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Code pénitentiaire, art. D332-20

Code pénitentiaire

Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'une personne détenue, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs. La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi. La saisie des rémunérations des personnes détenues peut être opérée dans les conditions du droit commun.

D332-20

LEGIARTI000045492679

LEGIARTI000045489078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'une personne détenue, entre les mains du régisseur chargé de la gestion des comptes nominatifs.<br/>La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.<br/>La saisie des rémunérations des personnes détenues peut être opérée dans les conditions du droit commun.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492679

LEGI

LEGISCTA000045492685

Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte

LEGISCTA000045489072

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte

Code pénitentiaire, art. D332-21

Code pénitentiaire

Au moment de sa libération, chaque personne détenue reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article D. 332-22 ; le cas échéant, lui sont également remis : 1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ; 2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation des parties civiles ; 3° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ; 4° Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social. Si la personne libérée est escortée après sa libération, les fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de l'escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 215-18 . Il en est de même en cas de transfert, s'agissant des pièces justificatives.

D332-21

LEGIARTI000045492675

LEGIARTI000045489082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au moment de sa libération, chaque personne détenue reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif, sous réserve des versements au fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-22 (V)'>D. 332-22 </a>; le cas échéant, lui sont également remis : <br/>1° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ; <br/>2° Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation des parties civiles ; <br/>3° Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ; <br/>4° Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social. <br/>Si la personne libérée est escortée après sa libération, les fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de l'escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)'>D. 215-18</a>. <br/>Il en est de même en cas de transfert, s'agissant des pièces justificatives.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492675

LEGI

LEGISCTA000045492677

Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération

LEGISCTA000045489080

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération

Code pénitentiaire, art. D332-22

Code pénitentiaire

Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l'indemnisation des parties civiles et non réclamées, d'un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 422-1 du code des assurances .

D332-22

LEGIARTI000045492673

LEGIARTI000045489084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au moment de la libération d'une personne détenue condamnée au paiement de dommages et intérêts, les valeurs pécuniaires affectées à l'indemnisation des parties civiles et non réclamées, d'un montant supérieur à 500 euros, sont, sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.<br/>Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006801956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances - art. L422-1 (VD)'>dispositions de l'alinéa 7 de l'article L. 422-1 du code des assurances</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492673

LEGI

LEGISCTA000045492677

Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération

LEGISCTA000045489080

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libération

Code pénitentiaire, art. D332-23

Code pénitentiaire

La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10 , D. 332-12 , D. 332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire. Toutefois, les personnes détenues souhaitant en faire cesser les effets en application des dispositions de l' article 759 du code de procédure pénale peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments permettent d'éteindre leur dette, à la double condition : 1° Que les parties civiles aient été entièrement indemnisées ou qu'il ressorte de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé ; 2° Qu'aucun créancier d'aliments ne se soit prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire.

D332-23

LEGIARTI000045492669

LEGIARTI000045489088

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La répartition prévue par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-10 (V)'>D. 332-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-12 (V)'>D. 332-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-13 (V)'>D. 332-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-15 (V)'>D. 332-15 </a>est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire. <br/><br/>Toutefois, les personnes détenues souhaitant en faire cesser les effets en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 759 (V)'>article 759 du code de procédure pénale</a> peuvent demander à ce que les sommes inscrites sur la part réservée à la constitution du pécule de libération et celles figurant sur la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments permettent d'éteindre leur dette, à la double condition : <br/><br/>1° Que les parties civiles aient été entièrement indemnisées ou qu'il ressorte de la décision définitive sur l'action publique et les intérêts civils qu'il n'y a pas de parties civiles ou qu'aucun dommage et intérêt n'a été accordé ; <br/><br/>2° Qu'aucun créancier d'aliments ne se soit prévalu de sa créance sur le fondement d'un titre exécutoire.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492669

LEGI

LEGISCTA000045492671

Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues

LEGISCTA000045489086

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues

Code pénitentiaire, art. D332-24

Code pénitentiaire

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21 , une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l' article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.

D332-24

LEGIARTI000045492667

LEGIARTI000045489090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489082&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-21 (V)'>D. 332-21</a>, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 720-1 (V)'>article 720-1 du code de procédure pénale</a> se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492667

LEGI

LEGISCTA000045492671

Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues

LEGISCTA000045489086

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues

Code pénitentiaire, art. R332-25

Code pénitentiaire

Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire. Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.

R332-25

LEGIARTI000046790521

LEGIARTI000045489094

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

2.0

Article

<p>Les régies des comptes nominatifs des personnes détenues sont créées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br/><br/> Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.<br/><br/> Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.</p><p></p>

LEGIARTI000045492663

IG-20231124

LEGIARTI000046790521

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>

Code pénitentiaire, art. R332-26

Code pénitentiaire

Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires suppléants, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires. Le régisseur des comptes nominatifs peut être assisté d'autres mandataires qu'il désigne, après accord du chef d'établissement, parmi le personnel de l'établissement. Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur des comptes nominatifs. Lorsque le fonctionnement du service l'exige, les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ne sont applicables ni aux mandataires suppléants, ni aux autres mandataires.

R332-26

LEGIARTI000045492661

LEGIARTI000045489096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régisseur des comptes nominatifs nomme un ou plusieurs mandataires suppléants, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires.<br/>Le régisseur des comptes nominatifs peut être assisté d'autres mandataires qu'il désigne, après accord du chef d'établissement, parmi le personnel de l'établissement.<br/>Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur des comptes nominatifs.<br/>Lorsque le fonctionnement du service l'exige, les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ne sont applicables ni aux mandataires suppléants, ni aux autres mandataires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492661

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

Code pénitentiaire, art. R332-27

Code pénitentiaire

Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue. Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.

R332-27

LEGIARTI000045492659

LEGIARTI000045489098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régisseur assure la gestion des comptes nominatifs à l'aide d'une comptabilité auxiliaire dont la forme est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br/>Pour chaque compte nominatif, les recettes sont affectées aux dépenses de chaque personne détenue.<br/>Les fonds appartenant aux personnes détenues sont déposés sur un compte de dépôt de fonds au Trésor.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492659

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

Code pénitentiaire, art. R332-28

Code pénitentiaire

Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d'encaissement des fonds appartenant ou dus aux personnes détenues, ainsi que de l'encaissement des fonds versés au titre de la lutte contre la pauvreté en détention. Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement correspondant : 1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues ; 2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire ; 3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu'elles bénéficient d'un aménagement de peine. Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du régisseur des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement, ainsi que la comptabilisation.

R332-28

LEGIARTI000045492657

LEGIARTI000045489100

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d'encaissement des fonds appartenant ou dus aux personnes détenues, ainsi que de l'encaissement des fonds versés au titre de la lutte contre la pauvreté en détention.<br/>Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement correspondant :<br/>1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues ;<br/>2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire ;<br/>3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu'elles bénéficient d'un aménagement de peine.<br/>Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du régisseur des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement, ainsi que la comptabilisation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492657

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

Code pénitentiaire, art. R332-29

Code pénitentiaire

Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités suivantes : 1° Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ; 2° Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par les dispositions des articles D. 333-1 , D. 333-2 et D. 333-3 est créditée par avance sur le compte nominatif de la personne détenue ; 3° En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un autre, conformément aux dispositions de l'article D. 215-18 , le solde de son compte nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire d'arrivée procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; 4° Les avances mentionnées par les dispositions des 1°, 2° et 3° sont effectuées sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor ; 5° Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances mentionnées par les dispositions des 1° et 2° interviennent au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l'avance a été effectuée.

R332-29

LEGIARTI000045492655

LEGIARTI000045489102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour permettre aux personnes détenues de disposer rapidement sur leur compte nominatif des sommes qui leur sont dues par l'administration pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs consent des avances selon les modalités suivantes : <br/>1° Dès réception et contrôle des éléments relatifs à la paye des personnes détenues fournis par l'établissement pénitentiaire, le régisseur des comptes nominatifs crédite par avance leurs rémunérations nettes sur les comptes nominatifs. Cette avance est restituée par le biais du compte de commerce 912 " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire " ; <br/>2° Lorsqu'elle est attribuée, l'aide financière directe prévue par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D333-1 (V)'>D. 333-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D333-2 (V)'>D. 333-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D333-3 (V)'>D. 333-3 </a>est créditée par avance sur le compte nominatif de la personne détenue ; <br/>3° En cas de transfèrement d'une personne détenue d'un établissement à un autre, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-18 (V)'>D. 215-18</a>, le solde de son compte nominatif est transmis par un virement effectué dans les plus brefs délais par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire d'arrivée procède au crédit du compte nominatif au vu du certificat de transfert émis par le régisseur des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire de départ ; <br/>4° Les avances mentionnées par les dispositions des 1°, 2° et 3° sont effectuées sous réserve et dans la limite du montant des fonds dont le régisseur des comptes nominatifs dispose sur son compte de dépôt de fonds au Trésor ; <br/>5° Les mandatements effectués par l'ordonnateur en régularisation des avances mentionnées par les dispositions des 1° et 2° interviennent au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel l'avance a été effectuée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492655

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

Code pénitentiaire, art. R332-30

Code pénitentiaire

Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire. Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.

R332-30

LEGIARTI000045492653

LEGIARTI000045489104

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors de la libération ou du transfèrement d'une personne détenue, le versement du solde de son compte nominatif est effectué par virement bancaire.<br/>Lorsqu'une personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectuée en espèces.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492653

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

Code pénitentiaire, art. R332-31

Code pénitentiaire

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, toute opposition concernant des sommes appartenant aux personnes détenues doit être notifiée entre les mains du régisseur des comptes nominatifs.

R332-31

LEGIARTI000045492651

LEGIARTI000045489106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597179&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 37 (V)'>dispositions de l'article 37 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, toute opposition concernant des sommes appartenant aux personnes détenues doit être notifiée entre les mains du régisseur des comptes nominatifs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492651

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

Code pénitentiaire, art. R332-32

Code pénitentiaire

Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes. Après communication au chef de l'établissement pénitentiaire, il transmet au comptable public assignataire les états comptables et pièces justificatives des opérations permettant la mise en œuvre du contrôle de la régularité de ces opérations. Ces pièces comptables sont transmises mensuellement au directeur interrégional des services pénitentiaires. La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des services pénitentiaires.

R332-32

LEGIARTI000046790518

LEGIARTI000045489108

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

2.0

Article

<p>Chaque fin de mois, le régisseur des comptes nominatifs effectue une clôture des comptes.<br/><br/> Après communication au chef de l'établissement pénitentiaire, il transmet au comptable public assignataire les états comptables et pièces justificatives des opérations permettant la mise en œuvre du contrôle de la régularité de ces opérations.<br/><br/> Ces pièces comptables sont transmises mensuellement au directeur interrégional des services pénitentiaires.<br/><br/> La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des services pénitentiaires.</p><p></p>

LEGIARTI000045492649

IG-20231124

LEGIARTI000046790518

LEGI

LEGISCTA000045492665

Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

LEGISCTA000045489092

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 2 : Compte nominatif &gt; Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs

<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>

Code pénitentiaire, art. R332-33

Code pénitentiaire

Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus. Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues. Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, sauf si les personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur préparation et conservation. La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite. A titre exceptionnel, sur autorisation du chef de l'établissement et selon les modalités qu'il définit, les personnes détenues peuvent acquérir des d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.

R332-33

LEGIARTI000045492643

LEGIARTI000045489114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par l'intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement. Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement pénitentiaire. Elle peut être limitée en cas d'abus.<br/>Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues.<br/>Les vivres vendus en cantine comprennent seulement les denrées d'usage courant qui peuvent être consommées sans faire l'objet d'aucune préparation, sauf si les personnes détenues disposent en cellule des matériels nécessaires à leur préparation et conservation.<br/>La vente en cantine de toute boisson alcoolisée est interdite.<br/>A titre exceptionnel, sur autorisation du chef de l'établissement et selon les modalités qu'il définit, les personnes détenues peuvent acquérir des d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492643

LEGI

LEGISCTA000045492645

Sous-section 1 : Cantine

LEGISCTA000045489112

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 1 : Cantine

Code pénitentiaire, art. D332-34

Code pénitentiaire

Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.

D332-34

LEGIARTI000045492641

LEGIARTI000045489116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l'établissement pénitentiaire. Sauf en ce qui concerne le tabac, ils doivent tenir compte des frais exposés par l'administration pour la manutention et la préparation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492641

LEGI

LEGISCTA000045492645

Sous-section 1 : Cantine

LEGISCTA000045489112

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 1 : Cantine

Code pénitentiaire, art. R332-35

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef de l'établissement pénitentiaire pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté. Elle peut demander à l'administration de lui fournir les effets vestimentaires nécessaires si elle craint la détérioration de ses vêtements personnels soit par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail. Lorsque ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à ce que des vêtements lui soient fournis.

R332-35

LEGIARTI000045492637

LEGIARTI000045489120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef de l'établissement pénitentiaire pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.<br/>Elle peut demander à l'administration de lui fournir les effets vestimentaires nécessaires si elle craint la détérioration de ses vêtements personnels soit par un usage trop fréquent, soit à l'occasion du travail.<br/>Lorsque ses ressources sont insuffisantes, elle peut demander à ce que des vêtements lui soient fournis.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492637

LEGI

LEGISCTA000045492639

Sous-section 2 : Vêtements

LEGISCTA000045489118

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 2 : Vêtements

Code pénitentiaire, art. R332-36

Code pénitentiaire

A défaut d'effets personnels appropriés, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.

R332-36

LEGIARTI000045492635

LEGIARTI000045489122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A défaut d'effets personnels appropriés, une tenue en bon état est mise à la disposition de la personne prévenue en vue de sa comparution devant les autorités judiciaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492635

LEGI

LEGISCTA000045492639

Sous-section 2 : Vêtements

LEGISCTA000045489118

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 2 : Vêtements

Code pénitentiaire, art. R332-37

Code pénitentiaire

Les personnes détenues ne peuvent pas conserver de bijoux en détention, à l'exception de leur bague d'alliance, leur montre et leurs pendentifs religieux. Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent toutefois demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38 . En cas de perte par l'établissement pénitentiaire, il est remis à la personne détenue intéressée ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.

R332-37

LEGIARTI000045492629

LEGIARTI000045489128

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues ne peuvent pas conserver de bijoux en détention, à l'exception de leur bague d'alliance, leur montre et leurs pendentifs religieux. <br/>Les bijoux, après estimation, et les valeurs sont inventoriés, inscrits sur un registre spécial et déposés au service de la régie chargé de la gestion des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues peuvent toutefois demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-38 (V)'>R. 332-38</a>. <br/>En cas de perte par l'établissement pénitentiaire, il est remis à la personne détenue intéressée ou à ses ayants droit la valeur d'estimation de l'objet perdu.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492629

LEGI

LEGISCTA000045492631

Paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045489126

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. R332-38

Code pénitentiaire

La prise en charge des objets et bijoux dont est porteuse une personne détenue à son entrée en détention peut être refusée en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume. Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais la personne détenue intéressée est invitée à s'en défaire. A sa demande, ils peuvent être remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne. Les frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue intéressée.

R332-38

LEGIARTI000045492627

LEGIARTI000045489130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La prise en charge des objets et bijoux dont est porteuse une personne détenue à son entrée en détention peut être refusée en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.<br/>Dans ce cas, ils sont inscrits provisoirement au registre spécial précité, mais la personne détenue intéressée est invitée à s'en défaire. A sa demande, ils peuvent être remis à un membre de sa famille ou à une personne titulaire d'un permis de visite. Ils peuvent également être expédiés à un mandataire qu'elle désigne. Les frais d'expédition ou de garde sont à la charge de la personne détenue intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492627

LEGI

LEGISCTA000045492631

Paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045489126

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. R332-39

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés, contre reçu, entre les mains de l'agent de transfèrement, s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue intéressée à ses frais ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire. Au moment de sa libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue, contre décharge. Si elle refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines. En cas de sortie consécutive à une décision d'aménagement ou de suspension de peine, la personne condamnée intéressée reprend les bijoux et objets lui appartenant, contre décharge.

R332-39

LEGIARTI000045492625

LEGIARTI000045489132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés, contre reçu, entre les mains de l'agent de transfèrement, s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; à défaut, ils sont expédiés à la nouvelle destination de la personne détenue intéressée à ses frais ou sont remis à un tiers désigné par elle, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire.<br/>Au moment de sa libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue, contre décharge. Si elle refuse de les recevoir, ils sont remis à l'administration des domaines.<br/>En cas de sortie consécutive à une décision d'aménagement ou de suspension de peine, la personne condamnée intéressée reprend les bijoux et objets lui appartenant, contre décharge.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492625

LEGI

LEGISCTA000045492631

Paragraphe 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045489126

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. R332-40

Code pénitentiaire

Les objets et bijoux dont une personne prévenue souhaite se défaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38 , ne peuvent être remis ou envoyés à un tiers qu'elle désigne qu'avec l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure en application de l' article 715 du code de procédure pénale .

R332-40

LEGIARTI000045492621

LEGIARTI000045489136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les objets et bijoux dont une personne prévenue souhaite se défaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-38 (V)'>R. 332-38</a>, ne peuvent être remis ou envoyés à un tiers qu'elle désigne qu'avec l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 715 (M)'>article 715 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492621

LEGI

LEGISCTA000045492623

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues

LEGISCTA000045489134

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 3 : Bijoux et effets personnels &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues

Code pénitentiaire, art. R332-41

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue peut acquérir, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, des équipements informatiques. Elle ne conserve aucun document sur un support informatique, sauf ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles. Les équipements informatiques, ainsi que les données qu'ils contiennent, sont soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants : 1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ; 2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire de la personne détenue.

R332-41

LEGIARTI000045492617

LEGIARTI000045489140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque personne détenue peut acquérir, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, des équipements informatiques.<br/>Elle ne conserve aucun document sur un support informatique, sauf ceux liés à des activités socioculturelles, d'enseignement, de formation ou professionnelles.<br/>Les équipements informatiques, ainsi que les données qu'ils contiennent, sont soumis au contrôle de l'administration. Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants :<br/>1° Pour des raisons d'ordre et de sécurité ;<br/>2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire de la personne détenue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492617

LEGI

LEGISCTA000045492619

Sous-section 4 : Equipements informatiques

LEGISCTA000045489138

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 4 : Equipements informatiques

Code pénitentiaire, art. R332-42

Code pénitentiaire

Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et R. 370-2 , la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code. Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée sont reçus de l'extérieur, le chef de l'établissement pénitentiaire le notifie à l'expéditeur. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef de l'établissement le notifie à la personne détenue intéressée. Lui sont restitués les objets autorisés en cellule. Les autres sont déposés au vestiaire. La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38 . Si les frais générés par la réception ou l'envoi des objets ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.

R332-42

LEGIARTI000045492613

LEGIARTI000045489144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R370-1 (V)'>R. 370-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R370-2 (V)'>R. 370-2</a>, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits. <br/>Toutefois, une liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, annexé au présent code. <br/>Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée sont reçus de l'extérieur, le chef de l'établissement pénitentiaire le notifie à l'expéditeur. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. <br/>Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef de l'établissement le notifie à la personne détenue intéressée. Lui sont restitués les objets autorisés en cellule. Les autres sont déposés au vestiaire. <br/>La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-38 (V)'>R. 332-38</a>. <br/>Si les frais générés par la réception ou l'envoi des objets ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieur, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492613

LEGI

LEGISCTA000045492615

Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets

LEGISCTA000045489142

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets

Code pénitentiaire, art. R332-43

Code pénitentiaire

La réception et l'envoi d'objets par une personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue sont réalisés : 1° Par apport lors des visites dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; 2° Par remise directe lors des visites dans le cadre d'un permis de visite, pour tout document relatif à la vie familiale de la personne détenue intéressée et à l'exercice de son l'autorité parentale ; 3° Par colis postal si la personne détenue intéressée ne bénéficie pas des visites dans le cadre d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire ; 4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, par des visiteurs de prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans les hypothèses mentionnées par les dispositions des 1° et 4°, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après contrôle.

R332-43

LEGIARTI000045492611

LEGIARTI000045489146

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La réception et l'envoi d'objets par une personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.<br/>La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue sont réalisés :<br/>1° Par apport lors des visites dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ;<br/>2° Par remise directe lors des visites dans le cadre d'un permis de visite, pour tout document relatif à la vie familiale de la personne détenue intéressée et à l'exercice de son l'autorité parentale ;<br/>3° Par colis postal si la personne détenue intéressée ne bénéficie pas des visites dans le cadre d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire ;<br/>4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, par des visiteurs de prison agréés ou des personnes titulaires d'un permis de visite, après accord du chef de l'établissement pénitentiaire.<br/>Dans les hypothèses mentionnées par les dispositions des 1° et 4°, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire après contrôle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492611

LEGI

LEGISCTA000045492615

Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets

LEGISCTA000045489142

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 5 : Réception et envoi d'objets

Code pénitentiaire, art. R332-44

Code pénitentiaire

Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38 .

R332-44

LEGIARTI000045492607

LEGIARTI000045489150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les objets et vêtements laissés habituellement en la possession des personnes détenues peuvent leur être retirés, pour des motifs de sécurité, contre la remise d'autres objets propres à assurer la sécurité ou contre une dotation de protection d'urgence. <br/>Les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie. <br/>Les personnes détenues peuvent demander à se défaire de leurs objets personnels dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-38 (V)'>R. 332-38</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492607

LEGI

LEGISCTA000045492609

Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire

LEGISCTA000045489148

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire

Code pénitentiaire, art. R332-45

Code pénitentiaire

Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 332-37 à R. 332-39 . Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. Les personnes détenues peuvent les récupérer à l'occasion de leurs sorties de l'établissement pénitentiaire afin de réaliser les démarches nécessaires. Ils leur sont restitués lors de leur levée d'écrou. En revanche, les personnes détenues sont autorisées à conserver en cellule des photographies de famille.

R332-45

LEGIARTI000045492605

LEGIARTI000045489152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les objets qui ne peuvent être laissés en possession des personnes détenues pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. <br/>Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de la personne détenue intéressée pour lui être restitués à sa sortie. Elle peut cependant demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-37 (V)'>R. 332-37 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-39 (V)'>R. 332-39</a>. <br/>Les documents d'identité sont également interdits en détention et sont déposés au vestiaire, inventoriés et inscrits au même registre. Les personnes détenues peuvent les récupérer à l'occasion de leurs sorties de l'établissement pénitentiaire afin de réaliser les démarches nécessaires. Ils leur sont restitués lors de leur levée d'écrou. <br/>En revanche, les personnes détenues sont autorisées à conserver en cellule des photographies de famille.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492605

LEGI

LEGISCTA000045492609

Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire

LEGISCTA000045489148

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES &gt; Section 3 : Valeurs non pécuniaires &gt; Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire

Code pénitentiaire, art. D333-1

Code pénitentiaire

Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement : 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ; 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ; 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros. Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois de détention.

D333-1

LEGIARTI000045492601

LEGIARTI000045489156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement :<br/>1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;<br/>2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;<br/>3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.<br/>Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois de détention.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492601

LEGI

LEGISCTA000045492603

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

LEGISCTA000045489154

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Code pénitentiaire, art. D333-2

Code pénitentiaire

Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement : 1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ; 3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.

D333-2

LEGIARTI000045492599

LEGIARTI000045489158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :<br/>1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;<br/>2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;<br/>3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492599

LEGI

LEGISCTA000045492603

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

LEGISCTA000045489154

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Code pénitentiaire, art. D333-3

Code pénitentiaire

Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.

D333-3

LEGIARTI000045492597

LEGIARTI000045489160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492597

LEGI

LEGISCTA000045492603

Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

LEGISCTA000045489154

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE &gt; Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES

Code pénitentiaire, art. R341-1

Code pénitentiaire

Le permis délivré en application des dispositions des articles L. 341-5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.

R341-1

LEGIARTI000045492587

LEGIARTI000045489170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le permis délivré en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L341-5 (V)'>L. 341-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-4 (V)'>R. 341-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-6 (V)'>R. 341-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-13 (V)'>R. 341-13</a> est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. <br/>Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492587

LEGI

LEGISCTA000045492589

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045489168

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. R341-2

Code pénitentiaire

Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5 , R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée du chef de l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-33-2-1 du code pénal, aggravée par la circonstance qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le permis de visite peut, pour les mêmes motifs, être refusé à ce mineur, ainsi qu'aux autres enfants mineurs du couple. Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, qui a été prononcée par l'autorité judiciaire et qui est toujours en cours d'exécution, elle ne peut délivrer le permis de visite à cette personne. Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles 131-6 , 131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection. Le permis de visite peut cependant être délivré si l'interdiction de contact est expressément levée, le cas échéant à cette seule fin, par, selon les cas, le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. L'autorité compétente pour accorder le permis de visite ne peut de même délivrer un permis de visite à l'enfant mineur d'une personne détenue prévenue ou condamnée lorsqu'elle est informée que l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement de la personne détenue sont suspendus en application des dispositions de l'article 378-2 du code civil ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article 515-11 de ce même code, ou que l'autorité parentale ou son exercice, ou le droit de visite de la personne détenue sur l'enfant mineur, a été retiré en application des dispositions des articles 378 , 378-1 , 379 ou 379-1 de ce même code, sauf en cas de décision judiciaire ultérieure autorisant expressément un droit de visite. Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités mentionnées par les dispositions des articles R. 341-5 et R. 341-6 de l'existence d'une interdiction judiciaire de contact résulte des mentions figurant dans la notice individuelle en application des dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et de la transmission de la décision conformément aux dispositions de l'article D. 211-12 .

R341-2

LEGIARTI000045492585

LEGIARTI000045489172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L341-5 (V)'>L. 341-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L341-4 (V)'>R. 341-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L341-6 (V)'>R. 341-6 </a>et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. <br/>Lorsque la personne détenue est prévenue ou condamnée du chef de l'une des infractions prévues par les dispositions des articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-33-2-1 du code pénal, aggravée par la circonstance qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le permis de visite peut, pour les mêmes motifs, être refusé à ce mineur, ainsi qu'aux autres enfants mineurs du couple. <br/>Lorsque l'autorité compétente pour accorder le permis de visite est informée que la personne détenue, prévenue ou condamnée, fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, qui a été prononcée par l'autorité judiciaire et qui est toujours en cours d'exécution, elle ne peut délivrer le permis de visite à cette personne. Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-6 (V)'>131-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-10 (V)'>131-10 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-45 (V)'>132-45 </a>du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection. <br/>Le permis de visite peut cependant être délivré si l'interdiction de contact est expressément levée, le cas échéant à cette seule fin, par, selon les cas, le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)'>702-1 </a>du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712-8 (V)'>712-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 739 (V)'>739</a> du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. <br/>L'autorité compétente pour accorder le permis de visite ne peut de même délivrer un permis de visite à l'enfant mineur d'une personne détenue prévenue ou condamnée lorsqu'elle est informée que l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement de la personne détenue sont suspendus en application des dispositions de l'article 378-2 du code civil ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 515-11 (V)'>515-11 </a>de ce même code, ou que l'autorité parentale ou son exercice, ou le droit de visite de la personne détenue sur l'enfant mineur, a été retiré en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 378 (V)'>378</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 378-1 (V)'>378-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 379 (V)'>379 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 379-1 (V)'>379-1 </a>de ce même code, sauf en cas de décision judiciaire ultérieure autorisant expressément un droit de visite. <br/>Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités mentionnées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-5 (V)'>R. 341-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-6 (V)'>R. 341-6 </a>de l'existence d'une interdiction judiciaire de contact résulte des mentions figurant dans la notice individuelle en application des dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et de la transmission de la décision conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)'>D. 211-12</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492585

LEGI

LEGISCTA000045492589

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045489168

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. R341-3

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l'un des cas suivants : 1° Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis ; 2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ; 3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R341-3

LEGIARTI000045492583

LEGIARTI000045489174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire fait droit à tout permis de visite qui lui est présenté, sauf à surseoir dans l'un des cas suivants :<br/>1° Si des circonstances exceptionnelles l'obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis ;<br/>2° Si les personnes détenues sont matériellement empêchées ;<br/>3° Si, placées en cellule disciplinaire, les personnes détenues ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492583

LEGI

LEGISCTA000045492589

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000045489168

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

Code pénitentiaire, art. R341-4

Code pénitentiaire

Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.

R341-4

LEGIARTI000045492579

LEGIARTI000045489178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sauf disposition contraire, les permis de visite délivrés aux personnes rendant visite aux personnes prévenues sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif, sans qu'ait d'incidence sur cette validité un changement de l'autorité judiciaire chargée du dossier de la procédure.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492579

LEGI

LEGISCTA000045492581

Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues

LEGISCTA000045489176

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues

Code pénitentiaire, art. R341-5

Code pénitentiaire

Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique , les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.

R341-5

LEGIARTI000045492575

LEGIARTI000045489182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire ou hospitalisées dans un établissement de santé habilité en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)'>dispositions de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique</a>, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492575

LEGI

LEGISCTA000045492577

Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

LEGISCTA000045489180

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

Code pénitentiaire, art. R341-6

Code pénitentiaire

Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans l'une des structures suivantes : 1° Dans les établissements de santé mentionnés par les dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et si l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou est de très courte durée ; 2° Dans les unités pour malades difficiles ; 3° Dans les hôpitaux militaires.

R341-6

LEGIARTI000046215913

LEGIARTI000045489184

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

2.0

Article

<p>Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans l'une des structures suivantes :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° Dans les établissements de santé mentionnés par les dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et si l'hospitalisation présente un caractère d'urgence ou est de très courte durée ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Dans les unités pour malades difficiles ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 3° Dans les hôpitaux militaires.</p>

LEGIARTI000045492573

IG-20231128

LEGIARTI000046215913

LEGI

LEGISCTA000045492577

Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

LEGISCTA000045489180

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

<p>Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.</p>

Code pénitentiaire, art. R341-7

Code pénitentiaire

Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.

R341-7

LEGIARTI000045492571

LEGIARTI000045489186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer, refuser, suspendre ou retirer les permis de visite pour les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492571

LEGI

LEGISCTA000045492577

Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

LEGISCTA000045489180

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

Code pénitentiaire, art. R341-8

Code pénitentiaire

Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l' article 706-112 du code de procédure pénale , d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706-117 du même code dispose de plein droit d'un permis de visite.

R341-8

LEGIARTI000045492569

LEGIARTI000045489188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-112 (V)'>article 706-112 du code de procédure pénale</a>, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-114 (V)'>706-114 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-117 (V)'>706-117 </a>du même code dispose de plein droit d'un permis de visite.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492569

LEGI

LEGISCTA000045492577

Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

LEGISCTA000045489180

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 1 : Permis de visite &gt; Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées

Code pénitentiaire, art. R341-9

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 113-66 .

R341-9

LEGIARTI000045492565

LEGIARTI000045489192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire ou un délégataire délivre des autorisations de visite dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R113-66 (V)'>R. 113-66</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492565

LEGI

LEGISCTA000045492567

Section 2 : Contrôle et autorisations

LEGISCTA000045489190

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 2 : Contrôle et autorisations

Code pénitentiaire, art. R341-10

Code pénitentiaire

Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre des autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des personnes détenues non nominativement désignées, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article D. 341-20 relatives aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.

R341-10

LEGIARTI000045492563

LEGIARTI000045489194

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre des autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des personnes détenues non nominativement désignées, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire. <br/>En dehors des cas prévus par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D341-20 (V)'>D. 341-20</a> relatives aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492563

LEGI

LEGISCTA000045492567

Section 2 : Contrôle et autorisations

LEGISCTA000045489190

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 2 : Contrôle et autorisations

Code pénitentiaire, art. R341-11

Code pénitentiaire

Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, l'accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs.

R341-11

LEGIARTI000045492559

LEGIARTI000045489198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, l'accès au parloir est subordonné aux mesures de contrôle jugées nécessaires à l'égard des visiteurs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492559

LEGI

LEGISCTA000045492561

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

LEGISCTA000045489196

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Code pénitentiaire, art. R341-12

Code pénitentiaire

Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu. Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.

R341-12

LEGIARTI000045492557

LEGIARTI000045489200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Durant les visites, il est interdit de fumer, d'adopter des attitudes ou comportements indécents ou violents et d'apporter de la nourriture et des boissons. En cas de non-respect de ces interdictions, le parloir peut être interrompu.<br/>Au cours des parloirs, le personnel pénitentiaire empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492557

LEGI

LEGISCTA000045492561

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

LEGISCTA000045489196

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Code pénitentiaire, art. R341-13

Code pénitentiaire

Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation. Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. En outre, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l'un des cas suivants : 1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ; 2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ; 3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.

R341-13

LEGIARTI000045492555

LEGIARTI000045489202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les visites se déroulent par principe dans un parloir ne comportant pas de dispositif de séparation.<br/>Toutefois, pour les personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure peut prescrire que les visites ont lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.<br/>En outre, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider que les visites ont lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation dans l'un des cas suivants :<br/>1° S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;<br/>2° En cas d'incident survenu au cours d'une visite antérieure ;<br/>3° A la demande du visiteur ou de la personne visitée.<br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire informe de sa décision le magistrat chargé du dossier de la procédure pour les personnes prévenues et la commission de l'application des peines pour les personnes condamnées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492555

LEGI

LEGISCTA000045492561

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

LEGISCTA000045489196

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Code pénitentiaire, art. R341-14

Code pénitentiaire

A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Il a la possibilité d'entendre les conversations. Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs s'expriment en français ou dans une langue que le personnel de surveillance est en mesure de comprendre, sauf si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français. Le personnel de surveillance pénitentiaire peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.

R341-14

LEGIARTI000045492553

LEGIARTI000045489204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'exception des visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie familiale, un personnel de surveillance pénitentiaire est présent dans les locaux. Il a la possibilité d'entendre les conversations.<br/>Pendant les visites, les personnes détenues et leurs visiteurs s'expriment en français ou dans une langue que le personnel de surveillance est en mesure de comprendre, sauf si le permis délivré prévoit expressément que la conversation peut avoir lieu dans une langue autre que le français.<br/>Le personnel de surveillance pénitentiaire peut mettre un terme à la visite pour des raisons tenant au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions.<br/>Les incidents mettant en cause les visiteurs sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis, qui apprécie si le permis doit être suspendu ou retiré.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045492553

LEGI

LEGISCTA000045492561

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

LEGISCTA000045489196

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Code pénitentiaire, art. R341-15

Code pénitentiaire

Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.

R341-15

LEGIARTI000045492551

LEGIARTI000045489206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les parloirs familiaux sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée de six heures au plus au cours de la partie diurne de la journée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492551

LEGI

LEGISCTA000045492561

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

LEGISCTA000045489196

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Code pénitentiaire, art. R341-16

Code pénitentiaire

Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.

R341-16

LEGIARTI000045492549

LEGIARTI000045489208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe, des visites des membres majeurs de leur famille ou de proches majeurs accompagnés, le cas échéant, d'un ou de plusieurs enfants mineurs, pendant une durée comprise entre six heures et soixante-douze heures. La durée de la visite en unité de vie familiale est fixée dans le permis.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492549

LEGI

LEGISCTA000045492561

Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

LEGISCTA000045489196

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR &gt; Chapitre Ier : VISITES &gt; Section 3 : Déroulement des visites et parloirs

Code pénitentiaire, art. R341-17

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue peut bénéficier de l'action d'un visiteur de prison agréé. L'entretien entre le visiteur de prison et la personne détenue dont il s'occupe a lieu en dehors de la présence d'un personnel pénitentiaire, dans un local aménagé à cette fin à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire. Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs. Ces derniers peuvent correspondre librement avec les personnes détenues dont ils s'occupent, sous pli ouvert et sans autorisation préalable.

R341-17