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Code pénitentiaire, art. R112-55

Code pénitentiaire

Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

R112-55

LEGIARTI000045494372

LEGIARTI000045487426

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494372

LEGI

LEGISCTA000045494394

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000045487404

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code pénitentiaire, art. R112-56

Code pénitentiaire

Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation. L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.

R112-56

LEGIARTI000045494370

LEGIARTI000045487428

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Le personnel de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprend, outre le personnel de direction, les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche et les agents contractuels recrutés selon les modalités prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ceux de ces agents qui étaient également soumis, avant leur affectation à l'école, au statut fixé par le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 conservent le bénéfice du régime de rémunération et d'indemnités qui leur était applicable dans leur précédente affectation.<br clear='none'/>L'école peut, en outre, faire appel à du personnel rémunéré à la vacation pour assurer à titre accessoire un enseignement ou toute autre action relevant de ses missions. Ce personnel est recruté par le directeur de l'école.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494370

LEGI

LEGISCTA000045494394

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000045487404

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code pénitentiaire, art. R112-57

Code pénitentiaire

Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.

R112-57

LEGIARTI000045494368

LEGIARTI000045487430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les formateurs et les responsables de formation affectés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de sept ans.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494368

LEGI

LEGISCTA000045494394

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000045487404

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code pénitentiaire, art. R112-58

Code pénitentiaire

Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.

R112-58

LEGIARTI000045494364

LEGIARTI000045487434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue ainsi que les modalités d'évaluation de la scolarité sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du conseil d'administration.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494364

LEGI

LEGISCTA000045494366

Sous-section 3 : Organisation pédagogique

LEGISCTA000045487432

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Organisation pédagogique

Code pénitentiaire, art. R112-59

Code pénitentiaire

Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 . Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.

R112-59

LEGIARTI000045494362

LEGIARTI000045487436

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents suivant une formation sont, pendant la durée de celle-ci, soumis au règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>. <br/>Des auditeurs libres, français et étrangers, peuvent être admis à suivre des stages sous la responsabilité du directeur de l'école.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494362

LEGI

LEGISCTA000045494366

Sous-section 3 : Organisation pédagogique

LEGISCTA000045487432

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Organisation pédagogique

Code pénitentiaire, art. R112-60

Code pénitentiaire

Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Il contribue à la définition : 1° Des programmes d'enseignement et de recherche ; 2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; 3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration. La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école. Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an. Les dispositions de l'article R. 112-48 sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.

R112-60

LEGIARTI000045494360

LEGIARTI000045487438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. <br/>Il contribue à la définition : <br/>1° Des programmes d'enseignement et de recherche ; <br/>2° Du contenu du catalogue annuel de formation ; <br/>3° Du contenu du programme annuel des recherches, études et colloques. <br/>Ses travaux et avis sont transmis au conseil d'administration. <br/>La composition de ce conseil, qui doit comporter des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire, du personnel et des personnalités qualifiées, et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le règlement intérieur de l'école. <br/>Le conseil pédagogique et scientifique se réunit en séance plénière, sur convocation du directeur de l'école, au moins une fois par an. <br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-48 (V)'>R. 112-48</a> sont applicables aux fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'école.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494360

LEGI

LEGISCTA000045494366

Sous-section 3 : Organisation pédagogique

LEGISCTA000045487432

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 3 : Organisation pédagogique

Code pénitentiaire, art. R112-61

Code pénitentiaire

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R112-61

LEGIARTI000045494356

LEGIARTI000045487442

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494356

LEGI

LEGISCTA000045494358

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000045487440

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code pénitentiaire, art. R112-62

Code pénitentiaire

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ; 2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ; 3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ; 5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ; 6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ; 7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ; 8° Les produits financiers ; 9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ; 10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

R112-62

LEGIARTI000045494350

LEGIARTI000045487444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :<br/>1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;<br/>2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;<br/>3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;<br/>4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;<br/>5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;<br/>6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;<br/>7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;<br/>8° Les produits financiers ;<br/>9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;<br/>10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494350

LEGI

LEGISCTA000045494358

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000045487440

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code pénitentiaire, art. R112-63

Code pénitentiaire

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent : 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les acquisitions des biens immobiliers ; 4° Les baux et locations d'immeubles ; 5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

R112-63

LEGIARTI000045494348

LEGIARTI000045487446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :<br/>1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;<br/>2° Les frais de vacations ;<br/>3° Les acquisitions des biens immobiliers ;<br/>4° Les baux et locations d'immeubles ;<br/>5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494348

LEGI

LEGISCTA000045494358

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000045487440

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code pénitentiaire, art. R112-64

Code pénitentiaire

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

R112-64

LEGIARTI000045494346

LEGIARTI000045487448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494346

LEGI

LEGISCTA000045494358

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000045487440

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code pénitentiaire, art. R112-65

Code pénitentiaire

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

R112-65

LEGIARTI000045494344

LEGIARTI000045487450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494344

LEGI

LEGISCTA000045494358

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000045487440

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code pénitentiaire, art. R112-66

Code pénitentiaire

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.

R112-66

LEGIARTI000045494342

LEGIARTI000045487452

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494342

LEGI

LEGISCTA000045494358

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000045487440

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre II : ORGANISATION &gt; Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code pénitentiaire, art. D113-1

Code pénitentiaire

Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes : 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial : a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de direction du ministère de la justice et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; b) Personnel de surveillance : corps des chefs des services pénitentiaires, corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ; c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ; d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ; e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ; 2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ; 3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ; 4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

D113-1

LEGIARTI000048498024

LEGIARTI000045487460

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :</p><p>1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :</p><p>a) Personnel de direction : corps des directeurs des services pénitentiaires, emploi de direction du ministère de la justice et emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;</p><p>b) Personnel de surveillance : corps des chefs des services pénitentiaires, corps de commandement et corps d'encadrement et d'application ;</p><p>c) Personnel d'insertion et de probation : corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;</p><p>d) Personnel administratif : corps des attachés d'administration de l'Etat, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;</p><p>e) Personnel technique de l'administration pénitentiaire : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;</p><p>2° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :</p><p>Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice ;</p><p>3° Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :</p><p>Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;</p><p>4° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.</p>

LEGIARTI000045494334

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048498024

LEGI

LEGISCTA000045494336

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000045487458

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Composition

Code pénitentiaire, art. D113-2

Code pénitentiaire

Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.

D113-2

LEGIARTI000045494332

LEGIARTI000045487462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494332

LEGI

LEGISCTA000045494336

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000045487458

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Composition

Code pénitentiaire, art. D113-3

Code pénitentiaire

Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.

D113-3

LEGIARTI000045494330

LEGIARTI000045487464

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494330

LEGI

LEGISCTA000045494336

Sous-section 1 : Composition

LEGISCTA000045487458

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 1 : Composition

Code pénitentiaire, art. D113-4

Code pénitentiaire

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale. Ils ont l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.

D113-4

LEGIARTI000045494326

LEGIARTI000045487468

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont tenus de parfaire leurs connaissances professionnelles dans les conditions qui sont fixées par l'administration centrale.<br/>Ils ont l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif déconcentré de formation continue, ou par tout autre organisme.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494326

LEGI

LEGISCTA000045494328

Sous-section 2 : Actions de formation

LEGISCTA000045487466

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 2 : Actions de formation

Code pénitentiaire, art. D113-5

Code pénitentiaire

Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure : 1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ; 2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer. Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service. Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions. Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité sanitaire, en dehors des situations d'urgence.

D113-5

LEGIARTI000045494322

LEGIARTI000045487472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel. Ce médecin assure :<br/>1° L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande ;<br/>2° Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.<br/>Dans les cas prévus par les dispositions des 1° et 2°, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.<br/>Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.<br/>Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité sanitaire, en dehors des situations d'urgence.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494322

LEGI

LEGISCTA000045494324

Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales

LEGISCTA000045487470

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales

Code pénitentiaire, art. D113-6

Code pénitentiaire

Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.

D113-6

LEGIARTI000045494320

LEGIARTI000045487474

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services sociaux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494320

LEGI

LEGISCTA000045494324

Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales

LEGISCTA000045487470

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 3 : Actions sanitaires et sociales

Code pénitentiaire, art. D113-7

Code pénitentiaire

Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

D113-7

LEGIARTI000045494316

LEGIARTI000045487478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels de l'administration pénitentiaire sont tenus d'occuper personnellement les logements qui leur sont attribués dans le cadre d'une concession de logement par nécessité absolue de service.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494316

LEGI

LEGISCTA000045494318

Sous-section 4 : Occupation des logements

LEGISCTA000045487476

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Occupation des logements

Code pénitentiaire, art. D113-8

Code pénitentiaire

Les logements prévus par les dispositions de l'article D. 113-7 doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues. Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au sein de cette zone. Les dispositions de l'article D. 113-9 leur sont applicables.

D113-8

LEGIARTI000045494314

LEGIARTI000045487480

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les logements prévus par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-7 (V)'>D. 113-7 </a>doivent être situés hors de la zone où sont hébergées les personnes détenues. <br/>Toutefois, à titre exceptionnel, les agents vivant seuls peuvent être logés au sein de cette zone. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-9 (V)'>D. 113-9</a> leur sont applicables.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494314

LEGI

LEGISCTA000045494318

Sous-section 4 : Occupation des logements

LEGISCTA000045487476

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Occupation des logements

Code pénitentiaire, art. D113-9

Code pénitentiaire

Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article D. 113-8 .

D113-9

LEGIARTI000045494312

LEGIARTI000045487482

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les membres du personnel logés à l'établissement ne doivent recevoir des personnes détenues dans leur logement. <br/>Aucun membre de leur famille ne doit pénétrer à l'intérieur de la zone mentionnée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-8 (V)'>D. 113-8</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494312

LEGI

LEGISCTA000045494318

Sous-section 4 : Occupation des logements

LEGISCTA000045487476

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 4 : Occupation des logements

Code pénitentiaire, art. D113-10

Code pénitentiaire

Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.

D113-10

LEGIARTI000045494308

LEGIARTI000045487486

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Indépendamment des récompenses prévues par son statut particulier, le personnel pénitentiaire peut, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, bénéficier de gratifications exceptionnelles attribuées en raison d'actes de courage ou de dévouement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494308

LEGI

LEGISCTA000045494310

Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

LEGISCTA000045487484

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

Code pénitentiaire, art. D113-11

Code pénitentiaire

Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de l'article D. 113-1 exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire. Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.

D113-11

LEGIARTI000045494306

LEGIARTI000045487488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les agents mentionnés par les dispositions du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-1 (V)'>l'article D. 113-1</a> exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire. <br/>Les agents mentionnés par les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article D. 113-1 exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494306

LEGI

LEGISCTA000045494310

Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

LEGISCTA000045487484

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 1 : Dispositions communes &gt; Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels

Code pénitentiaire, art. R113-12

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.

R113-12

LEGIARTI000045494300

LEGIARTI000045487494

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018920069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R312-13 (M)'>dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire</a>, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494300

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R113-13

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

R113-13

LEGIARTI000045494298

LEGIARTI000045487496

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R212-64 (M)'>R. 212-64</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000032461966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R312-85 (M)'>R. 312-85</a> du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494298

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R113-14

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.

R113-14

LEGIARTI000045494296

LEGIARTI000045487498

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000018919188&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'organisation judiciaire - art. R131-2 (V)'>dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire</a>, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494296

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R113-15

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure , dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.

R113-15

LEGIARTI000045494294

LEGIARTI000045487500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031316553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R132-6-1 (V)'>dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure</a>, dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494294

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R113-16

Code pénitentiaire

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale , des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.

R113-16

LEGIARTI000045494292

LEGIARTI000045487502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les limites et conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000031789528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R50-52 (V)'>dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale</a>, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494292

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R113-17

Code pénitentiaire

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale , des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.

R113-17

LEGIARTI000045494290

LEGIARTI000045487504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les limites et conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R53-8-24 (V)'>dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale</a>, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494290

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D113-18

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure , des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

D113-18

LEGIARTI000045494288

LEGIARTI000045487506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000028284853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D132-6 (M)'>dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure</a>, des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494288

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D113-19

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale , les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.

D113-19

LEGIARTI000045494286

LEGIARTI000045487508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (M)'>dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale</a>, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494286

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D113-20

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale , les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.

D113-20

LEGIARTI000045494284

LEGIARTI000045487510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000034733846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D48-5-4 (M)'>dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale</a>, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494284

LEGI

LEGISCTA000045494302

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487492

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D113-21

Code pénitentiaire

Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.

D113-21

LEGIARTI000045494280

LEGIARTI000045487514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494280

LEGI

LEGISCTA000045494282

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

LEGISCTA000045487512

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

Code pénitentiaire, art. D113-22

Code pénitentiaire

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention. Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

D113-22

LEGIARTI000045494278

LEGIARTI000045487516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.<br/>Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494278

LEGI

LEGISCTA000045494282

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

LEGISCTA000045487512

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

Code pénitentiaire, art. D113-23

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.

D113-23

LEGIARTI000045494272

LEGIARTI000045487522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.</p>

MD-20231130_202514_869_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494272

LEGI

LEGISCTA000045494274

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487520

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D113-24

Code pénitentiaire

Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service. Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.

D113-24

LEGIARTI000045494270

LEGIARTI000045487524

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.<br/>Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule de la personne détenue intéressée et, si elle se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.</p>

MD-20231130_202514_869_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494270

LEGI

LEGISCTA000045494274

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045487520

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. D113-25

Code pénitentiaire

Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.

D113-25

LEGIARTI000045494266

LEGIARTI000045487528

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494266

LEGI

LEGISCTA000045494268

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

LEGISCTA000045487526

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

Code pénitentiaire, art. D113-26

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.

D113-26

LEGIARTI000045494264

LEGIARTI000045487530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494264

LEGI

LEGISCTA000045494268

Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

LEGISCTA000045487526

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions

Code pénitentiaire, art. R113-27

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.

R113-27

LEGIARTI000045494258

LEGIARTI000045487536

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R57-3 (M)'>dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494258

LEGI

LEGISCTA000045494260

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

LEGISCTA000045487534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Code pénitentiaire, art. D113-28

Code pénitentiaire

Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l' article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

D113-28

LEGIARTI000045494256

LEGIARTI000045487538

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D576 (M)'>article D. 576 du code de procédure pénale</a> dans les conditions prévues par les dispositions du même article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494256

LEGI

LEGISCTA000045494260

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

LEGISCTA000045487534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Code pénitentiaire, art. D113-29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.

D113-29

LEGIARTI000045494254

LEGIARTI000045487540

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D577 (M)'>dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.</p>

MD-20231130_202511_037_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494254

LEGI

LEGISCTA000045494260

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

LEGISCTA000045487534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Code pénitentiaire, art. D113-30

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.

D113-30

LEGIARTI000045494252

LEGIARTI000045487542

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006516753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D577 (M)'>dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045494252

LEGI

LEGISCTA000045494260

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

LEGISCTA000045487534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Code pénitentiaire, art. D113-31

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.

D113-31

LEGIARTI000045494250

LEGIARTI000045487544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-27 (M)'>dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.</p>

MD-20231130_202514_869_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494250

LEGI

LEGISCTA000045494260

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

LEGISCTA000045487534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Code pénitentiaire, art. D113-32

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.

D113-32

LEGIARTI000045494248

LEGIARTI000045487546

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-81 (V)'>dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045494248

LEGI

LEGISCTA000045494260

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

LEGISCTA000045487534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Code pénitentiaire, art. D113-33

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants. Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

D113-33

LEGIARTI000045494246

LEGIARTI000045487548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.<br/>Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.</p>

MD-20231130_202511_037_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045494246

LEGI

LEGISCTA000045494260

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

LEGISCTA000045487534

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE &gt; Titre Ier : ACTEURS &gt; Chapitre III : PERSONNELS &gt; Section 2 : Missions et attributions &gt; Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation &gt; Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire &gt; Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Code pénitentiaire, art. D113-34

Code pénitentiaire

Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure prévue par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.

D113-34