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Code pénitentiaire, art. R411-2

Code pénitentiaire

Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article R. 411-1 .

R411-2

LEGIARTI000045492347

LEGIARTI000045489398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R411-1 (V)'>R. 411-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492347

LEGI

LEGISCTA000045492349

Section 2 : Consultation des personnes détenues

LEGISCTA000045489396

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Section 2 : Consultation des personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R411-3

Code pénitentiaire

Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef de l'établissement pénitentiaire.

R411-3

LEGIARTI000045492345

LEGIARTI000045489400

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire dont le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef de l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492345

LEGI

LEGISCTA000045492349

Section 2 : Consultation des personnes détenues

LEGISCTA000045489396

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Section 2 : Consultation des personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R411-4

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l'organisation des activités.

R411-4

LEGIARTI000045492343

LEGIARTI000045489402

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire informe les personnes détenues et les membres du personnel pénitentiaire des résultats des consultations et des décisions prises pour l'organisation des activités.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492343

LEGI

LEGISCTA000045492349

Section 2 : Consultation des personnes détenues

LEGISCTA000045489396

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Section 2 : Consultation des personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R411-5

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article D. 136-2 un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations

R411-5

LEGIARTI000045492341

LEGIARTI000045489404

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire communique chaque année au conseil d'évaluation mentionné par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D136-2 (V)'>D. 136-2</a> un rapport sur l'organisation et les résultats de ces consultations</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492341

LEGI

LEGISCTA000045492349

Section 2 : Consultation des personnes détenues

LEGISCTA000045489396

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Section 2 : Consultation des personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R411-6

Code pénitentiaire

Les modalités des consultations sont définies par le chef de l'établissement pénitentiaire dans le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 .

R411-6

LEGIARTI000045492339

LEGIARTI000045489406

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités des consultations sont définies par le chef de l'établissement pénitentiaire dans le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492339

LEGI

LEGISCTA000045492349

Section 2 : Consultation des personnes détenues

LEGISCTA000045489396

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Section 2 : Consultation des personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R411-7

Code pénitentiaire

Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur d'autres personnes détenues. Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre d'activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel de l'administration pénitentiaire.

R411-7

LEGIARTI000045492335

LEGIARTI000045489410

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur d'autres personnes détenues. Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre d'activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel de l'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492335

LEGI

LEGISCTA000045492337

Section 3 : Déroulement des activités

LEGISCTA000045489408

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Section 3 : Déroulement des activités

Code pénitentiaire, art. R411-8

Code pénitentiaire

Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.

R411-8

LEGIARTI000045492333

LEGIARTI000045489412

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045492333

LEGI

LEGISCTA000045492337

Section 3 : Déroulement des activités

LEGISCTA000045489408

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Section 3 : Déroulement des activités

Code pénitentiaire, art. R412-1

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire. Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de l'établissement pénitentiaire une demande écrite d'affectation sur un poste de travail. Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre. Elle signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire. Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.

R412-1

LEGIARTI000045678594

LEGIARTI000045489418

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

2.0

Article

<p>Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire.<br/><br/> Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de l'établissement pénitentiaire une demande écrite d'affectation sur un poste de travail.<br/><br/> Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre. Elle signe également une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.<br/><br/> Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération sont affichés sur les lieux de travail.</p>

LEGIARTI000045492327

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678594

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-2

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel ; 3° Soit d'initier une démarche de recrutement. Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service général ou dans le cadre d'une activité de production pour une durée maximale de cinq jours. Elle est prescrite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail, un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au 5° du I de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

R412-2

LEGIARTI000048667797

LEGIARTI000045655830

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet : <br/><br/>1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; <br/><br/>2° Soit de confirmer un projet professionnel ; <br/><br/>3° Soit d'initier une démarche de recrutement. <br/><br/>Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service général ou dans le cadre d'une activité de production pour une durée maximale de cinq jours. Elle est prescrite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail, un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au 5° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.</p>

LEGIARTI000045678606

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048667797

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-3

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 323-1 , chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu de la nature de son travail. Par dérogation au deuxième alinéa du même article, les horaires des repas peuvent être adaptés au regard de l'activité de travail exercée en détention, dans la limite d'un intervalle d'au moins quatre heure entre les deux principaux repas.

R412-3

LEGIARTI000045678604

LEGIARTI000045655833

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R323-1 (V)'>R. 323-1</a>, chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, compte tenu de la nature de son travail. <br/><br/>Par dérogation au deuxième alinéa du même article, les horaires des repas peuvent être adaptés au regard de l'activité de travail exercée en détention, dans la limite d'un intervalle d'au moins quatre heure entre les deux principaux repas.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678604

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-4

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 , aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d'une personne détenue en dehors du temps de travail.

R412-4

LEGIARTI000045678602

LEGIARTI000045655835

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R221-4 (V)'>R. 221-4</a>, aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d'une personne détenue en dehors du temps de travail.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678602

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-5

Code pénitentiaire

Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à l'activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le travail, conformément aux dispositions de l'article R. 321-5 .

R412-5

LEGIARTI000045678609

LEGIARTI000045489426

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

2.0

Article

<p>Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à l'activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le travail, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488894&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R321-5 (V)'>R. 321-5</a>.</p>

LEGIARTI000045492319

IG-20231124

LEGIARTI000045678609

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. D412-6

Code pénitentiaire

L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.

D412-6

LEGIARTI000045678615

LEGIARTI000045655936

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.</p>

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678615

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. D412-7

Code pénitentiaire

Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail. En production, l'encadrement technique est assuré par un représentant du donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3 . Au service général, il doit être assuré par un personnel spécialisé ou par un représentant de l'entreprise délégataire. Les personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement pénitentiaire.

D412-7

LEGIARTI000045678613

LEGIARTI000045655938

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail. <br/><br/>En production, l'encadrement technique est assuré par un représentant du donneur d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-3 (V)'>L. 412-3</a>. <br/><br/>Au service général, il doit être assuré par un personnel spécialisé ou par un représentant de l'entreprise délégataire. <br/><br/>Les personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678613

LEGI

LEGISCTA000045678598

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489416

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-8

Code pénitentiaire

La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.

R412-8

LEGIARTI000045678625

LEGIARTI000045489436

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

2.0

Article

<p>La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.<br/><br/> Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.</p>

LEGIARTI000045492309

IG-20231128

LEGIARTI000045678625

LEGI

LEGISCTA000045678621

Sous-section 1 : Décision

LEGISCTA000045489434

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 1 : Décision

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-9

Code pénitentiaire

La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire. La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.

R412-9

LEGIARTI000045678638

LEGIARTI000045658045

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.<br/><br/> La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678638

LEGI

LEGISCTA000045678621

Sous-section 1 : Décision

LEGISCTA000045489434

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 1 : Décision

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-10

Code pénitentiaire

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale .

R412-10

LEGIARTI000045678635

LEGIARTI000045658047

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577908&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678635

LEGI

LEGISCTA000045678621

Sous-section 1 : Décision

LEGISCTA000045489434

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 1 : Décision

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. D412-11

Code pénitentiaire

Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement. Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées. Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs, au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.

D412-11

LEGIARTI000045678633

LEGIARTI000045658050

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement.<br/><br/> Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées.<br/><br/> Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs, au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678633

LEGI

LEGISCTA000045678621

Sous-section 1 : Décision

LEGISCTA000045489434

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 1 : Décision

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. D412-12

Code pénitentiaire

Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-6 sont réalisés par le donneur d'ordre ou son représentant.

D412-12

LEGIARTI000045678631

LEGIARTI000045658052

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-6 (V)'>L. 412-6 sont</a> réalisés par le donneur d'ordre ou son représentant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678631

LEGI

LEGISCTA000045678621

Sous-section 1 : Décision

LEGISCTA000045489434

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 1 : Décision

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. D412-13

Code pénitentiaire

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

D412-13

LEGIARTI000045678629

LEGIARTI000045658054

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Dans le cas prévu au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-16 (V)'>L. 412-16,</a> le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678629

LEGI

LEGISCTA000045678621

Sous-section 1 : Décision

LEGISCTA000045489434

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 1 : Décision

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-14

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des dispositions de l'article L. 412-8 adresse une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire qui précise : 1° Les motifs justifiant la suspension de l'affectation ; 2° La durée prévue de suspension de l'affectation. La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire rejette la demande de suspension de l'affectation est motivée et notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande de suspension de l'affectation.

R412-14

LEGIARTI000045678652

LEGIARTI000045658400

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-8 (V)'>L. 412-8</a> adresse une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire qui précise : <br/><br/>1° Les motifs justifiant la suspension de l'affectation ; <br/><br/>2° La durée prévue de suspension de l'affectation. <br/><br/>La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire rejette la demande de suspension de l'affectation est motivée et notifiée par écrit à la personne détenue intéressée. <br/><br/>Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande de suspension de l'affectation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678652

LEGI

LEGISCTA000045678658

Paragraphe 1 : Suspension

LEGISCTA000045658398

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin &gt; Paragraphe 1 : Suspension

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-15

Code pénitentiaire

L'affectation sur un poste de travail est suspendue de plein droit en cas de suspension totale ou partielle de l'activité de travail en détention, notamment en cas de cessation temporaire de l'activité prévue par le contrat d'implantation ou en cas de suspension du contrat d'implantation. Cette suspension de plein droit est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

R412-15

LEGIARTI000045678650

LEGIARTI000045658402

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>L'affectation sur un poste de travail est suspendue de plein droit en cas de suspension totale ou partielle de l'activité de travail en détention, notamment en cas de cessation temporaire de l'activité prévue par le contrat d'implantation ou en cas de suspension du contrat d'implantation. Cette suspension de plein droit est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678650

LEGI

LEGISCTA000045678658

Paragraphe 1 : Suspension

LEGISCTA000045658398

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin &gt; Paragraphe 1 : Suspension

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-16

Code pénitentiaire

La suspension de l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions prise en application de l'article L. 412-8 est notifiée par écrit à la personne détenue.

R412-16

LEGIARTI000045678648

LEGIARTI000045658404

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La suspension de l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-8 (V)'>L. 412-8</a> est notifiée par écrit à la personne détenue.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678648

LEGI

LEGISCTA000045678658

Paragraphe 1 : Suspension

LEGISCTA000045658398

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin &gt; Paragraphe 1 : Suspension

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-17

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité. La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

R412-17

LEGIARTI000045678646

LEGIARTI000045658408

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.<br/><br/> La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678646

LEGI

LEGISCTA000045678656

Paragraphe 2 : Fin de l'affectation

LEGISCTA000045658406

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin &gt; Paragraphe 2 : Fin de l'affectation

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-18

Code pénitentiaire

La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

R412-18

LEGIARTI000045678644

LEGIARTI000045658412

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678644

LEGI

LEGISCTA000045678654

Paragraphe 3 : Voies de recours

LEGISCTA000045658410

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail &gt; Sous-section 2 : Suspension et fin &gt; Paragraphe 3 : Voies de recours

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-19

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.

R412-19

LEGIARTI000045678674

LEGIARTI000045658880

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678674

LEGI

LEGISCTA000045678680

Sous-section 1 : Conclusion

LEGISCTA000045658878

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Conclusion

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-20

Code pénitentiaire

Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail. Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'une personne détenue en cas d'absence ou de suspension de contrat ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de travail concernée ; 3° Poste à caractère saisonnier.

R412-20

LEGIARTI000045678672

LEGIARTI000045658882

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail.<br/><br/> Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :<br/><br/> 1° Remplacement d'une personne détenue en cas d'absence ou de suspension de contrat ;<br/><br/> 2° Accroissement temporaire de l'activité de travail concernée ;<br/><br/> 3° Poste à caractère saisonnier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678672

LEGI

LEGISCTA000045678680

Sous-section 1 : Conclusion

LEGISCTA000045658878

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Conclusion

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-21

Code pénitentiaire

Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.

R412-21

LEGIARTI000045678670

LEGIARTI000045658884

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678670

LEGI

LEGISCTA000045678680

Sous-section 1 : Conclusion

LEGISCTA000045658878

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Conclusion

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-22

Code pénitentiaire

Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité. Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.

R412-22

LEGIARTI000045678668

LEGIARTI000045658886

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.</p><p>Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678668

LEGI

LEGISCTA000045678680

Sous-section 1 : Conclusion

LEGISCTA000045658878

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Conclusion

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-23

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

R412-23

LEGIARTI000048563558

LEGIARTI000045658888

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis.</p><p></p><p> Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée, la fin de l'accroissement temporaire de l'activité de travail ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. </p>

LEGIARTI000045678666

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563558

LEGI

LEGISCTA000045678680

Sous-section 1 : Conclusion

LEGISCTA000045658878

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Conclusion

Code pénitentiaire, art. R412-24

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.

R412-24

LEGIARTI000045678664

LEGIARTI000045658890

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678664

LEGI

LEGISCTA000045678680

Sous-section 1 : Conclusion

LEGISCTA000045658878

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 1 : Conclusion

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-25

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes : 1° Le régime de travail ; 2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ; 3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ; 4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de contrat ; 5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article L. 412-13 ; 6° La description du poste de travail et des missions ; 7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ; 8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; 9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ; 10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ; 11° Le montant de la rémunération et des primes éventuelles ; 12° Le montant des cotisations sociales ; 13° Les modalités de modification du contrat ; 14° Les modalités de suspension et de fin du contrat. Lorsque le travail est accompli pour le compte de l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire comporte également les mentions prévues par les dispositions de l'article R. 412-26 . Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un établissement ou service d'aide par le travail, le contrat d'emploi pénitentiaire précise également les objectifs de l'accompagnement et les modalités du soutien éducatif et médico-social mis en œuvre.

R412-25

LEGIARTI000048667792

LEGIARTI000045489486

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

2.0

Article

<p>Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes :</p><p>1° Le régime de travail ;</p><p>2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ;</p><p>3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ;</p><p>4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de contrat ;</p><p>5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-13 </a>;</p><p>6° La description du poste de travail et des missions ;</p><p>7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ;</p><p>8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;</p><p>9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ;</p><p>10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ;</p><p>11° Le montant de la rémunération et des primes éventuelles ;</p><p>12° Le montant des cotisations sociales ;</p><p>13° Les modalités de modification du contrat ;</p><p>14° Les modalités de suspension et de fin du contrat.</p><p>Lorsque le travail est accompli pour le compte de l'administration pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire comporte également les mentions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045659614&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-26</a>.</p><p>Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités.</p><p>Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un établissement ou service d'aide par le travail, le contrat d'emploi pénitentiaire précise également les objectifs de l'accompagnement et les modalités du soutien éducatif et médico-social mis en œuvre.</p>

LEGIARTI000045678682

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048667792

LEGI

LEGISCTA000045678676

Paragraphe 1 : Contenu

LEGISCTA000045658894

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 1 : Contenu

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-26

Code pénitentiaire

La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes : 1° Les absences autorisées ; 2° Les modalités de modification de la convention ; 3° Les voies et délais de recours.

R412-26

LEGIARTI000045678686

LEGIARTI000045659614

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-11 (V)'>L. 412-11</a> comporte notamment les mentions suivantes : <br/><br/>1° Les absences autorisées ; <br/><br/>2° Les modalités de modification de la convention ; <br/><br/>3° Les voies et délais de recours.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678686

LEGI

LEGISCTA000045678676

Paragraphe 1 : Contenu

LEGISCTA000045658894

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 1 : Contenu

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-27

Code pénitentiaire

I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3 , la convention prévue à l'article L. 412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre et de la personne détenue intéressée, dans le respect des dispositions des II à IV du présent article. II. − Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toute décision relative : 1° Au classement, à l'affectation, à la suspension de l'affectation, à la fin de l'affectation et au déclassement du travail de la personne détenue ; 2° A l'autorisation, à la suspension ou à l'arrêt de l'activité de travail ; 3° A l'autorisation d'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre. III. − Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 412-11, le chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Organise les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail ; 2° Procède au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale. IV. − Dans le cadre de la même convention, le donneur d'ordre : 1° Aménage les locaux mis gratuitement à sa disposition, après avoir procédé à une évaluation des risques liés à l'activité professionnelle, et intègre les équipements de travail et moyens de protection nécessaires et adaptés à l'activité qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ; 2° Organise la production, l'encadrement technique et le contrôle de la production, en prenant toute disposition utile pour les assurer directement ; 3° Garantit une formation d'adaptation à l'emploi et la formation à la sécurité de la personne détenue ; 4° Détermine le montant de la rémunération du travail de la personne détenue dans les conditions prévues à l'article D. 412-64 ainsi que celui des primes le cas échéant attribuées en application de l'article D. 412-65 ; 5° Rembourse à l'administration pénitentiaire le montant de la rémunération et des cotisations ; 6° Décide, le cas échéant, de la suspension ou de la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.

R412-27

LEGIARTI000045678688

LEGIARTI000045489490

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

2.0

Article

<p>I. − Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-3 (V)'>L. 412-3</a>, la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-11 (V)'>L. 412-11 </a>définit les obligations respectives du chef de l'établissement pénitentiaire, du donneur d'ordre et de la personne détenue intéressée, dans le respect des dispositions des II à IV du présent article. <br/><br/>II. − Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toute décision relative : <br/><br/>1° Au classement, à l'affectation, à la suspension de l'affectation, à la fin de l'affectation et au déclassement du travail de la personne détenue ; <br/><br/>2° A l'autorisation, à la suspension ou à l'arrêt de l'activité de travail ; <br/><br/>3° A l'autorisation d'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre. <br/><br/>III. − Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 412-11, le chef de l'établissement pénitentiaire : <br/><br/>1° Organise les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail ; <br/><br/>2° Procède au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale. <br/><br/>IV. − Dans le cadre de la même convention, le donneur d'ordre : <br/><br/>1° Aménage les locaux mis gratuitement à sa disposition, après avoir procédé à une évaluation des risques liés à l'activité professionnelle, et intègre les équipements de travail et moyens de protection nécessaires et adaptés à l'activité qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire ; <br/><br/>2° Organise la production, l'encadrement technique et le contrôle de la production, en prenant toute disposition utile pour les assurer directement ; <br/><br/>3° Garantit une formation d'adaptation à l'emploi et la formation à la sécurité de la personne détenue ; <br/><br/>4° Détermine le montant de la rémunération du travail de la personne détenue dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661503&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D412-64 (V)'>D. 412-64</a> ainsi que celui des primes le cas échéant attribuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D412-65 (V)'>D. 412-65 </a>; <br/><br/>5° Rembourse à l'administration pénitentiaire le montant de la rémunération et des cotisations ; <br/><br/>6° Décide, le cas échéant, de la suspension ou de la fin du contrat d'emploi pénitentiaire.</p>

LEGIARTI000045492252

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678688

LEGI

LEGISCTA000045678676

Paragraphe 1 : Contenu

LEGISCTA000045658894

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 1 : Contenu

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-28

Code pénitentiaire

La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13 , se décompte de manière calendaire.

R412-28

LEGIARTI000045678700

LEGIARTI000045660205

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La durée de la période d'essai, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-13 (V)'>L. 412-13</a>, se décompte de manière calendaire.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678700

LEGI

LEGISCTA000045678702

Paragraphe 2 : Exécution

LEGISCTA000045660203

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 2 : Exécution

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-29

Code pénitentiaire

La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.

R412-29

LEGIARTI000045678698

LEGIARTI000045660207

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678698

LEGI

LEGISCTA000045678702

Paragraphe 2 : Exécution

LEGISCTA000045660203

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 2 : Exécution

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-30

Code pénitentiaire

La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13 .

R412-30

LEGIARTI000045678696

LEGIARTI000045660209

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-13 (V)'>L. 412-13</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678696

LEGI

LEGISCTA000045678702

Paragraphe 2 : Exécution

LEGISCTA000045660203

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 2 : Exécution

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-31

Code pénitentiaire

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.

R412-31

LEGIARTI000045678694

LEGIARTI000045660211

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678694

LEGI

LEGISCTA000045678702

Paragraphe 2 : Exécution

LEGISCTA000045660203

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 2 : Exécution

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. D412-32

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues en dehors des heures de travail. Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence : 1° Les convocations judiciaires et administratives ; 2° Les motifs disciplinaires ; 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ; 4° Les temps d'allaitement ; 5° Les autorisations de sortir sous escorte ; 6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale ; 7° Les évènements familiaux ; 8° Les entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en détention ; 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ; 10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation d'actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation ; 11° Les permissions de sortir.

D412-32

LEGIARTI000045678692

LEGIARTI000045660213

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes détenues en dehors des heures de travail. Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence :<br/><br/> 1° Les convocations judiciaires et administratives ;<br/><br/> 2° Les motifs disciplinaires ;<br/><br/> 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ;<br/><br/> 4° Les temps d'allaitement ;<br/><br/> 5° Les autorisations de sortir sous escorte ;<br/><br/> 6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale ;<br/><br/> 7° Les évènements familiaux ;<br/><br/> 8° Les entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en détention ;<br/><br/> 9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ;<br/><br/> 10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation d'actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation ;<br/><br/> 11° Les permissions de sortir.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678692

LEGI

LEGISCTA000045678702

Paragraphe 2 : Exécution

LEGISCTA000045660203

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Contenu et exécution &gt; Paragraphe 2 : Exécution

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-33

Code pénitentiaire

I. − Conformément à l'article L. 412-15 , le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants : 1° Des difficultés économiques conjoncturelles ; 2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; 4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ; 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. II. − Au service général et conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.

R412-33

LEGIARTI000045678710

LEGIARTI000045660713

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>I. − Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-15 (V)'>L. 412-15</a>, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT)'>L. 412-3</a> pour l'un des motifs suivants : <br/><br/>1° Des difficultés économiques conjoncturelles ; <br/><br/>2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; <br/><br/>3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; <br/><br/>4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ; <br/><br/>5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. <br/><br/>II. − Au service général et conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678710

LEGI

LEGISCTA000045678712

Sous-section 3 : Suspension

LEGISCTA000045660711

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Suspension

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-34

Code pénitentiaire

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33 , le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés. La demande est écrite et précise : 1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de personnes détenues concernées. L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général. L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.

R412-34

LEGIARTI000045678708

LEGIARTI000045660715

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045660713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R412-33 (V)'>R. 412-33</a>, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés. <br/><br/>La demande est écrite et précise : <br/><br/>1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ; <br/><br/>2° La période prévisible de sous-activité ; <br/><br/>3° Le nombre de personnes détenues concernées. <br/><br/>L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général. <br/><br/>L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. <br/><br/>Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678708

LEGI

LEGISCTA000045678712

Sous-section 3 : Suspension

LEGISCTA000045660711

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Suspension

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-35

Code pénitentiaire

Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative. Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article R. 412-33 , d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois.

R412-35

LEGIARTI000045678706

LEGIARTI000045660717

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative. <br/><br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045660713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R412-33 (V)'>R. 412-33</a>, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678706

LEGI

LEGISCTA000045678712

Sous-section 3 : Suspension

LEGISCTA000045660711

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Suspension

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-36

Code pénitentiaire

La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.

R412-36

LEGIARTI000045678704

LEGIARTI000045660719

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045678704

LEGI

LEGISCTA000045678712

Sous-section 3 : Suspension

LEGISCTA000045660711

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Suspension

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-37

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat. En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l'accord. En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du contrat d'emploi pénitentiaire.

R412-37

LEGIARTI000045678734

LEGIARTI000045661067

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-16 (V)'>L. 412-16</a> adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat. <br/><br/>En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un exemplaire de l'accord. <br/><br/>En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du contrat d'emploi pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678734

LEGI

LEGISCTA000045678738

Paragraphe 1 : Procédures de résiliation

LEGISCTA000045661065

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Résiliation &gt; Paragraphe 1 : Procédures de résiliation

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-38

Code pénitentiaire

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable. La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue. La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la date de l'entretien préalable.

R412-38

LEGIARTI000045678732

LEGIARTI000045661069

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L412-17 (V)'>L. 412-17</a> convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable. <br/><br/>La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation. <br/><br/>L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation. <br/><br/>Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue. <br/><br/>La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la date de l'entretien préalable.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045678732

LEGI

LEGISCTA000045678738

Paragraphe 1 : Procédures de résiliation

LEGISCTA000045661065

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Résiliation &gt; Paragraphe 1 : Procédures de résiliation

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-39

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 412-38 . Constitue un motif tenant aux besoins du service, non inhérents à la personne détenue, de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire : 1° La disparition des besoins du service ou la suppression du poste ayant justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire ; 2° La transformation des besoins du service ou du poste lorsque la personne détenue n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation ; 3° Le refus de la personne détenue d'une modification d'un élément essentiel de son contrat d'emploi pénitentiaire, consécutive notamment à : a) Une modification de la quotité de temps de travail de la personne détenue ; b) Un changement de poste.

R412-39

LEGIARTI000045678730

LEGIARTI000045661071