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Code pénitentiaire, art. D115-4

Code pénitentiaire

Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l' article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code. Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 du même code sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code.

D115-4

LEGIARTI000045494098

LEGIARTI000045487692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-27 (V)'>article R. 6111-27 du code de la santé publique</a> sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code. <br/><br/>Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-28 (V)'>R. 6111-28 </a>du même code sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-29 (V)'>R. 6111-29 </a>du même code.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494098

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. D115-5

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité sanitaire des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage intérieur, en application des dispositions de l'article R. 6111-32 du code de la santé publique . Des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'unité sanitaire.

D115-5

LEGIARTI000045494096

LEGIARTI000045487694

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité sanitaire des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage intérieur, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-32 (M)'>dispositions de l'article R. 6111-32 du code de la santé publique</a>.<br/>Des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'unité sanitaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494096

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. D115-6

Code pénitentiaire

Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent aux besoins de santé mentale de la population détenue dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en œuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, en application des dispositions du code de la santé publique . Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un établissement dispensant des soins aux personnes détenues en application des dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique et placé sous l'autorité d'un psychiatre, praticien hospitalier, assisté d'une équipe pluridisciplinaire. Il comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire. L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional, en application du décret mentionné par le précédent alinéa.

D115-6

LEGIARTI000045494094

LEGIARTI000045487696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent aux besoins de santé mentale de la population détenue dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en œuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, en application des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique</a>.<br/>Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un établissement dispensant des soins aux personnes détenues en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6111-1-2 (M)'>dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique</a> et placé sous l'autorité d'un psychiatre, praticien hospitalier, assisté d'une équipe pluridisciplinaire. Il comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.<br/>L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional, en application du décret mentionné par le précédent alinéa.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494094

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. D115-7

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire. Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement pénitentiaire dans les unités sanitaires mentionnées par les dispositions de l'article D. 115-3 et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire mentionnés par les dispositions de l'article D. 115-6 , après avis des médecins responsables de ces unités et secteurs.

D115-7

LEGIARTI000045494092

LEGIARTI000045487698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire assure la sécurité des personnes concourant aux missions de santé dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire. <br/>Des personnels de surveillance sont affectés par le chef d'établissement pénitentiaire dans les unités sanitaires mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3</a> et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire mentionnés par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)'>D. 115-6</a>, après avis des médecins responsables de ces unités et secteurs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494092

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. D115-8

Code pénitentiaire

Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4 .

D115-8

LEGIARTI000045494090

LEGIARTI000045487700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures d'ouverture de l'unité sanitaire les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par le protocole mentionné par les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-4 (V)'>D. 115-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494090

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. D115-9

Code pénitentiaire

Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 . Quand le dossier est établi par l'établissement de santé, il est soumis aux dispositions relatives aux règles de recueil des informations des patients du code de la santé publique. Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical. En cas de transfèrement ou d'extraction vers un établissement hospitalier, les informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.

D115-9

LEGIARTI000045494088

LEGIARTI000045487702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le dossier médical des personnes détenues est conservé sous la responsabilité des établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)'>D. 115-6</a>.<br/><br/> Quand le dossier est établi par l'établissement de santé, il est soumis aux dispositions relatives aux règles de recueil des informations des patients du code de la santé publique.<br/><br/> Seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical.<br/><br/> En cas de transfèrement ou d'extraction vers un établissement hospitalier, les informations médicales contenues dans le dossier sont transmises au médecin destinataire dans des conditions matérielles garantissant leur inviolabilité.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494088

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. D115-10

Code pénitentiaire

Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé. Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l' article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.

D115-10

LEGIARTI000045494086

LEGIARTI000045487704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les établissements de santé comprenant une unité sanitaire ou un secteur de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)'>D. 115-6 </a>établissent un rapport annuel d'activité incluant la présentation des actions de prévention et d'éducation pour la santé. <br/><br/>Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-36 (V)'>article R. 6111-36 du code de la santé publique</a> ainsi qu'à la commission de surveillance.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494086

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. D115-11

Code pénitentiaire

Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article D. 115-10 sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.

D115-11

LEGIARTI000045494084

LEGIARTI000045487706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les rapports annuels d'activité présentés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-10 (V)'>D. 115-10</a> sont adressés au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494084

LEGI

LEGISCTA000045494102

Sous-section 1 : Unités sanitaires

LEGISCTA000045487688

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 1 : Unités sanitaires

Code pénitentiaire, art. R115-12

Code pénitentiaire

Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique , les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.

R115-12

LEGIARTI000045494080

LEGIARTI000045487710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans chaque région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3221-5 (V)'>dispositions de l'article R. 3221-5 du code de la santé publique</a>, les services médico-psychologiques régionaux sont aménagés au sein des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés à des établissements de santé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494080

LEGI

LEGISCTA000045494082

Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux

LEGISCTA000045487708

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux

Code pénitentiaire, art. D115-13

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles , les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.

D115-13

LEGIARTI000045494078

LEGIARTI000045487712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000033746732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-154-1 (V)'>dispositions de l'article D. 312-154-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, les personnes confiées au service public pénitentiaire peuvent être prises en charge en appartement de coordination thérapeutique et bénéficier d'un accompagnement médico-social adapté sur orientation d'un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494078

LEGI

LEGISCTA000045494082

Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux

LEGISCTA000045487708

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux

Code pénitentiaire, art. D115-14

Code pénitentiaire

Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

D115-14

LEGIARTI000045494072

LEGIARTI000045487718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)'>D. 115-6</a> sont, préalablement à leur nomination, habilités par le garde des sceaux, ministre de la justice. <br/>Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. <br/>Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494072

LEGI

LEGISCTA000045494074

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

LEGISCTA000045487716

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Code pénitentiaire, art. D115-15

Code pénitentiaire

L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.

D115-15

LEGIARTI000046216144

LEGIARTI000045487720

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1175 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

2.0

Article

<p>L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.<br/> L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.<br/> L'habilitation est retirée de plein droit lorsque cette exigence cesse d'être remplie.</p>

LEGIARTI000045494070

IG-20231128

LEGIARTI000046216144

LEGI

LEGISCTA000045494074

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

LEGISCTA000045487716

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1175 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.</p>

Code pénitentiaire, art. D115-16

Code pénitentiaire

Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code et du code de la santé publique . Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission, doit leur être remis par le chef de l'établissement pénitentiaire.

D115-16

LEGIARTI000045494068

LEGIARTI000045487722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique</a>. <br/><br/>Le règlement intérieur, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont amenés à exercer leur mission, doit leur être remis par le chef de l'établissement pénitentiaire.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494068

LEGI

LEGISCTA000045494074

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

LEGISCTA000045487716

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Code pénitentiaire, art. D115-17

Code pénitentiaire

L'habilitation peut être suspendue par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale , du code de la santé publique , du règlement intérieur défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , ou du reste du présent code. Le directeur de l'établissement de santé doit en être préalablement informé. L'autorité qui a délivré l'habilitation rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée et l'avis de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

D115-17

LEGIARTI000045494066

LEGIARTI000045487724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation peut être suspendue par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>, du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique</a>, du règlement intérieur défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, ou du reste du présent code. Le directeur de l'établissement de santé doit en être préalablement informé. <br/>L'autorité qui a délivré l'habilitation rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée et l'avis de l'autorité investie du pouvoir de nomination.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494066

LEGI

LEGISCTA000045494074

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

LEGISCTA000045487716

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Code pénitentiaire, art. D115-18

Code pénitentiaire

En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des personnes habilitées, ou en cas de nécessité de service, d'autres personnels hospitaliers relevant de l'établissement de santé signataire du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6111-29 du code de la santé publique peuvent être autorisés, sur proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l'établissement pénitentiaire par le chef de l'établissement pénitentiaire.

D115-18

LEGIARTI000045494064

LEGIARTI000045487726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des personnes habilitées, ou en cas de nécessité de service, d'autres personnels hospitaliers relevant de l'établissement de santé signataire du protocole passé en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-29 (M)'>dispositions de l'article R. 6111-29 du code de la santé publique</a> peuvent être autorisés, sur proposition du directeur de cet établissement, à pénétrer dans l'établissement pénitentiaire par le chef de l'établissement pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494064

LEGI

LEGISCTA000045494074

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

LEGISCTA000045487716

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Code pénitentiaire, art. D115-19

Code pénitentiaire

Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.

D115-19

LEGIARTI000045494062

LEGIARTI000045487728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494062

LEGI

LEGISCTA000045494074

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

LEGISCTA000045487716

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Code pénitentiaire, art. D115-20

Code pénitentiaire

Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.

D115-20

LEGIARTI000045494060

LEGIARTI000045487730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494060

LEGI

LEGISCTA000045494074

Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

LEGISCTA000045487716

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier

Code pénitentiaire, art. R115-21

Code pénitentiaire

Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l' article R. 3221-5 du code de la santé publique assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue. Ces médecins sont en outre chargés de : 1° Réaliser un examen médical systématique pour les personnes détenues venant de l'état de liberté ; 2° Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 234-31 , chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au minimum, en tout état de cause, deux fois par semaine ; 3° Réaliser les visites aux personnes détenues placées à l'isolement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 213-19 , chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au moins deux fois par semaine ; 4° Assurer le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, prévu à l'article L. 412-47, en particulier les visites d'information et de prévention ; 5° Réaliser l'examen médical des personnes détenues sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ; 6° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant pour raison médicale un changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de leur régime de détention.

R115-21

LEGIARTI000049920185

LEGIARTI000045487734

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux mentionnés par les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912113&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3221-5 du code de la santé publique</a> assurent des consultations médicales, à la suite de demandes formulées par la personne détenue ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt de la personne détenue.<br/><br/> Ces médecins sont en outre chargés de :<br/><br/> 1° Réaliser un examen médical systématique pour les personnes détenues venant de l'état de liberté ;<br/><br/> 2° Réaliser les visites aux personnes détenues placées au quartier disciplinaire ou confinées dans une cellule ordinaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488672&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-31</a>, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au minimum, en tout état de cause, deux fois par semaine ;<br/><br/> 3° Réaliser les visites aux personnes détenues placées à l'isolement, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488120&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 213-19</a>, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et au moins deux fois par semaine ;<br/><br/> 4° Assurer le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, prévu à l'article L. 412-47, en particulier les visites d'information et de prévention ;<br/><br/> 5° Réaliser l'examen médical des personnes détenues sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ;<br/><br/> 6° Réaliser l'examen des personnes détenues sollicitant pour raison médicale un changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de leur régime de détention.</p>

LEGIARTI000045494056

MD-20240723_185241_347_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049920185

LEGI

LEGISCTA000045494058

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

LEGISCTA000045487732

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 2 : Attributions des médecins

Code pénitentiaire, art. R115-22

Code pénitentiaire

Les médecins mentionnés par les dispositions de l'article R. 115-21 veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des dispositions des articles R. 1112-1 et R. 1112-2 du code de la santé publique.

R115-22

LEGIARTI000045494054

LEGIARTI000045487736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les médecins mentionnés par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R115-21 (V)'>R. 115-21</a> veillent à ce que la transmission, au personnel médical du nouvel établissement, des éléments utiles à la continuité des soins des personnes détenues soit assurée à l'occasion de leur transfert en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1112-1 (V)'>R. 1112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1112-2 (V)'>R. 1112-2 </a>du code de la santé publique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494054

LEGI

LEGISCTA000045494058

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

LEGISCTA000045487732

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 2 : Attributions des médecins

Code pénitentiaire, art. D115-23

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique , le praticien responsable de l'unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.

D115-23

LEGIARTI000045494052

LEGIARTI000045487738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-33 (M)'>dispositions de l'article R. 6111-33 du code de la santé publique</a>, le praticien responsable de l'unité sanitaire organise le suivi médical des personnes détenues et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494052

LEGI

LEGISCTA000045494058

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

LEGISCTA000045487732

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 2 : Attributions des médecins

Code pénitentiaire, art. D115-24

Code pénitentiaire

Le médecin responsable des unités sanitaires ou des secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions de l'article D. 115-3 veille à l'observation des règles d'hygiène collective et individuelle dans l'établissement pénitentiaire. A ce titre, il est habilité à visiter l'ensemble des locaux de l'établissement et à signaler aux services compétents les insuffisances en matière d'hygiène et, de manière générale, toute situation susceptible d'affecter la santé des personnes détenues ; il donne son avis sur les moyens d'y remédier.

D115-24

LEGIARTI000045494050

LEGIARTI000045487740

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le médecin responsable des unités sanitaires ou des secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3</a> veille à l'observation des règles d'hygiène collective et individuelle dans l'établissement pénitentiaire. <br/>A ce titre, il est habilité à visiter l'ensemble des locaux de l'établissement et à signaler aux services compétents les insuffisances en matière d'hygiène et, de manière générale, toute situation susceptible d'affecter la santé des personnes détenues ; il donne son avis sur les moyens d'y remédier.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494050

LEGI

LEGISCTA000045494058

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

LEGISCTA000045487732

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 2 : Attributions des médecins

Code pénitentiaire, art. D115-25

Code pénitentiaire

Les médecins intervenant dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés aux articles D. 115-3 et D. 115-6 délivrent à la personne détenue, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé et, sous réserve de son accord exprès, à sa famille ou à son conseil. Ils lui fournissent les attestations ou documents indispensables pour bénéficier des avantages qui lui sont reconnus par la sécurité sociale, et notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ils délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations écrites contenant les renseignements strictement nécessaires à l'orientation de la personne détenue ainsi qu'aux modifications ou aux aménagements du régime pénitentiaire que pourrait justifier son état de santé. En tout état de cause, si ces médecins estiment que l'état de santé d'une personne détenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, ils en avisent par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier en informe aussitôt, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente. Un double des attestations et avis délivrés en application des alinéas 3 et 4 du présent article est remis à la personne détenue intéressée, à sa demande.

D115-25

LEGIARTI000045494048

LEGIARTI000045487742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les médecins intervenant dans les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-6 (V)'>D. 115-6</a> délivrent à la personne détenue, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé et, sous réserve de son accord exprès, à sa famille ou à son conseil. <br/>Ils lui fournissent les attestations ou documents indispensables pour bénéficier des avantages qui lui sont reconnus par la sécurité sociale, et notamment de ceux prévus par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. <br/>Ils délivrent aux autorités pénitentiaires des attestations écrites contenant les renseignements strictement nécessaires à l'orientation de la personne détenue ainsi qu'aux modifications ou aux aménagements du régime pénitentiaire que pourrait justifier son état de santé. <br/>En tout état de cause, si ces médecins estiment que l'état de santé d'une personne détenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, ils en avisent par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier en informe aussitôt, s'il y a lieu, l'autorité judiciaire compétente. <br/>Un double des attestations et avis délivrés en application des alinéas 3 et 4 du présent article est remis à la personne détenue intéressée, à sa demande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494048

LEGI

LEGISCTA000045494058

Paragraphe 2 : Attributions des médecins

LEGISCTA000045487732

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 2 : Attributions des médecins

Code pénitentiaire, art. D115-26

Code pénitentiaire

Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique .

D115-26

LEGIARTI000045494044

LEGIARTI000045487746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494044

LEGI

LEGISCTA000045494046

Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers

LEGISCTA000045487744

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques &gt; Sous-section 3 : Personnels de santé &gt; Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers

Code pénitentiaire, art. R120-1

Code pénitentiaire

Les dispositions des chapitres I à III du présent titre constituent le code de déontologie du service public pénitentiaire prévu par les dispositions de l'article L. 120-1 .

R120-1

LEGIARTI000045494040

LEGIARTI000045487750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des chapitres I à III du présent titre constituent le code de déontologie du service public pénitentiaire prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L120-1 (V)'>L. 120-1</a>.</p>

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494040

LEGI

LEGISCTA000045494042

Titre II : DÉONTOLOGIE

LEGISCTA000045487748

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE

Code pénitentiaire, art. R120-2

Code pénitentiaire

Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique : 1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-24 du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1 , dans le respect des règles les régissant ; 2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2 , R. 122-8 , R. 122-21 , R. 122-24 , R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1 , qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ; 3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-5 du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.

R120-2

LEGIARTI000045494038

LEGIARTI000045487752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique : <br/>1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487770&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R122-1 (V)'>R. 122-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R122-24 (V)'>R. 122-24 </a>du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a>, dans le respect des règles les régissant ; <br/>2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R122-2 (V)'>R. 122-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R122-8 (V)'>R. 122-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R122-21 (V)'>R. 122-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R122-24 (V)'>R. 122-24</a>, R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L114-1 (V)'>L. 114-1</a>, qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ; <br/>3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R123-1 (V)'>R. 123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R123-5 (V)'>R. 123-5 </a>du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494038

LEGI

LEGISCTA000045494042

Titre II : DÉONTOLOGIE

LEGISCTA000045487748

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE

Code pénitentiaire, art. R120-3

Code pénitentiaire

Le code de déontologie du service public pénitentiaire est remis individuellement par l'administration pénitentiaire à chacune des personnes auxquelles il s'applique. Il est affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.

R120-3

LEGIARTI000045494036

LEGIARTI000045487754

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le code de déontologie du service public pénitentiaire est remis individuellement par l'administration pénitentiaire à chacune des personnes auxquelles il s'applique. Il est affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494036

LEGI

LEGISCTA000045494042

Titre II : DÉONTOLOGIE

LEGISCTA000045487748

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE

Code pénitentiaire, art. R121-1

Code pénitentiaire

Les valeurs de l'administration pénitentiaire et de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit.

R121-1

LEGIARTI000045494032

LEGIARTI000045487758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les valeurs de l'administration pénitentiaire et de ses membres résident dans la juste et loyale exécution des décisions de justice et du mandat judiciaire confié et dans le respect des personnes et de la règle de droit.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494032

LEGI

LEGISCTA000045494034

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045487756

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R121-2

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.

R121-2

LEGIARTI000045494030

LEGIARTI000045487760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'administration pénitentiaire concourt, par sa participation à la garde et à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure et à la protection des personnes et des biens.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494030

LEGI

LEGISCTA000045494034

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045487756

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R121-3

Code pénitentiaire

Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

R121-3

LEGIARTI000045494028

LEGIARTI000045487762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le présent code, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494028

LEGI

LEGISCTA000045494034

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045487756

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. D121-4

Code pénitentiaire

Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires : 1° De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ; 2° D'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété.

D121-4

LEGIARTI000045494026

LEGIARTI000045487764

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Indépendamment des défenses résultant de la loi pénale, il est interdit aux agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et aux personnes ayant accès aux établissements pénitentiaires :<br/>1° De fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, ou qui constituent des lieux de travail ;<br/>2° D'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées dans ces établissements, à l'exception des logements des agents et des locaux affectés aux services de restauration et d'y paraître en état d'ébriété.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494026

LEGI

LEGISCTA000045494034

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045487756

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R122-1

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

R122-1

LEGIARTI000045494020

LEGIARTI000045487770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494020

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-2

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées aux articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique .

R122-2

LEGIARTI000045494018

LEGIARTI000045487772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L121-1 (V)'>articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494018

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-3

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire.

R122-3

LEGIARTI000045494016

LEGIARTI000045487774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494016

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-4

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.

R122-4

LEGIARTI000045494014

LEGIARTI000045487776

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire est astreint au devoir de réserve et au respect de la discrétion et du secret professionnels, dans les conditions prévues par les lois et règlements.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494014

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-5

Code pénitentiaire

Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.

R122-5

LEGIARTI000045494012

LEGIARTI000045487778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494012

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-6

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.

R122-6

LEGIARTI000045494010

LEGIARTI000045487780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494010

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-7

Code pénitentiaire

Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.

R122-7

LEGIARTI000045494008

LEGIARTI000045487782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les faire cesser et les porter à la connaissance de sa hiérarchie. Si ces agissements sont constitutifs d'infractions pénales, il les porte également à la connaissance du procureur de la République.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494008

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-8

Code pénitentiaire

Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve : 1° Son lieu d'affectation ou ; 2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'il est en formation. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

R122-8

LEGIARTI000050010010

LEGIARTI000045487784

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve :<br/><br/> 1° Son lieu d'affectation ou ;<br/><br/> 2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, s'il est en formation.<br/><br/> Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>

LEGIARTI000045494006

MD-20240717_194533_893_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010010

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-9

Code pénitentiaire

La formule du serment est la suivante : “ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés. ”

R122-9

LEGIARTI000050010014

LEGIARTI000045487786

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La formule du serment est la suivante :</p><p> “ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont confiés. ”</p>

LEGIARTI000045494004

MD-20240717_194529_854_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010014

LEGI

LEGISCTA000045494022

Section 1 : Devoirs généraux

LEGISCTA000045487768

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 1 : Devoirs généraux

Code pénitentiaire, art. R122-10

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.

R122-10

LEGIARTI000045494000

LEGIARTI000045487790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits. Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. Il ne doit user ni de dénomination injurieuse, ni de tutoiement, ni de langage grossier ou familier. Il manifeste le même comportement à l'égard de leurs proches.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494000

LEGI

LEGISCTA000045494002

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

LEGISCTA000045487788

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Code pénitentiaire, art. R122-11

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé.

R122-11

LEGIARTI000045493998

LEGIARTI000045487792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire prend, dans le cadre de sa mission, toute mesure tendant à la sauvegarde de la vie et de la santé des personnes qui lui sont confiées, notamment en faisant appel, en tant que de besoin, au personnel de santé.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493998

LEGI

LEGISCTA000045494002

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

LEGISCTA000045487788

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Code pénitentiaire, art. R122-12

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.

R122-12

LEGIARTI000045493996

LEGIARTI000045487794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493996

LEGI

LEGISCTA000045494002

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

LEGISCTA000045487788

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Code pénitentiaire, art. R122-13

Code pénitentiaire

Outre les informations auxquelles est tenue l'administration pénitentiaire à l'égard des personnes dont elle a la charge, le personnel est tenu de rappeler à ces personnes, en tant que de besoin, leurs droits et de leurs devoirs ainsi que les sanctions ou mesures dont elles peuvent faire l'objet dans les conditions prévues par les textes. Pendant toute la durée de leur placement, il veille à permettre à ces personnes, dans le respect des lois et règlements, l'exercice de leurs droits.

R122-13

LEGIARTI000045493994

LEGIARTI000045487796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Outre les informations auxquelles est tenue l'administration pénitentiaire à l'égard des personnes dont elle a la charge, le personnel est tenu de rappeler à ces personnes, en tant que de besoin, leurs droits et de leurs devoirs ainsi que les sanctions ou mesures dont elles peuvent faire l'objet dans les conditions prévues par les textes.<br/>Pendant toute la durée de leur placement, il veille à permettre à ces personnes, dans le respect des lois et règlements, l'exercice de leurs droits.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045493994

LEGI

LEGISCTA000045494002

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

LEGISCTA000045487788

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Code pénitentiaire, art. R122-14

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit. Il ne peut se charger d'aucun message et d'aucune mission, acheter ou vendre aucun produit ou service pour le compte des personnes qui lui sont confiées. Il ne peut leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi. Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur. Il ne doit pas agir, que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs.

R122-14

LEGIARTI000045493992

LEGIARTI000045487798

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut occuper les personnes qui lui sont confiées à des fins personnelles, ni accepter d'elles, directement ou indirectement, des dons et avantages de quelque nature que ce soit.<br/>Il ne peut se charger d'aucun message et d'aucune mission, acheter ou vendre aucun produit ou service pour le compte des personnes qui lui sont confiées.<br/>Il ne peut leur remettre ni recevoir d'elles des sommes d'argent, objets ou substances quelconques en dehors des cas prévus par la loi.<br/>Il ne doit permettre ni faciliter aucune communication non autorisée par les textes entre personnes détenues ou entre les personnes détenues et l'extérieur.<br/>Il ne doit pas agir, que ce soit de façon directe ou indirecte, auprès des personnes qui lui sont confiées pour influer sur leurs moyens de défense ou le choix de leurs défenseurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493992

LEGI

LEGISCTA000045494002

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

LEGISCTA000045487788

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Code pénitentiaire, art. R122-15

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service. Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par : 1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ; 2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ; 3° La levée d'écrou de la personne détenue. Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe le chef d'établissement ou le chef de service dès cette prise en charge. Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service.

R122-15

LEGIARTI000045493990

LEGIARTI000045487800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut entretenir sciemment avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, de relations qui ne seraient pas justifiées par les nécessités du service.<br/>Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par :<br/>1° La cessation des fonctions au sein de l'établissement ou du service du personnel ;<br/>2° Le transfèrement dans un autre établissement ou service de la personne détenue ;<br/>3° La levée d'écrou de la personne détenue.<br/>Lorsqu'il a eu de telles relations avec ces personnes antérieurement à leur prise en charge par le service ou l'établissement dont il relève, ainsi qu'avec les membres de leur famille ou leurs amis, le personnel de l'administration pénitentiaire en informe le chef d'établissement ou le chef de service dès cette prise en charge.<br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire ayant des liens familiaux avec des personnes placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont il relève doit également en informer son chef d'établissement ou son chef de service.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045493990

LEGI

LEGISCTA000045494002

Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

LEGISCTA000045487788

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre II : DÉONTOLOGIE &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE &gt; Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées

Code pénitentiaire, art. R122-16

Code pénitentiaire

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement et d'encadrement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.

R122-16