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Code pénitentiaire, art. D215-1

Code pénitentiaire

Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre. Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.

D215-1

LEGIARTI000045493533

LEGIARTI000045488248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre.<br/>Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493533

LEGI

LEGISCTA000045493535

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488246

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D215-2

Code pénitentiaire

L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de la personne intéressée.

D215-2

LEGIARTI000045493531

LEGIARTI000045488250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de la personne intéressée.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493531

LEGI

LEGISCTA000045493535

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488246

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D215-3

Code pénitentiaire

Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé de la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416 du code de procédure pénale . Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé par les dispositions de l'article D. 215-14 .

D215-3

LEGIARTI000045493529

LEGIARTI000045488252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante. <br/>Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé de la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 416 (M)'>dispositions de l'article 416 du code de procédure pénale</a>. <br/>Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-14 (V)'>D. 215-14</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493529

LEGI

LEGISCTA000045493535

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488246

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D215-4

Code pénitentiaire

Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles D. 215-8 et D. 215-26 . Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions des articles D. 215-5 à D. 215-7 . L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document. Si les personnes chargées de procéder au transfèrement ou à l'extraction sont inconnues des services de l'établissement pénitentiaire, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.

D215-4

LEGIARTI000045493527

LEGIARTI000045488254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. <br/>Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-8 (V)'>D. 215-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-26 (V)'>D. 215-26</a>. <br/>Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-5 (V)'>D. 215-5</a> à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-7 (V)'>D. 215-7</a>. <br/>L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire. <br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document. <br/>Si les personnes chargées de procéder au transfèrement ou à l'extraction sont inconnues des services de l'établissement pénitentiaire, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493527

LEGI

LEGISCTA000045493535

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488246

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D215-5

Code pénitentiaire

Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale . Si une personne détenue est considérée comme dangereuse ou doit être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement pénitentiaire donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.

D215-5

LEGIARTI000045493525

LEGIARTI000045488256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.<br/>Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803 (M)'>dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale</a>.<br/>Si une personne détenue est considérée comme dangereuse ou doit être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement pénitentiaire donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493525

LEGI

LEGISCTA000045493535

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488246

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D215-6

Code pénitentiaire

Les personnes détenues ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.

D215-6

LEGIARTI000045493523

LEGIARTI000045488258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions.<br/>Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493523

LEGI

LEGISCTA000045493535

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488246

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D215-7

Code pénitentiaire

Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D. 215-6 , comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination. Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées.

D215-7

LEGIARTI000045493521

LEGIARTI000045488260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-6 (V)'>D. 215-6</a>, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination. <br/>Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493521

LEGI

LEGISCTA000045493535

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045488246

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D215-8

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale , les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code. Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale . Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.

D215-8

LEGIARTI000045493515

LEGIARTI000045488266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D57 (V)'>dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale</a>, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition de l'autorité judiciaire compétente selon les règles édictées par le présent code.<br/>Les services de gendarmerie ou de police opèrent la translation dans les conditions qui leur sont propres.<br/>Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, l'exécution de la translation incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D57 (V)'>dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale</a>.<br/>Les frais de l'opération sont imputables sur le chapitre budgétaire des frais de justice criminelle ou correctionnelle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493515

LEGI

LEGISCTA000045493517

Sous-section 1 : Translations judiciaires

LEGISCTA000045488264

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 1 : Translations judiciaires

Code pénitentiaire, art. D215-9

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-8 . Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat chargé du dossier de la procédure, ou par le procureur de la République du lieu où la personne intéressée doit comparaître ; si cette dernière est prévenue, il ne peut être procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont elle relève. Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 664 ou de l'article 712 du code de procédure pénale.

D215-9

LEGIARTI000045493513

LEGIARTI000045488268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée en détention provisoire, sa translation est exécutée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-8 (V)'>D. 215-8</a>. <br/>Cette translation est requise, selon le cas, par le magistrat chargé du dossier de la procédure, ou par le procureur de la République du lieu où la personne intéressée doit comparaître ; si cette dernière est prévenue, il ne peut être procédé à sa translation qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire dont elle relève. <br/>Il convient, en toute hypothèse, de ne prescrire une telle opération que si elle apparaît absolument justifiée, et sous réserve de l'application éventuelle de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 664 (M)'>664 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 712 (V)'>712 </a>du code de procédure pénale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493513

LEGI

LEGISCTA000045493517

Sous-section 1 : Translations judiciaires

LEGISCTA000045488264

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 1 : Translations judiciaires

Code pénitentiaire, art. D215-10

Code pénitentiaire

La charge de procéder éventuellement à la réintégration d'une personne détenue transférée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-9 , qu'elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale . Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur interrégional des services pénitentiaires ou, si le transfèrement a été effectué d'une direction interrégionale à une autre, à l'administration centrale. Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de l'aller.

D215-10

LEGIARTI000045493511

LEGIARTI000045488270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La charge de procéder éventuellement à la réintégration d'une personne détenue transférée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-9 (V)'>D. 215-9</a>, qu'elle soit prévenue ou condamnée, incombe à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie ainsi qu'il est précisé par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D57 (V)'>dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale</a>. <br/>Si la personne est condamnée, dès que sa présence a cessé d'être utile, le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle a été transférée en rend compte au directeur interrégional des services pénitentiaires ou, si le transfèrement a été effectué d'une direction interrégionale à une autre, à l'administration centrale. <br/>Si la personne est prévenue, le soin de requérir sa réintégration appartient au parquet à la diligence duquel la translation a eu lieu. Les frais du voyage de retour sont imputables comme frais de justice, de même que ceux du voyage de l'aller.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493511

LEGI

LEGISCTA000045493517

Sous-section 1 : Translations judiciaires

LEGISCTA000045488264

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 1 : Translations judiciaires

Code pénitentiaire, art. D215-11

Code pénitentiaire

Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.

D215-11

LEGIARTI000045493509

LEGIARTI000045488272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine de l'autorité judiciaire, formalise la demande de transfèrement ou de transit dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 47-1-6 du code de procédure pénale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493509

LEGI

LEGISCTA000045493517

Sous-section 1 : Translations judiciaires

LEGISCTA000045488264

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 1 : Translations judiciaires

Code pénitentiaire, art. D215-12

Code pénitentiaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à D. 215-10 . La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ; 2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale. S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

D215-12

LEGIARTI000045493505

LEGIARTI000045488276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-10 (V)'>D. 215-10</a>. <br/>La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne : <br/>1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ; <br/>2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale. <br/>S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493505

LEGI

LEGISCTA000045493507

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

LEGISCTA000045488274

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

Code pénitentiaire, art. D215-13

Code pénitentiaire

Sous réserve des dispositions de l'article D. 215-12 et sauf s'il s'agit de personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, autre qu'une mise à disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires, ce dernier peut ordonner, dans le ressort de sa direction interrégionale, les transfèrements individuels ou collectifs qu'il estime nécessaires. S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

D215-13

LEGIARTI000045493503

LEGIARTI000045488278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-12 (V)'>D. 215-12</a> et sauf s'il s'agit de personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, autre qu'une mise à disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires, ce dernier peut ordonner, dans le ressort de sa direction interrégionale, les transfèrements individuels ou collectifs qu'il estime nécessaires. <br/>S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493503

LEGI

LEGISCTA000045493507

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

LEGISCTA000045488274

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

Code pénitentiaire, art. D215-14

Code pénitentiaire

Une personne condamnée ne peut être transférée si elle doit être tenue à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elle se trouve, soit parce qu'elle fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu à la délivrance d'un mandat de justice - soit parce qu'elle est susceptible d'être entendue comme témoin. Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration pénitentiaire la date à partir de laquelle la personne détenue intéressée pourra être transférée, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de transfèrement.

D215-14

LEGIARTI000045493501

LEGIARTI000045488280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une personne condamnée ne peut être transférée si elle doit être tenue à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elle se trouve, soit parce qu'elle fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu à la délivrance d'un mandat de justice - soit parce qu'elle est susceptible d'être entendue comme témoin.<br/>Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration pénitentiaire la date à partir de laquelle la personne détenue intéressée pourra être transférée, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de transfèrement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493501

LEGI

LEGISCTA000045493507

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

LEGISCTA000045488274

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

Code pénitentiaire, art. D215-15

Code pénitentiaire

Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire. Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.

D215-15

LEGIARTI000045493499

LEGIARTI000045488282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.<br/>Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493499

LEGI

LEGISCTA000045493507

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

LEGISCTA000045488274

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

Code pénitentiaire, art. D215-16

Code pénitentiaire

Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie ferrée, maritime ou aérienne. L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance du convoi, du caractère dangereux de la personne détenue intéressée, de la distance à parcourir, de l'urgence de l'opération et de l'état de santé de la personne détenue transportée, sous réserve du cas où un transport sanitaire aura été prescrit par un médecin. Dans ce dernier cas, l'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide des moyens de surveillance à mettre en œuvre. Toutes précautions doivent être prises pour assurer aux personnes détenues transportées des conditions suffisantes de confort et d'hygiène.

D215-16

LEGIARTI000045493495

LEGIARTI000045488286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les transfèrements s'effectuent par route ou par voie ferrée, maritime ou aérienne.<br/>L'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide du moyen de transport à utiliser dans chaque cas, compte tenu de l'importance du convoi, du caractère dangereux de la personne détenue intéressée, de la distance à parcourir, de l'urgence de l'opération et de l'état de santé de la personne détenue transportée, sous réserve du cas où un transport sanitaire aura été prescrit par un médecin.<br/>Dans ce dernier cas, l'autorité à laquelle incombe l'organisation du transfèrement décide des moyens de surveillance à mettre en œuvre.<br/>Toutes précautions doivent être prises pour assurer aux personnes détenues transportées des conditions suffisantes de confort et d'hygiène.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493495

LEGI

LEGISCTA000045493497

Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

LEGISCTA000045488284

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

Code pénitentiaire, art. D215-17

Code pénitentiaire

L'importance de l'escorte des personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire est déterminée par l'autorité chargée de l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.

D215-17

LEGIARTI000050057297

LEGIARTI000045488288

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'importance de l'escorte des personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire est déterminée par l'autorité chargée de l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre de personnes détenues transférées, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.</p>

LEGIARTI000045493493

MD-20240729_183533_967_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050057297

LEGI

LEGISCTA000045493497

Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

LEGISCTA000045488284

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

Code pénitentiaire, art. D215-18

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire remet au chef de l'escorte les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier individuel des personnes intéressées, ainsi que les effets ou objets leur appartenant, à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement. Indépendamment de l'application éventuelle des dispositions de l'article R. 101 du code de procédure pénale , le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans les conditions précisées par l'instruction de service.

D215-18

LEGIARTI000045493491

LEGIARTI000045488290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement pénitentiaire remet au chef de l'escorte les extraits de jugement ou d'arrêt et les autres pièces figurant au dossier individuel des personnes intéressées, ainsi que les effets ou objets leur appartenant, à l'exclusion de l'argent qui est transmis par virement.<br/>Indépendamment de l'application éventuelle des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R101 (M)'>dispositions de l'article R. 101 du code de procédure pénale</a>, le poids et le volume des objets ainsi transportés sont toutefois limités dans les conditions précisées par l'instruction de service.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493491

LEGI

LEGISCTA000045493497

Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

LEGISCTA000045488284

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 3 : Exécution des transfèrements

Code pénitentiaire, art. D215-19

Code pénitentiaire

La translation des personnes extradées est assimilée au transfèrement. Les personnes remises à la France par un Etat étranger, dès qu'elles sont écrouées dans l'établissement pénitentiaire d'une ville frontière ou d'un port maritime ou aérien doivent être signalées d'urgence par le chef de cet établissement au service national des transfèrements. Ce service fait alors procéder, dans les moindres délais, au transfèrement des personnes intéressées au lieu de l'exécution de leur peine ou, par dérogation aux dispositions de l'article D. 215-8 , à celui de leur jugement. Il appartient de même au service national des transfèrements de donner les instructions utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port d'embarquement maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères requérantes de toute personne dont l'extradition a été accordée par le gouvernement français. Le service national des transfèrements assure également d'un point à l'autre de la frontière le transfèrement des personnes extradées dont le transit par la France a été autorisé. Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un établissement pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port français d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou du port français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement pénitentiaire français, les personnes détenues dont l'envoi est demandé conformément aux dispositions de l'article 696-47 du code de procédure pénale , ou aux dispositions analogues contenues dans des conventions internationales.

D215-19

LEGIARTI000045493487

LEGIARTI000045488294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La translation des personnes extradées est assimilée au transfèrement. <br/>Les personnes remises à la France par un Etat étranger, dès qu'elles sont écrouées dans l'établissement pénitentiaire d'une ville frontière ou d'un port maritime ou aérien doivent être signalées d'urgence par le chef de cet établissement au service national des transfèrements. <br/>Ce service fait alors procéder, dans les moindres délais, au transfèrement des personnes intéressées au lieu de l'exécution de leur peine ou, par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-8 (V)'>D. 215-8</a>, à celui de leur jugement. <br/>Il appartient de même au service national des transfèrements de donner les instructions utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port d'embarquement maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères requérantes de toute personne dont l'extradition a été accordée par le gouvernement français. <br/>Le service national des transfèrements assure également d'un point à l'autre de la frontière le transfèrement des personnes extradées dont le transit par la France a été autorisé. <br/>Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un établissement pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port français d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou du port français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement pénitentiaire français, les personnes détenues dont l'envoi est demandé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 696-47 (V)'>dispositions de l'article 696-47 du code de procédure pénale</a>, ou aux dispositions analogues contenues dans des conventions internationales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493487

LEGI

LEGISCTA000045493489

Sous-section 4 : Cas particuliers

LEGISCTA000045488292

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 4 : Cas particuliers

Code pénitentiaire, art. D215-20

Code pénitentiaire

Les mesures qui ont pour objet de reconduire à la frontière certaines personnes étrangères condamnées par décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les personnes intéressées y sont soumises à leur libération.

D215-20

LEGIARTI000045493485

LEGIARTI000045488296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures qui ont pour objet de reconduire à la frontière certaines personnes étrangères condamnées par décision de justice ou d'assurer l'exécution des arrêtés d'expulsion n'incombent pas à l'administration pénitentiaire, même lorsque les personnes intéressées y sont soumises à leur libération.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493485

LEGI

LEGISCTA000045493489

Sous-section 4 : Cas particuliers

LEGISCTA000045488292

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 4 : Cas particuliers

Code pénitentiaire, art. D215-21

Code pénitentiaire

Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence de la personne détenue de son lieu habituel de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de la personne intéressée est opérée sous la forme simplifiée. Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, la personne détenue est écrouée selon les mêmes modalités. Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration de la personne détenue ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.

D215-21

LEGIARTI000045493483

LEGIARTI000045488298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un transfèrement judiciaire ou administratif précise que l'absence de la personne détenue de son lieu habituel de détention n'excédera pas 72 heures, la levée d'écrou de la personne intéressée est opérée sous la forme simplifiée.<br/>Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, la personne détenue est écrouée selon les mêmes modalités.<br/>Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration de la personne détenue ne peut être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493483

LEGI

LEGISCTA000045493489

Sous-section 4 : Cas particuliers

LEGISCTA000045488292

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 2 : Transfèrements &gt; Sous-section 4 : Cas particuliers

Code pénitentiaire, art. D215-22

Code pénitentiaire

Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.

D215-22

LEGIARTI000045493479

LEGIARTI000045488302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493479

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. D215-23

Code pénitentiaire

L'extraction d'une personne détenue s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement sa reconduite à l'établissement pénitentiaire. L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration. Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition de la personne détenue intéressée aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, la personne détenue intéressée est réintégrée chaque soir à l'établissement pénitentiaire.

D215-23

LEGIARTI000045493477

LEGIARTI000045488304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'extraction d'une personne détenue s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement sa reconduite à l'établissement pénitentiaire.<br/>L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.<br/>Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition de la personne détenue intéressée aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, la personne détenue intéressée est réintégrée chaque soir à l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493477

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. D215-24

Code pénitentiaire

Dans l'hypothèse où la réintégration d'une personne détenue ne peut s'effectuer dans les délais prévus par les dispositions de l'article D. 215-23 sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de la personne intéressée s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 214-4 . A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration de la personne détenue intéressée soit assurée à la date initialement arrêtée. Durant son absence de son lieu habituel de détention, la personne détenue, écrouée dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement pénitentiaire de destination, est réintégrée chaque soir dans cet établissement.

D215-24

LEGIARTI000045493475

LEGIARTI000045488306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans l'hypothèse où la réintégration d'une personne détenue ne peut s'effectuer dans les délais prévus par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-23 (V)'>D. 215-23</a> sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de la personne intéressée s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-4 (V)'>D. 214-4</a>. <br/>A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration de la personne détenue intéressée soit assurée à la date initialement arrêtée. <br/>Durant son absence de son lieu habituel de détention, la personne détenue, écrouée dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement pénitentiaire de destination, est réintégrée chaque soir dans cet établissement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493475

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. D215-25

Code pénitentiaire

Dans l'hypothèse où, en application des dispositions des articles R. 6111-39 et suivants du code de la santé publique , une personne détenue doit être hospitalisée dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures. La personne détenue intéressée est écrouée dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités. A l'issue de l'hospitalisation, la personne détenue doit être réintégrée dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif de la personne détenue est effectué en régularisation.

D215-25

LEGIARTI000045493473

LEGIARTI000045488308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans l'hypothèse où, en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-39 (V)'>articles R. 6111-39 et suivants du code de la santé publique</a>, une personne détenue doit être hospitalisée dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures. <br/>La personne détenue intéressée est écrouée dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités. <br/>A l'issue de l'hospitalisation, la personne détenue doit être réintégrée dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif de la personne détenue est effectué en régularisation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493473

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. D215-26

Code pénitentiaire

Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en application des règles édictées par le code de procédure pénale . La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale . Dans les zones géographiques mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l' article D. 50 du code procédure pénale .

D215-26

LEGIARTI000045493471

LEGIARTI000045488310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en application des règles édictées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>. <br/>La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D57 (V)'>dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale</a>. <br/>Dans les zones géographiques mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D50 (V)'>article D. 50 du code procédure pénale</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493471

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. D215-27

Code pénitentiaire

Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 .

D215-27

LEGIARTI000045493469

LEGIARTI000045488312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D215-26 (V)'>D. 215-26</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493469

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. D215-28

Code pénitentiaire

Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les personnes détenues à l'intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction des personnes intéressées, sous la réserve que ces dernières demeurent sous leur responsabilité et soient réintégrées à l'issue de cette mesure ou après avoir été déférées devant un magistrat. Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit être accordée à cet effet par le magistrat chargé du dossier de la procédure, et s'il n'y pas d'information judiciaire, par le procureur de la République du lieu de détention.

D215-28

LEGIARTI000045493467

LEGIARTI000045488314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les personnes détenues à l'intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction des personnes intéressées, sous la réserve que ces dernières demeurent sous leur responsabilité et soient réintégrées à l'issue de cette mesure ou après avoir été déférées devant un magistrat.<br/>Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit être accordée à cet effet par le magistrat chargé du dossier de la procédure, et s'il n'y pas d'information judiciaire, par le procureur de la République du lieu de détention.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493467

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. D215-29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

D215-29

LEGIARTI000045493465

LEGIARTI000045488316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale, les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493465

LEGI

LEGISCTA000045493481

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

LEGISCTA000045488300

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

Code pénitentiaire, art. R215-30

Code pénitentiaire

Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement incombe à l'administration pénitentiaire. Si l'état de santé de la personne intéressée l'exige, et sur prescription médicale, celle-ci est accompagnée par le personnel hospitalier de l'établissement de santé siège de l'unité. Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement incombe à l'établissement de santé siège de l'unité. La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire. Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l'administration pénitentiaire. La personne détenue est accompagnée, sur prescription médicale, par le personnel soignant. En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire, qu'il s'agisse d'un transport vers l'unité spécialement aménagée ou d'un retour vers un établissement pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.

R215-30

LEGIARTI000045493458

LEGIARTI000045488320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée avec son consentement incombe à l'administration pénitentiaire. Si l'état de santé de la personne intéressée l'exige, et sur prescription médicale, celle-ci est accompagnée par le personnel hospitalier de l'établissement de santé siège de l'unité.<br/>Le transport de l'établissement pénitentiaire à l'unité spécialement aménagée d'une personne détenue devant être hospitalisée sans son consentement incombe à l'établissement de santé siège de l'unité. La personne détenue est accompagnée par le personnel soignant de l'établissement de santé et escortée par le personnel pénitentiaire.<br/>Le transport de l'unité spécialement aménagée à l'établissement pénitentiaire d'une personne détenue, hospitalisée avec ou sans son consentement, incombe à l'administration pénitentiaire. La personne détenue est accompagnée, sur prescription médicale, par le personnel soignant.<br/>En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie afin de renforcer l'escorte pénitentiaire, qu'il s'agisse d'un transport vers l'unité spécialement aménagée ou d'un retour vers un établissement pénitentiaire.<br/>A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493458

LEGI

LEGISCTA000045493460

Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

LEGISCTA000045488318

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

Code pénitentiaire, art. R215-31

Code pénitentiaire

Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire. Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes conditions. En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l'escorte pénitentiaire. A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie. Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance des personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.

R215-31

LEGIARTI000045493456

LEGIARTI000045488322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Si l'état de santé de la personne détenue hospitalisée dans une unité spécialement aménagée nécessite une consultation ou une hospitalisation hors de l'unité pour raisons somatiques, le transport est assuré sur prescription médicale au moyen d'un véhicule sanitaire. La personne détenue est accompagnée par le personnel hospitalier et escortée par le personnel pénitentiaire.<br clear='none'/>Le retour à l'unité spécialement aménagée s'effectue dans les mêmes conditions.<br clear='none'/>En cas de transport d'une personne détenue particulièrement signalée, il est fait appel aux forces de police ou de la gendarmerie pour les consultations ou les hospitalisations pour raisons somatiques des personnes détenues afin de renforcer l'escorte pénitentiaire.<br clear='none'/>A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public identifié par les représentants des forces de l'ordre, un appui de l'escorte pénitentiaire peut être décidé conjointement par la direction de l'administration pénitentiaire et les directions nationales de la police et de la gendarmerie.<br clear='none'/>Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance des personnes détenues en cas d'hospitalisation somatique s'appliquent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493456

LEGI

LEGISCTA000045493460

Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

LEGISCTA000045488318

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

Code pénitentiaire, art. R215-32

Code pénitentiaire

Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance.

R215-32

LEGIARTI000045493454

LEGIARTI000045488324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le transport incombe à l'administration pénitentiaire, le véhicule utilisé pour le transport de la personne hospitalisée dans une unité spécialement aménagée est un véhicule pénitentiaire, sauf prescription médicale prévoyant le recours à un véhicule sanitaire léger ou à une ambulance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493454

LEGI

LEGISCTA000045493460

Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

LEGISCTA000045488318

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS &gt; Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées

Code pénitentiaire, art. D216-1

Code pénitentiaire

Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des personnes condamnées, et de celles mentionnées par les dispositions de l'article D. 213-4 , applicables aux personnes détenues soumises à une contrainte judiciaire, certaines règles particulières doivent être appliquées à des personnes détenues appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.

D216-1

LEGIARTI000045493450

LEGIARTI000045488328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Indépendamment des mesures qui ont pour objet l'individualisation du traitement pénitentiaire des personnes condamnées, et de celles mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D213-4 (V)'>D. 213-4</a>, applicables aux personnes détenues soumises à une contrainte judiciaire, certaines règles particulières doivent être appliquées à des personnes détenues appartenant à une catégorie déterminée en raison de leur situation pénale ou administrative.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493450

LEGI

LEGISCTA000045493452

Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

LEGISCTA000045488326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES

Code pénitentiaire, art. D216-10

Code pénitentiaire

Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale. Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles D. 118 et D. 119 du code de procédure pénale.

D216-10

LEGIARTI000045493422

LEGIARTI000045488356

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale.<br/>Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D118 (M)'>D. 118</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D119 (V)'>D. 119</a> du code de procédure pénale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493422

LEGI

LEGISCTA000045493424

Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

LEGISCTA000045488354

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

Code pénitentiaire, art. D216-11

Code pénitentiaire

Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 234-26 , le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si une personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction. Les visites et la correspondance des personnes de nationalité étrangère s'effectuent dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 341-14 et R. 345-4 .

D216-11

LEGIARTI000045493420

LEGIARTI000045488358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-26 (V)'>R. 234-26</a>, le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si une personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction. <br/>Les visites et la correspondance des personnes de nationalité étrangère s'effectuent dans les conditions prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489204&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-14 (V)'>R. 341-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R345-4 (V)'>R. 345-4</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493420

LEGI

LEGISCTA000045493424

Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

LEGISCTA000045488354

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

Code pénitentiaire, art. D216-12

Code pénitentiaire

Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues. La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.

D216-12

LEGIARTI000045493418

LEGIARTI000045488360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues.<br/>La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493418

LEGI

LEGISCTA000045493424

Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

LEGISCTA000045488354

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

Code pénitentiaire, art. D216-13

Code pénitentiaire

Les personnes détenues militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placées en commun avec des personnes détenues non militaires. Après condamnation, elles sont soumises au même régime que les autres personnes condamnées de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article L. 211-4 . Toutefois, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.

D216-13

LEGIARTI000045493414

LEGIARTI000045488364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues militaires en état de prévention devant un tribunal des forces armées ne doivent pas être placées en commun avec des personnes détenues non militaires. <br/>Après condamnation, elles sont soumises au même régime que les autres personnes condamnées de leur catégorie, compte tenu des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L211-4 (V)'>L. 211-4</a>. Toutefois, les mesures prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723 (M)'>723 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-3 (V)'>723-3 </a>du code de procédure pénale ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493414

LEGI

LEGISCTA000045493416

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

LEGISCTA000045488362

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

Code pénitentiaire, art. D216-14

Code pénitentiaire

Les officiers en détention provisoire et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.

D216-14

LEGIARTI000045493412

LEGIARTI000045488366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les officiers en détention provisoire et ceux qui ont conservé leur grade malgré leur condamnation, sont placés en cellule individuelle, dans toute la mesure du possible, et effectuent leur promenade séparément.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493412

LEGI

LEGISCTA000045493416

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

LEGISCTA000045488362

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

Code pénitentiaire, art. D216-15

Code pénitentiaire

Les dispositions des articles R. 321-6 et R. 332-35 sont applicables aux personnes détenues militaires.

D216-15

LEGIARTI000045493410

LEGIARTI000045488368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R321-6 (V)'>R. 321-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R332-35 (V)'>R. 332-35</a> sont applicables aux personnes détenues militaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493410

LEGI

LEGISCTA000045493416

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

LEGISCTA000045488362

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

Code pénitentiaire, art. D216-16

Code pénitentiaire

Pour tous les militaires, des avis de détention, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire dont ils dépendent. Il en est de même en ce qui concerne les personnes détenues civiles soumises à obligations militaires.

D216-16

LEGIARTI000045493408

LEGIARTI000045488370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour tous les militaires, des avis de détention, de prévision de levée d'écrou et de libération sont adressés à l'autorité militaire dont ils dépendent.<br/>Il en est de même en ce qui concerne les personnes détenues civiles soumises à obligations militaires.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493408

LEGI

LEGISCTA000045493416

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

LEGISCTA000045488362

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

Code pénitentiaire, art. D216-17

Code pénitentiaire

Les personnes détenues militaires sont remises, dès leur libération et pour quelque cause que celle-ci intervienne, au représentant du bureau de la place ou, à défaut, à la gendarmerie, qui sont respectivement chargés de les faire mettre en route sur leur corps d'affectation. Il en est de même pour les jeunes personnes détenues libérées titulaires d'un ordre d'appel ou d'un ordre de route et pour celles qui appartiennent à un contingent d'âge présent sous les drapeaux.

D216-17

LEGIARTI000045493406

LEGIARTI000045488372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues militaires sont remises, dès leur libération et pour quelque cause que celle-ci intervienne, au représentant du bureau de la place ou, à défaut, à la gendarmerie, qui sont respectivement chargés de les faire mettre en route sur leur corps d'affectation.<br/>Il en est de même pour les jeunes personnes détenues libérées titulaires d'un ordre d'appel ou d'un ordre de route et pour celles qui appartiennent à un contingent d'âge présent sous les drapeaux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493406

LEGI

LEGISCTA000045493416

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

LEGISCTA000045488362

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

Code pénitentiaire, art. D216-18

Code pénitentiaire

Le médecin militaire désigné par le commandant du centre médical des armées ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l'assistant de service social de l'armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l'exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des personnes détenues militaires.

D216-18

LEGIARTI000045493404

LEGIARTI000045488374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le médecin militaire désigné par le commandant du centre médical des armées ou, à défaut, le médecin militaire de la place, l'assistant de service social de l'armée et les aumôniers militaires ont accès, dans l'exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès des personnes détenues militaires.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493404

LEGI

LEGISCTA000045493416

Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

LEGISCTA000045488362

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées

Code pénitentiaire, art. D216-19

Code pénitentiaire

Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et un ans sont soumises à un régime particulier et individualisé qui fait une large place à l'enseignement et à la formation. Sauf si le magistrat chargé du dossier de la procédure en dispose autrement pour les personnes prévenues, elles participent à des activités d'enseignement, de formation, de travail et socioculturelles et sportives ou de détente.

D216-19

LEGIARTI000045493400

LEGIARTI000045488378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et un ans sont soumises à un régime particulier et individualisé qui fait une large place à l'enseignement et à la formation.<br/>Sauf si le magistrat chargé du dossier de la procédure en dispose autrement pour les personnes prévenues, elles participent à des activités d'enseignement, de formation, de travail et socioculturelles et sportives ou de détente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493400

LEGI

LEGISCTA000046368080

Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans

LEGISCTA000045488376

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an

Code pénitentiaire, art. D216-20

Code pénitentiaire

Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et un ans sont soumises, en principe, à l'isolement de nuit. Toutefois, elles peuvent être placées en cellule avec d'autres personnes détenues de leur âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.

D216-20

LEGIARTI000045493398

LEGIARTI000045488380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues majeures âgées de moins de vingt et un ans sont soumises, en principe, à l'isolement de nuit.<br/>Toutefois, elles peuvent être placées en cellule avec d'autres personnes détenues de leur âge, soit pour motif médical, soit en raison de leur personnalité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493398

LEGI

LEGISCTA000046368080

Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans

LEGISCTA000045488376

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un an

Code pénitentiaire, art. D216-21

Code pénitentiaire

Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.

D216-21

LEGIARTI000045493394

LEGIARTI000045488384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493394

LEGI

LEGISCTA000045493396

Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

LEGISCTA000045488382

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

Code pénitentiaire, art. D216-22

Code pénitentiaire

Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Des locaux spécialement aménagés sont réservés à l'accueil des mères ayant gardé leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de personnes prévenues, elles ne peuvent être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat chargé du dossier de la procédure. Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.