000,000
32,472,144,000,000
R131-10-4
LEGIARTI000029782852
LEGIARTI000018123346
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les données figurant aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018123318&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-10-2</a> ne sont pas conservées au-delà de l'année scolaire au cours de laquelle l'élève atteint l'âge de seize ans. </p><p>Les données figurant au 5° et au 6° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l'objet du traitement automatisé. </p><p>Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l'enfant ne réside plus dans la commune.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018127399
IG-20231129
null
LEGIARTI000029782852
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127413
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Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
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null
LEGISCTA000018123300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-10-5
Code de l'éducation
I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ; -les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire. II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ; -le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement désignés ; -le président du conseil départemental, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil départemental ; -le coordonnateur prévu par l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
R131-10-5
LEGIARTI000028251166
LEGIARTI000018123355
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>I.-Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :</p><p>-les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ;</p><p>-les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire. </p><p>II.-Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :</p><p>-les agents du centre communal d'action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ;</p><p>-le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et son ou ses représentants, individuellement désignés ;</p><p>-le président du conseil départemental, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l'aide et de l'action sociales, individuellement désignés par le président du conseil départemental ;</p><p>-le coordonnateur prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796499&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-6-2</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025165058
IG-20231128
null
LEGIARTI000028251166
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127413
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false
Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000018123300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-10-6
Code de l'éducation
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant. Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.
1,639,699,200,000
32,472,144,000,000
R131-10-6
LEGIARTI000044503698
LEGIARTI000018123382
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 15,16 et 18 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données s'exercent auprès du maire de la commune de résidence de l'enfant.<br/><br/> Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018127391
IG-20231128
null
LEGIARTI000044503698
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127413
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Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
null
LEGISCTA000018123300
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.
null
Code de l'éducation, art. R131-11
Code de l'éducation
Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11
LEGIARTI000045175616
LEGIARTI000045175566
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l'éducation nationale du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l'année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.<br/><br/> La délivrance d'une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l'état de santé de l'enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175616
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
null
null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-1
Code de l'éducation
Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ; 3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ; 4° Un document justifiant de leur domicile ; 5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant. Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-1
LEGIARTI000045175618
LEGIARTI000045175568
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Toute demande d'autorisation comporte les pièces suivantes :<br/><br/> 1° Un formulaire de demande d'autorisation dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'éducation nationale ;<br/><br/> 2° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;<br/><br/> 3° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant ;<br/><br/> 4° Un document justifiant de leur domicile ;<br/><br/> 5° Un document justifiant de l'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant lorsqu'il ne s'agit pas des personnes responsables de l'enfant.<br/><br/> Lorsque la demande est présentée en application du second alinéa de l'article R. 131-11, elle est accompagnée de tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période mentionnée au premier alinéa du même article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045175618
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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null
LEGISCTA000045175564
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-2
Code de l'éducation
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant. Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l' article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande. Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-2
LEGIARTI000045175620
LEGIARTI000045175570
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant.<br/><br/> Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905183&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles </a>sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br/><br/> Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l'éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l'éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande.<br/><br/> Une autorisation justifiée par l'état de santé de l'enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175620
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
null
null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-3
Code de l'éducation
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ; 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-3
LEGIARTI000045175622
LEGIARTI000045175573
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend :<br/><br/> 1° Une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique ;<br/><br/> 2° Une présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175622
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-4
Code de l'éducation
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé. Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-4
LEGIARTI000045175629
LEGIARTI000045175575
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'itinérance en France des personnes responsables de l'enfant, elle comprend toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé.<br/><br/> Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public, elle comprend toutes pièces utiles établissant cet éloignement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175629
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
null
null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-5
Code de l'éducation
Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-5
LEGIARTI000045175631
LEGIARTI000045175577
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :<br/><br/> 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment :<br/><br/> a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;<br/><br/> b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ;<br/><br/> c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ;<br/><br/> d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ;<br/><br/> 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ;<br/><br/> 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;<br/><br/> 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175631
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-6
Code de l'éducation
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-6
LEGIARTI000045175633
LEGIARTI000045175579
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175633
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045175564
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false
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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LEGISCTA000045175564
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null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-7
Code de l'éducation
Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet. La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa précédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée. Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-7
LEGIARTI000045175635
LEGIARTI000045175581
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un enfant scolarisé se trouve dans la situation envisagée au quatorzième alinéa de l'article L. 131-5, les personnes responsables de cet enfant informent, le cas échéant, le directeur de l'établissement d'enseignement de leur souhait de l'instruire dans la famille. Le directeur de l'établissement leur indique les différentes réponses pouvant être apportées à cette situation. A l'issue de cette concertation, le directeur de l'établissement remet aux personnes responsables de l'enfant, lorsqu'elles s'orientent vers une demande d'instruction dans la famille de l'enfant, un avis circonstancié sur ce projet.<br/><br/> La demande d'autorisation comporte, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-11-1 et ceux requis au titre du motif de la demande, l'avis du directeur de l'établissement d'enseignement mentionné à l'alinéa précédent ainsi que tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée.<br/><br/> Le directeur académique des services de l'éducation nationale accuse réception sans délai de la demande et l'instruit. L'article R. 131-11-6 est applicable en cas de demande incomplète.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045175635
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-8
Code de l'éducation
Lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l'éducation nationale informe sans délai les personnes responsables de l'enfant : 1° Que l'autorisation d'instruction dans la famille emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ; 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ; 3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou en cas de résultats insuffisants à l'issue du second contrôle prévu au cinquième alinéa du même article ; 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ; 5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 6° De l'école ou de l'établissement d'enseignement public auquel l'enfant est rattaché administrativement ; 7° Que, lorsqu'elle est accordée en application des 1° à 3° de l'article L. 131-5, l'autorisation vaut avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale pour l'application de l'article R. 426-2-1. Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur académique des services de l'éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-8
LEGIARTI000045175637
LEGIARTI000045175583
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'instruction dans la famille est autorisée, le directeur académique des services de l'éducation nationale informe sans délai les personnes responsables de l'enfant :<br/><br/> 1° Que l'autorisation d'instruction dans la famille emporte l'engagement de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ;<br/><br/> 2° De l'objet et des modalités de ces contrôles qui peuvent être inopinés, sous réserve des dispositions du 2° de l'article R. 131-16-1 ;<br/><br/> 3° Qu'elles sont susceptibles de faire l'objet d'une mise en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé en cas de second refus, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa de l'article L. 131-10 ou en cas de résultats insuffisants à l'issue du second contrôle prévu au cinquième alinéa du même article ;<br/><br/> 4° Des sanctions pénales auxquelles elles s'exposent si elles ne respectent pas, sans excuse valable, la mise en demeure prévue au 3° ;<br/><br/> 5° Des modalités selon lesquelles elles peuvent demander que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale ;<br/><br/> 6° De l'école ou de l'établissement d'enseignement public auquel l'enfant est rattaché administrativement ;<br/><br/> 7° Que, lorsqu'elle est accordée en application des 1° à 3° de l'article L. 131-5, l'autorisation vaut avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale pour l'application de l'article R. 426-2-1.<br/><br/> Lorsque les personnes responsables de l'enfant demandent que leur enfant participe aux évaluations organisées au niveau national par le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur académique des services de l'éducation nationale les informe de leurs dates et de leurs modalités d'organisation.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045175637
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-11-9
Code de l'éducation
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré l'autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées. En cas de changement de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur académique des services de l'éducation nationale territorialement compétent qui informe le président du conseil départemental de la délivrance de l'autorisation.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-11-9
LEGIARTI000045175639
LEGIARTI000045175585
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré l'autorisation, lequel en informe les maires des communes concernées.<br/><br/> En cas de changement de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale ayant délivré l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 communique en outre une copie de cette autorisation au directeur académique des services de l'éducation nationale territorialement compétent qui informe le président du conseil départemental de la délivrance de l'autorisation. </p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045175639
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. D131-11-10
Code de l'éducation
Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.
1,654,300,800,000
32,472,144,000,000
D131-11-10
LEGIARTI000045867532
LEGIARTI000045175780
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045175808
IG-20231128
null
LEGIARTI000045867532
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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LEGISCTA000045175564
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.</p>
null
Code de l'éducation, art. D131-11-11
Code de l'éducation
La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend en outre quatre membres : 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ; 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 3° Un médecin de l'éducation nationale ; 4° Un conseiller technique de service social. Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
D131-11-11
LEGIARTI000045175812
LEGIARTI000045175782
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.<br/><br/> Elle comprend en outre quatre membres :<br/><br/> 1° Un inspecteur de l'éducation nationale ;<br/><br/> 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;<br/><br/> 3° Un médecin de l'éducation nationale ;<br/><br/> 4° Un conseiller technique de service social.<br/><br/> Ces membres sont nommés pour deux ans par le recteur d'académie.<br/><br/> Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045175812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.</p>
null
Code de l'éducation, art. D131-11-12
Code de l'éducation
La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire. La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
D131-11-12
LEGIARTI000045175814
LEGIARTI000045175784
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/> La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire.<br/><br/> La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045175814
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045175564
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Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
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null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.</p>
null
Code de l'éducation, art. D131-11-13
Code de l'éducation
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
D131-11-13
LEGIARTI000045175818
LEGIARTI000045175786
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000045175818
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045175564
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false
Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
null
null
LEGISCTA000045175564
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 3 bis : Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-12
Code de l'éducation
Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-12
LEGIARTI000038878109
LEGIARTI000038878098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
96,635
null
null
null
Article
<p>Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038878109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127415
false
false
Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
null
LEGISCTA000006182467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-13
Code de l'éducation
Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.
1,477,872,000,000
32,472,144,000,000
R131-13
LEGIARTI000033319463
LEGIARTI000033319451
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
null
null
null
Article
<div align='left'>Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033319463
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127415
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Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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LEGISCTA000006182467
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-14
Code de l'éducation
Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 131-12 et R. 131-13 , l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-14
LEGIARTI000038897409
LEGIARTI000033319453
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
118,109
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire, le cas échéant en présence de ce dernier. Les personnes responsables de l'enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'elles mettent en œuvre. Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000038878098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000033319451&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-13</a>, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne chargée du contrôle des travaux réalisés par l'enfant au cours de son instruction et l'enfant effectue des exercices écrits ou oraux, adaptés à son âge et à son état de santé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033319465
IG-20231124
null
LEGIARTI000038897409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127415
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Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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LEGISCTA000006182467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-16
Code de l'éducation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-16
LEGIARTI000038878528
LEGIARTI000038878508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
126,162
null
null
null
Article
<p>Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038878528
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018127415
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Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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LEGISCTA000006182467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-16-1
Code de l'éducation
Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois. Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan : 1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ; 3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application de l' article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal .
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-16-1
LEGIARTI000038878531
LEGIARTI000038878510
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
127,504
null
null
null
Article
<p>Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.<br/><br/> Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan :<br/><br/> 1° Précise aux personnes responsables de l'enfant les raisons pour lesquelles l'enseignement dispensé ne permet pas l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;<br/><br/> 2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et précise les modalités de ce contrôle, qui ne peut être inopiné ;<br/><br/> 3° Informe les personnes responsables de l'enfant de la mise en demeure et des sanctions pénales dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-10 du code de l'éducation </a>et du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418056&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038878531
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018127415
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Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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null
LEGISCTA000006182467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-16-2
Code de l'éducation
Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué. Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-16-2
LEGIARTI000038878533
LEGIARTI000038878514
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,175
null
null
null
Article
<p>Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai le directeur académique des services de l'éducation nationale qui apprécie le bien-fondé du motif invoqué.<br/><br/> Lorsque le motif opposé est légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.<br/><br/> Lorsque le motif opposé n'est pas légitime, il informe les personnes responsables de l'enfant du maintien du contrôle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000038878533
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127415
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Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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null
LEGISCTA000006182467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-16-3
Code de l'éducation
Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours. Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-16-3
LEGIARTI000038878539
LEGIARTI000038878516
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,511
null
null
null
Article
<p>Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier du motif de leur refus dans un délai qui ne peut être supérieur à quinze jours.<br/><br/> Lorsque le motif opposé est légitime, il en informe les personnes responsables de l'enfant et organise à nouveau le contrôle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038878539
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127415
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Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
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null
LEGISCTA000006182467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-16-4
Code de l'éducation
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-16-4
LEGIARTI000038878541
LEGIARTI000038878518
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,679
null
null
null
Article
<p>En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en demeure et les sanctions attachées à son inexécution dont elles sont susceptibles de faire l'objet en cas de second refus sans motif légitime.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000038878541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018127415
false
false
Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
null
LEGISCTA000006182467
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire &gt; Sous-section 4 : Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
null
Code de l'éducation, art. R131-17
Code de l'éducation
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 à R. 131-9 peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6 .
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R131-17
LEGIARTI000038897425
LEGIARTI000006525798
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525779&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 131-2 à R. 131-9 </a>peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 914-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030896050
IG-20231124
null
LEGIARTI000038897425
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182468
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Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
null
null
LEGISCTA000006182468
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire &gt; Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
null
Code de l'éducation, art. R131-18
Code de l'éducation
Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
1,645,056,000,000
32,472,144,000,000
R131-18
LEGIARTI000045176272
LEGIARTI000006525799
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525799
IG-20231128
null
LEGIARTI000045176272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182469
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Sous-section 2 : Sanctions pénales.
null
null
LEGISCTA000006182469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales.
<p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022.</p>
null
Code de l'éducation, art. R131-19
Code de l'éducation
L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : " Section IV " Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. " Art. R. 624-7 .-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. " Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R131-19
LEGIARTI000025165728
LEGIARTI000006525801
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite : </p><p></p><p>" Section IV </p><p>" Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. </p><p></p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419506&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 624-7</a>.-Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R131-7 (VT)'>R. 131-7</a> du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. </p><p></p><p>" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027688545
IG-20231128
null
LEGIARTI000025165728
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182469
false
false
Sous-section 2 : Sanctions pénales.
null
null
LEGISCTA000006182469
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires. &gt; Chapitre Ier : L'obligation scolaire &gt; Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire &gt; Sous-section 2 : Sanctions pénales.
null
Code de l'éducation, art. R141-1
Code de l'éducation
Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4 .
1,158,278,400,000
32,472,144,000,000
R141-1
LEGIARTI000006525804
LEGIARTI000006525803
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Dans les écoles élémentaires publiques, il n'est pas prévu d'aumônerie. L'instruction religieuse est donnée, si les parents le désirent, à l'extérieur des locaux et en dehors des heures de classe, dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L141-3 (V)'>L. 141-3 et L. 141-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525803
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151398
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151398
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
null
Code de l'éducation, art. R141-2
Code de l'éducation
Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.
1,158,278,400,000
32,472,144,000,000
R141-2
LEGIARTI000006525806
LEGIARTI000006525805
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Dans les établissements publics d'enseignement comportant un internat, une aumônerie est instituée à la demande de parents d'élèves.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525805
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151398
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151398
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
null
Code de l'éducation, art. R141-3
Code de l'éducation
L'instruction religieuse prévue à l'article R. 141-2 est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.
1,158,278,400,000
32,472,144,000,000
R141-3
LEGIARTI000006525808
LEGIARTI000006525807
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>L'instruction religieuse prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R141-2 (V)'>R. 141-2</a> est donnée par les aumôniers et ministres des différents cultes dans l'intérieur des établissements.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525807
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151398
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false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151398
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
null
Code de l'éducation, art. R141-4
Code de l'éducation
Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur d'académie dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur d'académie peut, après avis du chef d'établissement, autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R141-4
LEGIARTI000041435528
LEGIARTI000006525809
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves. La décision est prise par le recteur d'académie dans des conditions et selon des procédures déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.</p><p>Si la sécurité ou la santé des élèves le justifie, le recteur d'académie peut, après avis du chef d'établissement, autoriser les aumôniers à donner l'enseignement religieux à l'intérieur des établissements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525810
IG-20231124
null
LEGIARTI000041435528
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151398
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006151398
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
null
Code de l'éducation, art. R141-5
Code de l'éducation
Dans les cas prévus aux R. * 141-2 , R. 141-3 et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.
1,158,278,400,000
32,472,144,000,000
R141-5
LEGIARTI000006525812
LEGIARTI000006525811
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R141-2 (V)'>R. * 141-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R141-3 (V)'>R. 141-3</a> et R. 141-4, l'instruction religieuse est donnée par les aumôniers aux heures laissées libres par l'horaire des cours et leçons, suivant un emploi du temps dressé par le chef de l'établissement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525811
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525812
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151398
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Chapitre unique.
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LEGISCTA000006151398
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
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Code de l'éducation, art. R141-6
Code de l'éducation
Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur d'académie par les autorités des différents cultes. Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R141-6
LEGIARTI000041435522
LEGIARTI000006525813
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les aumôniers sont proposés à l'agrément du recteur d'académie par les autorités des différents cultes.</p><p>Le recteur peut autoriser l'aumônier à se faire aider par des adjoints si le nombre ou la répartition des heures d'instruction religieuse le rend nécessaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525814
IG-20231124
null
LEGIARTI000041435522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151398
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151398
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
null
Code de l'éducation, art. R141-7
Code de l'éducation
Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
1,158,278,400,000
32,472,144,000,000
R141-7
LEGIARTI000006525816
LEGIARTI000006525815
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749&idArticle=LEGIARTI000006340314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation... - art. 2 (V)'>l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905</a> concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525815
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525816
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151398
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151398
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
null
Code de l'éducation, art. R141-8
Code de l'éducation
Les articles R. 141-1 à R. 141-7 ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
1,158,278,400,000
32,472,144,000,000
R141-8
LEGIARTI000006525818
LEGIARTI000006525817
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525803&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R141-1 (V)'>R. 141-1 à R. 141-7</a> ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525817
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525818
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006151398
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000006151398
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre IV : La laïcité de l'enseignement public. &gt; Chapitre unique.
null
Code de l'éducation, art. R161-1
Code de l'éducation
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R161-1
LEGIARTI000044949310
LEGIARTI000044949310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044949310
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044949308
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000044949308
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de l'éducation, art. D161-2
Code de l'éducation
A l'article D. 111-6, les mots : ", dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale " sont remplacées par les mots : " dans les conseils de l'éducation nationale des académies d'outre-mer ".
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D161-2
LEGIARTI000045039189
LEGIARTI000034302697
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>A l'article D. 111-6, les mots : ", dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale " sont remplacées par les mots : " dans les conseils de l'éducation nationale des académies d'outre-mer ".</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039018985
IG-20231128
null
LEGIARTI000045039189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044949308
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000044949308
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de l'éducation, art. R161-3
Code de l'éducation
Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation , les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l' article L. 4132-12 du code de la défense ”.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R161-3
LEGIARTI000044949312
LEGIARTI000044949312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000042212027&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation</a>, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-1 du code du service national </a>” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540288&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4132-12 du code de la défense </a>”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044949312
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044949308
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000044949308
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte &gt; Section 1 : Dispositions générales
null
Code de l'éducation, art. R161-4
Code de l'éducation
Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R161-4
LEGIARTI000044949325
LEGIARTI000044949325
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre en Guyane :<br/><br/> 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;<br/><br/> 2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044949325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044949323
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Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
null
null
LEGISCTA000044949323
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
null
Code de l'éducation, art. R161-5
Code de l'éducation
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R161-5
LEGIARTI000044949327
LEGIARTI000044949327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre en Martinique :<br/><br/> 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;<br/><br/> 2° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044949327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044949323
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Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
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null
LEGISCTA000044949323
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte &gt; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique
null
Code de l'éducation, art. R161-6
Code de l'éducation
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R161-6
LEGIARTI000044949331
LEGIARTI000044949331
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044949331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044949329
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Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
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null
LEGISCTA000044949329
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte &gt; Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
null
Code de l'éducation, art. R162-1
Code de l'éducation
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R162-1
LEGIARTI000044949338
LEGIARTI000044949338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044949338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044999790
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
null
null
LEGISCTA000006151400
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy
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Code de l'éducation, art. R162-2
Code de l'éducation
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; 5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R162-2
LEGIARTI000044949340
LEGIARTI000044949340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;<br/><br/> 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/> 3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-1 du code du service national </a>” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;<br/><br/> 5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044949340
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044999790
false
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Chapitre II : Saint-Barthélemy
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LEGISCTA000006151400
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre II : Saint-Barthélemy
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Code de l'éducation, art. R163-1
Code de l'éducation
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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32,472,144,000,000
R163-1
LEGIARTI000044949364
LEGIARTI000044949364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000044949364
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Chapitre III : Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin
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Code de l'éducation, art. R163-2
Code de l'éducation
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; 5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.
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R163-2
LEGIARTI000044949366
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :<br/><br/> 1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;<br/><br/> 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/> 3° Les références au maire et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-1 du code du service national </a>” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;<br/><br/> 5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ”.</p>
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Chapitre III : Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre III : Saint-Martin
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Code de l'éducation, art. R164-1
Code de l'éducation
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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R164-1
LEGIARTI000044949380
LEGIARTI000044949380
AUTONOME
VIGUEUR
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42,949
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Article
<p>Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de l'éducation, art. R164-2
Code de l'éducation
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ; 5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
1,640,995,200,000
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R164-2
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LEGIARTI000044949382
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
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Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/> 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/><br/> 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;<br/><br/> 3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;<br/><br/> 4° Au 3° de l'article R. 114-2, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-1 du code du service national </a>” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'article L. 4132-12 du code de la défense ” ;<br/><br/> 5° Au second alinéa de l'article R. 131-3, les mots : “ Les conseillers municipaux ” sont remplacés par les mots : “ Les conseillers territoriaux ” et les mots : “ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ” sont remplacés par les mots : “ le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.</p>
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LEGIARTI000044949382
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Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de l'éducation, art. R165-1
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 114-1 R. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-978 du 5 août 2020 R. 123-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 131-1 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 131-1-1 Résultant du décret n° 2019-826 du 2 août 2019 R. 131-2 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 R. 131-3 et R. 131-4 Résultant du décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 R. 131-5 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 R. 131-6 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 131-7 Résultant du décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 R. 131-8 et R. 131-9 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 R. 131-10 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 131-12 Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019 R. 131-13 Résultant du décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 R. 131-14 à R. 131-17 Résultant du décret n° 2019-823 du 2 août 2019 R. 131-18 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 131-19 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 R. 141-2 et R. 141-3 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 R. 141-4 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 141-5 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 R. 141-6 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article R. 114-2 : a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles L. 5312-1 , L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ” sont supprimés ; b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l' article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l' article L. 4132-12 du code de la défense ” ; c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles “ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ; 2° Aux articles R. 131-1-1, R. 131-5, R. 131-7, R. 131-8, R. 131-9, R. 131-15, R. 131-16, R. 131-16-2, R. 131-16-3 et R. 131-16-4, la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ; 3° Au second alinéa de l'article R. 131-2, les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ; 4° Les articles R. 131-3 et R. 131-4 sont remplacés par un article R. 131-3 ainsi rédigé : “ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit. “ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement secondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement. “ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de prendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ; 5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée territoriale ” ; 6° A l'article R. 131-8, les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ; 7° A l'article R. 131-10, les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des services du vice-rectorat ” ; 8° A l'article R. 131-12, les mots : “ tel que défini à l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; 9° A l'article R. 131-18, les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ; 10° Aux articles R. 141-4 et R. 141-6, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R165-1
LEGIARTI000044949457
LEGIARTI000044949457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 114-1<br/><br/> R. 114-2, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas<br/><br/> R. 114-3</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211037&categorieLien=cid'>décret n° 2020-978 du 5 août 2020 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 123-8</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-1</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-1-1</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874655&categorieLien=cid'>décret n° 2019-826 du 2 août 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-2</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid'>décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-3 et R. 131-4</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044500898&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-5</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid'>décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-6</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-7</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029779733&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-8 et R. 131-9</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid'>décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-10</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-12</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874595&categorieLien=cid'>décret n° 2019-823 du 2 août 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-13</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033317329&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-14 à R. 131-17</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874595&categorieLien=cid'>décret n° 2019-823 du 2 août 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-18</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 131-19</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105579&categorieLien=cid'>décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 141-2 et R. 141-3</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266902&categorieLien=cid'>décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 141-4</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 141-5</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266902&categorieLien=cid'>décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/> R. 141-6</td><td align='justify'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039700158&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 </a></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article R. 114-2 :<br/><br/> a) Au 1°, les mots : “ mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5312-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5314-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-3-1 </a>du code du travail ” sont supprimés ;<br/><br/> b) Au 3°, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 130-1 du code du service national </a>” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540288&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4132-12 du code de la défense </a>” ;<br/><br/> c) Au 4°, les mots : “ ou service mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>“ sont remplacés par les mots : “ social ou médico-social “ ;<br/><br/> 2° Aux articles R. 131-1-1, R. 131-5, R. 131-7, R. 131-8, R. 131-9, R. 131-15, R. 131-16, R. 131-16-2, R. 131-16-3 et R. 131-16-4, la référence à l'inspecteur de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;<br/><br/> 3° Au second alinéa de l'article R. 131-2, les mots : “ au maire et au ” sont supprimés et les mots : “ directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué ” sont remplacés par le mot : “ vice-recteur ” ;<br/><br/> 4° Les articles R. 131-3 et R. 131-4 sont remplacés par un article R. 131-3 ainsi rédigé :<br/><br/> “ Art. R. 131-3.-Chaque année, à la rentrée scolaire, le vice-recteur dresse la liste des enfants résidant dans les îles Wallis et Futuna qui sont soumis à l'obligation scolaire. Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant et les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables, ainsi que les modalités selon lesquelles il est instruit.<br/><br/> “ Pour en faciliter l'établissement, les directeurs des écoles et les chefs des établissements d'enseignement secondaire adressent au vice-recteur un état des enfants fréquentant leur établissement.<br/><br/> “ Les assistants de service social, les membres de l'enseignement et les agents de l'autorité ont le droit de prendre connaissance de la liste des enfants d'âge scolaire et sont habilités à signaler au vice-recteur les manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement scolaire ou de déclaration d'instruction dans la famille ainsi que les manquements à l'obligation d'assiduité. ” ;<br/><br/> 5° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 131-7, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ de l'assemblée territoriale ” ;<br/><br/> 6° A l'article R. 131-8, les mots : “, pour la métropole, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” et les mots : “ par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : “ par le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ;<br/><br/> 7° A l'article R. 131-10, les mots : “ de l'administration académique ” sont remplacés par les mots : “ des services du vice-rectorat ” ;<br/><br/> 8° A l'article R. 131-12, les mots : “ tel que défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>” sont supprimés ;<br/><br/> 9° A l'article R. 131-18, les mots : “ en mairie ” sont remplacés par les mots : “ au vice-recteur ” ;<br/><br/> 10° Aux articles R. 141-4 et R. 141-6, la référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000044949457
LEGI
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Code de l'éducation, art. D165-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 111-3, 1er alinéa Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 D. 111-4 Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 112-1-1 Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 D. 112-2 Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 D. 113-1 Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019 D. 121-1 Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 D. 122-1 et D. 122-2 Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 D. 122-3 Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 D. 122-3-1 à D. 122-3-8 Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 122-6 à D. 122-9 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 D. 122-10 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-9 et D. 123-10 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-11 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22 Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 D. 124-2 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 D. 124-3 Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ; 3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ; 4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 : a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ; b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ; 5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ; 6° A l'article D. 122-10 : a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ; b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ; 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ; 9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ; 10° A l'article D. 124-4 : a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ; b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 " ; c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ; 11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ; 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D165-2
LEGIARTI000045009927
LEGIARTI000045009927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/> D. 111-3, 1er alinéa</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 111-4</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607544&categorieLien=cid'>décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 112-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid'>décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 112-1-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884555&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 112-2</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607176&categorieLien=cid'>décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 113-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038874626&categorieLien=cid'>décret n° 2019-824 du 2 août 2019 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 121-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005162&categorieLien=cid'>décret n° 2019-919 du 30 août 2019 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-1 et D. 122-2</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030426718&categorieLien=cid'>décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-3</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742252&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-3-1 à D. 122-3-8</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029851764&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-4</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&categorieLien=cid'>décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-5</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-6 à D. 122-9</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&categorieLien=cid'>décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-10</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&categorieLien=cid'>décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-1 à D. 123-5</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-6</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-7</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-9 et D. 123-10</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-11</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-12</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-13 et D. 123-14</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-15<br/><br/> D. 123-16<br/><br/> D. 123-18 et D. 123-19<br/><br/> D. 123-20 à D. 123-22</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741381&categorieLien=cid'>décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-2</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-3</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036128890&categorieLien=cid'>décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-4 à D. 124-7<br/><br/> D. 124-9</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 </a></td></tr></tbody></table></center><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;<br/><br/> 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ;<br/><br/> 3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ;<br/><br/> 4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 :<br/><br/> a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ;<br/><br/> b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ;<br/><br/> 5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/> 6° A l'article D. 122-10 :<br/><br/> a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/> b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ;<br/><br/> 7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;<br/><br/> 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :<br/><br/> " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;<br/><br/> 9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;<br/><br/> 10° A l'article D. 124-4 :<br/><br/> a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ;<br/><br/> b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 " ;<br/><br/> c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;<br/><br/> 11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;<br/><br/> 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p>
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IG-20231124
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Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre V : Wallis-et-Futuna
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Code de l'éducation, art. R166-1
Code de l'éducation
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 123-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 141-2 et R. 141-3 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
1,640,995,200,000
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br clear='none'/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/> R. 123-8</td><td align='justify'><br clear='none'/> Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/> R. 141-2 et R. 141-3</td><td align='justify'><br clear='none'/> Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td></tr></tbody></table></center>
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
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Code de l'éducation, art. D166-2
Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 121-1, I, III et IV Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 122-6 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22 Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article D. 112-1 : a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ; 2° A l'article D. 121-1 : a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ; b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ; c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ; 3° A l'article D. 122-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ; b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ; 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ; 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ; 7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ; 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " 9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ; 10° A l'article D. 124-1 : a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement universitaire " ; 11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de l'article D. 124-3, les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ; 12° A l'article D. 124-4 : a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ; b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ; c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 " ; d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ; 13° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ; 14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ; 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D166-2
LEGIARTI000045009983
LEGIARTI000045009983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/> D. 112-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid'>décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 121-1, I, III et IV</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005162&categorieLien=cid'>décret n° 2019-919 du 30 août 2019 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-4</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&categorieLien=cid'>décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-5</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-6</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&categorieLien=cid'>décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-1 à D. 123-5</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-6</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-7</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-12</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-13 et D. 123-14</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-15<br/><br/> D. 123-16<br/><br/> D. 123-18 et D. 123-19<br/><br/> D. 123-20 à D. 123-22</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741381&categorieLien=cid'>décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036128890&categorieLien=cid'>décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-4 à D. 124-7<br/><br/> D. 124-9</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 </a></td></tr></tbody></table></center><p>II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article D. 112-1 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;<br/><br/> b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;<br/><br/> 2° A l'article D. 121-1 :<br/><br/> a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;<br/><br/> b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;<br/><br/> c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ;<br/><br/> 3° A l'article D. 122-4 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;<br/><br/> 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ;<br/><br/> 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ;<br/><br/> 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;<br/><br/> 7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;<br/><br/> 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :<br/><br/> " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. "<br/><br/> 9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;<br/><br/> 10° A l'article D. 124-1 :<br/><br/> a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;<br/><br/> b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement universitaire " ;<br/><br/> 11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de l'article D. 124-3, les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;<br/><br/> 12° A l'article D. 124-4 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ;<br/><br/> b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ;<br/><br/> c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 " ;<br/><br/> d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;<br/><br/> 13° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;<br/><br/> 14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ;<br/><br/> 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p>
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IG-20231124
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VI : Polynésie française
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Code de l'éducation, art. R167-1
Code de l'éducation
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 123-8 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 R. 141-2 et R. 141-3 Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006
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VIGUEUR
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Article
<p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br clear='none'/><br clear='none'/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br clear='none'/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/> R. 123-8</td><td align='justify'><br clear='none'/> Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/> R. 141-2 et R. 141-3</td><td align='justify'><br clear='none'/> Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006</td></tr></tbody></table></center>
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Code de l'éducation
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 121-1 Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 122-6 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-11 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22 Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 D. 124-2 Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article D. 112-1 : a) Au premier alinéa, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ; 2° A l'article D. 121-1 : a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ; b) Après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les compétences numériques acquises par les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. " ; c) Au IV, après le mot : " enseignement ", est inséré le mot : " supérieur " ; 3° A l'article D. 122-4 : a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ; b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ; 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Nouvelle-Calédonie " ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " ; 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 ; 7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ; 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ; 9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ; 10° A l'article D. 124-1, les mots " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ; 11° A l'article D. 124-4 : a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " supérieur " ; b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ; c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 167-1 " ; d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ; 12° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ; 13° Les articles D. 124-4, D. 124-5 et D. 124-7 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ; 14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
D167-2
LEGIARTI000045010017
LEGIARTI000045010017
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'><br/> D. 112-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027854364&categorieLien=cid'>décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 121-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039005162&categorieLien=cid'>décret n° 2019-919 du 30 août 2019 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-4</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&categorieLien=cid'>décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-5</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 122-6</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000818367&categorieLien=cid'>décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-1 à D. 123-5</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-6</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-7</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-11</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597385&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-12</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&categorieLien=cid'>décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-13 et D. 123-14</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250594&categorieLien=cid'>décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 123-15<br/><br/> D. 123-16<br/><br/> D. 123-18 et D. 123-19<br/><br/> D. 123-20 à D. 123-22</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030741381&categorieLien=cid'>décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-1</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-2</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044019478&categorieLien=cid'>décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036128890&categorieLien=cid'>décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><br/> D. 124-4 à D. 124-7<br/><br/> D. 124-9</td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 </a></td></tr></tbody></table></center><p><br/> II.-Pour l'application du I :<br/><br/> 1° A l'article D. 112-1 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ;<br/><br/> b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;<br/><br/> 2° A l'article D. 121-1 :<br/><br/> a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;<br/><br/> b) Après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les compétences numériques acquises par les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. " ;<br/><br/> c) Au IV, après le mot : " enseignement ", est inséré le mot : " supérieur " ;<br/><br/> 3° A l'article D. 122-4 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ;<br/><br/> b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;<br/><br/> 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Nouvelle-Calédonie " ;<br/><br/> 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " ;<br/><br/> 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 ;<br/><br/> 7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;<br/><br/> 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé :<br/><br/> " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ;<br/><br/> 9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;<br/><br/> 10° A l'article D. 124-1, les mots " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ;<br/><br/> 11° A l'article D. 124-4 :<br/><br/> a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " supérieur " ;<br/><br/> b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ;<br/><br/> c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 167-1 " ;<br/><br/> d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ;<br/><br/> 12° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ;<br/><br/> 13° Les articles D. 124-4, D. 124-5 et D. 124-7 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ;<br/><br/> 14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000045010017
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044949550
false
false
Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
null
null
LEGISCTA000044949550
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. &gt; Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
null
Code de l'éducation, art. R211-1
Code de l'éducation
L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
1,567,382,400,000
32,472,144,000,000
R211-1
LEGIARTI000038882476
LEGIARTI000006525827
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525827
IG-20231129
null
LEGIARTI000038882476
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166761
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Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
null
LEGISCTA000006166761
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
Code de l'éducation, art. R211-2
Code de l'éducation
Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe. Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
R211-2
LEGIARTI000025164763
LEGIARTI000006525828
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe. </p><p>Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525828
IG-20231128
null
LEGIARTI000025164763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166761
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Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
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null
LEGISCTA000006166761
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
Code de l'éducation, art. R211-3
Code de l'éducation
Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles L. 211-2 , L. 213-1 et L. 214-5 . Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de l'établissement.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R211-3
LEGIARTI000041435330
LEGIARTI000006525829
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524570&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-5</a>.</p><p>Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525829
IG-20231129
null
LEGIARTI000041435330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166761
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false
Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
null
LEGISCTA000006166761
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
Code de l'éducation, art. R211-4
Code de l'éducation
Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
R211-4
LEGIARTI000006525830
LEGIARTI000006525830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. R211-3 (V)'>R. 211-3</a> ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525830
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006166761
false
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Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
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null
LEGISCTA000006166761
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
Code de l'éducation, art. R211-5
Code de l'éducation
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l' article L. 102-1 du code de l'urbanisme .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R211-5
LEGIARTI000031765034
LEGIARTI000006525831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 102-1 du code de l'urbanisme</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525831
IG-20231129
null
LEGIARTI000031765034
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166761
false
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Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
null
LEGISCTA000006166761
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
null
Code de l'éducation, art. R211-6
Code de l'éducation
Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération. Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation. Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme. Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R211-6
LEGIARTI000041435318
LEGIARTI000006525832
AUTONOME
VIGUEUR
L'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a fixé au 1er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p><p>Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.</p><p>Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation.</p><p>Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-2-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819257&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 422-2 </a>du code de l'urbanisme.</p><p>Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006795972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a> et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006525833
IG-20231129
null
LEGIARTI000041435318
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166761
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Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
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null
LEGISCTA000006166761
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
<p></p> L'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a fixé au 1er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007.<p></p><p></p>
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Code de l'éducation, art. R211-7
Code de l'éducation
L'Etat fournit le premier équipement matériel.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
R211-7
LEGIARTI000006525835
LEGIARTI000006525835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> L'Etat fournit le premier équipement matériel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006525835
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006166761
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Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
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LEGISCTA000006166761
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
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Code de l'éducation, art. R211-8
Code de l'éducation
La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente. La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.
1,090,022,400,000
32,472,144,000,000
R211-8
LEGIARTI000006525836
LEGIARTI000006525836
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.<p></p><p></p> La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006525836
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006166761
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Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
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LEGISCTA000006166761
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
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Code de l'éducation, art. D211-9
Code de l'éducation
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental.
1,328,054,400,000
32,472,144,000,000
D211-9
LEGIARTI000025165119
LEGIARTI000006525837
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique départemental.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023952027
IG-20231128
null
LEGIARTI000025165119
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006182470
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Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré.
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LEGISCTA000006182470
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 2 : Carte scolaire &gt; Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré.
null
Code de l'éducation, art. D211-10
Code de l'éducation
Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.
1,405,641,600,000
32,472,144,000,000
D211-10
LEGIARTI000029255402
LEGIARTI000006525838
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. </p><p></p><p>Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L213-1 (VT)'>L. 213-1</a> ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. </p><p></p><p>Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. </p><p></p><p>Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027764224
IG-20231124
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LEGIARTI000029255402
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182471
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Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.
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LEGISCTA000006182471
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 2 : Carte scolaire &gt; Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.
null
Code de l'éducation, art. D211-11
Code de l'éducation
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence. La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
1,708,041,600,000
32,472,144,000,000
D211-11
LEGIARTI000049147540
LEGIARTI000006525839
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation.</p><p>Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.</p><p>Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.</p><p>Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.</p><p>Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence.</p><p>La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'intéressé à l'expiration du délai de trois mois mentionné en <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486&categorieLien=cid'>annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 </a>relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367621&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-5 et L. 231-6</a> du code des relations entre le public et l'administration. Le délai court à compter de la date de dépôt de la demande dans le respect d'un calendrier fixé par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033189007
MD-20240215_200514_653_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049147540
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006182471
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Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.
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LEGISCTA000006182471
null
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Partie réglementaire &gt; Livre II : L'administration de l'éducation. &gt; Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. &gt; Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat &gt; Section 2 : Carte scolaire &gt; Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré.
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