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Code pénitentiaire, art. R412-95

Code pénitentiaire

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l' article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles . La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'aide par le travail est également destinataire de ce rapport.

R412-95

LEGIARTI000048662656

LEGIARTI000048662603

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.

1.0

Article

<p>L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000046735299&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles</a>. </p><p>La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'aide par le travail est également destinataire de ce rapport.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048662656

LEGI

LEGISCTA000048662640

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement

LEGISCTA000048662595

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail &gt; Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement

<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17, c’est-à-dire à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.</p><p>Conformément au III de l’article 9 du décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 1er janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. R412-96

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

R412-96

LEGIARTI000049915328

LEGIARTI000049915328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Toute personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915328

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-97

Code pénitentiaire

Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article L. 412-47 disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et permettant, au minimum, d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : a) La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; b) Les différentes modalités de suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et les examens médicaux associés ; c) Le recueil des données, l'évaluation, l'analyse de la situation de la personne, les pratiques et méthodes de conduites de l'entretien et les critères d'orientation vers le médecin du travail ; d) La traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique.

R412-97

LEGIARTI000049915330

LEGIARTI000049915330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les médecins, internes et infirmiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a> disposent d'une formation d'au moins soixante-cinq heures théoriques en santé au travail, portant sur le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et permettant, au minimum, d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : </p><p align='left'>a) La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; </p><p align='left'>b) Les différentes modalités de suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail et les examens médicaux associés ; </p><p align='left'>c) Le recueil des données, l'évaluation, l'analyse de la situation de la personne, les pratiques et méthodes de conduites de l'entretien et les critères d'orientation vers le médecin du travail ; </p><p align='left'>d) La traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915330

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-98

Code pénitentiaire

Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail comprend une visite d'information et de prévention, qui a notamment pour objet : 1° D'interroger la personne détenue sur son état de santé ; 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3° De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 4° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé. La première visite d'information et de prévention a lieu, avant l'affectation de la personne détenue sur un poste de travail, à l'occasion de l'examen médical mentionné au 1° de l'article R. 115-21 . Lors de cette première visite, l'information mentionnée au 2° ci-dessus porte sur les risques auxquels exposent les emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire, figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99 .

R412-98

LEGIARTI000049915332

LEGIARTI000049915332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail comprend une visite d'information et de prévention, qui a notamment pour objet : </p><p align='left'>1° D'interroger la personne détenue sur son état de santé ; </p><p align='left'>2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; </p><p align='left'>3° De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; </p><p align='left'>4° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé. </p><p align='left'>La première visite d'information et de prévention a lieu, avant l'affectation de la personne détenue sur un poste de travail, à l'occasion de l'examen médical mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487734&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 115-21</a>. Lors de cette première visite, l'information mentionnée au 2° ci-dessus porte sur les risques auxquels exposent les emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire, figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000049915334&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-99</a>.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915332

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-99

Code pénitentiaire

Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.

R412-99

LEGIARTI000049915334

LEGIARTI000049915334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le chef d'établissement pénitentiaire fixe la liste des emplois les plus susceptibles d'être occupés dans l'établissement pénitentiaire par les personnes détenues.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915334

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-100

Code pénitentiaire

Dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de travail, si la personne détenue n'occupe pas un des emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99, le chef de l'établissement pénitentiaire demande l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention.

R412-100

LEGIARTI000049915336

LEGIARTI000049915336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans un délai de trois mois à compter de la prise effective du poste de travail, si la personne détenue n'occupe pas un des emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 412-99, le chef de l'établissement pénitentiaire demande l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915336

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-101

Code pénitentiaire

Lorsque, à la date de son affectation ou d'un changement de poste de travail, la personne détenue a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans qui précèdent, ou, si la personne détenue relève de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 412-104 , dans les trois ans qui précèdent, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° La personne détenue est appelée à occuper un poste identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 412-51 ni aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 412-52 n'a été émis au cours des cinq ans qui précèdent ou, si la personne détenue relève de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 412-104, au cours des trois ans qui précèdent.

R412-101

LEGIARTI000049915338

LEGIARTI000049915338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque, à la date de son affectation ou d'un changement de poste de travail, la personne détenue a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans qui précèdent, ou, si la personne détenue relève de l'une des catégories mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000049915344&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-104</a>, dans les trois ans qui précèdent, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que les conditions suivantes sont réunies : </p><p align='left'>1° La personne détenue est appelée à occuper un poste identique présentant des risques d'exposition équivalents ; </p><p align='left'>2° Aucune mesure formulée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450264&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-51 </a>ni aucun avis d'inaptitude rendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-52</a> n'a été émis au cours des cinq ans qui précèdent ou, si la personne détenue relève de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 412-104, au cours des trois ans qui précèdent.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915338

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-102

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 412-98 selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins mentionnés à l'article R. 115-21 . Elle ne peut excéder cinq ans.

R412-102

LEGIARTI000049915340

LEGIARTI000049915340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000049915332&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-98 </a>selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487734&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 115-21</a>. Elle ne peut excéder cinq ans.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915340

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-103

Code pénitentiaire

A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47 , les professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, orienter sans délai cette personne vers le médecin du travail qui peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste de travail ou l'affectation à d'autres postes.

R412-103

LEGIARTI000049915342

LEGIARTI000049915342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a>, les professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, orienter sans délai cette personne vers le médecin du travail qui peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste de travail ou l'affectation à d'autres postes.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915342

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-104

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels elle est exposée le nécessitent, notamment si elle est en situation de handicap ou si elle fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées, selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins mentionnés à l'article R. 115-21 . Elle ne peut excéder trois ans.

R412-104

LEGIARTI000049915344

LEGIARTI000049915344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Toute personne détenue exerçant une activité de travail dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels elle est exposée le nécessitent, notamment si elle est en situation de handicap ou si elle fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées, selon une périodicité qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé de la personne détenue, ainsi que les risques auxquels elle est exposée. Cette périodicité est fixée par les médecins mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487734&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 115-21</a>. Elle ne peut excéder trois ans.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915344

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-105

Code pénitentiaire

Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-100 et R. 412-101 , toute personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.

R412-105

LEGIARTI000049915346

LEGIARTI000049915346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000049915336&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-100 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000049915338&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-101</a>, toute personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste de travail.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915346

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-106

Code pénitentiaire

Toute femme enceinte, ou venant d'accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

R412-106

LEGIARTI000049915348

LEGIARTI000049915348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Toute femme enceinte, ou venant d'accoucher, ou allaitante est, si elle le souhaite, orientée à tout moment et sans délai par les médecins des unités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a> ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité vers le médecin du travail, lequel peut proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915348

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-107

Code pénitentiaire

Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

R412-107

LEGIARTI000049915350

LEGIARTI000049915350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915350

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-108

Code pénitentiaire

Si le chef de l'établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 constatent que la personne détenue est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l' article R. 4624-23 du code du travail , des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail, elle bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.

R412-108

LEGIARTI000049915352

LEGIARTI000049915352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Si le chef de l'établissement pénitentiaire ou les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47 </a>constatent que la personne détenue est affectée à un poste présentant, au sens des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4624-23 du code du travail</a>, des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail, elle bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915352

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-109

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, les médecins des unités mentionnées à l'article L. 412-47 ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité alimentent le dossier médical de la personne détenue.

R412-109

LEGIARTI000049915354

LEGIARTI000049915354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, les médecins des unités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a> ou les professionnels de santé exerçant sous leur autorité alimentent le dossier médical de la personne détenue.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915354

LEGI

LEGISCTA000049915326

Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

LEGISCTA000049915326

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-110

Code pénitentiaire

Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

R412-110

LEGIARTI000049915358

LEGIARTI000049915358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Toute personne détenue exerçant une activité de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915358

LEGI

LEGISCTA000049915356

Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

LEGISCTA000049915356

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-111

Code pénitentiaire

Les postes de travail présentant des risques particuliers sont ceux mentionnés à l' article R. 4624-23 du code du travail .

R412-111

LEGIARTI000049915360

LEGIARTI000049915360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les postes de travail présentant des risques particuliers sont ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4624-23 du code du travail</a>.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915360

LEGI

LEGISCTA000049915356

Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

LEGISCTA000049915356

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-112

Code pénitentiaire

Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 412-98 , à la visite d'information et de prévention mentionnée à ce même article. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. Cet examen a notamment pour objet : 1° De s'assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d'ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'intéressée, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; 2° De rechercher si la personne détenue n'est pas atteinte d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ; 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 4° D'informer la personne détenue sur les risques auxquels l'expose le poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 5° De sensibiliser la personne détenue sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

R412-112

LEGIARTI000049915362

LEGIARTI000049915362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue, sauf pour la première visite mentionnée au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000049915332&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-98</a>, à la visite d'information et de prévention mentionnée à ce même article. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. </p><p align='left'>Cet examen a notamment pour objet : </p><p align='left'>1° De s'assurer que la personne détenue est médicalement apte au poste de travail sur lequel le donneur d'ordre envisage de la recruter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé de l'intéressée, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; </p><p align='left'>2° De rechercher si la personne détenue n'est pas atteinte d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ; </p><p align='left'>3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; </p><p align='left'>4° D'informer la personne détenue sur les risques auxquels l'expose le poste de travail et le suivi médical nécessaire ; </p><p align='left'>5° De sensibiliser la personne détenue sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915362

LEGI

LEGISCTA000049915356

Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

LEGISCTA000049915356

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-113

Code pénitentiaire

L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, dans les conditions définies à l'article L. 412-52 . Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis à la personne détenue et au donneur d'ordre et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressée.

R412-113

LEGIARTI000049915364

LEGIARTI000049915364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'examen médical d'aptitude ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-52</a>. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis à la personne détenue et au donneur d'ordre et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressée.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915364

LEGI

LEGISCTA000049915356

Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

LEGISCTA000049915356

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-114

Code pénitentiaire

Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° La personne détenue est appelée à occuper un poste de travail identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le médecin du travail est en possession du dernier avis d'aptitude de la personne détenue ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 412-51 ou aucun d'avis d'inaptitude rendu en application de l'article L. 412-52 n'a été émis au cours des deux dernières années.

R412-114

LEGIARTI000049915366

LEGIARTI000049915366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : </p><p align='left'>1° La personne détenue est appelée à occuper un poste de travail identique présentant des risques d'exposition équivalents ; </p><p align='left'>2° Le médecin du travail est en possession du dernier avis d'aptitude de la personne détenue ; </p><p align='left'>3° Aucune mesure formulée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450264&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-51 </a>ou aucun d'avis d'inaptitude rendu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-52</a> n'a été émis au cours des deux dernières années.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915366

LEGI

LEGISCTA000049915356

Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

LEGISCTA000049915356

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-115

Code pénitentiaire

Toute personne détenue affectée à un poste de travail présentant, au sens des dispositions de l' article R. 4624-23 du code du travail , des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'aptitude, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l' article L. 4624-1 du code du travail au plus tard deux ans après la visite du médecin du travail.

R412-115

LEGIARTI000049915368

LEGIARTI000049915368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Toute personne détenue affectée à un poste de travail présentant, au sens des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4624-23 du code du travail</a>, des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou celle de toute autre personne évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'aptitude, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4624-1 du code du travail</a> au plus tard deux ans après la visite du médecin du travail.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915368

LEGI

LEGISCTA000049915356

Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

LEGISCTA000049915356

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé

Code pénitentiaire, art. R412-116

Code pénitentiaire

La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article L. 412-49 , réalisé par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours. Dès que le chef de l'établissement pénitentiaire a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la personne détenue et, en cas d'impossibilité, dans un délai de quinze jours qui suivent cette reprise.

R412-116

LEGIARTI000049915372

LEGIARTI000049915372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>La personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie de l'examen de reprise du travail mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-49</a>, réalisé par le médecin du travail : </p><p align='left'>1° Après un congé de maternité ; </p><p align='left'>2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; </p><p align='left'>3° Après une absence d'au moins trente jours. </p><p align='left'>Dès que le chef de l'établissement pénitentiaire a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par la personne détenue et, en cas d'impossibilité, dans un délai de quinze jours qui suivent cette reprise.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915372

LEGI

LEGISCTA000049915370

Sous-section 3 : Examen médical de reprise

LEGISCTA000049915370

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 3 : Examen médical de reprise

Code pénitentiaire, art. R412-117

Code pénitentiaire

L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner, le cas échéant, les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par la personne détenue ou les propositions de reclassement faites par le donneur d'ordre ; 3° Le cas échéant, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement de la personne détenue ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

R412-117

LEGIARTI000049915374

LEGIARTI000049915374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'examen de reprise a pour objet :</p><p align='left'>1° De vérifier que le poste de travail que doit reprendre la personne détenue ou le poste de reclassement auquel elle doit être affectée est compatible avec son état de santé ;</p><p align='left'>2° D'examiner, le cas échéant, les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par la personne détenue ou les propositions de reclassement faites par le donneur d'ordre ;</p><p align='left'>3° Le cas échéant, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement de la personne détenue ;</p><p align='left'>4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915374

LEGI

LEGISCTA000049915370

Sous-section 3 : Examen médical de reprise

LEGISCTA000049915370

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 3 : Examen médical de reprise

Code pénitentiaire, art. R412-118

Code pénitentiaire

Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et de préconiser, s'il y a lieu, des mesures de prévention des risques professionnels.

R412-118

LEGIARTI000049915376

LEGIARTI000049915376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et de préconiser, s'il y a lieu, des mesures de prévention des risques professionnels.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915376

LEGI

LEGISCTA000049915370

Sous-section 3 : Examen médical de reprise

LEGISCTA000049915370

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 3 : Examen médical de reprise

Code pénitentiaire, art. R412-119

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l' article R. 4624-35 du code du travail . Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 412-127 du présent code. Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47 . Il ne peut être dérogé à ce principe que si, pour des raisons médicales, les examens ne peuvent être réalisés qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire. Ces examens sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat. En cas de désaccord entre le chef de l'établissement pénitentiaire ou le donneur d'ordre et le médecin du travail sur la nature ou la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

R412-119

LEGIARTI000049915380

LEGIARTI000049915380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025274666&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4624-35 du code du travail</a>. </p><p align='left'>Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000049915396&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 412-127 </a>du présent code. </p><p align='left'>Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a>. Il ne peut être dérogé à ce principe que si, pour des raisons médicales, les examens ne peuvent être réalisés qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire. </p><p align='left'>Ces examens sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat. </p><p align='left'>En cas de désaccord entre le chef de l'établissement pénitentiaire ou le donneur d'ordre et le médecin du travail sur la nature ou la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915380

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-120

Code pénitentiaire

Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à l'article L. 412-47 , sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire.

R412-120

LEGIARTI000049915382

LEGIARTI000049915382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a>, sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915382

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-121

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.

R412-121

LEGIARTI000049915384

LEGIARTI000049915384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915384

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-122

Code pénitentiaire

Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission, dans le respect des dispositions des articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail . Lorsque l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 dispose de locaux dotés d'équipements de vidéotransmission, celle-ci est réalisée dans ses locaux.

R412-122

LEGIARTI000049915386

LEGIARTI000049915386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission, dans le respect des dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000045673271&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6 du code du travail</a>. Lorsque l'unité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a> dispose de locaux dotés d'équipements de vidéotransmission, celle-ci est réalisée dans ses locaux.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915386

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-123

Code pénitentiaire

Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces derniers échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables et des dispositions de l' article L. 1110-4 du code de la santé publique .

R412-123

LEGIARTI000049915388

LEGIARTI000049915388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47 </a>et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces derniers échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables et des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1110-4 du code de la santé publique</a>.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915388

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-124

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52 , constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail , à l'exception du 3° de l'article R. 4624-42 .

R412-124

LEGIARTI000049915390

LEGIARTI000049915390

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-52</a>, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018493196&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail</a>, à l'exception du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029235011&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4624-42</a>.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915390

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-125

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail .

R412-125

LEGIARTI000049915392

LEGIARTI000049915392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000046562772&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail</a>.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915392

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-126

Code pénitentiaire

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail .

R412-126

LEGIARTI000049915394

LEGIARTI000049915394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018493236&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4624-55 à R. 4624-57 du code du travail</a>.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915394

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R412-127

Code pénitentiaire

Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises géographiquement compétent. Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par le service de prévention et de santé au travail, son financement et les modalités de sa collaboration avec l'unité mentionnée au précédent alinéa.

R412-127

LEGIARTI000049915396

LEGIARTI000049915396

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046450256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-47</a> qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises géographiquement compétent. </p><p align='left'>Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par le service de prévention et de santé au travail, son financement et les modalités de sa collaboration avec l'unité mentionnée au précédent alinéa.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049915396

LEGI

LEGISCTA000049915378

Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

LEGISCTA000049915378

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre II : TRAVAIL &gt; Section 10 : Médecine du travail en détention &gt; Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens

Code pénitentiaire, art. R413-1

Code pénitentiaire

Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale. Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

R413-1

LEGIARTI000045492240

LEGIARTI000045489502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d'une meilleure adaptation sociale.<br/>Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à profiter d'un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.</p>

MD-20241112_194922_100_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045492240

LEGI

LEGISCTA000045492242

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489500

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R413-2

Code pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix et suivre toute formation, dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent être autorisées à disposer dans leur cellule du matériel, des fournitures scolaires et des documents pédagogiques nécessaires. Les personnes détenues peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.

R413-2

LEGIARTI000045492236

LEGIARTI000045489506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues peuvent faire les études de leur choix et suivre toute formation, dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.<br/>Elles peuvent être autorisées à disposer dans leur cellule du matériel, des fournitures scolaires et des documents pédagogiques nécessaires.<br/>Les personnes détenues peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.<br/>Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.<br/>Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492236

LEGI

LEGISCTA000045492238

Section 2 : Enseignement

LEGISCTA000045489504

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 2 : Enseignement

Code pénitentiaire, art. D413-3

Code pénitentiaire

L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires. Les personnes détenues condamnées qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment bénéficient de cet enseignement. Les autres personnes détenues peuvent y être admises sur leur demande. Des cours spéciaux sont organisés pour les personnes détenues illettrées ainsi que pour celles qui ne parlent ni n'écrivent la langue française. Le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22 , détermine les horaires et les modalités de cet enseignement.

D413-3

LEGIARTI000045492234

LEGIARTI000045489508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'enseignement primaire est assuré dans tous les établissements pénitentiaires. <br/>Les personnes détenues condamnées qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment bénéficient de cet enseignement. Les autres personnes détenues peuvent y être admises sur leur demande. <br/>Des cours spéciaux sont organisés pour les personnes détenues illettrées ainsi que pour celles qui ne parlent ni n'écrivent la langue française. <br/>Le règlement intérieur, défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>L. 112-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, détermine les horaires et les modalités de cet enseignement.</p>

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045492234

LEGI

LEGISCTA000045492238

Section 2 : Enseignement

LEGISCTA000045489504

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 2 : Enseignement

Code pénitentiaire, art. D413-4

Code pénitentiaire

Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l'enseignement estime leur préparation suffisante. Les personnes détenues peuvent, après avis des services compétents du ministère de l'éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés dans l'établissement pénitentiaire sauf opposition du chef de l'établissement. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale . Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.

D413-4

LEGIARTI000045492232

LEGIARTI000045489510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues qui suivent un enseignement sont admises à subir les épreuves des examens qui le sanctionnent lorsque le service de l'enseignement estime leur préparation suffisante.<br/>Les personnes détenues peuvent, après avis des services compétents du ministère de l'éducation nationale, se présenter aux épreuves écrites ou orales de tous autres examens organisés dans l'établissement pénitentiaire sauf opposition du chef de l'établissement.<br/>Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000033121751&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D143-4 (M)'>dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale</a>.<br/>Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.</p>

MD-20241112_194925_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045492232

LEGI

LEGISCTA000045492238

Section 2 : Enseignement

LEGISCTA000045489504

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 2 : Enseignement

Code pénitentiaire, art. D413-5

Code pénitentiaire

Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les personnes détenues qui ont été admises à poursuivre des études personnelles, sont assurés par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés par le ministère en charge de l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires. Par ailleurs, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut accepter le concours bénévole apporté, notamment, par des visiteurs de prison et des associations.

D413-5

LEGIARTI000045492230

LEGIARTI000045489512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les personnes détenues qui ont été admises à poursuivre des études personnelles, sont assurés par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés par le ministère en charge de l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires.<br/>Par ailleurs, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut accepter le concours bénévole apporté, notamment, par des visiteurs de prison et des associations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492230

LEGI

LEGISCTA000045492238

Section 2 : Enseignement

LEGISCTA000045489504

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 2 : Enseignement

Code pénitentiaire, art. R413-6

Code pénitentiaire

Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité. Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.

R413-6

LEGIARTI000045492226

LEGIARTI000045489516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les nécessités du maintien de l'ordre et de la sécurité.<br/>Elles peuvent recevoir et suivre les cours par correspondance organisés par les services du ministère de l'éducation nationale.<br/>Elles peuvent également recevoir d'autres cours par correspondance avec l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.<br/>Les personnes détenues supportent les frais qui en découlent, sauf convention particulière entre l'administration pénitentiaire et l'organisme d'enseignement à distance.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045492226

LEGI

LEGISCTA000045492228

Section 3 : Formation professionnelle

LEGISCTA000045489514

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 3 : Formation professionnelle

Code pénitentiaire, art. D413-7

Code pénitentiaire

Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.

D413-7

LEGIARTI000045492224

LEGIARTI000045489518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Une personne détenue susceptible de bénéficier d'une formation professionnelle peut être transférée dans l'établissement pénitentiaire où cette formation est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045492224

LEGI

LEGISCTA000045492228

Section 3 : Formation professionnelle

LEGISCTA000045489514

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 3 : Formation professionnelle

Code pénitentiaire, art. D413-8

Code pénitentiaire

Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département. Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue. Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20.

D413-8

LEGIARTI000048862601

LEGIARTI000045489520

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle ou à un dispositif d'accompagnement vers l'emploi accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.<br/><br/> Pour les personnes condamnées, la participation à cette formation professionnelle ou à ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue.</p><p>Les personnes condamnées participant à une formation professionnelle dans les conditions prévues par l'alinéa précédent peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté mentionné à l'article D. 112-20.</p>

LEGIARTI000045678977

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862601

LEGI

LEGISCTA000045492228

Section 3 : Formation professionnelle

LEGISCTA000045489514

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 3 : Formation professionnelle

Code pénitentiaire, art. D413-9

Code pénitentiaire

Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant. Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale. Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.

D413-9

LEGIARTI000045679299

LEGIARTI000045489522

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

2.0

Article

<p>Les personnes détenues recevant une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.<br/><br/> Si les épreuves ne peuvent se dérouler dans l'établissement pénitentiaire, les personnes détenues candidates sont extraites de l'établissement ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 143-4 du code de procédure pénale.<br/><br/> Les examens donnent lieu à la délivrance de certificats, brevets ou diplômes qui ne font pas apparaître l'état de détention des personnes intéressées.</p>

LEGIARTI000045492219

IG-20231124

LEGIARTI000045679299

LEGI

LEGISCTA000045492228

Section 3 : Formation professionnelle

LEGISCTA000045489514

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 3 : Formation professionnelle

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. D413-10

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur bénéficient des modalités de rémunération prévues par les dispositions des articles D. 6341-24-1 à D. 6341-32-2 du même code.

D413-10

LEGIARTI000045679314

LEGIARTI000045679314

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

1.0

Article

<p>Conformément aux dispositions de l'article D. 6341-24-5 du code du travail , les personnes détenues effectuant un stage de formation professionnelle relevant de l'administration pénitentiaire à l'extérieur de l'établissement sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur bénéficient des modalités de rémunération prévues par les dispositions des articles D. 6341-24-1 à D. 6341-32-2 du même code.</p>

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045679314

LEGI

LEGISCTA000045492228

Section 3 : Formation professionnelle

LEGISCTA000045489514

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE &gt; Section 3 : Formation professionnelle

<p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p>

Code pénitentiaire, art. R414-1

Code pénitentiaire

La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages. Chaque personne détenue emprunteuse des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des publications empruntées dont elle prend le plus grand soin. Elle ne prête pas ces publications à une autre personne détenue et les restitue dans les délais convenus, et en tous les cas avant tout transfert ou départ de l'établissement pénitentiaire.

R414-1

LEGIARTI000046367911

LEGIARTI000045489528

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages.</p><p>Chaque personne détenue emprunteuse des ouvrages de la médiathèque est personnellement responsable des publications empruntées dont elle prend le plus grand soin. Elle ne prête pas ces publications à une autre personne détenue et les restitue dans les délais convenus, et en tous les cas avant tout transfert ou départ de l'établissement pénitentiaire.</p>

LEGIARTI000045492213

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046367911

LEGI

LEGISCTA000045492215

Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle

LEGISCTA000045489526

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES &gt; Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle

Code pénitentiaire, art. D414-2

Code pénitentiaire

L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec le concours des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire.

D414-2

LEGIARTI000045492211

LEGIARTI000045489530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'approvisionnement ainsi que la formation et l'encadrement des personnes détenues affectées à la médiathèque dans le cadre d'un classement d'emploi sont assurés par un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec le concours des bibliothèques territoriales partenaires de l'administration pénitentiaire.</p>

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045492211

LEGI

LEGISCTA000045492215

Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle

LEGISCTA000045489526

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES &gt; Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION &gt; Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES &gt; Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle

Code pénitentiaire, art. D414-3

Code pénitentiaire

Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des personnes détenues. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours de personnes intervenantes extérieures auxquelles peut être confiée l'animation de certaines activités. L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités.

D414-3