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Code pénitentiaire, art. D211-21

Code pénitentiaire

Les personnes condamnées affectées dans des maisons d'arrêt sont maintenues dans l'établissement où elles sont écrouées ou sont transférées dans une autre maison d'arrêt du ressort de la direction interrégionale. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement pénitentiaire.

D211-21

LEGIARTI000045493811

LEGIARTI000045487970

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes condamnées affectées dans des maisons d'arrêt sont maintenues dans l'établissement où elles sont écrouées ou sont transférées dans une autre maison d'arrêt du ressort de la direction interrégionale. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493811

LEGI

LEGISCTA000045493819

Paragraphe 3 : Décision d'affectation

LEGISCTA000045487962

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 3 : Décision d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-22

Code pénitentiaire

Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles D. 211-18 à D. 211-21 , la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.

D211-22

LEGIARTI000045493809

LEGIARTI000045487972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans tous les cas prévus par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-18 (V)'>D. 211-18 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-21 (V)'>D. 211-21</a>, la décision d'affectation est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493809

LEGI

LEGISCTA000045493819

Paragraphe 3 : Décision d'affectation

LEGISCTA000045487962

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 3 : Décision d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-23

Code pénitentiaire

Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu : 1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ; 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ; 3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ; 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.

D211-23

LEGIARTI000045493807

LEGIARTI000045487974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'affectation incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, la décision donne lieu :<br/>1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;<br/>2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un établissement pour peines ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;<br/>3° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;<br/>4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493807

LEGI

LEGISCTA000045493819

Paragraphe 3 : Décision d'affectation

LEGISCTA000045487962

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 3 : Décision d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-24

Code pénitentiaire

Lorsque l'affectation incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, la décision donne lieu : 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ; 3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur interrégional des services pénitentiaires après l'accord préalable de ce dernier. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent en cas de désaccord entre les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ; 4° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la justice, en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide de l'affectation de la personne condamnée dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.

D211-24

LEGIARTI000045493805

LEGIARTI000045487976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'affectation incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, la décision donne lieu :<br/>1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ;<br/>2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;<br/>3° Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur interrégional des services pénitentiaires après l'accord préalable de ce dernier. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent en cas de désaccord entre les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ;<br/>4° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la justice, en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide de l'affectation de la personne condamnée dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493805

LEGI

LEGISCTA000045493819

Paragraphe 3 : Décision d'affectation

LEGISCTA000045487962

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 3 : Décision d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-25

Code pénitentiaire

La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

D211-25

LEGIARTI000045493801

LEGIARTI000045487980

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493801

LEGI

LEGISCTA000045493803

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

LEGISCTA000045487978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-26

Code pénitentiaire

L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine. L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.

D211-26

LEGIARTI000045493799

LEGIARTI000045487982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine.<br/>L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493799

LEGI

LEGISCTA000045493803

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

LEGISCTA000045487978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-27

Code pénitentiaire

La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ; 2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 . Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres personnes condamnées.

D211-27

LEGIARTI000045493797

LEGIARTI000045487984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : <br/>1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-18 (V)'>D. 211-18 </a>et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-26 (V)'>D. 211-26 </a>; <br/>2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; <br/>3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D223-11 (V)'>D. 223-11</a>. <br/>Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres personnes condamnées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493797

LEGI

LEGISCTA000045493803

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

LEGISCTA000045487978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-28

Code pénitentiaire

Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de l'article D. 211-14 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée. La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.

D211-28

LEGIARTI000045493795

LEGIARTI000045487986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande. <br/>Le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-14 (V)'>D. 211-14</a> à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée. <br/>La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493795

LEGI

LEGISCTA000045493803

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

LEGISCTA000045487978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-29

Code pénitentiaire

Lorsque la décision incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, elle donne lieu : 1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ; 2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ; 3° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'affectation de la personne condamnée dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.

D211-29

LEGIARTI000045493793

LEGIARTI000045487988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la décision incombe au directeur interrégional des services pénitentiaires, elle donne lieu :<br/>1° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un centre de détention ou d'un centre de semi-liberté ou d'une maison d'arrêt ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires ou d'une structure d'accompagnement vers la sortie, relevant de sa circonscription ;<br/>2° Soit au maintien de la personne intéressée à l'établissement où elle se trouve ;<br/>3° Soit à un dessaisissement au profit du garde des sceaux, ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur interrégional des services pénitentiaires estime que la personne condamnée doit être affectée dans cette catégorie d'établissement. Dans ce cas, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l'affectation de la personne condamnée dans l'établissement pénitentiaire le plus approprié.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493793

LEGI

LEGISCTA000045493803

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

LEGISCTA000045487978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-30

Code pénitentiaire

Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne lieu : 1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ; 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un autre établissement ; 3° Soit au maintien de la personne condamnée à l'établissement où elle se trouve ; 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.

D211-30

LEGIARTI000045493791

LEGIARTI000045487990

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la décision incombe au garde des sceaux, ministre de la justice, elle donne lieu :<br/>1° Soit à l'envoi de la personne condamnée au centre national d'évaluation ;<br/>2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement de la personne condamnée à destination d'un autre établissement ;<br/>3° Soit au maintien de la personne condamnée à l'établissement où elle se trouve ;<br/>4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur interrégional des services pénitentiaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493791

LEGI

LEGISCTA000045493803

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

LEGISCTA000045487978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-31

Code pénitentiaire

Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il assure la direction concernant les personnes condamnées relevant de sa compétence d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les personnes condamnées mises à sa disposition. Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.

D211-31

LEGIARTI000045493789

LEGIARTI000045487992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur interrégional des services pénitentiaires ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de la circonscription territoriale dont il assure la direction concernant les personnes condamnées relevant de sa compétence d'affectation, les personnes détenues soumises à la contrainte judiciaire et les personnes condamnées mises à sa disposition.<br/>Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres personnes détenues, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il adresse dans les plus brefs délais un rapport au garde des sceaux, ministre de la justice.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493789

LEGI

LEGISCTA000045493803

Paragraphe 4 : Changements d'affectation

LEGISCTA000045487978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 1 : Orientation &gt; Paragraphe 4 : Changements d'affectation

Code pénitentiaire, art. D211-32

Code pénitentiaire

Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l'ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie. Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis lors de la période d'observation pluridisciplinaire puis, tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ces éléments sont consignés par écrit. Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an.

D211-32

LEGIARTI000045493785

LEGIARTI000045487996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l'ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.<br/>Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis lors de la période d'observation pluridisciplinaire puis, tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ces éléments sont consignés par écrit.<br/>Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493785

LEGI

LEGISCTA000045493787

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

LEGISCTA000045487994

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

Code pénitentiaire, art. D211-33

Code pénitentiaire

Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34 .

D211-33

LEGIARTI000045493783

LEGIARTI000045487998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)'>D. 211-34</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493783

LEGI

LEGISCTA000045493787

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

LEGISCTA000045487994

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

Code pénitentiaire, art. D211-34

Code pénitentiaire

Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique. La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant. Elle comprend en outre : 1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Un responsable du secteur de détention de la personne détenue dont la situation est examinée ; 3° Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ; 4° Un représentant du service de la formation professionnelle ; 5° Un représentant du service de l'enseignement. Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur convocation du chef de l'établissement pénitentiaire établie en fonction de l'ordre du jour : 1° Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ; 2° Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ; 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement ; 4° Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi. 5° Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans l'établissement. La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes susceptibles d'assister à ces réunions en application des quatre alinéas précédents est arrêtée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

D211-34

LEGIARTI000045493781

LEGIARTI000045488000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, pour une durée de cinq ans, une commission pluridisciplinaire unique.<br/>La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant.<br/>Elle comprend en outre :<br/>1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br/>2° Un responsable du secteur de détention de la personne détenue dont la situation est examinée ;<br/>3° Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;<br/>4° Un représentant du service de la formation professionnelle ;<br/>5° Un représentant du service de l'enseignement.<br/>Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur convocation du chef de l'établissement pénitentiaire établie en fonction de l'ordre du jour :<br/>1° Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;<br/>2° Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br/>3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement ;<br/>4° Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi.<br/>5° Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans l'établissement.<br/>La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes susceptibles d'assister à ces réunions en application des quatre alinéas précédents est arrêtée par le chef de l'établissement pénitentiaire.<br/>Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493781

LEGI

LEGISCTA000045493787

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

LEGISCTA000045487994

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

Code pénitentiaire, art. D211-35

Code pénitentiaire

La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.

D211-35

LEGIARTI000045493779

LEGIARTI000045488002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493779

LEGI

LEGISCTA000045493787

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

LEGISCTA000045487994

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

Code pénitentiaire, art. D211-36

Code pénitentiaire

Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4 , être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.

D211-36

LEGIARTI000045493777

LEGIARTI000045488004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-4 (V)'>L. 211-4</a>, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493777

LEGI

LEGISCTA000045493787

Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

LEGISCTA000045487994

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées &gt; Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention

Code pénitentiaire, art. R212-1

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire en application des dispositions de l'article 131-36-1 du code pénal vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir la personne condamnée.

R212-1

LEGIARTI000045493771

LEGIARTI000045488010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Conformément aux dispositions de l'article R. 61-1 du code de procédure pénale, la décision de mise à exécution de l'emprisonnement en raison de l'inobservation par la personne condamnée des obligations imposées dans le cadre du suivi socio-judiciaire en application des dispositions de l'article 131-36-1 du code pénal vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir la personne condamnée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493771

LEGI

LEGISCTA000045493773

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

LEGISCTA000045488008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

Code pénitentiaire, art. D212-2

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.

D212-2

LEGIARTI000045493769

LEGIARTI000045488012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Conformément aux dispositions de l'article D. 45-2-4 du code de procédure pénale, il peut être tenu compte du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire et de son évolution prévisible pour déterminer la date d'incarcération de la personne condamnée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493769

LEGI

LEGISCTA000045493773

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

LEGISCTA000045488008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

Code pénitentiaire, art. D212-3

Code pénitentiaire

Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code de procédure pénale.

D212-3

LEGIARTI000045493767

LEGIARTI000045488014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Si le placement en détention résulte de l'exécution d'un mandat de dépôt à effet différé, la personne condamnée est reçue et détenue par l'établissement pénitentiaire désigné sur ordre de mise à exécution délivré par le procureur de la République au chef de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 48-2-4 du code de procédure pénale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493767

LEGI

LEGISCTA000045493773

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

LEGISCTA000045488008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

Code pénitentiaire, art. D212-4

Code pénitentiaire

Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.

D212-4

LEGIARTI000045493765

LEGIARTI000045488016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour chaque maison d'arrêt, le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle se trouve, le juge de l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal ainsi que le directeur interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil de l'établissement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493765

LEGI

LEGISCTA000045493773

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

LEGISCTA000045488008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

Code pénitentiaire, art. D212-5

Code pénitentiaire

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation. En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter : 1° Les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ; 2° Les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ; 3° Les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant exécutée la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ; 4° La peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation. Lorsqu'une évasion se produit au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion. Les décisions de retrait du bénéfice d'une réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.

D212-5

LEGIARTI000046342775

LEGIARTI000045488018

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

2.0

Article

<p>Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.<br/> En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter :<br/> 1° Les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ;<br/> 2° Les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ;<br/> 3° Les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant exécutée la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;<br/> 4° La peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.<br/> Lorsqu'une évasion se produit au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion.<br/> Les décisions de retrait du bénéfice d'une réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.</p>

LEGIARTI000045493763

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046342775

LEGI

LEGISCTA000045493773

Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

LEGISCTA000045488008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou

<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.</p>

Code pénitentiaire, art. D212-6

Code pénitentiaire

Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou. Le chef de l'établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des personnes incarcérées ainsi qu'à la libération des personnes libérables. Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier et sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel. Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.

D212-6

LEGIARTI000045493759

LEGIARTI000045488022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.<br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des personnes incarcérées ainsi qu'à la libération des personnes libérables.<br/>Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier et sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel.<br/>Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.</p>

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045493759

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. D212-7

Code pénitentiaire

Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l'article D. 212-6 . Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.

D212-7

LEGIARTI000045493757

LEGIARTI000045488024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D212-6 (V)'>D. 212-6</a>. <br/>Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493757

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. D212-8

Code pénitentiaire

En cas de mandat de dépôt à effet différé, le chef de l'établissement pénitentiaire qui reçoit la personne condamnée à la date fixée mentionne ce mandat sur le registre d'écrou ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par les dispositions de l'article D. 48-2-5 du code de procédure pénale et dont une copie certifiée conforme lui a été transmise par le procureur général ou le procureur de la République. Si la personne ne se présente pas à l'établissement pénitentiaire à la date fixée, le chef de l'établissement en avise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant le procureur général ou le procureur de la République. Si la personne condamnée se présente à l'établissement pénitentiaire après la date fixée, mais pendant un jour ouvrable et aux horaires permettant son placement en détention, le chef de l'établissement est tenu de le recevoir.

D212-8

LEGIARTI000045493755

LEGIARTI000045488026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de mandat de dépôt à effet différé, le chef de l'établissement pénitentiaire qui reçoit la personne condamnée à la date fixée mentionne ce mandat sur le registre d'écrou ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat prévu par les dispositions de l'article D. 48-2-5 du code de procédure pénale et dont une copie certifiée conforme lui a été transmise par le procureur général ou le procureur de la République.<br/>Si la personne ne se présente pas à l'établissement pénitentiaire à la date fixée, le chef de l'établissement en avise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant le procureur général ou le procureur de la République.<br/>Si la personne condamnée se présente à l'établissement pénitentiaire après la date fixée, mais pendant un jour ouvrable et aux horaires permettant son placement en détention, le chef de l'établissement est tenu de le recevoir.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493755

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. D212-9

Code pénitentiaire

En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.

D212-9

LEGIARTI000045493753

LEGIARTI000045488028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'exécution volontaire de la peine, le chef de l'établissement pénitentiaire mentionne sur le registre d'écrou l'arrêt ou le jugement de condamnation dont l'extrait lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493753

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. D212-10

Code pénitentiaire

Dans les cas prévus par les dispositions des articles D. 212-7 à D. 212-9 , avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

D212-10

LEGIARTI000045493751

LEGIARTI000045488030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les cas prévus par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D212-7 (V)'>D. 212-7 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D212-9 (V)'>D. 212-9</a>, avis de l'écrou est donné par le chef de l'établissement pénitentiaire, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493751

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. D212-11

Code pénitentiaire

La date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.

D212-11

LEGIARTI000045493749

LEGIARTI000045488032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La date de la sortie de chaque personne détenue, et le cas échéant, la décision ou le texte de la loi motivant la libération, font l'objet d'une mention sur l'acte d'écrou.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493749

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. D212-12

Code pénitentiaire

Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.

D212-12

LEGIARTI000045493747

LEGIARTI000045488034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493747

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. D212-13

Code pénitentiaire

Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire. Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'une personne détenue peut être déplacée en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément intransportable, soit la levée d'écrou d'une personne détenue hospitalisée au moment de sa libération.

D212-13

LEGIARTI000045493745

LEGIARTI000045488036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le registre d'écrou ne doit pas quitter l'établissement pénitentiaire.<br/>Toutefois, à titre exceptionnel, la fiche d'écrou d'une personne détenue peut être déplacée en dehors de cet établissement afin de permettre soit l'écrou d'un individu hospitalisé immédiatement après son arrestation et momentanément intransportable, soit la levée d'écrou d'une personne détenue hospitalisée au moment de sa libération.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493745

LEGI

LEGISCTA000045493761

Section 2 : Formalités et registres d'écrou

LEGISCTA000045488020

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Code pénitentiaire, art. R212-14

Code pénitentiaire

A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être conduite soit dans la cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, chaque personne détenue est placée isolément dans une cellule d'attente ou dans des locaux en tenant lieu. Elle est soumise aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques. Elle est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir au cas où elle viendrait à décéder, à être frappée d'une maladie grave mettant ses jours en danger, à être victime d'un accident grave ou à être placée dans un établissement psychiatrique. A l'issue de l'accomplissement de ces formalités, il lui est proposé une douche. Il lui est remis une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle. Elle peut également demander à recevoir des effets vestimentaires de première nécessité. Elle est mise en mesure d'informer sa famille de son placement en détention dans les meilleurs délais.

R212-14

LEGIARTI000045493741

LEGIARTI000045488040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A son arrivée et jusqu'au moment où elle peut être conduite soit dans la cellule, soit dans le quartier où elle est affectée, chaque personne détenue est placée isolément dans une cellule d'attente ou dans des locaux en tenant lieu.<br/>Elle est soumise aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques.<br/>Elle est invitée à préciser les coordonnées des personnes à prévenir au cas où elle viendrait à décéder, à être frappée d'une maladie grave mettant ses jours en danger, à être victime d'un accident grave ou à être placée dans un établissement psychiatrique.<br/>A l'issue de l'accomplissement de ces formalités, il lui est proposé une douche. Il lui est remis une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle. Elle peut également demander à recevoir des effets vestimentaires de première nécessité.<br/>Elle est mise en mesure d'informer sa famille de son placement en détention dans les meilleurs délais.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493741

LEGI

LEGISCTA000045493743

Section 3 : Accueil en détention

LEGISCTA000045488038

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Accueil en détention

Code pénitentiaire, art. R212-15

Code pénitentiaire

Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l'état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation. Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien.

R212-15

LEGIARTI000045493739

LEGIARTI000045488042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute personne détenue arrivant en cellule doit vérifier l'état du matériel et faire constater au personnel toute dégradation.<br/>Chaque personne détenue est responsable du matériel mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire. Elle doit en faire un usage normal et veiller à son bon entretien.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493739

LEGI

LEGISCTA000045493743

Section 3 : Accueil en détention

LEGISCTA000045488038

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Accueil en détention

Code pénitentiaire, art. R212-16

Code pénitentiaire

Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.

R212-16

LEGIARTI000045493737

LEGIARTI000045488044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lors de son arrivée en détention, chaque personne détenue bénéficie d'un examen médical dans les plus brefs délais.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493737

LEGI

LEGISCTA000045493743

Section 3 : Accueil en détention

LEGISCTA000045488038

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Accueil en détention

Code pénitentiaire, art. R212-17

Code pénitentiaire

A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l'état de santé et la dangerosité de chaque personne détenue sont consignées par écrit, dans un bilan de personnalité.

R212-17

LEGIARTI000045493735

LEGIARTI000045488046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l'état de santé et la dangerosité de chaque personne détenue sont consignées par écrit, dans un bilan de personnalité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493735

LEGI

LEGISCTA000045493743

Section 3 : Accueil en détention

LEGISCTA000045488038

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 3 : Accueil en détention

Code pénitentiaire, art. R212-18

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un officier, un major ou un premier surveillant le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain. Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel d'insertion et de probation.

R212-18

LEGIARTI000045493729

LEGIARTI000045488052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par un directeur des services pénitentiaires, un officier, un major ou un premier surveillant le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.<br/>Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel d'insertion et de probation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493729

LEGI

LEGISCTA000045493731

Sous-section 1 : Entretiens obligatoires

LEGISCTA000045488050

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 4 : Accès aux entretiens &gt; Sous-section 1 : Entretiens obligatoires

Code pénitentiaire, art. R212-19

Code pénitentiaire

Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation. Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.

R212-19

LEGIARTI000046367915

LEGIARTI000045488056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pendant toute la durée de sa détention, chaque personne détenue peut être reçue par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit à sa demande, soit sur convocation.</p><p>Le personnel d'insertion et de probation apprécie l'opportunité de recevoir une personne détenue ou d'effectuer les démarches qu'elle sollicite.</p>

LEGIARTI000045493725

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046367915

LEGI

LEGISCTA000045493727

Sous-section 2 : Entretiens facultatifs

LEGISCTA000045488054

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION &gt; Section 4 : Accès aux entretiens &gt; Sous-section 2 : Entretiens facultatifs

Code pénitentiaire, art. D213-1

Code pénitentiaire

Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire de séparer : 1° Les personnes prévenues des personnes condamnées ; 2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ; 3° Les personnes détenues n'ayant pas exécuté antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà exécuté des détentions multiples ; 4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues. Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie.

D213-1

LEGIARTI000045493719

LEGIARTI000045488062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire de séparer :<br/>1° Les personnes prévenues des personnes condamnées ;<br/>2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ;<br/>3° Les personnes détenues n'ayant pas exécuté antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà exécuté des détentions multiples ;<br/>4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues.<br/>Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493719

LEGI

LEGISCTA000045493721

Section 1 : Encellulement individuel

LEGISCTA000045488060

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel

Code pénitentiaire, art. D213-2

Code pénitentiaire

Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat chargé du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.

D213-2

LEGIARTI000045493717

LEGIARTI000045488064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le directeur interrégional des services pénitentiaires, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat chargé du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493717

LEGI

LEGISCTA000045493721

Section 1 : Encellulement individuel

LEGISCTA000045488060

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel

Code pénitentiaire, art. R213-3

Code pénitentiaire

Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l'encellulement individuel alors que la distribution intérieure de l'établissement et le nombre de personnes détenues ne le permettent pas, elle peut déposer auprès du chef de l'établissement pénitentiaire une requête pour être transférée dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement. Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef de l'établissement précise à la personne détenue la ou les maisons d'arrêt dans laquelle elle sera susceptible d'être transférée. Si la personne détenue accepte l'une ou plusieurs des propositions, il est procédé dans les meilleurs délais à son transfèrement. S'agissant des personnes prévenues, ces dispositions s'appliquent sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure en application de l'article 715 du code de procédure pénale.

R213-3

LEGIARTI000045493715

LEGIARTI000045488066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si une personne détenue souhaite bénéficier du régime de l'encellulement individuel alors que la distribution intérieure de l'établissement et le nombre de personnes détenues ne le permettent pas, elle peut déposer auprès du chef de l'établissement pénitentiaire une requête pour être transférée dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement.<br/>Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef de l'établissement précise à la personne détenue la ou les maisons d'arrêt dans laquelle elle sera susceptible d'être transférée.<br/>Si la personne détenue accepte l'une ou plusieurs des propositions, il est procédé dans les meilleurs délais à son transfèrement.<br/>S'agissant des personnes prévenues, ces dispositions s'appliquent sous réserve de l'accord du magistrat chargé du dossier de la procédure en application de l'article 715 du code de procédure pénale.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045493715

LEGI

LEGISCTA000045493721

Section 1 : Encellulement individuel

LEGISCTA000045488060

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel

Code pénitentiaire, art. D213-4

Code pénitentiaire

Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement doivent être placées par priorité en cellule individuelle.

D213-4

LEGIARTI000045493713

LEGIARTI000045488068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué à toutes les personnes prévenues, celles à l'égard desquelles l'autorité judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer ou la mise à l'isolement doivent être placées par priorité en cellule individuelle.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493713

LEGI

LEGISCTA000045493721

Section 1 : Encellulement individuel

LEGISCTA000045488060

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 1 : Encellulement individuel

Code pénitentiaire, art. R213-5

Code pénitentiaire

Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs. La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures.

R213-5

LEGIARTI000045493705

LEGIARTI000045488076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pendant la journée, les personnes détenues peuvent être réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.<br/>La durée pendant laquelle la personne détenue est enfermée en cellule la nuit ne peut excéder douze heures.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493705

LEGI

LEGISCTA000045493707

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

LEGISCTA000045488074

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement &gt; Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Code pénitentiaire, art. R213-6

Code pénitentiaire

La tenue portée par les personnes détenues à l'occasion des mouvements doit faciliter, pour des raisons de sécurité, le contrôle de ces personnes ainsi que leur identification. Les vêtements ou chaussures qui déclenchent le signal des détecteurs de masses métalliques sont déposés au vestiaire. Les personnes détenues peuvent demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38 .

R213-6

LEGIARTI000045493703

LEGIARTI000045488078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La tenue portée par les personnes détenues à l'occasion des mouvements doit faciliter, pour des raisons de sécurité, le contrôle de ces personnes ainsi que leur identification. <br/>Les vêtements ou chaussures qui déclenchent le signal des détecteurs de masses métalliques sont déposés au vestiaire. Les personnes détenues peuvent demander à s'en défaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-38 (V)'>R. 332-38</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493703

LEGI

LEGISCTA000045493707

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

LEGISCTA000045488074

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement &gt; Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Code pénitentiaire, art. R213-7

Code pénitentiaire

L'emploi du temps est porté à la connaissance des personnes détenues. Les déplacements s'effectuent en ordre, dans le calme et dans le respect des horaires prévus. Chaque personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l'objet de son déplacement.

R213-7

LEGIARTI000045493701

LEGIARTI000045488080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'emploi du temps est porté à la connaissance des personnes détenues.<br/>Les déplacements s'effectuent en ordre, dans le calme et dans le respect des horaires prévus.<br/>Chaque personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l'objet de son déplacement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493701

LEGI

LEGISCTA000045493707

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

LEGISCTA000045488074

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement &gt; Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Code pénitentiaire, art. R213-8

Code pénitentiaire

Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.

R213-8

LEGIARTI000045493699

LEGIARTI000045488082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493699

LEGI

LEGISCTA000045493707

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

LEGISCTA000045488074

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement &gt; Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Code pénitentiaire, art. R213-9

Code pénitentiaire

La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.

R213-9

LEGIARTI000045493697

LEGIARTI000045488084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493697

LEGI

LEGISCTA000045493707

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

LEGISCTA000045488074

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement &gt; Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Code pénitentiaire, art. R213-10

Code pénitentiaire

Les personnes détenues sont autorisées à fumer en cellule et dans les cours de promenade. Il est interdit de fumer en dehors de ces lieux.

R213-10

LEGIARTI000045493695

LEGIARTI000045488086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues sont autorisées à fumer en cellule et dans les cours de promenade.<br/>Il est interdit de fumer en dehors de ces lieux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493695

LEGI

LEGISCTA000045493707

Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

LEGISCTA000045488074

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre III : ENCELLULEMENT &gt; Section 2 : Modalités d'encellulement &gt; Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires

Code pénitentiaire, art. R213-11

Code pénitentiaire

Les personnes détenues sont enfermées dans leur cellule durant la nuit. Elles ne peuvent librement sortir de leur cellule durant la journée. Les déplacements hors de celle-ci doivent être justifiés par l'accès à la promenade, par un rendez-vous qui leur est fixé, par une convocation qui leur est adressée ou par une inscription à une activité. En fonction de son parcours de détention, de sa dangerosité et de sa personnalité, la personne détenue peut bénéficier, si le règlement intérieur de l'établissement, mentionné à l'article R. 112-23 en prévoit les conditions, de dérogations aux règles de circulation en journée mentionnées au premier alinéa afin de développer son autonomie et sa participation aux activités en détention. Lors de chaque mouvement, chaque personne détenue doit pouvoir justifier de son identité et de l'objet de son déplacement, faute de quoi elle est reconduite en cellule.