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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code pénitentiaire, art. D762-7 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-7 | LEGIARTI000046367532 | LEGIARTI000045490514 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,111,692,251 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491217 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-8 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. " | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D762-8 | LEGIARTI000047345471 | LEGIARTI000045490516 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,129,587,949 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487692&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 115-4</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046367527 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047345471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-9 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-9 | LEGIARTI000046367518 | LEGIARTI000045490518 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,138,535,798 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-5 (V)'>D. 115-5</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. <br/><br/>Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491213 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367518 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-10 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. " | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D762-10 | LEGIARTI000047345465 | LEGIARTI000045490520 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,009,722 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 115-6</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.</p><p>Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.</p><p>L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046367513 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047345465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-11 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-11 | LEGIARTI000046367504 | LEGIARTI000045490522 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,416,442 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-8 (V)'>D. 115-8</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491209 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-12 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-12 | LEGIARTI000046367497 | LEGIARTI000045490524 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,823,162 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-10 (V)'>D. 115-10</a> les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033363699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R6111-36 (M)'>dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique </a>ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491207 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-13 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-13 | LEGIARTI000046367492 | LEGIARTI000045490526 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,144,229,882 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-14 (V)'>D. 115-14</a> est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491205 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-14 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés. | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-14 | LEGIARTI000046367483 | LEGIARTI000045490528 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,144,636,602 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-15 (V)'>D. 115-15</a>, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491203 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-15 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ". | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-15 | LEGIARTI000046367478 | LEGIARTI000045490530 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,043,322 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-18 (V)'>D. 115-18</a>, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491201 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-16 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-16 | LEGIARTI000046367469 | LEGIARTI000045490532 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,450,042 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-20 (V)'>D. 115-20</a>, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491199 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-17 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-17 | LEGIARTI000046367464 | LEGIARTI000045490534 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,856,762 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-23 (V)'>D. 115-23</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491197 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-18 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26 , les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ". | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D762-18 | LEGIARTI000046367459 | LEGIARTI000045490536 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,263,482 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-26 (V)'>D. 115-26</a>, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491195 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-19 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; “ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ; “ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ; “ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements. “ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ” | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D762-19 | LEGIARTI000047345459 | LEGIARTI000045490538 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,146,670,202 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487896&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 136-2</a> est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p><p>“ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.</p><p>“ Le conseil d'évaluation comprend :</p><p>“ 1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;</p><p>“ 2° Un membre du gouvernement de la Polynésie française désigné par le président de la Polynésie française, ou son représentant ;</p><p>“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les établissements pénitentiaires ou leurs représentants ;</p><p>“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle sont situés les établissements concernés, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par les établissements pénitentiaires ;</p><p>“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ;</p><p>“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans les établissements ;</p><p>“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Papeete ;</p><p>“ 8° Le vice-recteur de la Polynésie française ou son représentant ;</p><p>“ 9° Le directeur de l'autorité localement compétente en matière de santé ou son représentant ;</p><p>“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son représentant ;</p><p>“ 11° Le directeur territorial de la police nationale ou son représentant ;</p><p>“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Papeete ou son représentant ;</p><p>“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans les établissements ;</p><p>“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans les établissements ;</p><p>“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans les établissements.</p><p>“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p><p>“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Papeete peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.</p><p>“ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046367450 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047345459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D762-20 | Code pénitentiaire | Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania. | 1,672,444,800,000 | 32,472,144,000,000 | D762-20 | LEGIARTI000046844270 | LEGIARTI000045490540 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,147,076,922 | null | null | null | Article | <p>Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045885294 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046844270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491231 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490500 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-3 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9 | 1,702,598,400,000 | 32,472,144,000,000 | R763-1 | LEGIARTI000048563620 | LEGIARTI000045490544 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 757,935,402 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>R. 211-1</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 212-1 à R. 214-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488402&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-4 </a>à R. 224-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488516&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 225-1 </a></p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 225-2 à R. 232-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 232-4</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 232-5 à R. 233-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488600&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 233-2 </a></p></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488604&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 234-1 </a>à R. 240-9</p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045679120 | MD-20231214_201557_664_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-2 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 213-19 , R. 213-21 , R. 213-27 , R. 213-30 , R. 234-31 et R. 235-10 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 764-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R763-2 | LEGIARTI000045491185 | LEGIARTI000045490546 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,010,580,536 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-19 (VD)'>R. 213-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-21 (V)'>R. 213-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-27 (VD)'>R. 213-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-30 (V)'>R. 213-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-31 (VD)'>R. 234-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-10 (VD)'>R. 235-10 </a>relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045479278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L764-2 (VD)'>L. 764-2</a>. <br/>En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-3 | Code pénitentiaire | Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R763-3 | LEGIARTI000045491183 | LEGIARTI000045490548 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,136,903,103 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-3 (VD)'>R. 227-3 à R. 227-11 </a>en Polynésie française : <br/>1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; <br/>2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; <br/>3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-4 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R763-4 | LEGIARTI000046367652 | LEGIARTI000045490550 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,263,225,670 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491181 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-5 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R763-5 | LEGIARTI000046367647 | LEGIARTI000045490552 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,389,548,237 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491179 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367647 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-6 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R763-6 | LEGIARTI000046367641 | LEGIARTI000045490554 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,515,870,804 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)'>R. 234-12</a>, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491177 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-7 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R763-7 | LEGIARTI000046367635 | LEGIARTI000045490556 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,642,193,371 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)'>R. 234-13</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. <br/><br/>Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. <br/><br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. <br/><br/>Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. <br/><br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491175 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-8 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R763-8 | LEGIARTI000046367629 | LEGIARTI000045490558 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,768,515,938 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l' article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491173 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R763-9 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R763-9 | LEGIARTI000046367606 | LEGIARTI000045490560 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,894,838,505 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-29 (V)'>R. 234-29</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491171 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367606 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. D763-10 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11 | 1,722,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | D763-10 | LEGIARTI000050057327 | LEGIARTI000046365266 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,957,999,790 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>D. 211-2 à D. 212-4 </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 212-5 </p></td><td align='left'>Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 212-6 à D. 214-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-3</td><td align='left'><p>Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</p></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 214-4 à D. 214-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 214-20 à D. 214-23-1</p></td><td align='left'>Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 214-25 à D. 215-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 215-17</p></td><td align='left'>Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 215-18 à D. 216-21</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 216-22 à D. 216-23</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 216-24 à D. 234-11</p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048428538 | MD-20240729_183533_967_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050057327 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. D763-11 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34 , les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ". | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D763-11 | LEGIARTI000046367598 | LEGIARTI000045490564 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,084,322,361 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D211-34 (V)'>D. 211-34</a>, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement " sont remplacés par les mots : " 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491167 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. D763-12 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. " | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D763-12 | LEGIARTI000047345453 | LEGIARTI000045490566 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,115,903,004 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488016&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 212-4</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. D. 212-4.-Le chef de l'établissement pénitentiaire informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046367593 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047345453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. D763-13 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D763-13 | LEGIARTI000046367584 | LEGIARTI000045490568 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,131,693,325 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D214-6 (V)'>D. 214-6</a> est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491163 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. D763-14 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24 , les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés. | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D763-14 | LEGIARTI000046367576 | LEGIARTI000045490570 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,588,486 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D216-24 (V)'>D. 216-24</a>, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491161 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367576 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491189 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490542 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 311-1 à R. 322-12 R. 322-31 à R. 382-1 | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-1 | LEGIARTI000045491155 | LEGIARTI000045490576 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,096,353,083 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (V)'>décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R311-1 (VD)'>R. 311-1 à R. 322-12 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-31 (VD)'>R. 322-31 à R. 382-1</a></td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-2 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2 , les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R764-2 | LEGIARTI000049820915 | LEGIARTI000045490578 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,121,918,365 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour leur application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488764&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-2</a>, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491153 | MD-20240630_191340_775_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049820915 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-3 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Polynésie française. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-3 | LEGIARTI000045491151 | LEGIARTI000045490580 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,134,701,006 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R312-1 (VD)'>R. 312-1</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Polynésie française. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-4 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 313-14 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-4 | LEGIARTI000045491149 | LEGIARTI000045490582 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,136,527,097 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-14 (VD)'>R. 313-14</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-5 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Polynésie française, aux articles R. 313-1 , R. 313-2 , R. 313-14 à R. 313-16 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-5 | LEGIARTI000045491147 | LEGIARTI000045490584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,138,353,188 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application en Polynésie française, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-1 (VD)'>R. 313-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-2 (V)'>R. 313-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R313-14 (VD)'>R. 313-14 à R. 313-16</a>, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000710420&idArticle=LEGIARTI000006495036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (V)'>l'article 23-4 </a>de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-6 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-2 , les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-6 | LEGIARTI000045491145 | LEGIARTI000045490586 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,140,179,279 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-2 (V)'>R. 322-2</a>, les mots : ", conformément aux dispositions de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique, " et les mots : " en application des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-7 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 322-3 , les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-7 | LEGIARTI000045491143 | LEGIARTI000045490588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,142,005,370 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-3 (VD)'>R. 322-3</a>, les mots : " conformément à aux dispositions de l'article L. 1121-6 du code de la santé publique " et les mots : " selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 1122-1 et L. 1122-1-1 du même code " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-8 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-8 | LEGIARTI000045491141 | LEGIARTI000045490590 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,831,461 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'alinéa 5 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-7 (VD)'>R. 322-7</a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>" Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-9 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes : " La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-9 | LEGIARTI000045491139 | LEGIARTI000045490592 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,657,552 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488916&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-8 (VD)'>R. 322-8</a>est remplacé par les dispositions suivantes : <br/>" La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-10 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé : " Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-10 | LEGIARTI000045491137 | LEGIARTI000045490594 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,961,901 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R322-10 (VD)'>R. 322-10 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-11 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l' article R. 324-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable. Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les conditions de droit commun sont affiliées au régime d'assurance maladie dont elles relèvent au titre de la réglementation locale applicable. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-11 | LEGIARTI000045491135 | LEGIARTI000045490596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,266,250 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489000&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R324-1 (VD)'>R. 324-1</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. R. 324-1.-Les personnes détenues sont affiliées au régime de protection sociale dont elles relèvent conformément à la réglementation locale applicable.<br/><br/>
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale et qui exercent une activité professionnelle dans les conditions de droit commun sont affiliées au régime d'assurance maladie dont elles relèvent au titre de la réglementation locale applicable. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-12 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Polynésie française : 1° L'article R. 341-5 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; 2° L'article R. 341-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-12 | LEGIARTI000045491133 | LEGIARTI000045490598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,570,599 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour leur application en Polynésie française : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-5 (VD)'>R. 341-5 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 341-5.-Pour les personnes condamnées, détenues en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " ; </p><p><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R341-6 (VD)'>R. 341-6</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 341-6.-Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R764-13 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article R. 370-1 , les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R764-13 | LEGIARTI000045491131 | LEGIARTI000045490600 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,874,948 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R370-1 (VD)'>R. 370-1</a>, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. D764-14 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 311-6 à D. 332-8 D. 332-8-1 à D. 332-8-2 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 332-9 à D. 3333-3 D. 341-18 à D. 363-1 D. 381-2 | 1,700,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | D764-14 | LEGIARTI000048428471 | LEGIARTI000045490602 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,147,179,297 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1' align='center'><tbody><tr><td align='center'><p><strong>Articles applicables </strong></p></td><td align='center'><strong>Dans leur rédaction résultant du décret </strong></td></tr><tr><td align='left'><p>D. 311-6 à D. 332-8 </p></td><td align='center'></td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 332-8-1 à D. 332-8-2 </td><td align='justify'><br clear='none'/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 332-9 à D. 3333-3 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 341-18 à D. 363-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 381-2</td><td align='left'></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046844378 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000048428471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. D764-15 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l' article D. 324-2 est ainsi rédigé : " Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé. Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie. Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues. Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D764-15 | LEGIARTI000045491127 | LEGIARTI000045490604 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,222,775 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489002&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D324-2 (VD)'>D. 324-2</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l'emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé.<br/><br/>
Les personnes détenues bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur en application des dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu'à ce qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime d'assurance maladie.<br/><br/>
Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, est à l'entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux personnes détenues en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.<br/><br/>
Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des personnes détenues.<br/><br/>
Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491127 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. D764-16 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de l'article D. 332-14 les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D764-16 | LEGIARTI000045491125 | LEGIARTI000045490606 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,266,253 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 3 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-14 (VD)'>D. 332-14</a> les mots " dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. D764-17 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 332-34 , les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ". | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D764-17 | LEGIARTI000045491123 | LEGIARTI000045490608 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,309,731 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D332-34 (VD)'>D. 332-34</a>, les mots : " Sauf en ce qui concerne le tabac ", sont remplacés par les mots : " Sauf pour les produits dont le prix est réglementé ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. D764-18 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président de la Polynésie française ; 2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ; 3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D764-18 | LEGIARTI000045491121 | LEGIARTI000045490610 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,353,209 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D345-10 (VD)'>D. 345-10</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/>" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : <br/>1° Le président de la Polynésie française ; <br/>2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ; <br/>3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. D764-19 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l' article D. 352-1 est ainsi rédigé : " Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet de département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné. En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes. L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. " | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D764-19 | LEGIARTI000047345449 | LEGIARTI000045490612 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,147,396,687 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Pour son application en Polynésie française, l' article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 352-1</a> est ainsi rédigé :</p><p><br/>
" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du préfet de département dans lequel se situe l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte concerné.<br/><br/>
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br/><br/>
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.<br/><br/>
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br/><br/>
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel.<br/><br/>
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est retiré par le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491119 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047345449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. D764-20 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 352-1 tel que rédigé à l'article D. 764-19 , est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Polynésie française si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 764-19 peut y être obtenu, y compris à distance. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D764-20 | LEGIARTI000045491117 | LEGIARTI000045490614 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,440,165 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D352-1 (VD)'>D. 352-1 </a>tel que rédigé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D764-19 (VD)'>D. 764-19</a>, est applicable aux ministres du culte des services d'aumôneries situés en Polynésie française si l'un des diplômes de formation civile et civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 764-19 peut y être obtenu, y compris à distance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491157 | false | false | Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null | null | LEGISCTA000045490574 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III | null |
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Code pénitentiaire, art. R765-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-3 à R. 412-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-23 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-96 à R. 412-127 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31 | 1,720,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | R765-1 | LEGIARTI000049920303 | LEGIARTI000045490618 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>R. 411-1 à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489412&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 411-8 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-1</td><td align='left'><p>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</p></td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-2</td><td align='left'>Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-3 à R. 412-22</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-23</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-24</p></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-25</td><td align='left'>Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 412-26 à R. 412-77</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-78</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 412-96 à R. 412-127</p></td><td align='left'>Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489502&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 413-1 à R. 413-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489528&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-1 </a></p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489542&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 414-7 à R. 424-31</a></p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048837682 | MD-20240709_200741_571_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049920303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null |
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Code pénitentiaire, art. D765-2 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-72 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 413-3 à D. 413-7 D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-22 à D. 424-30 | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | D765-2 | LEGIARTI000048862651 | LEGIARTI000045490620 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045655936&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 412-6 </a>à D. 412-72</p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'>D. 412-73</td><td align='left'>Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 412-74 à D. 412-77</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489508&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489518&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489520&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-8 </a></td><td align='left'>Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 413-9 à D. 413-10</td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489530&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 414-2 à D. 422-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000046340937&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 422-4-1 à D. 422-4-3 </a></td><td align='left'>Décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046337964&categorieLien=cid'>2022-1261 </a>du 28 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489576&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 422-5 à D. 424-1</a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489614&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-2 </a></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489616&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489628&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-9 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489666&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-10 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489642&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-14 </a></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489662&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-22 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489678&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 424-30</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046342839 | MD-20240105_204023_133_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null |
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Code pénitentiaire, art. R765-2-1 | Code pénitentiaire | Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”. | 1,702,598,400,000 | 32,472,144,000,000 | R765-2-1 | LEGIARTI000048562536 | LEGIARTI000048562536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,946,157,055 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231214_201553_550_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048562536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null |
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Code pénitentiaire, art. D765-3 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D765-3 | LEGIARTI000045680119 | LEGIARTI000045490622 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045661509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D412-67 (V)'>D. 412-67 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68. <br/>Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491109 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045680119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | <p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. D765-4 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4 , les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ". | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D765-4 | LEGIARTI000045679144 | LEGIARTI000045490624 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article. | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D413-4 (V)'>D. 413-4</a>, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491107 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045679144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | <p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. D765-4-1 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3 , les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”. | 1,654,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | D765-4-1 | LEGIARTI000045881034 | LEGIARTI000045881034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D413-3 (V)'>D. 413-3</a>, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045881034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null |
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Code pénitentiaire, art. D765-5 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5 , les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ". | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D765-5 | LEGIARTI000047345444 | LEGIARTI000045490626 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p></p><p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489512&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 413-5</a>, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045680248 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047345444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null |
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Code pénitentiaire, art. D765-6 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8 , les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ". | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D765-6 | LEGIARTI000045680415 | LEGIARTI000045490628 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article. | 2.0 | 2,136,298,836 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D414-8 (V)'>D. 414-8</a>, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491103 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045680415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | <p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. D765-7 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10 , les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ". | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D765-7 | LEGIARTI000045680363 | LEGIARTI000045490630 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article. | 2.0 | 2,141,891,241 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D414-10 (V)'>D. 414-10</a>, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491101 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045680363 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | <p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. R765-8 | Code pénitentiaire | Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : 1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ; 2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ; 3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement. | 1,720,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | R765-8 | LEGIARTI000049916123 | LEGIARTI000049916123 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,144,687,444 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la section 10 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : <br/><br/>1° Les références au code du travail sont remplacées par celles du code du travail de la Polynésie française ; <br/><br/>2° Les références aux établissements de santé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478247&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-2</a> du présent code sont remplacées par les références aux établissements de santé autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ; <br/><br/>3° Les références au code de la santé publique sont remplacées par des références aux textes ayant le même objet applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240722_185130_809_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049916123 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491115 | false | false | Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null | null | LEGISCTA000045490616 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV | null |
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Code pénitentiaire, art. R766-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 510-1 à R. 511-2 R. 512-2 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 512-3 à R. 544-18 R. 544-19 à R. 544-20 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 544-21 à R. 545-5 | 1,701,388,800,000 | 32,472,144,000,000 | R766-1 | LEGIARTI000048372097 | LEGIARTI000045490636 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023. | 3.0 | 1,342,177,277 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>R. 510-1 à R. 511-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 512-2</td><td align='left'><p>Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 512-3 à R. 544-18</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489872&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 544-19 à R. 544-20</a></p></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489876&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 544-21 à R. 545-5</a></p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046368096 | MD-20231130_202511_037_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048372097 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491097 | false | false | Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V | null | null | LEGISCTA000045490634 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V | <p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. R766-2 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R766-2 | LEGIARTI000045491093 | LEGIARTI000045490638 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R512-2 (VD)'>R. 512-2</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. <br/>Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491097 | false | false | Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V | null | null | LEGISCTA000045490634 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V | null |
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Code pénitentiaire, art. D766-3 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-1 à D. 522-2 D. 522-3 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 522-4 à D. 544-6 | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | D766-3 | LEGIARTI000045679100 | LEGIARTI000045490640 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article. | 2.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables </p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D511-1 (V)'>D. 511-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489740&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D522-2 (V)'>D. 522-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D522-3 (V)'>D. 522-3 </a></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 (V)'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489744&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D522-4 (V)'>D. 522-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489840&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D544-6 (V)'>D. 544-6</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491091 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045679100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491097 | false | false | Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V | null | null | LEGISCTA000045490634 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V | <p>Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. R767-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 622-3 R. 622-4 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-6 à R. 642-4 | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R767-1 | LEGIARTI000046368178 | LEGIARTI000045490644 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (V)'>n° 2022-479 du 30 mars 2022</a> sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables </th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R621-1 (V)'>R. 621-1 à R. 622-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-4 (V)'>R. 622-4 </a></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 (V)'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-6 (V)'>R. 622-6 à R. 642-4</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491087 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046368178 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491089 | false | false | Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null | null | LEGISCTA000045490642 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null |
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Code pénitentiaire, art. R767-2 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R767-2 | LEGIARTI000045491085 | LEGIARTI000045490646 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-2 (VD)'>R. 623-2</a> est ainsi rédigé : <br/>" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491089 | false | false | Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null | null | LEGISCTA000045490642 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null |
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Code pénitentiaire, art. R767-3 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R767-3 | LEGIARTI000045491083 | LEGIARTI000045490648 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-3 (VD)'>R. 623-3</a> est ainsi rédigée : <br/>" Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491089 | false | false | Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null | null | LEGISCTA000045490642 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null |
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Code pénitentiaire, art. R767-4 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R767-4 | LEGIARTI000045491081 | LEGIARTI000045490650 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490056&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-8 (VD)'>R. 623-8</a> est ainsi rédigée : <br/>" A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491089 | false | false | Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null | null | LEGISCTA000045490642 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null |
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Code pénitentiaire, art. R767-5 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article R. 623-14 est ainsi rédigé : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R767-5 | LEGIARTI000045491079 | LEGIARTI000045490652 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-14 (VD)'>R. 623-14</a> est ainsi rédigé : <br/>" 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491089 | false | false | Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null | null | LEGISCTA000045490642 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null |
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Code pénitentiaire, art. R767-6 | Code pénitentiaire | Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. " | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R767-6 | LEGIARTI000045491077 | LEGIARTI000045490654 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Polynésie française, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045490074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R623-16 (VD)'>R. 623-16</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491089 | false | false | Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null | null | LEGISCTA000045490642 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null |
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Code pénitentiaire, art. D767-7 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 622-5 D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 622-10 à D. 633-2 | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D767-7 | LEGIARTI000046368167 | LEGIARTI000045490656 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (V)'>décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables </p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret </th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D611-1 (V)'>D. 611-1 à D. 622-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489986&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D622-9 (V)'>D. 622-9</a></td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046362606&categorieLien=cid' title='Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 (V)'>Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 622-10 à D. 633-2</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491075 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046368167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491089 | false | false | Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null | null | LEGISCTA000045490642 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI | null |
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Code pénitentiaire, art. R771-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R771-1 | LEGIARTI000045491069 | LEGIARTI000045490662 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491071 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000045490660 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code pénitentiaire, art. R771-2 | Code pénitentiaire | Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé " 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure d'insertion par le travail ” ; 16° “ entreprise adaptée ” par “ structure d'emploi adapté ”. | 1,719,792,000,000 | 32,472,144,000,000 | R771-2 | LEGIARTI000049821669 | LEGIARTI000045490664 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 644,245,093 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit :</p><p>1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ;</p><p>2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ;</p><p>3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ;</p><p>4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ;</p><p>5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;</p><p>6° " greffier " par " chef du greffe " ;</p><p>7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;</p><p>8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ;</p><p>9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ;</p><p>10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;</p><p>11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre-mer " ;</p><p>12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ;</p><p>13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé "</p><p>14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ;</p><p>15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure d'insertion par le travail ” ;</p><p>16° “ entreprise adaptée ” par “ structure d'emploi adapté ”.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047345571 | MD-20240630_191344_970_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049821669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491071 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000045490660 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code pénitentiaire, art. R771-3 | Code pénitentiaire | Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R771-3 | LEGIARTI000045491065 | LEGIARTI000045490666 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491071 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000045490660 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code pénitentiaire, art. R771-4 | Code pénitentiaire | En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R771-4 | LEGIARTI000045491060 | LEGIARTI000045490668 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491071 | false | false | Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null | null | LEGISCTA000045490660 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | null |
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Code pénitentiaire, art. R772-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 113-64 R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7 R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 R. 122-10 à R. 136-1 | 1,721,260,800,000 | 32,472,144,000,000 | R772-1 | LEGIARTI000050045811 | LEGIARTI000045490672 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 112-2 à R. 112-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-7 à R. 112-9</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047342267&categorieLien=cid'>Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-15 à R. 112-17</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-22 </td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045653615&categorieLien=cid'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-23 à R. 112-45</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-46</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048493599&categorieLien=cid'>Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-47 à R. 112-52</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-53</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048493599&categorieLien=cid'>Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 112-54 à R. 113-64</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 115-21</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049909180&categorieLien=cid'>Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 115-22 à R. 122-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>R. 122-8 à R. 122-9</td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000050001829&categorieLien=cid'>Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024</a></td></tr><tr><td align='justify'>R. 122-10 à R. 136-1</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000049920351 | MD-20240723_185241_347_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050045811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. R772-2 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R772-2 | LEGIARTI000045491054 | LEGIARTI000045490674 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R112-23 (VD)'>R. 112-23</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. R772-3 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2 . | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R772-3 | LEGIARTI000046367765 | LEGIARTI000045490676 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487734&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R115-21 (V)'>R. 115-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R115-22 (V)'>R. 115-22 </a>relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045479332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L774-2 (V)'>L. 774-2</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491052 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. R772-4 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance. Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026. | 1,721,260,800,000 | 32,472,144,000,000 | R772-4 | LEGIARTI000050010018 | LEGIARTI000045490678 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487784&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-8</a> est ainsi rédigé :</p><p>Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.</p><p>Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046367752 | MD-20240802_185750_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050010018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-5 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 134-5 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 136-3 à D. 136-6 | 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | D772-5 | LEGIARTI000048490158 | LEGIARTI000046365360 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. | 3.0 | 2,058,005,161 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><table border='1'><tbody><tr><td align='center'><p><strong>Articles applicables </strong></p></td><td align='center'><p><strong>Dans leur rédaction résultant du décret </strong></p></td></tr><tr><td align='left'>D. 112-1 à D. 112-19 </td><td align='center'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 112-20 </td><td align='justify'><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 112-21 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 112-21-1 </td><td align='justify'><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 112-27 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 112-28 </td><td align='justify'><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 112-29 à D. 112-63 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 113-64 </td><td align='justify'><br/> Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>
D. 113-67 à D. 134-5</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>D. 136-2</td><td align='left'><p>Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023</p></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 136-3 à D. 136-6</p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046844332 | MD-20240131_202737_057_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048490158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | <p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. D772-6 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-6 | LEGIARTI000046367744 | LEGIARTI000045490682 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,102,744,403 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-3 (V)'>D. 115-3</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491046 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-7 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. " | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D772-7 | LEGIARTI000047345438 | LEGIARTI000045490684 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,125,114,025 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487692&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 115-4</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046367739 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047345438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-8 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-8 | LEGIARTI000046367730 | LEGIARTI000045490686 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,136,298,836 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-5 (V)'>D. 115-5</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. <br/><br/>Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491042 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-9 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. " | 1,679,875,200,000 | 32,472,144,000,000 | D772-9 | LEGIARTI000047345432 | LEGIARTI000045490688 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,141,891,241 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487696&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 115-6</a> est ainsi rédigé :</p><p>" Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire.</p><p>Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.</p><p>L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046367725 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047345432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-10 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 115-8 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-10 | LEGIARTI000046367716 | LEGIARTI000045490690 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,142,450,481 | null | null | null | Article | <p><br clear='none'/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l' article D. 115-8 est ainsi rédigé : </p><p><br clear='none'/>" Art. D. 115-8.-Si une intervention médicale paraît nécessaire en dehors des heures de présence de l'équipe chargée des soins médicaux généraux, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par la convention mentionnée par les dispositions du premier alinéa de l'article D. 115-4. " </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491038 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-11 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-11 | LEGIARTI000046367709 | LEGIARTI000045490692 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,009,721 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-10 (V)'>D. 115-10</a> les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491036 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-12 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-12 | LEGIARTI000046367704 | LEGIARTI000045490694 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,568,961 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-14 (V)'>D. 115-14</a> est remplacé par les dispositions suivantes : <br/><br/>" Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491034 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-13 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15 , les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés. | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-13 | LEGIARTI000046367695 | LEGIARTI000045490696 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,144,128,201 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-15 (V)'>D. 115-15</a>, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491032 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-14 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18 , les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ". | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-14 | LEGIARTI000046367690 | LEGIARTI000045490698 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,144,687,441 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-18 (V)'>D. 115-18</a>, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491030 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-15 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20 , les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-15 | LEGIARTI000046367681 | LEGIARTI000045490700 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,246,681 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-20 (V)'>D. 115-20</a>, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491028 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-16 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-16 | LEGIARTI000046367676 | LEGIARTI000045490702 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,805,921 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-23 (V)'>D. 115-23</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491026 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-17 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26 , les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ". | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | D772-17 | LEGIARTI000046367671 | LEGIARTI000045490704 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,365,161 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. D115-26 (V)'>D. 115-26</a>, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045491024 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null |
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Code pénitentiaire, art. D772-18 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; “ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement. “ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ” | 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 | D772-18 | LEGIARTI000048490155 | LEGIARTI000045490706 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. | 4.0 | 2,146,924,401 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045487896&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 136-2</a> est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</p><p>“ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.</p><p>“ Le conseil d'évaluation comprend :</p><p>“ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;</p><p>“ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;</p><p>“ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;</p><p>“ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ;</p><p>“ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa ;</p><p>“ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;</p><p>“ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ;</p><p>“ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;</p><p>“ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ;</p><p>“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>“ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;</p><p>“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ;</p><p>“ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;</p><p>“ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ;</p><p>“ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.</p><p>“ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.</p><p>“ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.</p><p>“ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.</p><p>“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047345426 | MD-20240131_202737_057_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048490155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491058 | false | false | Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | null | null | LEGISCTA000045490670 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier | <p>Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.</p> | null |
Code pénitentiaire, art. R773-1 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 212-1 à R. 214-24 R. 221-4 à R. 224-25 R. 225-1 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 225-2 à R. 232-3 R. 232-4 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 232-5 à R. 233-1 R. 233-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 234-1 à R. 240-9 | 1,702,598,400,000 | 32,472,144,000,000 | R773-1 | LEGIARTI000048563598 | LEGIARTI000045490712 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045471364&categorieLien=cid'>décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 </a>sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>R. 211-1</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 212-1 à R. 214-24</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 221-4 à R. 224-25</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 225-1</p></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 225-2 à R. 232-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 232-4</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 232-5 à R. 233-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 233-2</p></td><td align='left'>Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>R. 234-1 à R. 240-9</p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045679132 | MD-20231214_201557_664_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048563598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-2 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 213-19 , R. 213-21 , R. 213-27 , R. 213-30 , R. 234-31 et R. 235-10 , relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2 . En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R773-2 | LEGIARTI000045491014 | LEGIARTI000045490714 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-19 (VD)'>R. 213-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-21 (V)'>R. 213-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-27 (VD)'>R. 213-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-30 (V)'>R. 213-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-31 (VD)'>R. 234-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-10 (VD)'>R. 235-10</a>, relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045479332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L774-2 (VD)'>L. 774-2</a>. <br/>En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-3 | Code pénitentiaire | Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21 , R. 234-15 , R. 234-16 , R. 234-17 , R. 234-26 et R. 235-10 , les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l' ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 . | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R773-3 | LEGIARTI000045491012 | LEGIARTI000045490716 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,729,917,381 | null | null | null | Article | <p>Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488126&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R213-21 (VD)'>R. 213-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-15 (VD)'>R. 234-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-16 (V)'>R. 234-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-17 (V)'>R. 234-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-26 (VD)'>R. 234-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R235-10 (VD)'>R. 235-10</a>, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000710420&idArticle=LEGIARTI000006495036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-4 (V)'>l'article 23-4 </a>de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000710420&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 (V)'>ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045491012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-4 | Code pénitentiaire | Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Nouvelle-Calédonie : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés. | 1,651,363,200,000 | 32,472,144,000,000 | R773-4 | LEGIARTI000045491004 | LEGIARTI000045490718 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,704 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R227-3 (VD)'>R. 227-3 à R. 227-11 </a>en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; <br/>2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; <br/>3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045491004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-5 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6 , le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R773-5 | LEGIARTI000046367830 | LEGIARTI000045490720 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,849,222,027 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a>, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : <br/><br/>" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045490998 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-6 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R773-6 | LEGIARTI000046367825 | LEGIARTI000045490722 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,908,874,350 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-6 (V)'>R. 234-6</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : <br/><br/>" Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045490996 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-7 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-12 , la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R773-7 | LEGIARTI000046367819 | LEGIARTI000045490724 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,968,526,673 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-12 (V)'>R. 234-12</a>, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045490994 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-8 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R773-8 | LEGIARTI000046367813 | LEGIARTI000045490726 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,028,178,996 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-13 (V)'>R. 234-13</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. R. 234-13.-A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un agent chargé de la surveillance et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. <br/><br/>Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. <br/><br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce rapport ne siège pas à la commission de discipline. <br/><br/>Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. <br/><br/>Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045490992 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000046367813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. R773-9 | Code pénitentiaire | Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-29 , le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré. | 1,665,014,400,000 | 32,472,144,000,000 | R773-9 | LEGIARTI000046367802 | LEGIARTI000045490728 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,087,831,319 | null | null | null | Article | <p>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045488668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R234-29 (V)'>R. 234-29</a>, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045490990 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046367802 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |
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Code pénitentiaire, art. D773-10 | Code pénitentiaire | Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 214-4 à D. 214-17 D. 214-20 à D. 214-23-1 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 214-25 à D. 215-16 D. 215-17 Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 D. 215-18 à D. 216-21 D. 216-22 à D. 216-23 Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 D. 216-24 à D. 234-11 | 1,722,124,800,000 | 32,472,144,000,000 | D773-10 | LEGIARTI000050057301 | LEGIARTI000046365609 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,107,715,428 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>Articles applicables</p></th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'><p>D. 211-2 à D. 212-4 </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 212-5 </p></td><td align='left'>Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 </td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 212-6 à D. 214-2</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 214-3</p></td><td align='left'>Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 214-4 à D. 214-17</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 214-20 à D. 214-23-1</p></td><td align='left'>Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 214-25 à D. 215-16</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 215-17</p></td><td align='left'>Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 215-18 à D. 216-21</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 216-22 à D. 216-23</p></td><td align='left'>Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'><p>D. 216-24 à D. 234-11</p></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048428567 | MD-20240729_183533_967_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050057301 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045491018 | false | false | Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null | null | LEGISCTA000045490710 | null | null | null | null | null | PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II | null |