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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1 | LEGIARTI000031711535 | LEGIARTI000031709097 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031708460 | false | false | Partie législative (nouvelle) | null | null | LEGISCTA000031708460 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations extérieures. Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L2 | LEGIARTI000031711533 | LEGIARTI000031709099 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.</p><p>Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.</p><p>Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations extérieures.</p><p>Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031708460 | false | false | Partie législative (nouvelle) | null | null | LEGISCTA000031708460 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L111-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires servant sous contrat, militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les fonctionnaires en détachement en qualité de militaires. Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant accompli leur service national dans les formes civiles mentionnées à l' article L. 1 du livre II du code du service national , aux personnels des anciennes formations auxiliaires féminines, aux personnes participant aux séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à leurs encadrants, ainsi qu'aux militaires des réserves et de la disponibilité participant à des épreuves sportives militaires. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000031711525 | LEGIARTI000031709107 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires servant sous contrat, militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les fonctionnaires en détachement en qualité de militaires.</p><p>Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant accompli leur service national dans les formes civiles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L1 (M)'>article L. 1 du livre II du code du service national</a>, aux personnels des anciennes formations auxiliaires féminines, aux personnes participant aux séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à leurs encadrants, ainsi qu'aux militaires des réserves et de la disponibilité participant à des épreuves sportives militaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711527 | false | false | Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées | null | null | LEGISCTA000031709105 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L111-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre II, les personnes suivantes : 1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation, soit par réintégration en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d'appel dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés ; 2° Les personnes originaires des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplissant la condition de nationalité mentionnée au 1°, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail ; 3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ; 4° Les membres des chantiers de jeunesse ; a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet 1940, en qualité de requis civils aux chantiers de la jeunesse ; b) Ayant accompli, en exécution de l'acte dit loi du 18 janvier 1941, leur stage obligatoire au sein des chantiers de la jeunesse. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-2 | LEGIARTI000031711523 | LEGIARTI000031709109 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre II, les personnes suivantes :</p><p>1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation, soit par réintégration en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d'appel dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés ;</p><p>2° Les personnes originaires des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplissant la condition de nationalité mentionnée au 1°, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail ;</p><p>3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ;</p><p>4° Les membres des chantiers de jeunesse ;</p><p>a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet 1940, en qualité de requis civils aux chantiers de la jeunesse ;</p><p>b) Ayant accompli, en exécution de l'acte dit loi du 18 janvier 1941, leur stage obligatoire au sein des chantiers de la jeunesse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711527 | false | false | Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées | null | null | LEGISCTA000031709105 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L111-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II : 1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre 1939-1945 ; 2° Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Un décret fixe la liste des formations supplétives. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3 | LEGIARTI000031711521 | LEGIARTI000031709111 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II :</p><p>1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre 1939-1945 ;</p><p>2° Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.</p><p>Un décret fixe la liste des formations supplétives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711521 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711527 | false | false | Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées | null | null | LEGISCTA000031709105 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L112-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues au titre II : 1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance ; 2° Aux membres de la Résistance définis à l'article L. 112-2 ; 3° Aux déportés et internés de la Résistance en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000031711517 | LEGIARTI000031709115 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues au titre II :</p><p>1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance ;</p><p>2° Aux membres de la Résistance définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)'>L. 112-2 </a>;</p><p>3° Aux déportés et internés de la Résistance en possession du titre mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (VD)'>L. 342-1</a> et L. 342-2.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711519 | false | false | Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709113 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L112-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 : 1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte : a) Soit d'un organisme d'action français ou allié sous réserve, dans ce dernier cas, de n'avoir contrevenu à aucune des obligations inhérentes à la qualité de citoyen français ; b) Soit d'un groupement reconnu par le Conseil national de la Résistance ; 2° Quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour rejoindre les autorités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 3° Eté exécutée sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ; 4° Fait l'objet, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ; 5° Prêté un concours direct et personnel, soit à l'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de renseignements allié ou dépendant d'une autorité française reconnue en lutte contre l'ennemi, soit à un membre des troupes armées alliées ou ayant accompli, même isolément, un ou des actes caractérisés de résistance déterminés par voie réglementaire. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2 | LEGIARTI000031711515 | LEGIARTI000031709117 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 :</p><p>1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte :</p><p>a) Soit d'un organisme d'action français ou allié sous réserve, dans ce dernier cas, de n'avoir contrevenu à aucune des obligations inhérentes à la qualité de citoyen français ;</p><p>b) Soit d'un groupement reconnu par le Conseil national de la Résistance ;</p><p>2° Quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour rejoindre les autorités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Eté exécutée sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ;</p><p>4° Fait l'objet, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ;</p><p>5° Prêté un concours direct et personnel, soit à l'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de renseignements allié ou dépendant d'une autorité française reconnue en lutte contre l'ennemi, soit à un membre des troupes armées alliées ou ayant accompli, même isolément, un ou des actes caractérisés de résistance déterminés par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711515 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711519 | false | false | Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709113 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L112-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3 | LEGIARTI000031711513 | LEGIARTI000031709119 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711519 | false | false | Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709113 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées : 1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 ; 2° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu à l'étranger dans la période mentionnée au 1°, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité. Pour les faits qui se sont déroulés dans l'ancienne Indochine française, la date du 1er juin 1947 mentionnée au 1° est remplacée par celle du 1er octobre 1958. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000031711507 | LEGIARTI000031709125 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées :</p><p>1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 ;</p><p>2° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu à l'étranger dans la période mentionnée au 1°, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.</p><p>Pour les faits qui se sont déroulés dans l'ancienne Indochine française, la date du 1er juin 1947 mentionnée au 1° est remplacée par celle du 1er octobre 1958.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711507 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711509 | false | false | Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | null | null | LEGISCTA000031709123 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L. 343-1 et L. 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-2 | LEGIARTI000031711505 | LEGIARTI000031709127 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-1 (VD)'>L. 343-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (VD)'>L. 343-3</a> bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711505 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711509 | false | false | Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | null | null | LEGISCTA000031709123 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les réfractaires autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi et les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre mentionné respectivement aux articles L. 344-1 , L. 344-5 et L. 343-9 , bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-3 | LEGIARTI000031711503 | LEGIARTI000031709129 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les réfractaires autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi et les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre mentionné respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-1 (VD)'>L. 344-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-5 (VD)'>L. 344-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-9 (VD)'>L. 343-9</a>, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711503 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711509 | false | false | Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | null | null | LEGISCTA000031709123 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles L. 124-1 et suivants, ont droit à pension : 1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention de réciprocité avec la France sur l'indemnisation des victimes civiles de guerre ; 2° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés ou de la convention du 10 février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-4 | LEGIARTI000031711501 | LEGIARTI000031709131 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-1 (VD)'>L. 124-1</a> et suivants, ont droit à pension :</p><p>1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention de réciprocité avec la France sur l'indemnisation des victimes civiles de guerre ;</p><p>2° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés ou de la convention du 10 février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711509 | false | false | Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | null | null | LEGISCTA000031709123 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-5 | LEGIARTI000031711497 | LEGIARTI000031709135 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L345-1 (VD)'>L. 345-1</a> qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711497 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711499 | false | false | Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh | null | null | LEGISCTA000031709133 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-6 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. Par dérogation à l'article L. 152-1 , les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-6 | LEGIARTI000047925771 | LEGIARTI000031709139 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p><p>Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.</p><p>Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa.</p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709603&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-1</a>, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201166 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047925771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711495 | false | false | Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | null | null | LEGISCTA000031709137 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-7 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1 , qui ne peuvent prétendre à pension militaire, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-7 | LEGIARTI000031711491 | LEGIARTI000031709141 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L346-1 (VD)'>L. 346-1</a>, qui ne peuvent prétendre à pension militaire, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711491 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711495 | false | false | Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | null | null | LEGISCTA000031709137 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-8 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-8 | LEGIARTI000031711489 | LEGIARTI000031709143 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711495 | false | false | Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | null | null | LEGISCTA000031709137 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-9 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-9 | LEGIARTI000031711487 | LEGIARTI000031709145 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711495 | false | false | Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | null | null | LEGISCTA000031709137 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-10 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-10 | LEGIARTI000031711485 | LEGIARTI000031709147 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711485 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711495 | false | false | Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | null | null | LEGISCTA000031709137 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-11 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-11 | LEGIARTI000031711483 | LEGIARTI000031709149 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711495 | false | false | Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | null | null | LEGISCTA000031709137 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-12 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-12 | LEGIARTI000031711479 | LEGIARTI000031709153 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711481 | false | false | Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 | null | null | LEGISCTA000031709151 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-13 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L113-13 | LEGIARTI000046874748 | LEGIARTI000031709157 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986</a> relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031711475 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046874748 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711477 | false | false | Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme | null | null | LEGISCTA000031709155 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-14 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L113-14 | LEGIARTI000031711471 | LEGIARTI000031709161 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711473 | false | false | Section 6 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000031709159 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre III : Les victimes civiles de guerre > Section 6 : Dispositions communes | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L114-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L114-1 | LEGIARTI000031711467 | LEGIARTI000031709165 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.</p><p>Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711469 | false | false | Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires | null | null | LEGISCTA000031709163 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L115-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants. Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L115-1 | LEGIARTI000031711463 | LEGIARTI000031709169 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-1 (VD)'>L 113-1</a> et suivants.</p><p>Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711465 | false | false | Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709167 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES > Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000031711455 | LEGIARTI000031709177 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ouvrent droit à pension :</p><p>1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;</p><p>2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;</p><p>3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;</p><p>4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711457 | false | false | Section 1 : Règles d'imputabilité | null | null | LEGISCTA000031709175 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l' article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 , L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2 | LEGIARTI000047925827 | LEGIARTI000031709179 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est présumée imputable au service :</p><p>1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ;</p><p>2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4123-4 du code de la défense</a> ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;</p><p>3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3</a> du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;</p><p>4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037201298 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047925827 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711457 | false | false | Section 1 : Règles d'imputabilité | null | null | LEGISCTA000031709175 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1 , L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2-1 | LEGIARTI000037195631 | LEGIARTI000037195631 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3</a> du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.</p><p> Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037195631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711457 | false | false | Section 1 : Règles d'imputabilité | null | null | LEGISCTA000031709175 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2-2 | LEGIARTI000037195633 | LEGIARTI000037195633 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037195633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711457 | false | false | Section 1 : Règles d'imputabilité | null | null | LEGISCTA000031709175 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. | 1,531,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2-3 | LEGIARTI000037195635 | LEGIARTI000037195635 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.</p><p> Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037195635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711457 | false | false | Section 1 : Règles d'imputabilité | null | null | LEGISCTA000031709175 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-3 | LEGIARTI000031711451 | LEGIARTI000031709181 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711457 | false | false | Section 1 : Règles d'imputabilité | null | null | LEGISCTA000031709175 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 1 : Règles d'imputabilité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 . Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4 | LEGIARTI000031711447 | LEGIARTI000031709185 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)'>L. 125-3</a>.</p><p>Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241030_200043_811_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711447 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711449 | false | false | Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | null | null | LEGISCTA000031709183 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-5 | LEGIARTI000031711445 | LEGIARTI000031709187 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La pension est concédée :</p><p>1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;</p><p>2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;</p><p>3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :</p><p>a) 30 % en cas d'infirmité unique ;</p><p>b) 40 % en cas d'infirmités multiples.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711449 | false | false | Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | null | null | LEGISCTA000031709183 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-6 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 , ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli : 1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ; 2° En captivité ; 3° En opérations extérieures. La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6 | LEGIARTI000031711443 | LEGIARTI000031709189 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-5 (VD)'>L. 121-5</a>, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli :</p><p>1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ;</p><p>2° En captivité ;</p><p>3° En opérations extérieures.</p><p>La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711443 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711449 | false | false | Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | null | null | LEGISCTA000031709183 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-7 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération. Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-7 | LEGIARTI000031711441 | LEGIARTI000031709191 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.</p><p>Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711449 | false | false | Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | null | null | LEGISCTA000031709183 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-8 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités. Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-8 | LEGIARTI000031711437 | LEGIARTI000031709195 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p>En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités.</p><p>Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711439 | false | false | Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires | null | null | LEGISCTA000031709193 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-9 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-9 | LEGIARTI000031711433 | LEGIARTI000031709199 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711435 | false | false | Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service | null | null | LEGISCTA000031709197 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires > Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les militaires détenus dans les camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, dans la forteresse de Graudenz, dans les camps sous contrôle de l'armée soviétique, dans les camps d'Indochine, ainsi que les militaires de l'armée française prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, bénéficient des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article L. 125-3 , pris pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-1 | LEGIARTI000031711427 | LEGIARTI000031709205 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les militaires détenus dans les camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, dans la forteresse de Graudenz, dans les camps sous contrôle de l'armée soviétique, dans les camps d'Indochine, ainsi que les militaires de l'armée française prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, bénéficient des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)'>L. 125-3</a>, pris pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711427 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711429 | false | false | Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité | null | null | LEGISCTA000031709203 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-2 | LEGIARTI000031711423 | LEGIARTI000031709209 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L345-1 (VD)'>L. 345-1</a> bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711423 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711425 | false | false | Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh | null | null | LEGISCTA000031709207 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Sauf preuve contraire, est regardée comme imputable au service l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-3 | LEGIARTI000031711419 | LEGIARTI000031709213 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sauf preuve contraire, est regardée comme imputable au service l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.</p><p>Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711421 | false | false | Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord | null | null | LEGISCTA000031709211 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie. Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité. Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence. Pour l'attribution de leur pension, les dispositions prévues pour les militaires participant à des opérations extérieures leur sont applicables. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-4 | LEGIARTI000031711415 | LEGIARTI000031709217 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant :</p><p>1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie ;</p><p>2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie.</p><p>Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.</p><p>Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.</p><p>Pour l'attribution de leur pension, les dispositions prévues pour les militaires participant à des opérations extérieures leur sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711417 | false | false | Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie | null | null | LEGISCTA000031709215 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1 bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité. Pour les infirmités résultant de maladie, les personnes détenues pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-5 | LEGIARTI000031711411 | LEGIARTI000031709221 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L346-1 (VD)'>L. 346-1</a> bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité.</p><p>Pour les infirmités résultant de maladie, les personnes détenues pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711413 | false | false | Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie | null | null | LEGISCTA000031709219 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires > Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci comporte. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-1 | LEGIARTI000031711405 | LEGIARTI000031709227 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci comporte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711407 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000031709225 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6 , sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 , victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l' article L. 115-1 du code du service national , organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ; 2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l' article L. 4139-9 du code de la défense et aux militaires des réserves victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ; 3° Aux militaires en disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes et aux militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°, victimes d'accidents survenus postérieurement au 1er janvier 1973, à l'occasion des séances et réunions précitées auxquelles ils ont été convoqués. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-2 | LEGIARTI000031711401 | LEGIARTI000031709231 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-6 (VD)'>L. 125-6</a>, sont applicables :</p><p>1° Aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1</a>, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L115-1 (M)'>article L. 115-1 du code du service national</a>, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ;</p><p>2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-9 (M)'>article L. 4139-9 du code de la défense </a>et aux militaires des réserves victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;</p><p>3° Aux militaires en disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes et aux militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°, victimes d'accidents survenus postérieurement au 1er janvier 1973, à l'occasion des séances et réunions précitées auxquelles ils ont été convoqués.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711403 | false | false | Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires | null | null | LEGISCTA000031709229 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application du 3° de l'article L. 111-2 , est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat de faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret. Cette disposition est limitée à la durée des hostilités et à une période d'un an postérieure à leur cessation. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-3 | LEGIARTI000031711397 | LEGIARTI000031709235 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111-2 (VD)'>L. 111-2</a>, est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat de faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret. Cette disposition est limitée à la durée des hostilités et à une période d'un an postérieure à leur cessation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711397 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711399 | false | false | Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | null | null | LEGISCTA000031709233 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-4 | LEGIARTI000031711395 | LEGIARTI000031709237 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711395 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711399 | false | false | Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | null | null | LEGISCTA000031709233 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la différence des deux catégories d'émoluments. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-5 | LEGIARTI000031711393 | LEGIARTI000031709239 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la différence des deux catégories d'émoluments.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711399 | false | false | Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | null | null | LEGISCTA000031709233 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-6 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-5 lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-6 | LEGIARTI000031711391 | LEGIARTI000031709241 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les étrangers servant dans la marine de commerce française bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709235&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-3 (VD)'>L. 123-3 à L. 123-5</a> lorsque l'Etat dont ils sont ressortissants accorde la réciprocité aux ressortissants français.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711399 | false | false | Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | null | null | LEGISCTA000031709233 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 3 : Marins du commerce et de la pêche | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-7 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les membres des chantiers de jeunesse mentionnés au 4° de l'article L. 111-2 ont droit à pension pour les infirmités contractées ou aggravées antérieurement au 13 juin 1944 par le fait ou à l'occasion du service. Les pensions sont liquidées sur le taux prévu pour le soldat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-7 | LEGIARTI000031711387 | LEGIARTI000031709245 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les membres des chantiers de jeunesse mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111-2 (VD)'>L. 111-2</a> ont droit à pension pour les infirmités contractées ou aggravées antérieurement au 13 juin 1944 par le fait ou à l'occasion du service.</p><p>Les pensions sont liquidées sur le taux prévu pour le soldat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711389 | false | false | Section 4 : Chantiers de jeunesse | null | null | LEGISCTA000031709243 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 4 : Chantiers de jeunesse | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-8 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Ouvrent droit à pension les infirmités résultant : 1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées pendant la période mentionnée à l'article L. 112-2 et dans l'accomplissement des actes ou dans les circonstances prévus par décret en Conseil d'Etat ; 3° Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 112-2, de maladies aggravées pendant la même période et dans les mêmes circonstances. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-8 | LEGIARTI000031711383 | LEGIARTI000031709249 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Ouvrent droit à pension les infirmités résultant :</p><p>1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ;</p><p>2° Pour les membres de la Résistance, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées pendant la période mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)'>L. 112-2</a> et dans l'accomplissement des actes ou dans les circonstances prévus par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 112-2, de maladies aggravées pendant la même période et dans les mêmes circonstances.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711385 | false | false | Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709247 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-9 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration effective de chaque unité ou formation desdites forces dans l'armée française, ou résultant de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause. Lorsque la victime ou les ayants droit ont été dans l'impossibilité de la faire effectuer, ils bénéficient de la présomption d'origine ou d'aggravation si la constatation médicale officielle est intervenue avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars 1945 portant application aux membres des Forces Françaises de l'Intérieur des pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité et de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 portant application aux membres de la Résistance des pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité, soit de la libération du territoire pour les régions qui n'étaient pas encore libérées au moment de cette publication. La présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à l'étranger et aux déportés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. Pour les maladies, les déportés résistants bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-9 | LEGIARTI000031711381 | LEGIARTI000031709251 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Est présumée, sauf preuve contraire, imputable par origine directe ou par aggravation, aux fatigues, dangers ou accidents résultant du service accompli par les membres des Forces françaises de l'intérieur au cours de la période antérieure à l'intégration effective de chaque unité ou formation desdites forces dans l'armée française, ou résultant de l'action à laquelle se sont livrés les membres de la Résistance, toute blessure ou maladie ayant fait l'objet d'une constatation médicale contemporaine des faits en cause.</p><p>Lorsque la victime ou les ayants droit ont été dans l'impossibilité de la faire effectuer, ils bénéficient de la présomption d'origine ou d'aggravation si la constatation médicale officielle est intervenue avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars 1945 portant application aux membres des Forces Françaises de l'Intérieur des pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité et de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 portant application aux membres de la Résistance des pensions militaires fondées sur le décès ou l'invalidité, soit de la libération du territoire pour les régions qui n'étaient pas encore libérées au moment de cette publication.</p><p>La présomption d'origine bénéficie aux prisonniers de guerre, aux internés à l'étranger et aux déportés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.</p><p>Pour les maladies, les déportés résistants bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711385 | false | false | Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709247 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-10 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L. 123-9 , les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 112-2 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-10 | LEGIARTI000031711379 | LEGIARTI000031709253 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-9 (VD)'>L. 123-9</a>, les personnes mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)'>L. 112-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711379 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711385 | false | false | Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709247 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-11 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Sont présumés survenus par le fait ou à l'occasion du service le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenue à l'occasion ou sous la menace d'une arrestation ou d'un interrogatoire ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature, ont été ordonnés par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour une cause autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l' ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-11 | LEGIARTI000031711377 | LEGIARTI000031709255 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont présumés survenus par le fait ou à l'occasion du service le suicide, la tentative de suicide ou la mutilation volontaire survenue à l'occasion ou sous la menace d'une arrestation ou d'un interrogatoire ou au cours d'une détention, dès lors que l'emprisonnement, l'arrestation ou l'interrogatoire, quelle qu'en soit la nature, ont été ordonnés par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour une cause autre qu'une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880793&categorieLien=cid' title='Ordonnance du 6 juillet 1943, v. init.'>ordonnance du 6 juillet 1943</a> relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711377 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711385 | false | false | Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709247 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-12 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après arrêté d'homologation du ministre de la défense, dans les conditions prévues par décret. Lorsque les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés résistants ont obtenu un grade d'assimilation, ils ont droit à pension au taux correspondant à ce grade. Dans les autres cas, la pension est liquidée au taux prévu pour le soldat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-12 | LEGIARTI000031711375 | LEGIARTI000031709257 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après arrêté d'homologation du ministre de la défense, dans les conditions prévues par décret.</p><p>Lorsque les combattants volontaires de la Résistance et les déportés et internés résistants ont obtenu un grade d'assimilation, ils ont droit à pension au taux correspondant à ce grade.</p><p>Dans les autres cas, la pension est liquidée au taux prévu pour le soldat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711375 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711385 | false | false | Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709247 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-13 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur. Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-13 | LEGIARTI000031711373 | LEGIARTI000031709259 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (VD)'>L. 342-1</a> et L. 342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur.</p><p>Les déportés et internés résistants bénéficient, pour leurs affections résultant de maladies, des règles de conversion des pensions temporaires applicables aux blessures, prévues par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711385 | false | false | Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709247 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-14 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les internés résistants bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article L. 125-3 , pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-14 | LEGIARTI000031711371 | LEGIARTI000031709261 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les internés résistants bénéficient, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)'>L. 125-3</a>, pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711385 | false | false | Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709247 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-15 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Des tableaux d'assimilation, établis par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, fixent les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 111-3 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L123-15 | LEGIARTI000031711367 | LEGIARTI000031709265 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Des tableaux d'assimilation, établis par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget, fixent les grades pris en compte pour la détermination du taux de pension des bénéficiaires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111-3 (VD)'>L. 111-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711369 | false | false | Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives | null | null | LEGISCTA000031709263 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance > Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, non-instruct (2024-11-16)
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Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
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pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
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ref(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num(string): Article Number - The number assigned to the article.id(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
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numeroBo(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
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