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Code pénitentiaire, art. D621-12

Code pénitentiaire

La personne condamnée fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée à ses besoins, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution du sursis probatoire.

D621-12

LEGIARTI000045491776

LEGIARTI000045489960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La personne condamnée fait l'objet par le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'un suivi soutenu dont l'intensité est individualisée et proportionnée à ses besoins, à la sanction et à la mesure prononcée, et évolue au fur et à mesure de l'exécution du sursis probatoire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491776

LEGI

LEGISCTA000045491778

Sous-section 2 : Suivi renforcé

LEGISCTA000045489958

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE &gt; Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé &gt; Sous-section 2 : Suivi renforcé

Code pénitentiaire, art. R622-1

Code pénitentiaire

Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l' article 723-8 du code de procédure pénale , la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne intéressée dans le lieu où il est assigné. Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme. Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires. Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée.

R622-1

LEGIARTI000045491770

LEGIARTI000045489966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-8 (V)'>article 723-8 du code de procédure pénale</a>, la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur.<br/>Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d'assignation dont le boîtier envoie par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne intéressée dans le lieu où il est assigné.<br/>Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d'alarme.<br/>Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l'objet d'un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires.<br/>Ces dispositifs peuvent être complétés par d'autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491770

LEGI

LEGISCTA000045491772

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489964

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R622-2

Code pénitentiaire

Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.

R622-2

LEGIARTI000045491768

LEGIARTI000045489968

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le procédé décrit par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)'>R. 622-1</a> est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491768

LEGI

LEGISCTA000045491772

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000045489964

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code pénitentiaire, art. R622-3

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-13 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation.

R622-3

LEGIARTI000045491764

LEGIARTI000045489972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. R57-13 (M)'>dispositions de l'article R. 57-13 du code de procédure pénale</a>, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, par le magistrat compétent qui envisage de prononcer une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique et de vérifier la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ou prévenue, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491764

LEGI

LEGISCTA000045491766

Section 2 : Formalités préalables

LEGISCTA000045489970

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 2 : Formalités préalables

Code pénitentiaire, art. R622-4

Code pénitentiaire

La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure.

R622-4

LEGIARTI000046367886

LEGIARTI000045489974

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sauf s'il figure déjà au dossier de la procédure.</p>

LEGIARTI000045491762

IG-20231128

LEGIARTI000046367886

LEGI

LEGISCTA000045491766

Section 2 : Formalités préalables

LEGISCTA000045489970

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 2 : Formalités préalables

Code pénitentiaire, art. D622-5

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale . Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

D622-5

LEGIARTI000045491760

LEGIARTI000045489976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi aux fins de pose du dispositif de surveillance électronique par la convocation remise ou adressée à la personne condamnée intéressée, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)'>dispositions de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale</a>.<br/>Le service informe la personne intéressée qu'elle peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé, dans les conditions prévues par les dispositions du même article.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491760

LEGI

LEGISCTA000045491766

Section 2 : Formalités préalables

LEGISCTA000045489970

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 2 : Formalités préalables

Code pénitentiaire, art. R622-6

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 . Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-18 . Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.

R622-6

LEGIARTI000045491756

LEGIARTI000045489980

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)'>R. 622-1</a>. Il peut être assisté des personnes habilitées dans les conditions fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-11 (V)'>R. 622-11 à R. 622-18</a>. <br/>Lorsque la décision de détention à domicile sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique doit intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491756

LEGI

LEGISCTA000045491758

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

LEGISCTA000045489978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Code pénitentiaire, art. R622-7

Code pénitentiaire

Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.

R622-7

LEGIARTI000045491754

LEGIARTI000045489982

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque personne condamnée à une peine privative de liberté et placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491754

LEGI

LEGISCTA000045491758

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

LEGISCTA000045489978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Code pénitentiaire, art. R622-8

Code pénitentiaire

Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 622-19 , au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

R622-8

LEGIARTI000045491752

LEGIARTI000045489984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le contrôle du respect des obligations de chaque personne assignée s'effectue par vérifications téléphoniques, visites au lieu d'assignation, convocations à l'établissement d'écrou ou, dans les cas prévus par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-19 (V)'>R. 622-19</a>, au service pénitentiaire d'insertion et de probation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491752

LEGI

LEGISCTA000045491758

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

LEGISCTA000045489978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Code pénitentiaire, art. D622-9

Code pénitentiaire

La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.

D622-9

LEGIARTI000046367883

LEGIARTI000045489986

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La pose du dispositif de surveillance électronique que doit porter la personne condamnée fait l'objet d'un procès-verbal qui est adressé au juge de l'application des peines.<br/></p>

LEGIARTI000045491750

IG-20231124

LEGIARTI000046367883

LEGI

LEGISCTA000045491758

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

LEGISCTA000045489978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Code pénitentiaire, art. D622-10

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l' article D. 51 du code de procédure pénale .

D622-10

LEGIARTI000045491748

LEGIARTI000045489988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre de la détention à domicile sous surveillance électronique dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D51 (V)'>article D. 51 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491748

LEGI

LEGISCTA000045491758

Section 3 : Pose et dépose du dispositif

LEGISCTA000045489978

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 3 : Pose et dépose du dispositif

Code pénitentiaire, art. R622-11

Code pénitentiaire

L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

R622-11

LEGIARTI000045491744

LEGIARTI000045489992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-9 (V)'>dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale</a> est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491744

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-12

Code pénitentiaire

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article R. 622-11 .

R622-12

LEGIARTI000045491742

LEGIARTI000045489994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-11 (V)'>R. 622-11</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491742

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-13

Code pénitentiaire

Pour être habilitées les personnes physiques doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

R622-13

LEGIARTI000045491740

LEGIARTI000045489996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour être habilitées les personnes physiques doivent :<br/>1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ;<br/>2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491740

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-14

Code pénitentiaire

L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale : 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ; 2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article R. 622-13 .

R622-14

LEGIARTI000045491738

LEGIARTI000045489998

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation ne peut être accordée à une personne morale : <br/>1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance ; <br/>2° Dont la situation d'un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait n'est pas conforme aux dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-13 (V)'>R. 622-13</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491738

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-15

Code pénitentiaire

L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 622-18 , en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 622-12 , R. 622-13 ou R. 622-14 .

R622-15

LEGIARTI000045491736

LEGIARTI000045490000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-18 (V)'>R. 622-18</a>, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489994&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-12 (V)'>R. 622-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-13 (V)'>R. 622-13 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489998&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-14 (V)'>R. 622-14</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491736

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-16

Code pénitentiaire

Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-15 appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat prévu par les dispositions de à l'article R. 622-11, fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

R622-16

LEGIARTI000045491734

LEGIARTI000045490002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque employé d'une personne mentionnée par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-11 (V)'>R. 622-11 à R. 622-15</a> appelé à accomplir des tâches pour l'exécution du contrat prévu par les dispositions de à l'article R. 622-11, fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice. <br/>Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491734

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-17

Code pénitentiaire

Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 622-16 doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ; 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.

R622-17

LEGIARTI000045491732

LEGIARTI000045490004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-16 (V)'>R. 622-16</a> doivent : <br/>1° Posséder la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ; <br/>2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; <br/>3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu'elles sont appelées à exercer ; <br/>4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l'obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>226-14 </a>du code pénal. Il mentionne l'obligation d'adopter, dans l'exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491732

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-18

Code pénitentiaire

L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article R. 622-16 peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article R. 622-17 cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies par les dispositions de l'alinéa précédent.

R622-18

LEGIARTI000045491730

LEGIARTI000045490006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'habilitation mentionnée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-16 (V)'>R. 622-16 </a>peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée, lorsque l'une des conditions prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-17 (V)'>R. 622-17</a> cesse d'être remplie ou en cas d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. <br/>En cas d'urgence et pour motif grave, l'habilitation peut être suspendue par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui décide, dans le mois suivant la suspension, du maintien ou du retrait de l'habilitation, dans les conditions définies par les dispositions de l'alinéa précédent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491730

LEGI

LEGISCTA000045491746

Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

LEGISCTA000045489990

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile

Code pénitentiaire, art. R622-19

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l'article R. 622-7 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.

R622-19

LEGIARTI000045491726

LEGIARTI000045490010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-7 (V)'>R. 622-7 </a>assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 132-43 (V)'>132-43 à 132-46</a> du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491726

LEGI

LEGISCTA000045491728

Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

LEGISCTA000045490008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

Code pénitentiaire, art. D622-20

Code pénitentiaire

Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale .

D622-20

LEGIARTI000045491724

LEGIARTI000045490012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-86 (M)'>dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491724

LEGI

LEGISCTA000045491728

Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

LEGISCTA000045490008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

Code pénitentiaire, art. D622-21

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal , décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.

D622-21

LEGIARTI000045491722

LEGIARTI000045490014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029363964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-4-1 (V)'>dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal</a>, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491722

LEGI

LEGISCTA000045491728

Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

LEGISCTA000045490008

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure

Code pénitentiaire, art. R622-22

Code pénitentiaire

Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique est mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article R. 544-18 et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 544-20 .

R622-22

LEGIARTI000045491718

LEGIARTI000045490018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique est mis en œuvre par le directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, sous le contrôle du magistrat mentionné par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R544-18 (V)'>R. 544-18 </a>et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R544-20 (V)'>R. 544-20</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491718

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-23

Code pénitentiaire

Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte. A cet effet, ce traitement permet : 1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique ; 2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de justice ; 3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ; 4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite ; 5° D'exploiter les données à des fins statistiques.

R622-23

LEGIARTI000045491716

LEGIARTI000045490020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique a pour finalité d'assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, ainsi que le suivi des personnes placées sous surveillance électronique, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique, d'aménagement de la peine d'emprisonnement, ou de libération sous contrainte.<br/>A cet effet, ce traitement permet :<br/>1° D'enregistrer et de suivre les décisions ordonnant ou modifiant des mesures de détention à domicile sous surveillance électronique ;<br/>2° De contrôler, dans le cadre du suivi de la mesure, la présence de la personne placée au lieu d'assignation selon les modalités fixées par la décision de justice ;<br/>3° D'alerter l'administration pénitentiaire qu'une personne placée sous surveillance électronique ne se trouve plus sur son lieu d'assignation ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique est altéré ;<br/>4° De vérifier la présence de la personne placée au lieu d'assignation, même en l'absence de l'alerte prévue au 3°, à la demande du procureur de la République, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite ;<br/>5° D'exploiter les données à des fins statistiques.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491716

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-24

Code pénitentiaire

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : 1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; 2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal, commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ; 3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse professionnelle ; 4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ; 5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement : désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision ; 6° Le numéro d'identifiant de détention à domicile sous surveillance électronique, le numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49 ; 7° Les dates de début et de fin de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ; 8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les dates et heures de celles-ci ; 9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; 10° L'enregistrement des communications prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 622-1 ; 11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 622-1 ; 12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles.

R622-24

LEGIARTI000045491714

LEGIARTI000045490022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont : <br/>1° L'identité de la personne assignée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ; <br/>2° Le lieu d'assignation de la personne : adresse (numéro, rue, code postal, commune) et numéros de téléphone, ainsi que les horaires d'assignation ; <br/>3° La situation professionnelle de la personne assignée : profession, adresse professionnelle ; <br/>4° La décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction (s) commise (s) ; <br/>5° La décision de placement et les décisions modificatives de placement : désignation de l'autorité ayant pris la décision, nature et contenu de la décision ; <br/>6° Le numéro d'identifiant de détention à domicile sous surveillance électronique, le numéro d'écrou à l'établissement pénitentiaire, ainsi que le numéro de dossier généré par le traitement dénommé " Application des Peines, Probation et Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R113-49 (V)'>R. 113-49</a> ; <br/>7° Les dates de début et de fin de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ; <br/>8° Les entrées et sorties de la personne au lieu d'assignation, ainsi que les dates et heures de celles-ci ; <br/>9° La liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date et heure ainsi que la gestion de ces alarmes par le centre de surveillance ; <br/>10° L'enregistrement des communications prévues par les dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)'>R. 622-1 </a>; <br/>11° Les données relatives à l'authentification biométrique vocale, prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 622-1 ; <br/>12° Les personnes référentes du suivi de la personne assignée : noms, prénoms, qualités et coordonnées professionnelles.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491714

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-25

Code pénitentiaire

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin de la détention à domicile sous surveillance électronique, à l'exception des données mentionnées par les dispositions du 10° de l'article R. 622-24 qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles mentionnées par les dispositions du 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin de la détention à domicile sous surveillance électronique. A l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données.

R622-25

LEGIARTI000045491712

LEGIARTI000045490024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant la période de douze mois suivant la date de fin de la détention à domicile sous surveillance électronique, à l'exception des données mentionnées par les dispositions du 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-24 (V)'>R. 622-24</a> qui sont conservées trois mois après leur enregistrement et de celles mentionnées par les dispositions du 11° du même article qui ne sont conservées que jusqu'à la fin de la détention à domicile sous surveillance électronique. A l'issue de ces délais, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement de ces données.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491712

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-26

Code pénitentiaire

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont : 1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ; 2° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ; 3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite.

R622-26

LEGIARTI000045491710

LEGIARTI000045490026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions sont :<br/>1° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ;<br/>2° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;<br/>3° Les personnels habilités des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br/>4° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l'occasion de recherches intervenant dans le cadre soit d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une information concernant un crime ou un délit, soit d'une enquête ou d'une information pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, soit d'une enquête en recherche des causes de blessures inconnues ou suspectes, soit d'une procédure pour recherche de personnes en fuite.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491710

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-27

Code pénitentiaire

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire ; 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

R622-27

LEGIARTI000045491708

LEGIARTI000045490028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'organisation et de la mise en œuvre d'une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice :<br/>1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ;<br/>2° Les agents de la direction de l'administration pénitentiaire ;<br/>3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491708

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-28

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

R622-28

LEGIARTI000045491706

LEGIARTI000045490030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément aux dispositions des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 104 (V)'>articles 104 à 106</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491706

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-29

Code pénitentiaire

Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

R622-29

LEGIARTI000045491704

LEGIARTI000045490032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le droit d'opposition prévu par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000037814580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 110 (V)'>dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> ne s'applique pas au présent traitement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491704

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-30

Code pénitentiaire

Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies par les dispositions de l'article R. 622-25 , les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.

R622-30

LEGIARTI000045491702

LEGIARTI000045490034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-25 (V)'>R. 622-25</a>, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération. <br/>Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l'administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu'il habilite spécialement. <br/>Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491702

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R622-31

Code pénitentiaire

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation, Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article R. 113-49 .

R622-31

LEGIARTI000045491700

LEGIARTI000045490036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé " Application des Peines, Probation, Insertion " (APPI) prévu par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R113-49 (V)'>R. 113-49</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491700

LEGI

LEGISCTA000045491720

Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000045490016

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE &gt; Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique

Code pénitentiaire, art. R*623-1

Code pénitentiaire

Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

R*623-1

LEGIARTI000045491694

LEGIARTI000045490042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Nonobstant les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)'>décret n° 2004-374 du 29 avril 2004</a> relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'habilitation prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8 (M)'>premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal</a> est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491694

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-2

Code pénitentiaire

Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte : 1° La copie des statuts de la personne morale ; 2° Le numéro unique d'identification ; 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice. Pour les associations, la demande comporte : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ; 2° La copie des statuts de l'association ; 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ; 4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ; 5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.

R623-2

LEGIARTI000045491692

LEGIARTI000045490044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-8 (M)'>premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal</a> en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br/>Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :<br/>1° La copie des statuts de la personne morale ;<br/>2° Le numéro unique d'identification ;<br/>3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.<br/>Pour les associations, la demande comporte :<br/>1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;<br/>2° La copie des statuts de l'association ;<br/>3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;<br/>4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;<br/>5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491692

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-3

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le préfet. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis du procureur de la République et du juge de l'application des peines sur la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui. Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur la demande d'habilitation. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet. L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à l'article R. 623-2 et des avis mentionnés au premier alinéa.

R623-3

LEGIARTI000045491690

LEGIARTI000045490046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il peut, notamment, consulter le préfet. Il sollicite par voie dématérialisée l'avis du procureur de la République et du juge de l'application des peines sur la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui. <br/>Au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après les avoir sollicités, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation se prononce sur la demande d'habilitation. <br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet. <br/>L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avoir, si nécessaire, sollicité la mise à jour des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a> et des avis mentionnés au premier alinéa.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491690

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-4

Code pénitentiaire

La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 623-2 .

R623-4

LEGIARTI000045491688

LEGIARTI000045490048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491688

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-5

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département sur lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale concernée. Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet.

R623-5

LEGIARTI000045491686

LEGIARTI000045490050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département sur lequel est situé un organisme habilité peut procéder au retrait de son habilitation. A cette fin, il sollicite par voie dématérialisée les avis du juge de l'application des peines, du procureur de la République du ressort concerné et du préfet du département concerné. Il joint à la demande d'avis toutes pièces utiles ainsi que les observations du représentant de la personne morale concernée.<br/>Il prend sa décision au vu des avis recueillis ou un mois au plus tôt après avoir sollicité ceux-ci. Il notifie sa décision par voie dématérialisée à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au préfet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491686

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-6

Code pénitentiaire

Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5 , l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification. La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

R623-6

LEGIARTI000045491684

LEGIARTI000045490052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2 à R. 623-5</a>, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national. <br/>Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. <br/>Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que le numéro unique d'identification. <br/>La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents. <br/>Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. <br/>La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491684

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-7

Code pénitentiaire

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux. Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés. Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation. A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.

R623-7

LEGIARTI000045491682

LEGIARTI000045490054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-36 (M)'>article 131-36 du code pénal</a> en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.<br/>Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés.<br/>Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.<br/>A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des responsables du poste de travail ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491682

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-8

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.

R623-8

LEGIARTI000045491680

LEGIARTI000045490056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491680

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-9

Code pénitentiaire

Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après les avoir saisis, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux personnes condamnées. Il communique sa décision au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet.

R623-9

LEGIARTI000045491678

LEGIARTI000045490058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Après que le procureur de la République et le juge de l'application des peines ont donné leur avis par voie dématérialisée ou dix jours au plus tôt après les avoir saisis, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux personnes condamnées. Il communique sa décision au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491678

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-10

Code pénitentiaire

La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon la procédure prévue par l'article R. 623-9 . La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil.

R623-10

LEGIARTI000045491676

LEGIARTI000045490060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon la procédure prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-9 (V)'>R. 623-9</a>. <br/>La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491676

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-11

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt général qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective. Sa décision précise : 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ; 2° Le travail ou les travaux que la personne condamnée accomplira ; 3° Les horaires de travail. La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.

R623-11

LEGIARTI000045491674

LEGIARTI000045490062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt général qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective.<br/>Sa décision précise :<br/>1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ;<br/>2° Le travail ou les travaux que la personne condamnée accomplira ;<br/>3° Les horaires de travail.<br/>La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491674

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-12

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département ou, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant territorialement compétent, sur la liste d'un autre département.

R623-12

LEGIARTI000045491672

LEGIARTI000045490064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département ou, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant territorialement compétent, sur la liste d'un autre département.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491672

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-13

Code pénitentiaire

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines.

R623-13

LEGIARTI000045491670

LEGIARTI000045490066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le procureur de la République et le juge de l'application des peines.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491670

LEGI

LEGISCTA000045491696

Section 1 : Modalités d'exécution

LEGISCTA000045490040

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES &gt; Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL &gt; Section 1 : Modalités d'exécution

Code pénitentiaire, art. R623-14

Code pénitentiaire

Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée est soumise à un examen médical lorsque : 1° La personne est mineure ; 2° La personne est en situation de handicap ; 3° La personne est enceinte ; 4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail ; 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens de l' article R. 4624-23 du code du travail ; 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l' article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à un risque de contamination. Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter. Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre les maladies mentionnées à cet article. Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général. Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.

R623-14

LEGIARTI000045491666