Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-penitentiaire

like 0

Code pénitentiaire, art. R642-2

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R642-2

LEGIARTI000045491523

LEGIARTI000045490208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491523

LEGI

LEGISCTA000045491525

Section 2 : Pose et dépose du dispositif

LEGISCTA000045490206

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE &gt; Section 2 : Pose et dépose du dispositif

Code pénitentiaire, art. R642-3

Code pénitentiaire

Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R642-3

LEGIARTI000045491519

LEGIARTI000045490212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Le personnel de l'administration pénitentiaire informe sans délai les services de police et les unités de gendarmerie compétents dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491519

LEGI

LEGISCTA000045491521

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

LEGISCTA000045490210

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE &gt; Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

Code pénitentiaire, art. R642-4

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.

R642-4

LEGIARTI000045491517

LEGIARTI000045490214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491517

LEGI

LEGISCTA000045491521

Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

LEGISCTA000045490210

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES &gt; Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE &gt; Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE &gt; Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure

Code pénitentiaire, art. R711-1

Code pénitentiaire

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

R711-1

LEGIARTI000045491509

LEGIARTI000045490222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491509

LEGI

LEGISCTA000045491511

Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LEGISCTA000045490220

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

Code pénitentiaire, art. D712-1

Code pénitentiaire

Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

D712-1

LEGIARTI000045491505

LEGIARTI000045490226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)'>D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045491505

LEGI

LEGISCTA000045491507

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

LEGISCTA000045490224

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

Code pénitentiaire, art. R712-1-1

Code pénitentiaire

Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 : 1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; 2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.”

R712-1-1

LEGIARTI000049977222

LEGIARTI000049977222

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 :</p><p align='left'>1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ;</p><p align='left'>2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :</p><p align='left'>“Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.”</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049977222

LEGI

LEGISCTA000045491507

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

LEGISCTA000045490224

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. R712-2

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

R712-2

LEGIARTI000048561601

LEGIARTI000048561601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>

MD-20231214_201557_664_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048561601

LEGI

LEGISCTA000045491507

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

LEGISCTA000045490224

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

Code pénitentiaire, art. R713-1

Code pénitentiaire

Pour leur application à Mayotte : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.

R713-1

LEGIARTI000045491501

LEGIARTI000045490230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour leur application à Mayotte : <br/>1° Au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-5 (V)'>R. 227-5 </a>les mots " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; <br/>2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; <br/>3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-6 (V)'>R. 227-6</a>sont supprimés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491501

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R713-2

Code pénitentiaire

Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° A l'article R. 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ; b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé : "Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."

R713-2

LEGIARTI000049988531

LEGIARTI000045490232

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

2.0

Article

<p>Pour leur application à Mayotte :</p><p>1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ;</p><p>2° A l'article R. 315-3 :</p><p>a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de recours contentieux, ” ;</p><p>b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :</p><p>"Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."</p><p></p>

LEGIARTI000045491499

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049988531

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code pénitentiaire, art. D713-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.

D713-3

LEGIARTI000045491497

LEGIARTI000045490234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D352-1 (V)'>D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045491497

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R713-3-1

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.

R713-3-1

LEGIARTI000048561623

LEGIARTI000048561623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048561623

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R713-4

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "

R713-4

LEGIARTI000045491495

LEGIARTI000045490236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Mayotte, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République, au juge de l'application des peines et au préfet. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491495

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R713-5

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

R713-5

LEGIARTI000045491493

LEGIARTI000045490238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Mayotte, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au préfet ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491493

LEGI

LEGISCTA000045491503

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

LEGISCTA000045490228

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Code pénitentiaire, art. R721-1

Code pénitentiaire

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

R721-1

LEGIARTI000045491487

LEGIARTI000045490244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491487

LEGI

LEGISCTA000045491489

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490242

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R721-2

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

R721-2

LEGIARTI000045491485

LEGIARTI000045490246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Barthélemy, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491485

LEGI

LEGISCTA000045491489

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490242

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R722-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

R722-1

LEGIARTI000050010058

LEGIARTI000045490250

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>

LEGIARTI000045491481

MD-20240802_185754_240_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010058

LEGI

LEGISCTA000045491483

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490248

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D724-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Barthélemy, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

D724-1

LEGIARTI000048862718

LEGIARTI000045490258

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Barthélemy, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>

LEGIARTI000045491473

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862718

LEGI

LEGISCTA000045491475

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

LEGISCTA000045490256

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Code pénitentiaire, art. R725-1

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

R725-1

LEGIARTI000048561760

LEGIARTI000048561760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048561760

LEGI

LEGISCTA000045491471

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

LEGISCTA000045490260

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Code pénitentiaire, art. R727-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

R727-1

LEGIARTI000045491461

LEGIARTI000045490270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491461

LEGI

LEGISCTA000045491463

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490268

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R727-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

R727-2

LEGIARTI000045491459

LEGIARTI000045490272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491459

LEGI

LEGISCTA000045491463

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490268

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R727-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "

R727-3

LEGIARTI000045491457

LEGIARTI000045490274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491457

LEGI

LEGISCTA000045491463

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490268

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R731-1

Code pénitentiaire

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

R731-1

LEGIARTI000045491451

LEGIARTI000045490280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491451

LEGI

LEGISCTA000045491453

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490278

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R731-2

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

R731-2

LEGIARTI000045491449

LEGIARTI000045490282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491449

LEGI

LEGISCTA000045491453

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490278

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R732-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

R732-1

LEGIARTI000050010051

LEGIARTI000045490286

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Martin, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>

LEGIARTI000045491445

MD-20240802_185750_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010051

LEGI

LEGISCTA000045491447

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490284

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D734-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

D734-1

LEGIARTI000048862713

LEGIARTI000045490294

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 352-1</a> est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance.</p><p>Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Martin, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.</p>

LEGIARTI000045491437

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862713

LEGI

LEGISCTA000045491439

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

LEGISCTA000045490292

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Code pénitentiaire, art. R735-1

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.

R735-1

LEGIARTI000048561780

LEGIARTI000048561780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.</p>

MD-20231214_201553_550_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048561780

LEGI

LEGISCTA000045491435

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

LEGISCTA000045490296

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Code pénitentiaire, art. R737-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "

R737-1

LEGIARTI000045491425

LEGIARTI000045490306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)'>R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491425

LEGI

LEGISCTA000045491427

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490304

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R737-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "

R737-2

LEGIARTI000045491423

LEGIARTI000045490308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (V)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491423

LEGI

LEGISCTA000045491427

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490304

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R737-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "

R737-3

LEGIARTI000045491421

LEGIARTI000045490310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (V)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491421

LEGI

LEGISCTA000045491427

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

LEGISCTA000045490304

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Code pénitentiaire, art. R741-1

Code pénitentiaire

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

R741-1

LEGIARTI000045491415

LEGIARTI000045490316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491415

LEGI

LEGISCTA000045491417

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490314

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R741-2

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.

R741-2

LEGIARTI000045491413

LEGIARTI000045490318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491413

LEGI

LEGISCTA000045491417

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490314

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. D741-3

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles D. 742-3 à D. 742-8 : 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ; 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .

D741-3

LEGIARTI000047345563

LEGIARTI000045490320

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490328&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 742-3 à D. 742-8 </a>:<br/><br/> 1° Les références au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ;<br/><br/> 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont remplacées par les références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000045491411

IG-20231124

LEGIARTI000047345563

LEGI

LEGISCTA000045491417

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000045490314

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code pénitentiaire, art. R742-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.

R742-1

LEGIARTI000050010043

LEGIARTI000045490324

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p>

LEGIARTI000045491407

MD-20240802_185754_240_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010043

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. R742-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé : " Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

R742-2

LEGIARTI000045491405

LEGIARTI000045490326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R113-66 (V)'>R. 113-66</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige. <br/>Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491405

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-3

Code pénitentiaire

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 112-35 est ainsi rédigé : " Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25 , D. 113-26 , D. 113-36 , D. 113-41 , D. 113-43 , D. 113-44 , D. 113-59 , D. 113-62 , D. 421-2 , D. 522-3 et D. 542-1 . " ; 2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-23 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . "

D742-3

LEGIARTI000047345529

LEGIARTI000045490328

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/> 1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487378&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-35 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 112-35.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487528&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487530&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-41</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487582&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487584&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487620&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-59</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487626&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489558&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 421-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489742&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 522-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 542-1</a>. " ;</p><p>2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487522&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>. "</p>

LEGIARTI000045491403

IG-20231128

LEGIARTI000047345529

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-4

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-34 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 . Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 . En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "

D742-4

LEGIARTI000047345513

LEGIARTI000045490330

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487552&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-34 </a>est ainsi rédigé :</p><p><br/> " Art. D. 113-34.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 542-1</a>. Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.<br/><br/> Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000047345591&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénitentiaire - art. R112-8 (V)'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000047345584&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénitentiaire - art. R112-9 (V)'>R. 112-9</a>.<br/><br/> En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.<br/><br/> Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "</p><p></p>

LEGIARTI000045491401

IG-20231124

LEGIARTI000047345513

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-5

Code pénitentiaire

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 113-45 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-45 .-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 , le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; 2° L'article D. 113-42 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-42 .-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "

D742-5

LEGIARTI000045491399

LEGIARTI000045490332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)'>D. 113-45 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-45 (V)'>D. 113-45</a>.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. <br/>Dans le cadre de l'exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487558&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-36 (V)'>D. 113-36</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-41 (V)'>D. 113-41 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)'>D. 542-1</a>, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge. " ; </p><p><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)'>D. 113-42 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487576&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-42 (V)'>D. 113-42</a>.-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491399

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-6

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36 , les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 .

D742-6

LEGIARTI000047345504

LEGIARTI000045490334

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487380&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 112-36</a>, les références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>.</p>

LEGIARTI000045491397

IG-20231128

LEGIARTI000047345504

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-7

Code pénitentiaire

Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

D742-7

LEGIARTI000045491395

LEGIARTI000045490336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D112-37 (V)'>D. 112-37 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D113-68 (V)'>D. 113-68</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491395

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. D742-8

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69 .-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 , peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "

D742-8

LEGIARTI000047345494

LEGIARTI000045490338

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487642&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-69</a>.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487298&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9</a>, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "</p>

LEGIARTI000045491393

IG-20231128

LEGIARTI000047345494

LEGI

LEGISCTA000045491409

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

LEGISCTA000045490322

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Code pénitentiaire, art. R743-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "

R743-1

LEGIARTI000045491389

LEGIARTI000045490342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488604&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-1 (V)'>R. 234-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 234-1.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491389

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R743-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "

R743-2

LEGIARTI000045491387

LEGIARTI000045490344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491387

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R743-3

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article R. 234-12 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

R743-3

LEGIARTI000045491385

LEGIARTI000045490346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)'>R. 234-12</a> est ainsi rédigée : <br/>" Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045491385

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R743-4

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "

R743-4

LEGIARTI000045491383

LEGIARTI000045490348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)'>R. 234-13</a> est complété par deux alinéas ainsi rédigés : <br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. <br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491383

LEGI

LEGISCTA000045491391

Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

LEGISCTA000045490340

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

Code pénitentiaire, art. R744-1

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1 , les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.

R744-1

LEGIARTI000045491379

LEGIARTI000045490352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R312-1 (V)'>R. 312-1</a>, les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045491379

LEGI

LEGISCTA000045491381

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

LEGISCTA000045490350

PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Code pénitentiaire, art. D744-2

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 352-1 est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés sur le territoire de la collectivité, si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du quatrième alinéa du même article peut y être obtenu, y compris à distance. Pour l'application de la section 9 du chapitre II du titre I du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.