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Code pénitentiaire, art. R226-1

Code pénitentiaire

Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire et s'il n'est d'autre possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui. Par mesure de précaution contre les évasions, les personnes détenues peuvent être soumises au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur surveillance d'une autre manière.

R226-1

LEGIARTI000045493248

LEGIARTI000045488530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues ne peuvent être soumises au port de moyens de contrainte que sur ordre du chef de l'établissement pénitentiaire et s'il n'est d'autre possibilité de les maîtriser, de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui.<br/>Par mesure de précaution contre les évasions, les personnes détenues peuvent être soumises au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur surveillance d'une autre manière.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045493248

LEGI

LEGISCTA000045493250

Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

LEGISCTA000045488528

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES

Code pénitentiaire, art. R227-1

Code pénitentiaire

Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée : 1° Lorsque l'usage de la force est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal ; 2° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au rétablissement de l'ordre ; 3° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été donnés.

R227-1

LEGIARTI000045493242

LEGIARTI000045488536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage de la force envers les personnes détenues en cas de stricte nécessité et de manière proportionnée :<br/>1° Lorsque l'usage de la force est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-5 (V)'>dispositions de l'article 122-5 du code pénal</a> ;<br/>2° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au rétablissement de l'ordre ;<br/>3° Lorsqu'ils ne peuvent, autrement que par l'usage de la force, remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues, par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont été donnés.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045493242

LEGI

LEGISCTA000045493244

Section 1 : Usage de la force

LEGISCTA000045488534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 1 : Usage de la force

Code pénitentiaire, art. R227-2

Code pénitentiaire

Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage d'armes à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée : 1° Lorsque l'usage d'armes à feu est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal ; 2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, autrement que par l'usage d'armes à feu, empêcher une tentative d'évasion depuis l'établissement pénitentiaire ; 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, alors que la sécurité de l'établissement est gravement menacée, autrement que par l'usage d'armes à feu, remédier à la résistance de plusieurs personnes détenues aux ordres qui leur ont été donnés ; 4° Dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure .

R227-2

LEGIARTI000045493238

LEGIARTI000045488540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de surveillance et de direction de l'administration pénitentiaire, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, peuvent faire usage d'armes à feu en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :<br/>1° Lorsque l'usage d'armes à feu est commandé par la légitime défense dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 122-5 (V)'>dispositions de l'article 122-5 du code pénal</a> ;<br/>2° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, autrement que par l'usage d'armes à feu, empêcher une tentative d'évasion depuis l'établissement pénitentiaire ;<br/>3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent, alors que la sécurité de l'établissement est gravement menacée, autrement que par l'usage d'armes à feu, remédier à la résistance de plusieurs personnes détenues aux ordres qui leur ont été donnés ;<br/>4° Dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000034107970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L435-1 (V)'>1° et 2° de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493238

LEGI

LEGISCTA000045493240

Section 2 : Usage des armes

LEGISCTA000045488538

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes

Code pénitentiaire, art. R227-3

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions. Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2 .

R227-3

LEGIARTI000045493234

LEGIARTI000045488544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions. <br/>Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-1 (V)'>R. 227-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488540&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-2 (V)'>R. 227-2</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493234

LEGI

LEGISCTA000045493236

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

LEGISCTA000045488542

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Code pénitentiaire, art. R227-4

Code pénitentiaire

Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés par les dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure suivants : a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ; b) 1°, 2°, 5°, 6° et 16° de la catégorie A2 ; c) 1°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de la catégorie B ; d) 1° b, 6° et 8° de la catégorie C ; e) a, b et c de la catégorie D. Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées par les dispositions de l'article R. 227-5 . Pour les armes relevant du 6° de la catégorie B et du c de la catégorie D, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les conditions de formation des personnels qui en sont dotés, ainsi que les règles, modalités et précautions particulières d'emploi. Cet arrêté organise une procédure de recueil d'informations permettant le contrôle des données recueillies lors de l'usage de ces armes et l'évaluation des conditions de leur emploi.

R227-4

LEGIARTI000045493232

LEGIARTI000045488546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R311-2 (M)'>dispositions de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure </a>suivants : <br/>a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ; <br/>b) 1°, 2°, 5°, 6° et 16° de la catégorie A2 ; <br/>c) 1°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de la catégorie B ; <br/>d) 1° b, 6° et 8° de la catégorie C ; <br/>e) a, b et c de la catégorie D. <br/>Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les types d'armes autorisés selon la nature des missions visées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-5 (V)'>R. 227-5</a>. Pour les armes relevant du 6° de la catégorie B et du c de la catégorie D, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les conditions de formation des personnels qui en sont dotés, ainsi que les règles, modalités et précautions particulières d'emploi. Cet arrêté organise une procédure de recueil d'informations permettant le contrôle des données recueillies lors de l'usage de ces armes et l'évaluation des conditions de leur emploi.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493232

LEGI

LEGISCTA000045493236

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

LEGISCTA000045488542

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Code pénitentiaire, art. R227-5

Code pénitentiaire

Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont : 1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ; 2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international ; 4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes ; 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ; 6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels pénitentiaires ; 7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels pénitentiaires des unités cynotechniques.

R227-5

LEGIARTI000045493230

LEGIARTI000045488548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont :<br/>1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ;<br/>2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ;<br/>3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international ;<br/>4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes ;<br/>5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ;<br/>6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels pénitentiaires ;<br/>7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels pénitentiaires des unités cynotechniques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493230

LEGI

LEGISCTA000045493236

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

LEGISCTA000045488542

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Code pénitentiaire, art. R227-6

Code pénitentiaire

A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises. Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants peuvent être armés de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b. En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5 , à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. Cette autorisation est délivrée selon les cas par le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. A tout moment, elle peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée. Au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes, des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées dans les établissements de santé les agents ne sont pas armés, sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire de rattachement leur en donne l'ordre exprès et en l'absence d'opposition du directeur de l'établissement de santé préalablement informé. En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes adaptées à la situation. Le préfet en est informé.

R227-6

LEGIARTI000045493227

LEGIARTI000045488550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises. <br/>Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants peuvent être armés de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D, b. <br/>En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-5 (V)'>R. 227-5</a>, à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. Cette autorisation est délivrée selon les cas par le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. A tout moment, elle peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée. <br/>Au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes, des unités hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières spécialement aménagées dans les établissements de santé les agents ne sont pas armés, sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire de rattachement leur en donne l'ordre exprès et en l'absence d'opposition du directeur de l'établissement de santé préalablement informé. <br/>En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes adaptées à la situation. Le préfet en est informé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493227

LEGI

LEGISCTA000045493236

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

LEGISCTA000045488542

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Code pénitentiaire, art. R227-7

Code pénitentiaire

Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation initiale au maniement des armes mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4. A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes des catégories A ou B, des séances d'entraînement se déroulent périodiquement. La formation reçue est attestée par un carnet de tir classé au dossier de l'agent. Une formation spécifique au maniement de certaines des armes des catégories A ou B, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée aux personnels qui en ont l'usage. Cette formation préalable est sanctionnée par un certificat individuel classé au dossier de l'agent, qui habilite ce dernier à porter l'arme. Pour la tenue des séances de formation au maniement des armes et au tir, les personnels sont autorisés à transporter et à utiliser les armes et munitions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4 .

R227-7

LEGIARTI000045493221

LEGIARTI000045488552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation initiale au maniement des armes mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4. <br/>A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes des catégories A ou B, des séances d'entraînement se déroulent périodiquement. La formation reçue est attestée par un carnet de tir classé au dossier de l'agent. <br/>Une formation spécifique au maniement de certaines des armes des catégories A ou B, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée aux personnels qui en ont l'usage. Cette formation préalable est sanctionnée par un certificat individuel classé au dossier de l'agent, qui habilite ce dernier à porter l'arme. <br/>Pour la tenue des séances de formation au maniement des armes et au tir, les personnels sont autorisés à transporter et à utiliser les armes et munitions mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-4 (V)'>R. 227-4</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493221

LEGI

LEGISCTA000045493236

Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

LEGISCTA000045488542

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Code pénitentiaire, art. R227-8

Code pénitentiaire

Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en application des dispositions des articles R. 227-4 à R. 227-7 et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.

R227-8

LEGIARTI000045493216

LEGIARTI000045488556

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-4 (V)'>R. 227-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488552&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-7 (V)'>R. 227-7</a> et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493216

LEGI

LEGISCTA000045493218

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

LEGISCTA000045488554

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

Code pénitentiaire, art. R227-9

Code pénitentiaire

Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Le transport par la voie routière d'armes ou d'éléments d'armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes et éléments d'armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.

R227-9

LEGIARTI000045493214

LEGIARTI000045488558

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-4 (V)'>R. 227-4</a> ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. <br/>Le transport par la voie routière d'armes ou d'éléments d'armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes et éléments d'armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493214

LEGI

LEGISCTA000045493218

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

LEGISCTA000045488554

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

Code pénitentiaire, art. R227-10

Code pénitentiaire

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées, munitions à part, dans l'un des sites définis par instruction de service du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'intérieur d'un coffre-fort ou d'une armoire forte au sein d'une pièce sécurisée ou à l'intérieur d'un coffre ou d'une armoire plombés au sein d'un poste protégé.

R227-10

LEGIARTI000045493212

LEGIARTI000045488560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées, munitions à part, dans l'un des sites définis par instruction de service du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'intérieur d'un coffre-fort ou d'une armoire forte au sein d'une pièce sécurisée ou à l'intérieur d'un coffre ou d'une armoire plombés au sein d'un poste protégé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493212

LEGI

LEGISCTA000045493218

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

LEGISCTA000045488554

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

Code pénitentiaire, art. R227-11

Code pénitentiaire

Sur les sites détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification. Ce registre mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions détenues. Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions prévues par les dispositions de l'article R. 227-5 .

R227-11

LEGIARTI000045493210

LEGIARTI000045488562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sur les sites détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification. <br/>Ce registre mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions détenues. <br/>Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-5 (V)'>R. 227-5</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493210

LEGI

LEGISCTA000045493218

Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

LEGISCTA000045488554

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE &gt; Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES &gt; Section 2 : Usage des armes &gt; Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes

Code pénitentiaire, art. R231-1

Code pénitentiaire

Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou de toute autre instruction de service.

R231-1

LEGIARTI000045493204

LEGIARTI000045488568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues doivent obéir aux fonctionnaires ou agents ayant autorité dans l'établissement pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L212-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, ou de toute autre instruction de service.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045493204

LEGI

LEGISCTA000045493206

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045488566

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R231-2

Code pénitentiaire

Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , relatives à la discipline, ainsi que le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département sont affichées dans le quartier disciplinaire.

R231-2

LEGIARTI000045493202

LEGIARTI000045488570

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du règlement intérieur, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, relatives à la discipline, ainsi que le tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département sont affichées dans le quartier disciplinaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493202

LEGI

LEGISCTA000045493206

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045488566

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. D231-3

Code pénitentiaire

Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.

D231-3

LEGIARTI000045493200

LEGIARTI000045488572

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493200

LEGI

LEGISCTA000045493206

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045488566

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R232-1

Code pénitentiaire

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.

R232-1

LEGIARTI000045493196

LEGIARTI000045488576

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493196

LEGI

LEGISCTA000045493198

Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES

LEGISCTA000045488574

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES

Code pénitentiaire, art. R232-2

Code pénitentiaire

Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4 , R. 232-5 et R. 232-6 , en trois degrés.

R232-2

LEGIARTI000045493192

LEGIARTI000045488580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R232-4 (V)'>R. 232-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R232-5 (V)'>R. 232-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488594&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R232-6 (V)'>R. 232-6</a>, en trois degrés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493192

LEGI

LEGISCTA000045493194

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488578

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R232-3

Code pénitentiaire

Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l'article articles R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.

R232-3

LEGIARTI000045493190

LEGIARTI000045488582

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l'article articles R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493190

LEGI

LEGISCTA000045493194

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488578

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R232-4

Code pénitentiaire

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ; 5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ; 6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie ; 7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ; 8° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ; 9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ; 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ; 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ; 14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites mentionnées par le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ; 15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces captation, fixation, enregistrement ou diffusion ; 15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ; 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

R232-4

LEGIARTI000048563560

LEGIARTI000045488586

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :<br/><br/> 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ;<br/><br/> 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;<br/><br/> 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ;<br/><br/> 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ;<br/><br/> 5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;<br/><br/> 6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie ;<br/><br/> 7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ;<br/><br/> 8° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;<br/><br/> 9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;<br/><br/> 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;<br/><br/> 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les fabriquer, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;<br/><br/> 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ;<br/><br/> 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ;<br/><br/> 14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites mentionnées par le règlement intérieur, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-22</a>, ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ;<br/><br/> 15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces captation, fixation, enregistrement ou diffusion ;</p><p>15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ;<br/><br/> 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.</p>

LEGIARTI000045493186

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563560

LEGI

LEGISCTA000045493188

Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré

LEGISCTA000045488584

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES &gt; Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré

Code pénitentiaire, art. R232-5

Code pénitentiaire

Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; 2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ; 3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ; 4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ; 5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ; 6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ; 7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article R. 232-4 ; 9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article R. 232-4 ; 10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ; 11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ; 12° De consommer des produits stupéfiants ; 13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ; 14° De se trouver en état d'ébriété ; 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ; 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.

R232-5

LEGIARTI000045493182

LEGIARTI000045488590

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : <br/>1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; <br/>2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ; <br/>3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ; <br/>4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ; <br/>5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ; <br/>6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ; <br/>7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; <br/>8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus par les dispositions des 10° et 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R232-4 (V)'>R. 232-4</a> ; <br/>9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488586&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R232-4 (V)'>R. 232-4 </a>; <br/>10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ; <br/>11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ; <br/>12° De consommer des produits stupéfiants ; <br/>13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ; <br/>14° De se trouver en état d'ébriété ; <br/>15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ; <br/>16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493182

LEGI

LEGISCTA000045493184

Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré

LEGISCTA000045488588

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES &gt; Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré

Code pénitentiaire, art. R232-6

Code pénitentiaire

Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; 3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ; 4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ; 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ; 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ; 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.

R232-6

LEGIARTI000045493178

LEGIARTI000045488594

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : <br/>1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; <br/>2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ; <br/>3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ; <br/>4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ; <br/>5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ; <br/>6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ; <br/>7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; <br/>8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493178

LEGI

LEGISCTA000045493180

Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré

LEGISCTA000045488592

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES &gt; Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré

Code pénitentiaire, art. R233-1

Code pénitentiaire

Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ; 3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ; 4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ; 5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ; 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ; 7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ; 8° La mise en cellule disciplinaire.

R233-1

LEGIARTI000045493174

LEGIARTI000045488598

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes :<br/>1° L'avertissement ;<br/>2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une période maximum de deux mois ;<br/>3° La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;<br/>4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;<br/>5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d'un mois ;<br/>6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ;<br/>7° Le confinement en cellule individuelle ordinaire assorti, le cas échéant, de la privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration pendant la durée de l'exécution de la sanction ;<br/>8° La mise en cellule disciplinaire.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045493174

LEGI

LEGISCTA000045493176

Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

LEGISCTA000045488596

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Code pénitentiaire, art. R233-2

Code pénitentiaire

Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : 1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ; 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite.

R233-2

LEGIARTI000045678973

LEGIARTI000045488600

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

2.0

Article

<p>Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :<br/><br/> 1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation à une formation pour une durée maximum de huit jours ;<br/><br/> 2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail ou l'exclusion d'une formation ; <br/><br/> 3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à l'occasion d'une visite.</p><p></p>

LEGIARTI000045493172

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045678973

LEGI

LEGISCTA000045493176

Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

LEGISCTA000045488596

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R234-1

Code pénitentiaire

Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant.

R234-1

LEGIARTI000045493168

LEGIARTI000045488604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.<br/>Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045493168

LEGI

LEGISCTA000045493170

Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

LEGISCTA000045488602

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Code pénitentiaire, art. R234-2

Code pénitentiaire

La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.

R234-2

LEGIARTI000045493162

LEGIARTI000045488610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493162

LEGI

LEGISCTA000045493164

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488608

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R234-3

Code pénitentiaire

Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.

R234-3

LEGIARTI000045493160

LEGIARTI000045488612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493160

LEGI

LEGISCTA000045493164

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488608

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R234-4

Code pénitentiaire

Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.

R234-4

LEGIARTI000045493158

LEGIARTI000045488614

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493158

LEGI

LEGISCTA000045493164

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488608

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R234-5

Code pénitentiaire

Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline : 1° Les personnes détenues ; 2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ; 3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.

R234-5

LEGIARTI000045493156

LEGIARTI000045488616

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :<br/>1° Les personnes détenues ;<br/>2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;<br/>3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493156

LEGI

LEGISCTA000045493164

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488608

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R234-6

Code pénitentiaire

Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire.

R234-6

LEGIARTI000045493152

LEGIARTI000045488620

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.<br/>Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement.<br/>Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493152

LEGI

LEGISCTA000045493154

Sous-section 2 : Assesseurs

LEGISCTA000045488618

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 2 : Assesseurs

Code pénitentiaire, art. R234-7

Code pénitentiaire

Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : 1° Les personnes mineures ; 2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ; 3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ; 5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ; 6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ; 7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ; 8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice ; 9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.

R234-7

LEGIARTI000045493150

LEGIARTI000045488622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a> : <br/>1° Les personnes mineures ; <br/>2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ; <br/>3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; <br/>4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ; <br/>5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ; <br/>6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ; <br/>7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ; <br/>8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice ; <br/>9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493150

LEGI

LEGISCTA000045493154

Sous-section 2 : Assesseurs

LEGISCTA000045488618

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 2 : Assesseurs

Code pénitentiaire, art. R234-8

Code pénitentiaire

Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.

R234-8

LEGIARTI000045493148

LEGIARTI000045488624

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493148

LEGI

LEGISCTA000045493154

Sous-section 2 : Assesseurs

LEGISCTA000045488618

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 2 : Assesseurs

Code pénitentiaire, art. D234-9

Code pénitentiaire

Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 234-6 , dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, annexé au présent code.

D234-9

LEGIARTI000045493146

LEGIARTI000045488626

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a>, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, annexé au présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493146

LEGI

LEGISCTA000045493154

Sous-section 2 : Assesseurs

LEGISCTA000045488618

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 2 : Assesseurs

Code pénitentiaire, art. D234-10

Code pénitentiaire

Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.

D234-10

LEGIARTI000045493144

LEGIARTI000045488628

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493144

LEGI

LEGISCTA000045493154

Sous-section 2 : Assesseurs

LEGISCTA000045488618

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 2 : Assesseurs

Code pénitentiaire, art. D234-11

Code pénitentiaire

L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.

D234-11

LEGIARTI000045493142

LEGIARTI000045488630

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>L'habilitation des assesseurs extérieurs est délivrée ou retirée par le président du tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 249 et D. 250 du code de procédure pénale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493142

LEGI

LEGISCTA000045493154

Sous-section 2 : Assesseurs

LEGISCTA000045488618

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 1 : Commission de discipline &gt; Sous-section 2 : Assesseurs

Code pénitentiaire, art. R234-12

Code pénitentiaire

En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.

R234-12

LEGIARTI000045493138

LEGIARTI000045488634

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493138

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-13

Code pénitentiaire

A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.

R234-13

LEGIARTI000045493136

LEGIARTI000045488636

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493136

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-14

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.

R234-14

LEGIARTI000045493134

LEGIARTI000045488638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493134

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-15

Code pénitentiaire

En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

R234-15

LEGIARTI000045493132

LEGIARTI000045488640

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue.<br/>La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493132

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-16

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.

R234-16

LEGIARTI000045493130

LEGIARTI000045488642

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493130

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-17

Code pénitentiaire

La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure. La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures. Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.

R234-17

LEGIARTI000045493128

LEGIARTI000045488644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.<br/>L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure.<br/>La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au moment de son enregistrement. L'administration pénitentiaire accomplit toute diligence raisonnable pour assurer la conservation des données avant leur effacement.<br/>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'administration répond à la demande d'accès dans un délai maximal de quarante-huit heures.<br/>Les données de la vidéoprotection visionnées font l'objet d'une transcription dans un rapport versé au dossier de la procédure disciplinaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493128

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-18

Code pénitentiaire

La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17 .

R234-18

LEGIARTI000045493126

LEGIARTI000045488646

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. <br/>La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-15 (V)'>R. 234-15 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-17 (V)'>R. 234-17</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493126

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-19

Code pénitentiaire

En application de l'article L. 231-2 , le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.

R234-19

LEGIARTI000045493124

LEGIARTI000045488648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L231-2 (V)'>L. 231-2</a>, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493124

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-20

Code pénitentiaire

La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables. Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

R234-20

LEGIARTI000045493122

LEGIARTI000045488650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables.<br/>Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493122

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-21

Code pénitentiaire

La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle d'une sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire.

R234-21

LEGIARTI000045493120

LEGIARTI000045488652

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée effectuée en confinement ou en cellule disciplinaire à titre préventif s'impute sur celle d'une sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre de la personne détenue la sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire ou la sanction de placement en cellule disciplinaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493120

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-22

Code pénitentiaire

Le placement préventif d'une personne détenue en confinement ou en cellule disciplinaire s'exécute dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 235-2 à R. 235-4 , R. 235-6 , R. 235-8 , R. 235-10 et R. 235-11 .

R234-22

LEGIARTI000045493118

LEGIARTI000045488654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le placement préventif d'une personne détenue en confinement ou en cellule disciplinaire s'exécute dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-2 (V)'>R. 235-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-4 (V)'>R. 235-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-6 (V)'>R. 235-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-8 (V)'>R. 235-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-10 (V)'>R. 235-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-11 (V)'>R. 235-11</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493118

LEGI

LEGISCTA000045493140

Section 2 : Poursuite disciplinaire

LEGISCTA000045488632

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE &gt; Section 2 : Poursuite disciplinaire

Code pénitentiaire, art. R234-23

Code pénitentiaire

Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.