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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L125-10 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, il est accordé, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, un complément de pension calculé sur la base de 16 points d'indice par tranche de 10 % d'invalidité. Chaque tranche de 10 % prend le nom de degré. Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, le total du complément de pension est calculé en accordant pour chacune de ces infirmités supplémentaires la majoration prévue au 4° de l'article L. 125-8 . Cette majoration est accordée dans la limite de 100 degrés de complément de pension. Les infirmités classées après celle qui permet, après majoration, de franchir cette limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité à laquelle elle se rattache. Dans le cas où l'application de la règle énoncée à l'alinéa précédent entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité à l'occasion du renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive : 1° Le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa, correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée ; 2° Le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée de validité de ladite pension, à son niveau antérieur. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L125-10 | LEGIARTI000031711247 | LEGIARTI000031709385 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne une invalidité pensionnée à 100 %, il est accordé, pour tenir compte de l'infirmité ou des infirmités supplémentaires, un complément de pension calculé sur la base de 16 points d'indice par tranche de 10 % d'invalidité. Chaque tranche de 10 % prend le nom de degré.</p><p>Si, à l'infirmité la plus grave, s'ajoutent deux ou plus de deux infirmités supplémentaires, le total du complément de pension est calculé en accordant pour chacune de ces infirmités supplémentaires la majoration prévue au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-8 (VD)'>L. 125-8</a>.</p><p>Cette majoration est accordée dans la limite de 100 degrés de complément de pension. Les infirmités classées après celle qui permet, après majoration, de franchir cette limite sont affectées d'une majoration dont la valeur ne peut être supérieure au pourcentage de l'invalidité résultant de l'infirmité à laquelle elle se rattache.</p><p>Dans le cas où l'application de la règle énoncée à l'alinéa précédent entraîne une diminution de la somme des degrés d'invalidité à l'occasion du renouvellement d'une pension temporaire, de conversion d'une telle pension en pension définitive ou de révision d'une pension temporaire ou définitive :</p><p>1° Le taux global d'invalidité de la pension renouvelée ou convertie ne peut être inférieur au taux, calculé selon les dispositions du deuxième alinéa, correspondant aux seuls éléments définitifs de la pension temporaire expirée ;</p><p>2° Le taux global d'invalidité de la pension révisée est maintenu, pour la durée de validité de ladite pension, à son niveau antérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711267 | false | false | Chapitre V : Calcul des pensions | null | null | LEGISCTA000031709365 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre V : Calcul des pensions | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L125-11 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8 , L. 125-9 et L. 125-10 , le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L. 132-1 et des invalides définis à l'article L. 132-2, atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, est porté à 100 % avec majoration d'un degré tel que défini au premier alinéa de l'article L. 125-10, si, à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit à la qualité de grand mutilé ou aux allocations prévues pour les bénéficiaires de l'article L. 132-2 , s'ajoute une autre infirmité remplissant les mêmes conditions d'origine et entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60 %. Toute infirmité ajoutée est ensuite décomptée conformément aux dispositions de l'article L. 125-10. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L125-11 | LEGIARTI000031711245 | LEGIARTI000031709387 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-8 (VD)'>L. 125-8</a>, L. 125-9 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (VD)'>L. 125-10</a>, le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1 </a>et des invalides définis à l'article L. 132-2, atteints d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, est porté à 100 % avec majoration d'un degré tel que défini au premier alinéa de l'article L. 125-10, si, à la ou aux infirmités qui leur ouvrent droit à la qualité de grand mutilé ou aux allocations prévues pour les bénéficiaires de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD)'>L. 132-2</a>, s'ajoute une autre infirmité remplissant les mêmes conditions d'origine et entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité au moins égal à 60 %. Toute infirmité ajoutée est ensuite décomptée conformément aux dispositions de l'article L. 125-10.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711245 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711267 | false | false | Chapitre V : Calcul des pensions | null | null | LEGISCTA000031709365 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ > Chapitre V : Calcul des pensions | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L131-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % des allocations spéciales. Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides : 1° Bénéficiaires des dispositions des articles L. 125-10 et L. 133-1 ; 2° Amputés d'un membre ; 3° Bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal ; 4° Pensionnés pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal. La nature de l'invalidité ou le taux requis pour ouvrir droit aux allocations et l'indice de celles-ci, établi en fonction des dispositions de l'article L. 125-2 , ainsi que les dispositions relatives au cumul des allocations entre elles, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000031711239 | LEGIARTI000031709393 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 % des allocations spéciales.</p><p>Des allocations spéciales sont également attribuées aux grands invalides :</p><p>1° Bénéficiaires des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-10 (VD)'>L. 125-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (VD)'>L. 133-1 </a>;</p><p>2° Amputés d'un membre ;</p><p>3° Bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal ;</p><p>4° Pensionnés pour des affections nommément désignées ou pour des affections atteignant un taux minimal.</p><p>La nature de l'invalidité ou le taux requis pour ouvrir droit aux allocations et l'indice de celles-ci, établi en fonction des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-2 (VD)'>L. 125-2</a>, ainsi que les dispositions relatives au cumul des allocations entre elles, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711241 | false | false | Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides | null | null | LEGISCTA000031709391 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L131-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale aux pensionnés, quel que soit leur taux d'invalidité, qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci n'est pas hospitalisé. Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne met pas obstacle à sa reconversion professionnelle, éventuellement précédée de sa réadaptation fonctionnelle. Le montant global des ressources du pensionné auquel cette allocation conduit et les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000031711237 | LEGIARTI000031709395 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il est alloué, sous condition de ressources, une allocation spéciale aux pensionnés, quel que soit leur taux d'invalidité, qui se trouvent dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le reclassement social du pensionné est impossible et si celui-ci n'est pas hospitalisé.</p><p>Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéressé ne met pas obstacle à sa reconversion professionnelle, éventuellement précédée de sa réadaptation fonctionnelle.</p><p>Le montant global des ressources du pensionné auquel cette allocation conduit et les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711241 | false | false | Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides | null | null | LEGISCTA000031709391 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L131-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000031711235 | LEGIARTI000031709397 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les allocations aux grands invalides instituées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L131-1 (VD)'>L. 131-1</a> sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :</p><p>1° A demi-taux, de dix à quinze ans ;</p><p>2° A taux entier, à partir de quinze ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711241 | false | false | Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides | null | null | LEGISCTA000031709391 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application du présent chapitre, sont qualifiés grands mutilés de guerre et bénéficient des allocations mentionnées à l'article L. 132-3 , les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, y compris à l'occasion de leur participation à des opérations extérieures, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves ainsi que ceux qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints : 1° Ou bien d'une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ; 2° Ou bien d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 %, à condition que l'une des deux détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ; 3° Ou bien d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 90 %, à condition que l'une des trois détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ; 4° Ou bien d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 95 %, à condition que l'une des quatre détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ; 5° Ou bien d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité de 100 %, à condition que l'une des cinq détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 %. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1 | LEGIARTI000031711229 | LEGIARTI000031709403 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, sont qualifiés grands mutilés de guerre et bénéficient des allocations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-3 (VD)'>L. 132-3</a>, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, y compris à l'occasion de leur participation à des opérations extérieures, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves ainsi que ceux qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints :</p><p>1° Ou bien d'une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ;</p><p>2° Ou bien d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 %, à condition que l'une des deux détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ;</p><p>3° Ou bien d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 90 %, à condition que l'une des trois détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ;</p><p>4° Ou bien d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité d'au moins 95 %, à condition que l'une des quatre détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 % ;</p><p>5° Ou bien d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un pourcentage d'invalidité de 100 %, à condition que l'une des cinq détermine à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 60 %.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240109_202639_673_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711231 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000031709401 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés : 1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions définies par l'article L. 132-1 , et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ; 3° Bénéficiaires des articles L. 121-9 et L. 154-2 ; 4° Victimes civiles de guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L. 132-1, ou bénéficiaires des articles L. 124-29 et L. 154-3 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-2 | LEGIARTI000031711227 | LEGIARTI000031709405 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés :</p><p>1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service ;</p><p>2° Titulaires de la carte du combattant, ou ayant participé à une opération extérieure, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1</a>, et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service, ou bien de maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service, à charge par les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante ;</p><p>3° Bénéficiaires des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709199&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-9 (VD)'>L. 121-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L154-2 (VD)'>L. 154-2 </a>;</p><p>4° Victimes civiles de guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves, ou pensionnés par suite de blessures pour une infirmité entraînant à elle seule un pourcentage d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un pourcentage d'invalidité égal ou supérieur à 85 %, calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L. 132-1, ou bénéficiaires des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-29 (VD)'>L. 124-29 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L154-3 (VD)'>L. 154-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240109_202639_673_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711227 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711231 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000031709401 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées aux bénéficiaires des articles L. 132-1 et L. 132-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul avec d'autres allocations ou prestations du présent titre, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le montant des allocations mentionnées au premier alinéa est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au pourcentage d'invalidité. Les intéressés bénéficient, dans chaque cas particulier, du système le plus favorable. Ces allocations ne se cumulent pas entre elles. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-3 | LEGIARTI000031711225 | LEGIARTI000031709407 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les taux et les modalités de calcul des allocations attribuées aux bénéficiaires des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1</a> et L. 132-2, ainsi que les dispositions relatives au cumul avec d'autres allocations ou prestations du présent titre, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le montant des allocations mentionnées au premier alinéa est fixé par référence à la nature de l'infirmité ou au pourcentage d'invalidité. Les intéressés bénéficient, dans chaque cas particulier, du système le plus favorable.</p><p>Ces allocations ne se cumulent pas entre elles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711231 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000031709401 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 1 : Dispositions générales | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles. Pour l'application de cet article, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants sont assimilées aux blessures. En cas d'infirmités multiples résultant, ou bien de blessures, ou bien de maladies, ou bien de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de cet article. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-4 | LEGIARTI000031711221 | LEGIARTI000031709411 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1</a> pour les blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles.</p><p>Pour l'application de cet article, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants sont assimilées aux blessures.</p><p>En cas d'infirmités multiples résultant, ou bien de blessures, ou bien de maladies, ou bien de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de cet article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711223 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709409 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles. Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-5 | LEGIARTI000031711219 | LEGIARTI000031709413 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les internés résistants ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1 </a>pour les infirmités provenant de blessures reçues du fait de leur internement ou présumées telles.</p><p>Les infirmités résultant de maladies contractées par les internés résistants au cours de leur internement, ou présumées telles, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (VD)'>L. 125-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD)'>L. 132-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711223 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709409 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-6 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, bénéficient des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 pour les maladies contractées au cours de leur détention, ou présumées telles, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-6 | LEGIARTI000031711217 | LEGIARTI000031709415 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, bénéficient des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (VD)'>L. 125-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD)'>L. 132-2</a> pour les maladies contractées au cours de leur détention, ou présumées telles, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711223 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709409 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-7 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les infirmités résultant de maladies contractées en captivité par les prisonniers du Viet-Minh, ou présumées telles, sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles L. 132-1 et L. 132-2. En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de ces articles. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-7 | LEGIARTI000031711215 | LEGIARTI000031709417 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les infirmités résultant de maladies contractées en captivité par les prisonniers du Viet-Minh, ou présumées telles, sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1</a> et L. 132-2.</p><p>En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble de ces infirmités est considéré comme une seule blessure au regard de ces articles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711223 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709409 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-8 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article L. 346-1 , les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, dans les conditions prévues à ces articles. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-8 | LEGIARTI000031711213 | LEGIARTI000031709419 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour les victimes de la captivité en Algérie mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L346-1 (VD)'>L. 346-1</a>, les infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées en captivité ou présumées telles ouvrent droit aux allocations spéciales mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-1 (VD)'>L. 132-1</a> et L. 132-2, dans les conditions prévues à ces articles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711223 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709409 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L132-9 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2 , dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-9 | LEGIARTI000031711211 | LEGIARTI000031709421 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-11 (VD)'>L. 125-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-2 (VD)'>L. 132-2</a>, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711223 | false | false | Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709409 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L133-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance. Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa. Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L133-1 | LEGIARTI000047925788 | LEGIARTI000031709425 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension lorsque les infirmités pensionnées sont la cause directe et déterminante du besoin d'assistance.</p><p>Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.</p><p>Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031711207 | MD-20240913_190603_154_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047925788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711209 | false | false | Chapitre III : Majoration pour tierce personne | null | null | LEGISCTA000031709423 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre III : Majoration pour tierce personne | null |
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L134-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales. Elle est attribuée en complément pour le montant excédant celui des prestations familiales servies au titre du code de la sécurité sociale. La majoration est également allouée au titre des enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution. La majoration est payable à l'enfant ou à son représentant légal, même après la mort du pensionné, lorsque le décès n'a pas ouvert droit à une pension de conjoint ou de partenaire survivant ou d'orphelin. Le montant de la majoration est fixé par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L134-1 | LEGIARTI000031711203 | LEGIARTI000031709429 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 85 % reçoivent une majoration par enfant, versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Cette majoration n'est pas cumulable avec les prestations familiales. Elle est attribuée en complément pour le montant excédant celui des prestations familiales servies au titre du code de la sécurité sociale.</p><p>La majoration est également allouée au titre des enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.</p><p>Les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret conservent le bénéfice de la majoration au-delà de dix-huit ans, sauf si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution.</p><p>La majoration est payable à l'enfant ou à son représentant légal, même après la mort du pensionné, lorsque le décès n'a pas ouvert droit à une pension de conjoint ou de partenaire survivant ou d'orphelin.</p><p>Le montant de la majoration est fixé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240318_201239_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711205 | false | false | Chapitre IV : Majoration pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709427 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre IV : Majoration pour enfants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L134-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1 , lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales. Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant. Les enfants des pensionnés mentionnés au présent article, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, ont droit, lorsqu'ils cessent d'ouvrir droit aux allocations familiales, à une allocation spéciale égale à la majoration prévue au premier alinéa. Cette allocation n'est pas versée si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution. Elle n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant. Le montant de la majoration est fixé par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L134-2 | LEGIARTI000031711201 | LEGIARTI000031709431 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux égal ou supérieur à 85 % reçoivent une majoration par enfant, dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-1 (VD)'>L. 134-1</a>, lorsque l'enfant cesse d'ouvrir droit aux prestations familiales. Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.</p><p>Les enfants des pensionnés mentionnés au présent article, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, ont droit, lorsqu'ils cessent d'ouvrir droit aux allocations familiales, à une allocation spéciale égale à la majoration prévue au premier alinéa. Cette allocation n'est pas versée si l'enfant est pris en charge à titre gratuit dans une institution. Elle n'est cumulable avec aucun autre supplément familial attribué au titre du même enfant.</p><p>Le montant de la majoration est fixé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240306_202353_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711205 | false | false | Chapitre IV : Majoration pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709427 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre IV : Majoration pour enfants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L134-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les pensionnés mentionnés à l'article L. 134-2 qui résident en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable, bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L134-3 | LEGIARTI000031711199 | LEGIARTI000031709433 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les pensionnés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-2 (VD)'>L. 134-2</a> qui résident en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable, bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711205 | false | false | Chapitre IV : Majoration pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709427 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre IV : Majoration pour enfants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L134-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code. II. – Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L134-4 | LEGIARTI000031711197 | LEGIARTI000031709435 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-1 (VD)'>L. 134-1 à L. 134-3</a> ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.</p><p>II. – Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711205 | false | false | Chapitre IV : Majoration pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709427 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre IV : Majoration pour enfants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L135-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance définie à l'article L. 112-2 peut, après avis d'une commission spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée comme aveugle de la Résistance. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L135-1 | LEGIARTI000031711193 | LEGIARTI000031709439 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La personne dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale et qui peut se prévaloir de la qualité de membre de la Résistance définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)'>L. 112-2</a> peut, après avis d'une commission spéciale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, être considérée comme aveugle de la Résistance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240318_201239_400_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711195 | false | false | Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709437 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L135-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article L. 135-1 ont droit à une allocation spéciale dont le montant est égal à celui de l'allocation des grands mutilés de guerre aveugles. A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale. Sur cette allocation et la majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le montant des prestations dont les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, soit au titre du code de l'action sociale et des familles. Les aveugles de la Résistance perçoivent, en outre, à titre de compensation pour l'aide constante de la tierce personne qui leur est indispensable, une allocation forfaitaire. Cette allocation forfaitaire ne peut se cumuler ni avec la majoration pour tierce personne allouée aux invalides du travail et de la sécurité sociale, ni avec la majoration pour tierce personne ou la prestation de compensation prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, ni avec la majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du présent code. Les montants de la majoration spéciale et de l'allocation forfaitaire sont prévus par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L135-2 | LEGIARTI000031711191 | LEGIARTI000031709441 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les aveugles de la Résistance mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L135-1 (VD)'>L. 135-1 </a>ont droit à une allocation spéciale dont le montant est égal à celui de l'allocation des grands mutilés de guerre aveugles. A cette allocation s'ajoute une majoration spéciale. Sur cette allocation et la majoration spéciale qui s'y rattache s'impute le montant des prestations dont les intéressés peuvent bénéficier, soit au titre de la législation sur les pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de guerre, soit au titre du code de l'action sociale et des familles.</p><p>Les aveugles de la Résistance perçoivent, en outre, à titre de compensation pour l'aide constante de la tierce personne qui leur est indispensable, une allocation forfaitaire.</p><p>Cette allocation forfaitaire ne peut se cumuler ni avec la majoration pour tierce personne allouée aux invalides du travail et de la sécurité sociale, ni avec la majoration pour tierce personne ou la prestation de compensation prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, ni avec la majoration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (VD)'>L. 133-1</a> du présent code.</p><p>Les montants de la majoration spéciale et de l'allocation forfaitaire sont prévus par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240318_201235_499_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711195 | false | false | Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709437 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-1 | LEGIARTI000031711181 | LEGIARTI000031709451 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711183 | false | false | Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | null | null | LEGISCTA000031709449 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141-1 : 1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ; 2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ; 3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-2 | LEGIARTI000031711179 | LEGIARTI000031709453 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-1 (VD)'>L. 141-1</a> :</p><p>1° Lorsque le militaire est décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension ;</p><p>2° Lorsque le décès du militaire a été causé par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit ;</p><p>3° Lorsque le décès du militaire résulte de maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, et ce, quel que soit le pourcentage d'invalidité éventuellement reconnu à l'ouvrant droit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711183 | false | false | Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | null | null | LEGISCTA000031709449 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie. Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au conjoint ou partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-3 | LEGIARTI000031711177 | LEGIARTI000031709455 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le droit à pension est ouvert si le mariage ou la conclusion du pacte civil de solidarité est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie. Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.</p><p>Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables au conjoint ou partenaire survivant qui a eu un ou plusieurs enfants avec le militaire ou qui justifie d'une vie commune avec lui durant les trois années précédant le décès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711183 | false | false | Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | null | null | LEGISCTA000031709449 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article L. 141-3 , si le mariage a été contracté ou le pacte conclu dans les deux ans suivant le retour du militaire d'opérations extérieures ou la cessation des hostilités, et si ce mariage ou ce pacte a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle de l'ouvrant droit. Le conjoint ou partenaire survivant d'un militaire relevant des dispositions du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 ou décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité d'au moins 85 % ou en possession de droits à cette pension, a droit à pension si le mariage ou le pacte a duré deux ans. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-4 | LEGIARTI000031711175 | LEGIARTI000031709457 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait se réclamer des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-3 (VD)'>L. 141-3</a>, si le mariage a été contracté ou le pacte conclu dans les deux ans suivant le retour du militaire d'opérations extérieures ou la cessation des hostilités, et si ce mariage ou ce pacte a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle de l'ouvrant droit.</p><p>Le conjoint ou partenaire survivant d'un militaire relevant des dispositions du 2° ou du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-2 (VD)'>L. 141-2</a> ou décédé en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité d'au moins 85 % ou en possession de droits à cette pension, a droit à pension si le mariage ou le pacte a duré deux ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711183 | false | false | Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | null | null | LEGISCTA000031709449 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage, conforme, à la date de l'acte, au droit du pays concerné, réunit les conditions fixées au présent chapitre. Ces parts de pension sont éventuellement majorées pour les enfants à charge de chaque lit dans les conditions fixées par l'article L. 141-23 . En cas de décès d'un conjoint survivant, les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de son mariage avec le défunt bénéficient de la pension ou de la part de pension à laquelle il aurait pu prétendre. En cas de remariage, ils peuvent exercer ces droits dans les conditions fixées par l'article L. 141-7 . Il en est de même en cas de divorce. Lorsqu'il existe plusieurs orphelins issus de mariages différents, la part correspondant à chaque conjoint survivant inhabile à exercer ses droits est répartie de façon à ce que chaque orphelin perçoive une part égale de pension. Lorsque l'un des orphelins cesse d'ouvrir droit à pension, sa part est reversée aux autres orphelins. Sauf l'exception mentionnée à l'alinéa précédent, il n'y a pas de réversibilité entre les groupes qui représentent des lits différents. La preuve du mariage et de la filiation est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions des textes régissant, à la date de l'acte, l'état civil du pays concerné. A défaut, cette preuve peut être produite au moyen d'un acte établi selon la coutume locale et ayant date certaine. La réalité des mariages contractés entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946 peut exceptionnellement être établie par la preuve testimoniale. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-5 | LEGIARTI000031711172 | LEGIARTI000031709459 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage, conforme, à la date de l'acte, au droit du pays concerné, réunit les conditions fixées au présent chapitre. Ces parts de pension sont éventuellement majorées pour les enfants à charge de chaque lit dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-23 (VD)'>L. 141-23</a>.</p><p>En cas de décès d'un conjoint survivant, les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de son mariage avec le défunt bénéficient de la pension ou de la part de pension à laquelle il aurait pu prétendre. En cas de remariage, ils peuvent exercer ces droits dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-7 (VD)'>L. 141-7</a>. Il en est de même en cas de divorce.</p><p>Lorsqu'il existe plusieurs orphelins issus de mariages différents, la part correspondant à chaque conjoint survivant inhabile à exercer ses droits est répartie de façon à ce que chaque orphelin perçoive une part égale de pension. Lorsque l'un des orphelins cesse d'ouvrir droit à pension, sa part est reversée aux autres orphelins.</p><p>Sauf l'exception mentionnée à l'alinéa précédent, il n'y a pas de réversibilité entre les groupes qui représentent des lits différents.</p><p>La preuve du mariage et de la filiation est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions des textes régissant, à la date de l'acte, l'état civil du pays concerné. A défaut, cette preuve peut être produite au moyen d'un acte établi selon la coutume locale et ayant date certaine.</p><p>La réalité des mariages contractés entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1946 peut exceptionnellement être établie par la preuve testimoniale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711172 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711183 | false | false | Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | null | null | LEGISCTA000031709449 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-6 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service. L'Etat peut apporter la preuve contraire par tout moyen. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-6 | LEGIARTI000031711166 | LEGIARTI000031709461 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service. L'Etat peut apporter la preuve contraire par tout moyen.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711183 | false | false | Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | null | null | LEGISCTA000031709449 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-7 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le conjoint ou partenaire survivant qui contracte un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. Les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu sont transférés aux enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de l'union avec le défunt. Le conjoint ou partenaire survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut recouvrer son droit à pension. A cette fin, il demande à ce qu'il soit mis fin au versement de la pension qui a pu être attribuée aux orphelins en application du deuxième alinéa. Au cas où le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire décède et ouvre droit à pension au titre du présent code, le conjoint ou partenaire survivant peut choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter de la date du décès. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-7 | LEGIARTI000031711164 | LEGIARTI000031709463 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conjoint ou partenaire survivant qui contracte un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.</p><p>Les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu sont transférés aux enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus de l'union avec le défunt.</p><p>Le conjoint ou partenaire survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, séparé de corps ou dont le nouveau pacte civil de solidarité a pris fin, ainsi que celui qui cesse de vivre en état de concubinage notoire peut recouvrer son droit à pension. A cette fin, il demande à ce qu'il soit mis fin au versement de la pension qui a pu être attribuée aux orphelins en application du deuxième alinéa.</p><p>Au cas où le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire décède et ouvre droit à pension au titre du présent code, le conjoint ou partenaire survivant peut choisir la pension la plus avantageuse dans un délai d'un an à compter de la date du décès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711164 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711183 | false | false | Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | null | null | LEGISCTA000031709449 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-8 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans. La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans. Les enfants adoptés dans les conditions mentionnées à l'article L. 134-1 ont les mêmes droits que les autres enfants. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-8 | LEGIARTI000031711159 | LEGIARTI000031709467 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, celle-ci est répartie également entre les enfants du défunt âgés de moins de vingt-et-un ans.</p><p>La pension est payée à chaque orphelin jusqu'à son vingt-et-unième anniversaire. Au-delà, sa part est réversible sur les orphelins de moins de vingt-et-un ans.</p><p>Les enfants adoptés dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709429&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-1 (VD)'>L. 134-1</a> ont les mêmes droits que les autres enfants.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711159 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711161 | false | false | Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins | null | null | LEGISCTA000031709465 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-9 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Si le militaire a assumé la charge des enfants de son conjoint ou partenaire, ils jouissent au décès de celui-ci des mêmes droits que les orphelins du militaire. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-9 | LEGIARTI000031711157 | LEGIARTI000031709469 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Si le militaire a assumé la charge des enfants de son conjoint ou partenaire, ils jouissent au décès de celui-ci des mêmes droits que les orphelins du militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711157 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711161 | false | false | Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins | null | null | LEGISCTA000031709465 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-10 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : 1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ; 2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l' article 197 du code général des impôts. Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ; 3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt ; 4° Pour les ascendants de nationalité étrangère, qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un gouvernement étranger. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-10 | LEGIARTI000031711153 | LEGIARTI000031709473 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Si le décès ou la disparition du militaire est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, ses ascendants ont droit à une pension s'ils justifient : </p><p>1° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, ou, sans condition d'âge, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint ou partenaire est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail. Le parent, veuf, divorcé, séparé de corps, non partenaire d'un pacte civil de solidarité ou non marié, est considéré comme remplissant la condition d'âge s'il a à sa charge un ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de vingt-et-un ans ou sous les drapeaux ; </p><p>2° Que leurs revenus imposables n'excèdent pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)'>article 197</a> du code général des impôts. Si les revenus imposables sont supérieurs à ce montant, la pension est réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant ; </p><p>3° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt ; </p><p>4° Pour les ascendants de nationalité étrangère, qu'ils ne sont pas bénéficiaires d'une allocation d'ascendant servie par un gouvernement étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241029_194519_035_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711155 | false | false | Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | null | null | LEGISCTA000031709471 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-11 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement. Le montant de la majoration est fixé par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-11 | LEGIARTI000031711151 | LEGIARTI000031709475 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.</p><p>Le montant de la majoration est fixé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711155 | false | false | Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | null | null | LEGISCTA000031709471 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-12 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article L. 141-10 . Elle est la même que pour les parents. Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension. La pension est augmentée d'une majoration, dont le montant est fixé par décret, versée au titre de chaque petit-enfant décédé, à partir du deuxième inclusivement. Il ne peut être versé plus de deux majorations. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-12 | LEGIARTI000031711149 | LEGIARTI000031709477 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A défaut des parents, la pension est accordée aux grands-parents dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (VD)'>L. 141-10</a>. Elle est la même que pour les parents.</p><p>Chaque grand-parent ou chaque couple de grands-parents ne peut recevoir qu'une pension.</p><p>La pension est augmentée d'une majoration, dont le montant est fixé par décret, versée au titre de chaque petit-enfant décédé, à partir du deuxième inclusivement. Il ne peut être versé plus de deux majorations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711155 | false | false | Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | null | null | LEGISCTA000031709471 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-13 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu l'enfant en ayant durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint un âge déterminé par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-13 | LEGIARTI000031711147 | LEGIARTI000031709479 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu l'enfant en ayant durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint un âge déterminé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711155 | false | false | Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | null | null | LEGISCTA000031709471 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-14 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse plus les conditions fixées par l'article L. 141-10 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-14 | LEGIARTI000031711145 | LEGIARTI000031709481 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse plus les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (VD)'>L. 141-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711155 | false | false | Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | null | null | LEGISCTA000031709471 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-15 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables. Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la pension d'ascendant. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-15 | LEGIARTI000031711143 | LEGIARTI000031709483 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables.</p><p>Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la pension d'ascendant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711155 | false | false | Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | null | null | LEGISCTA000031709471 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires > Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-16 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension est attribuée au taux correspondant au grade du conjoint ou du partenaire décédé. Lorsque le militaire a ouvert droit à pension au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 ou s'il était lors de son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension, la pension de conjoint ou de partenaire survivant correspond au moins à la moitié de la pension allouée à un invalide pensionné au taux de 100 %, bénéficiant des allocations mentionnées à l'article L. 132-3 pour ce taux d'invalidité. Ce taux est dit taux normal. Lorsque le militaire était à son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité de 60 à 80 %, ou en possession de droits à cette pension, ou s'il est décédé dans les conditions définies à l'article L. 141-4 , la pension de conjoint ou partenaire survivant correspond au tiers de la pension d'invalide mentionnée au deuxième alinéa. Ce taux est dit taux simple. La pension des conjoints et partenaires survivants d'invalides bénéficiaires de la majoration pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 est établie au taux normal. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-16 | LEGIARTI000031711135 | LEGIARTI000031709491 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La pension est attribuée au taux correspondant au grade du conjoint ou du partenaire décédé.</p><p>Lorsque le militaire a ouvert droit à pension au titre du 2° ou du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-2 (VD)'>L. 141-2 </a>ou s'il était lors de son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension, la pension de conjoint ou de partenaire survivant correspond au moins à la moitié de la pension allouée à un invalide pensionné au taux de 100 %, bénéficiant des allocations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132-3 (VD)'>L. 132-3 </a>pour ce taux d'invalidité. Ce taux est dit taux normal.</p><p>Lorsque le militaire était à son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité de 60 à 80 %, ou en possession de droits à cette pension, ou s'il est décédé dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-4 (VD)'>L. 141-4</a>, la pension de conjoint ou partenaire survivant correspond au tiers de la pension d'invalide mentionnée au deuxième alinéa. Ce taux est dit taux simple.</p><p>La pension des conjoints et partenaires survivants d'invalides bénéficiaires de la majoration pour assistance d'une tierce personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (VD)'>L. 133-1 </a>est établie au taux normal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711137 | false | false | Paragraphe 1 : Les pensions de base | null | null | LEGISCTA000031709489 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 1 : Les pensions de base | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-17 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Sur la base des taux déterminés au présent chapitre, les indices des pensions allouées aux conjoints et partenaires survivants, en fonction du grade détenu par le militaire, sont fixés par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-17 | LEGIARTI000031711133 | LEGIARTI000031709493 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sur la base des taux déterminés au présent chapitre, les indices des pensions allouées aux conjoints et partenaires survivants, en fonction du grade détenu par le militaire, sont fixés par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711137 | false | false | Paragraphe 1 : Les pensions de base | null | null | LEGISCTA000031709489 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 1 : Les pensions de base | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-18 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par : 1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ; 2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ; 3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne ; 4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article L. 125-2 , est d'au moins 6 000 points ; 5° Une majoration uniforme ; 6° Des majorations pour enfants à charge. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L141-18 | LEGIARTI000042915291 | LEGIARTI000031709497 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par :</p><p>1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ;</p><p>2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé par référence à la pension au taux normal pour le conjoint ou partenaire d'un soldat ;</p><p>3° Une majoration spéciale versée au conjoint ou partenaire qui a apporté ses soins à l'invalide bénéficiaire de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;</p><p>4° Une majoration versée lorsque l'invalide était détenteur d'une pension attribuée dont l'indice, défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-2</a>, est d'au moins 6 000 points ;</p><p>5° Une majoration uniforme ;</p><p>6° Des majorations pour enfants à charge.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031711129 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042915291 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711131 | false | false | Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | null | null | LEGISCTA000031709495 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | <p>Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.</p><p></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-19 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l' article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal. Si le revenu imposable excède le plafond défini au premier alinéa, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond. Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui, avant cet âge, a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail et qui ne remplit pas la condition de ressources mentionnée au premier alinéa, perçoit un supplément de pension qui porte celle-ci à un montant correspondant à la pension au taux normal attribuée pour le conjoint ou partenaire survivant du soldat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-19 | LEGIARTI000033814283 | LEGIARTI000031709499 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le conjoint ou partenaire survivant dont le revenu imposable n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)'>article 197</a> du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément social de pension qui porte le montant de sa pension aux quatre tiers de la pension au taux normal. </p><p>Si le revenu imposable excède le plafond défini au premier alinéa, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ledit plafond. </p><p>Le conjoint ou partenaire survivant âgé de plus de quarante ans et celui qui, avant cet âge, a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou est infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail et qui ne remplit pas la condition de ressources mentionnée au premier alinéa, perçoit un supplément de pension qui porte celle-ci à un montant correspondant à la pension au taux normal attribuée pour le conjoint ou partenaire survivant du soldat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031711127 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033814283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711131 | false | false | Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | null | null | LEGISCTA000031709495 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-20 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé, lorsqu'il justifie d'une durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés d'une manière constante, la majoration prévue à l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-20 | LEGIARTI000031711125 | LEGIARTI000031709501 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (VD)'>L. 133-1 </a>perçoit pour les soins donnés par lui à son conjoint ou partenaire décédé, lorsqu'il justifie d'une durée minimale de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés d'une manière constante, la majoration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L52-2 (V)'>L. 52-2</a> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711125 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711131 | false | false | Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | null | null | LEGISCTA000031709495 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-21 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2 , était égal ou supérieur à 6 000 points. Le montant de cette majoration est fixé par décret. La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | L141-21 | LEGIARTI000042915280 | LEGIARTI000031709503 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-2</a>, était égal ou supérieur à 6 000 points.</p><p>Le montant de cette majoration est fixé par décret.</p><p>La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031711123 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042915280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711131 | false | false | Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | null | null | LEGISCTA000031709495 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | <p>Conformément au II de l'article 221 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.</p><p></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-22 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants. Son montant est déterminé par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-22 | LEGIARTI000031711121 | LEGIARTI000031709505 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants. Son montant est déterminé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711131 | false | false | Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | null | null | LEGISCTA000031709495 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-23 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Le montant de cette majoration est fixé par décret. Les prestations familiales accordées aux conjoints ou partenaires survivants et aux orphelins se cumulent avec la majoration précitée. Les ayants cause résidant en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-23 | LEGIARTI000031711119 | LEGIARTI000031709507 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les conjoints ou partenaires survivants reçoivent une majoration de pension pour chaque enfant susceptible de prétendre à pension principale d'orphelin et à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.</p><p>Le montant de cette majoration est fixé par décret.</p><p>Les prestations familiales accordées aux conjoints ou partenaires survivants et aux orphelins se cumulent avec la majoration précitée.</p><p>Les ayants cause résidant en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240318_201235_499_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711131 | false | false | Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | null | null | LEGISCTA000031709495 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-24 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des enfants, une majoration égale à celle fixée par l'article L. 134-2 pour un invalide à 100 %. Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article L. 141-29 , les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation spéciale dont le montant est fixé par décret. Cette allocation, qui est versée directement à l'intéressé à compter de sa majorité, n'est cumulable avec aucun autre supplément attribué au titre du même enfant. Le montant du salaire mentionné au deuxième alinéa est fixé par décret. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-24 | LEGIARTI000031711117 | LEGIARTI000031709509 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à l'âge de dix-huit ans de chacun des enfants, une majoration égale à celle fixée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134-2 (VD)'>L. 134-2 </a>pour un invalide à 100 %.</p><p>Sous réserve qu'ils ne soient pas bénéficiaires des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-29 (VD)'>L. 141-29</a>, les enfants atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire minimal, ouvrent droit, lorsque leur parent survivant ne peut plus prétendre aux prestations familiales de leur chef et sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution, à une allocation spéciale dont le montant est fixé par décret.</p><p>Cette allocation, qui est versée directement à l'intéressé à compter de sa majorité, n'est cumulable avec aucun autre supplément attribué au titre du même enfant.</p><p>Le montant du salaire mentionné au deuxième alinéa est fixé par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240318_201235_499_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711117 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711131 | false | false | Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | null | null | LEGISCTA000031709495 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-25 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 , son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 et de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-25 | LEGIARTI000031711113 | LEGIARTI000031709513 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sauf lorsque la pension est attribuée au titre du 2° ou du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-2 (VD)'>L. 141-2</a>, son montant ne peut excéder celui de la pension et des allocations dont le conjoint ou partenaire était titulaire au moment de son décès.</p><p>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'attribution du supplément de pension mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19 </a>et de la majoration uniforme mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709505&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-22 (VD)'>L. 141-22</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711113 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711115 | false | false | Paragraphe 3 : Règle de plafonnement | null | null | LEGISCTA000031709511 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants > Paragraphe 3 : Règle de plafonnement | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-26 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | En cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de vingt-et-un ans du militaire décédé. Elle est égale à la pension du conjoint ou partenaire survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions. Le supplément mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est accordé jusqu'à leur vingt-et-unième anniversaire aux orphelins dont les deux parents sont décédés. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-26 | LEGIARTI000031711109 | LEGIARTI000031709517 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès ou de perte du droit à pension du conjoint ou partenaire survivant, la pension est partagée entre les orphelins de moins de vingt-et-un ans du militaire décédé. Elle est égale à la pension du conjoint ou partenaire survivant et majorée ou plafonnée dans les mêmes conditions.</p><p>Le supplément mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a> est accordé jusqu'à leur vingt-et-unième anniversaire aux orphelins dont les deux parents sont décédés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711111 | false | false | Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | null | null | LEGISCTA000031709515 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-27 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus d'une ou plusieurs unions antérieures, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint ou partenaire survivant en application des dispositions du présent chapitre se partage entre le conjoint ou partenaire survivant et chaque orphelin issu des précédentes unions. Une demi-part de la pension est attribuée au conjoint ou partenaire survivant, l'autre demi-part est divisée en parts égales entre tous les orphelins mentionnés au premier alinéa et remplissant les conditions d'attribution de la pension. Il est alloué, en outre, pour chaque enfant qui n'ouvre plus droit aux prestations familiales, la majoration définie à l'article L. 141-24 . Lorsque le conjoint ou partenaire survivant cesse d'avoir droit à pension, la totalité de sa pension est répartie en parts égales entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension, qu'il s'agisse d'enfants issus de sa dernière union ou d'enfants issus des unions précédentes. Lorsque l'un des orphelins cesse d'avoir droit à pension, sa part est également répartie entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension. Le conjoint ou partenaire survivant recouvre sa part lorsqu'il remplit à nouveau les conditions pour la percevoir. La pension est alors calculée dans les conditions fixées au deuxième alinéa. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-27 | LEGIARTI000031711107 | LEGIARTI000031709519 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le défunt laisse des enfants âgés de moins de vingt-et-un ans issus d'une ou plusieurs unions antérieures, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint ou partenaire survivant en application des dispositions du présent chapitre se partage entre le conjoint ou partenaire survivant et chaque orphelin issu des précédentes unions.</p><p>Une demi-part de la pension est attribuée au conjoint ou partenaire survivant, l'autre demi-part est divisée en parts égales entre tous les orphelins mentionnés au premier alinéa et remplissant les conditions d'attribution de la pension.</p><p>Il est alloué, en outre, pour chaque enfant qui n'ouvre plus droit aux prestations familiales, la majoration définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-24 (VD)'>L. 141-24</a>.</p><p>Lorsque le conjoint ou partenaire survivant cesse d'avoir droit à pension, la totalité de sa pension est répartie en parts égales entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension, qu'il s'agisse d'enfants issus de sa dernière union ou d'enfants issus des unions précédentes.</p><p>Lorsque l'un des orphelins cesse d'avoir droit à pension, sa part est également répartie entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension.</p><p>Le conjoint ou partenaire survivant recouvre sa part lorsqu'il remplit à nouveau les conditions pour la percevoir. La pension est alors calculée dans les conditions fixées au deuxième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711107 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711111 | false | false | Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | null | null | LEGISCTA000031709515 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-28 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux dispositions de l'article L. 141-16 . Lorsqu'il y a eu partage de la pension entre le conjoint ou partenaire survivant et un ou plusieurs orphelins et que le dernier orphelin cesse d'avoir droit à pension, le conjoint ou partenaire survivant recouvre l'intégralité de la pension. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-28 | LEGIARTI000031711105 | LEGIARTI000031709521 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-16 (VD)'>L. 141-16</a>.</p><p>Lorsqu'il y a eu partage de la pension entre le conjoint ou partenaire survivant et un ou plusieurs orphelins et que le dernier orphelin cesse d'avoir droit à pension, le conjoint ou partenaire survivant recouvre l'intégralité de la pension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711111 | false | false | Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | null | null | LEGISCTA000031709515 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-29 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution. Le montant de la pension mentionnée au premier alinéa est assorti du supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 , attribué dans les mêmes conditions. Lorsqu'il existe plusieurs orphelins pensionnés, le supplément est attribué proportionnellement à la part de l'orphelin invalide. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-29 | LEGIARTI000031711103 | LEGIARTI000031709523 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent, soit après l'âge de vingt-et-un ans, soit après l'âge de dix-huit ans, le bénéfice de la pension dont ils sont titulaires ou de la majoration à laquelle ils ont droit, sauf dans le cas où ils sont pris en charge à titre gratuit dans une institution.</p><p>Le montant de la pension mentionnée au premier alinéa est assorti du supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a>, attribué dans les mêmes conditions.</p><p>Lorsqu'il existe plusieurs orphelins pensionnés, le supplément est attribué proportionnellement à la part de l'orphelin invalide.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240306_202357_340_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711103 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711111 | false | false | Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | null | null | LEGISCTA000031709515 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L141-30 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le montant de la pension d'ascendant est fixé par décret en fonction de la situation de famille et de l'âge de l'ascendant. Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 , il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une majoration de sa pension d'ascendant. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L141-30 | LEGIARTI000031711099 | LEGIARTI000031709527 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le montant de la pension d'ascendant est fixé par décret en fonction de la situation de famille et de l'âge de l'ascendant.</p><p>Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a>, il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une majoration de sa pension d'ascendant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711099 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711101 | false | false | Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants | null | null | LEGISCTA000031709525 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre Ier : Ayants cause des militaires > Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions > Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L142-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-1 | LEGIARTI000031711095 | LEGIARTI000031709531 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants-cause des personnes assimilées aux militaires mentionnées aux chapitres Ier et II du titre Ier, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711097 | false | false | Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709529 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L142-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-2 | LEGIARTI000031711089 | LEGIARTI000031709537 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a> est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711091 | false | false | Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants | null | null | LEGISCTA000031709535 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance > Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance > Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L142-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Une allocation spéciale est attribuée aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance bénéficiaires des dispositions de l'article L. 135-1 lorsqu'ils justifient d'une durée de mariage ou de partenariat d'au moins quinze ans et ne peuvent prétendre à pension de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code. Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration mentionnée à l'article L. 141-20 en faveur des conjoints et partenaires survivants de grands invalides relevant de l'article L. 133-1 et bénéficiaires de l'allocation aux grands invalides pour les aveugles, les amputés de deux ou de plus de deux membres et les paraplégiques. Les conjoints et partenaires survivants remariés ou ayant conclu un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire perdent leur droit à l'allocation spéciale. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-3 | LEGIARTI000031711085 | LEGIARTI000031709541 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une allocation spéciale est attribuée aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance bénéficiaires des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L135-1 (VD)'>L. 135-1 </a>lorsqu'ils justifient d'une durée de mariage ou de partenariat d'au moins quinze ans et ne peuvent prétendre à pension de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.</p><p>Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-20 (VD)'>L. 141-20 </a>en faveur des conjoints et partenaires survivants de grands invalides relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (VD)'>L. 133-1</a> et bénéficiaires de l'allocation aux grands invalides pour les aveugles, les amputés de deux ou de plus de deux membres et les paraplégiques.</p><p>Les conjoints et partenaires survivants remariés ou ayant conclu un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire perdent leur droit à l'allocation spéciale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711085 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711087 | false | false | Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance | null | null | LEGISCTA000031709539 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance > Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance > Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L142-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L142-4 | LEGIARTI000031711081 | LEGIARTI000031709545 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19 </a>est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L345-1 (VD)'>L. 345-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711083 | false | false | Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh | null | null | LEGISCTA000031709543 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance > Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L143-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-1 | LEGIARTI000031711077 | LEGIARTI000031709549 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants cause des victimes civiles, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711079 | false | false | Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709547 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L143-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires, sous réserve, pour l'application du 1° de l'article L. 141-2 , que l'invalide soit décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession de droits à une telle pension. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-2 | LEGIARTI000031711075 | LEGIARTI000031709551 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de décès de la victime civile, ses ayants cause peuvent prétendre à pension dans les conditions prévues pour les ayants cause des militaires, sous réserve, pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-2 (VD)'>L. 141-2</a>, que l'invalide soit décédé en possession d'une pension d'un taux de 85 % au moins ou en possession de droits à une telle pension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711079 | false | false | Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709547 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L143-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants. Sont réputés causés par des faits de guerre, sauf preuve contraire, les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions fixées à l'article L. 124-3 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-3 | LEGIARTI000031711073 | LEGIARTI000031709553 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-1 (VD)'>L. 124-1 </a>et suivants.</p><p>Sont réputés causés par des faits de guerre, sauf preuve contraire, les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-3 (VD)'>L. 124-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711079 | false | false | Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709547 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L143-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés politiques morts au cours de leur déportation. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-4 | LEGIARTI000031711071 | LEGIARTI000031709555 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le supplément social défini au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a> est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés politiques morts au cours de leur déportation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711071 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711079 | false | false | Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709547 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L143-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des civils décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L143-5 | LEGIARTI000031711069 | LEGIARTI000031709557 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19 </a>est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des civils décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L345-1 (VD)'>L. 345-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711079 | false | false | Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709547 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L144-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à son conjoint ou partenaire et à ses enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, dans les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L. 141-16 , avec application des majorations prévues pour enfants à charge. Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour de la disparition. Le point de départ des droits est fixé au lendemain du jour de la disparition. Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l' article 127 du code civil ou du prononcé du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du même code. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L144-1 | LEGIARTI000031711065 | LEGIARTI000031709561 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à son conjoint ou partenaire et à ses enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, dans les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-16 (VD)'>L. 141-16</a>, avec application des majorations prévues pour enfants à charge.</p><p>Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour de la disparition.</p><p>Le point de départ des droits est fixé au lendemain du jour de la disparition.</p><p>Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 127 (V)'>article 127 du code civil </a>ou du prononcé du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711067 | false | false | Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues | null | null | LEGISCTA000031709559 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L144-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l' article 88 du code civil , ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article L. 153-1 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L144-2 | LEGIARTI000031711063 | LEGIARTI000031709563 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 88 (V)'>article 88 du code civil</a>, ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L153-1 (VD)'>L. 153-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711067 | false | false | Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues | null | null | LEGISCTA000031709559 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L144-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts. La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins, lorsque le parent pensionné ou en possession de droit à une pension a disparu depuis plus de trois ans. Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l' article 127 du code civil ou du prononcé du jugement déclaratif de décès mentionné à l' article 88 du même code. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L144-3 | LEGIARTI000031711061 | LEGIARTI000031709565 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts. </p><p>La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins, lorsque le parent pensionné ou en possession de droit à une pension a disparu depuis plus de trois ans. </p><p>Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 127 (V)'>article 127 du code civil </a>ou du prononcé du jugement déclaratif de décès mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 88 (V)'>article 88</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711061 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711067 | false | false | Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues | null | null | LEGISCTA000031709559 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L145-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Un secours annuel est accordé aux concubins des militaires ou des civils " morts pour la France " par suite de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, Français ou étrangers, dans les conditions fixées à l'article L. 145-3 . Lorsque la victime civile était de nationalité étrangère, le concubin survivant ne bénéficie du secours que si la victime remplissait toutes les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension. Ces dispositions s'appliquent sous réserve qu'il soit établi que : 1° Lors de la mobilisation, du départ du militaire pour la guerre ou en opérations extérieures, ou de l'arrestation, le concubin avait vécu trois années avec le militaire ou le civil ; 2° La liaison a cessé du seul fait du décès ou de la disparition de celui-ci ; 3° Il n'est pas, lors de sa demande, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou ne vit pas en état de concubinage notoire. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L145-1 | LEGIARTI000031711057 | LEGIARTI000031709569 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un secours annuel est accordé aux concubins des militaires ou des civils " morts pour la France " par suite de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, Français ou étrangers, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-3 (VD)'>L. 145-3</a>.</p><p>Lorsque la victime civile était de nationalité étrangère, le concubin survivant ne bénéficie du secours que si la victime remplissait toutes les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension.</p><p>Ces dispositions s'appliquent sous réserve qu'il soit établi que :</p><p>1° Lors de la mobilisation, du départ du militaire pour la guerre ou en opérations extérieures, ou de l'arrestation, le concubin avait vécu trois années avec le militaire ou le civil ;</p><p>2° La liaison a cessé du seul fait du décès ou de la disparition de celui-ci ;</p><p>3° Il n'est pas, lors de sa demande, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou ne vit pas en état de concubinage notoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711057 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711059 | false | false | Chapitre V : Secours attribué aux concubins | null | null | LEGISCTA000031709567 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre V : Secours attribué aux concubins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L145-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le montant du secours accordé au concubin est égal à celui de la pension au taux normal versée au conjoint ou partenaire survivant d'un soldat. Toutefois, pour les concubins de militaires titulaires d'un grade, ce montant est porté aux trois quarts de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du militaire du même grade, sans que le taux du secours puisse être inférieur à la pension versée au conjoint ou partenaire survivant du soldat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L145-2 | LEGIARTI000031711055 | LEGIARTI000031709571 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le montant du secours accordé au concubin est égal à celui de la pension au taux normal versée au conjoint ou partenaire survivant d'un soldat. Toutefois, pour les concubins de militaires titulaires d'un grade, ce montant est porté aux trois quarts de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du militaire du même grade, sans que le taux du secours puisse être inférieur à la pension versée au conjoint ou partenaire survivant du soldat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711055 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711059 | false | false | Chapitre V : Secours attribué aux concubins | null | null | LEGISCTA000031709567 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre V : Secours attribué aux concubins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L145-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le secours est attribué à la double condition que : 1° Le revenu imposable de l'intéressé n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l' article 197 du code général des impôts. Si le revenu imposable excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ce plafond ; 2° L'intéressé n'ait pas un enfant qui bénéficie d'une pension au titre du décès du militaire ou de la personne civile. En tout état de cause, ce secours ne peut être attribué tant que la disparition ou le décès ouvre droit à pension pour un conjoint ou partenaire survivant ou pour des enfants. Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire. Il est rétabli sur demande du bénéficiaire si la situation précitée vient à cesser ou en cas de séparation de corps. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L145-3 | LEGIARTI000031711053 | LEGIARTI000031709573 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le secours est attribué à la double condition que : </p><p>1° Le revenu imposable de l'intéressé n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)'>article 197</a> du code général des impôts. Si le revenu imposable excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ce plafond ; </p><p>2° L'intéressé n'ait pas un enfant qui bénéficie d'une pension au titre du décès du militaire ou de la personne civile. </p><p>En tout état de cause, ce secours ne peut être attribué tant que la disparition ou le décès ouvre droit à pension pour un conjoint ou partenaire survivant ou pour des enfants. </p><p>Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire. </p><p>Il est rétabli sur demande du bénéficiaire si la situation précitée vient à cesser ou en cas de séparation de corps.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711059 | false | false | Chapitre V : Secours attribué aux concubins | null | null | LEGISCTA000031709567 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre V : Secours attribué aux concubins | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L146-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L146-1 | LEGIARTI000031711049 | LEGIARTI000031709577 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711049 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711051 | false | false | Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000031709575 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L146-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application des articles L. 141-10 et L. 141-19 en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable localement. Pour l'application des mêmes articles en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Barthélemy, et en l'absence d'imposition sur le revenu, le droit à pension d'ascendant ou le droit au supplément social est apprécié en fonction des revenus du demandeur, dans des conditions garantissant un examen de sa situation équivalent à celui des personnes résidant en métropole. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L146-2 | LEGIARTI000031711047 | LEGIARTI000031709579 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (VD)'>L. 141-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-19 (VD)'>L. 141-19</a> en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable localement.</p><p>Pour l'application des mêmes articles en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Barthélemy, et en l'absence d'imposition sur le revenu, le droit à pension d'ascendant ou le droit au supplément social est apprécié en fonction des revenus du demandeur, dans des conditions garantissant un examen de sa situation équivalent à celui des personnes résidant en métropole.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711051 | false | false | Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000031709575 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L146-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application des articles L. 144-1 à L. 144-3 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles 127 et 88 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L146-3 | LEGIARTI000031711045 | LEGIARTI000031709581 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144-1 (VD)'>L. 144-1 à L. 144-3</a> en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421806&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 127 (V)'>127 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 88 (V)'>88 </a>du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711045 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711051 | false | false | Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000031709575 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L146-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application du 1° de l'article L. 145-3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux dispositions de l'article L. 146-2 . | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L146-4 | LEGIARTI000031711043 | LEGIARTI000031709583 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145-3 (VD)'>L. 145-3 </a>dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est procédé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709579&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146-2 (VD)'>L. 146-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711051 | false | false | Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000031709575 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE > Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L151-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-1 | LEGIARTI000031711037 | LEGIARTI000031709589 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711039 | false | false | Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | null | null | LEGISCTA000031709587 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L151-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de pension est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-2 | LEGIARTI000031711035 | LEGIARTI000031709591 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. </p><p>Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle. </p><p>Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de pension est établie conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000006117881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - Titre XI : De la majorité et des majeurs protég... (V)'>titre XI</a> du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711039 | false | false | Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | null | null | LEGISCTA000031709587 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L151-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit la date à laquelle la pension aurait normalement pu être obtenue, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-3 | LEGIARTI000031711033 | LEGIARTI000031709593 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit la date à laquelle la pension aurait normalement pu être obtenue, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711039 | false | false | Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | null | null | LEGISCTA000031709587 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L151-5 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-5 | LEGIARTI000031711029 | LEGIARTI000031709597 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711039 | false | false | Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | null | null | LEGISCTA000031709587 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L151-6 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption. Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L151-6 | LEGIARTI000031711027 | LEGIARTI000031709599 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a> ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption.</p><p>Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711039 | false | false | Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | null | null | LEGISCTA000031709587 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L152-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre. La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L152-1 | LEGIARTI000031711023 | LEGIARTI000031709603 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre.</p><p>La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711025 | false | false | Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre | null | null | LEGISCTA000031709601 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L153-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai. L'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès de l'ouvrant droit, lorsque celui-ci n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3 . Lorsque l'ouvrant droit était titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, ou en possession de droits à une telle pension, l'entrée en jouissance de la pension du conjoint ou partenaire survivant est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L153-1 | LEGIARTI000031711019 | LEGIARTI000031709607 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai.</p><p>L'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès de l'ouvrant droit, lorsque celui-ci n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L151-3 (VD)'>L. 151-3</a>.</p><p>Lorsque l'ouvrant droit était titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, ou en possession de droits à une telle pension, l'entrée en jouissance de la pension du conjoint ou partenaire survivant est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711021 | false | false | Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | null | null | LEGISCTA000031709605 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L153-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande de pension. Les dispositions de l'article L. 151-5 sont applicables aux demandes de pension formulées par les ayants cause. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L153-2 | LEGIARTI000031711017 | LEGIARTI000031709609 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut se faire communiquer, par tous services administratifs qui en seraient détenteurs, ampliation de tout document, quelle qu'en soit la nature, concernant le décès ayant donné lieu à une demande de pension.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L151-5 (VD)'>L. 151-5</a> sont applicables aux demandes de pension formulées par les ayants cause.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711021 | false | false | Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | null | null | LEGISCTA000031709605 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L153-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L153-3 | LEGIARTI000031711015 | LEGIARTI000031709611 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les demandes de pensions d'ascendants sont recevables sans limitation de délai.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711021 | false | false | Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | null | null | LEGISCTA000031709605 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L153-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont remplies les conditions énoncées à l'article L. 141-10 . Le point de départ de la pension est fixé : 1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les conditions prescrites par l'article L. 141-10, sous réserve que la demande de pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette date ; 2° A la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions prescrites par l'article L. 141-10 si elle est postérieure de moins d'un an à celle du décès, sous réserve que la demande de pension soit produite dans l'année où se trouvent réunies ces conditions ; 3° A la date de la demande dans tous les autres cas. Toutefois, dans les cas prévus au 1° et au 2°, si le décès du militaire est survenu en activité de service, le délai de production de la demande ne court qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres de la famille de l'avis officiel de décès si, à ce moment, les postulants réunissent déjà les conditions exigées. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L153-4 | LEGIARTI000031711013 | LEGIARTI000031709613 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La demande de pension formulée par l'ascendant est recevable dès que sont remplies les conditions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141-10 (VD)'>L. 141-10</a>.</p><p>Le point de départ de la pension est fixé :</p><p>1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les conditions prescrites par l'article L. 141-10, sous réserve que la demande de pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette date ;</p><p>2° A la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions prescrites par l'article L. 141-10 si elle est postérieure de moins d'un an à celle du décès, sous réserve que la demande de pension soit produite dans l'année où se trouvent réunies ces conditions ;</p><p>3° A la date de la demande dans tous les autres cas.</p><p>Toutefois, dans les cas prévus au 1° et au 2°, si le décès du militaire est survenu en activité de service, le délai de production de la demande ne court qu'à partir de la date de la notification à l'un des membres de la famille de l'avis officiel de décès si, à ce moment, les postulants réunissent déjà les conditions exigées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711013 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711021 | false | false | Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | null | null | LEGISCTA000031709605 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L154-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai. La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. La pension définitive révisée est concédée à titre définitif. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L154-1 | LEGIARTI000031711007 | LEGIARTI000031709619 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.</p><p>Cette demande est recevable sans condition de délai.</p><p>La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur.</p><p>Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.</p><p>La pension définitive révisée est concédée à titre définitif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031711007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711009 | false | false | Section 1 : Révision pour aggravation | null | null | LEGISCTA000031709617 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre IV : Révision > Section 1 : Révision pour aggravation | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L154-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité. Dans ce cas, sa pension est établie au taux de 100 %. Le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L154-2 | LEGIARTI000031711005 | LEGIARTI000031709621 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le droit à la révision est également ouvert au profit du militaire, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.</p><p>Dans ce cas, sa pension est établie au taux de 100 %. Le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711005 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711009 | false | false | Section 1 : Révision pour aggravation | null | null | LEGISCTA000031709617 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre IV : Révision > Section 1 : Révision pour aggravation | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L154-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité. Dans ce cas, sa pension est établie au taux de 100 %. Le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L154-3 | LEGIARTI000031711003 | LEGIARTI000031709623 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le droit à la révision est également ouvert au profit de la victime civile de guerre, titulaire d'une pension pour la perte d'un œil ou d'un membre ou pour surdité totale d'une oreille, qui, par suite d'un accident postérieur à la liquidation de sa pension, venant à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, se trouve de ce fait atteint d'une incapacité absolue, sans être indemnisé par un tiers pour cette seconde infirmité.</p><p>Dans ce cas, sa pension est établie au taux de 100 %. Le recours de l'Etat s'exerce contre les tiers responsables de l'accident.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031711003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711009 | false | false | Section 1 : Révision pour aggravation | null | null | LEGISCTA000031709617 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre IV : Révision > Section 1 : Révision pour aggravation | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L154-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ; 2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande de l'intéressé. II. – Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré : 1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ; 2° Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant. La restitution des sommes payées indûment n'est exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi. | 1,572,566,400,000 | 32,472,144,000,000 | L154-4 | LEGIARTI000037201192 | LEGIARTI000031709627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 51 V de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 : Les dispositions du I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2019. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants :</p><p>1° Lorsqu'une erreur matérielle de liquidation a été commise ;</p><p>2° Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l'arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits.</p><p>Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande de l'intéressé.</p><p>II. – Elles sont également révisées, à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'une enquête ouverte par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, il est démontré :</p><p>1° Que la pension, la majoration ou le complément de pension ont été accordés par suite d'erreur matérielle ou médicale, de fraude, de substitution, de simulation, à raison d'affections dont l'intéressé n'est pas atteint ;</p><p>2° Qu'un ancien militaire dont le prétendu décès a ouvert droit à pension de conjoint survivant, d'orphelin ou d'ascendant est reconnu vivant.</p><p>La restitution des sommes payées indûment n'est exigée que si l'intéressé était de mauvaise foi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031710999 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037201192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031711001 | false | false | Section 2 : Autres cas de révision | null | null | LEGISCTA000031709625 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS > Chapitre IV : Révision > Section 2 : Autres cas de révision | <p>Conformément à l'article 51 V de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l'état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel territorialement compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.</p><p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 : Les dispositions du I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 entrent en vigueur le 1er novembre 2019.</p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L161-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L161-1 | LEGIARTI000031710989 | LEGIARTI000031709637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031710989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710991 | false | false | Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709635 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L161-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire se voit retirer totalement l'autorité parentale, les majorations pour enfants sont inscrites et payées selon les cas au nom de l'autre titulaire de l'autorité parentale, au nom du tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié dans l'attente de l'organisation d'une tutelle, au nom du tuteur lorsqu'il en a été désigné un ou au nom du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a pu être confié. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L161-2 | LEGIARTI000031710987 | LEGIARTI000031709639 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Quand le titulaire d'une pension définitive ou temporaire se voit retirer totalement l'autorité parentale, les majorations pour enfants sont inscrites et payées selon les cas au nom de l'autre titulaire de l'autorité parentale, au nom du tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié dans l'attente de l'organisation d'une tutelle, au nom du tuteur lorsqu'il en a été désigné un ou au nom du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a pu être confié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710991 | false | false | Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709635 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L161-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Lorsque des enfants dont la filiation est établie et connue ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupille de l'Etat, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a été confié. Lorsque des enfants ont été déclarés abandonnés en application des dispositions de l'article 350 du code civil , les majorations pour enfants sont inscrites d'office selon le cas au nom du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'établissement ou du particulier auquel l'enfant a été confié. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation confiés à l'Office national des combattants et des victimes de guerre en application des articles L. 422-3 et L. 422-4 . Dans ce cas, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents au domicile duquel est fixée la résidence des enfants. Dans le cas où, en application de l' article 373-2-9 du code civil , la résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, les majorations sont de plein droit partagées à part égale entre les deux parents. Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires en cas de retrait total de l'autorité parentale. Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du tribunal judiciaire de la résidence du parent concerné et le tribunal attribue les majorations à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants. Le tribunal judiciaire est saisi, à cet effet, soit par le procureur de la République, soit par toute personne qui a, ou qui compte prendre, à sa charge le ou les enfants. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L161-3 | LEGIARTI000045293394 | LEGIARTI000031709641 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des enfants dont la filiation est établie et connue ont été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupille de l'Etat, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom du service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant a été confié.</p><p>Lorsque des enfants ont été déclarés abandonnés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425919&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 350 du code civil</a>, les majorations pour enfants sont inscrites d'office selon le cas au nom du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'établissement ou du particulier auquel l'enfant a été confié.</p><p>Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux pupilles de la Nation confiés à l'Office national des combattants et des victimes de guerre en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-3 et L. 422-4</a>. Dans ce cas, les majorations pour enfants sont inscrites d'office au nom de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.</p><p>En cas de divorce ou de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité, les majorations sont de plein droit attribuées à celui des parents au domicile duquel est fixée la résidence des enfants.</p><p>Dans le cas où, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 373-2-9 du code civil</a>, la résidence des enfants est fixée en alternance au domicile de chacun des parents, les majorations sont de plein droit partagées à part égale entre les deux parents.</p><p>Les majorations peuvent être également retirées aux titulaires en cas de retrait total de l'autorité parentale.</p><p>Dans ce cas, le retrait est prononcé par décision du tribunal judiciaire de la résidence du parent concerné et le tribunal attribue les majorations à la personne ou à l'établissement qui s'occupe effectivement du ou des enfants.</p><p>Le tribunal judiciaire est saisi, à cet effet, soit par le procureur de la République, soit par toute personne qui a, ou qui compte prendre, à sa charge le ou les enfants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039278912 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045293394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710991 | false | false | Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709635 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | <p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L161-4 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L161-4 | LEGIARTI000031710983 | LEGIARTI000031709643 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L91 (V)'>L. 91 à L. 93</a> du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710983 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710991 | false | false | Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | null | null | LEGISCTA000031709635 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L162-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa. En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes infirmités que celles qui ouvrent le droit à pension, ou au titre du décès, sont déduites du montant de la pension. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension d'invalidité. Un conjoint ou partenaire survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L162-1 | LEGIARTI000031710979 | LEGIARTI000031709647 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les pensions définitives ou temporaires, majorations et allocations concédées conformément aux dispositions du présent code ne sont cumulables avec toute autre indemnisation attribuée au titre d'un autre régime de réparation pour le même chef de préjudice que dans la limite fixée au deuxième alinéa.</p><p>En cas de pluralité d'indemnisations, la pension du présent code est attribuée mais les rentes, indemnités en capital, allocations temporaires d'invalidité ou toutes autres indemnités servies en vertu d'un autre régime de réparation aux victimes directes ou à leurs ayants cause, au titre des mêmes infirmités que celles qui ouvrent le droit à pension, ou au titre du décès, sont déduites du montant de la pension.</p><p>Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement d'indemnisations au titre des postes de préjudice qui ne sont pas couverts par la pension d'invalidité.</p><p>Un conjoint ou partenaire survivant ne peut cumuler deux pensions de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710981 | false | false | Chapitre II : Règles de cumuls | null | null | LEGISCTA000031709645 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L162-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L162-2 | LEGIARTI000031710977 | LEGIARTI000031709649 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031710977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710981 | false | false | Chapitre II : Règles de cumuls | null | null | LEGISCTA000031709645 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L162-3 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs ayants cause qui peuvent prétendre à pension au titre du présent code et simultanément à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite fondée sur les mêmes faits de guerre, peuvent à tout moment choisir de bénéficier de la pension la plus avantageuse. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L162-3 | LEGIARTI000031710975 | LEGIARTI000031709651 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les fonctionnaires retraités victimes de faits de guerre et leurs ayants cause qui peuvent prétendre à pension au titre du présent code et simultanément à une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite fondée sur les mêmes faits de guerre, peuvent à tout moment choisir de bénéficier de la pension la plus avantageuse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710981 | false | false | Chapitre II : Règles de cumuls | null | null | LEGISCTA000031709645 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre II : Règles de cumuls | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L163-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances mentionnées aux articles 203 , 205, 206 , 207 et 214 du même code. Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont incessibles et insaisissables. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L163-1 | LEGIARTI000031710971 | LEGIARTI000031709655 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les pensions attribuées au titre du présent code et les majorations et accessoires de pension autres que ceux mentionnés au second alinéa sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics ou pour les créanciers privilégiés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2331 (M)'>termes de l'article 2331 du code civil </a>et dans les circonstances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 203 (V)'>203</a>, 205, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 206 (V)'>206</a>, 207 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 214 (V)'>214</a> du même code.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans et les allocations aux grands invalides et aux grands mutilés prévues au titre III sont incessibles et insaisissables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710973 | false | false | Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité | null | null | LEGISCTA000031709653 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L163-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 163-1 , la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension. La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément, sans pouvoir dépasser ces quotités, quel que soit le nombre de créanciers. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L163-2 | LEGIARTI000031710969 | LEGIARTI000031709657 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les débets envers l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, rendent les pensions passibles de retenues jusqu'à concurrence d'un cinquième de leur montant. Il en est de même pour les créances privilégiées. Dans les autres cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD)'>L. 163-1</a>, la retenue peut s'élever jusqu'au tiers du montant de la pension.</p><p>La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément, sans pouvoir dépasser ces quotités, quel que soit le nombre de créanciers.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710973 | false | false | Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité | null | null | LEGISCTA000031709653 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L164-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français. Toutefois, le droit à pension pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère. Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de réception de la demande. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L164-1 | LEGIARTI000031710965 | LEGIARTI000031709661 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension de victime civile de guerre est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.</p><p>Toutefois, le droit à pension pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère.</p><p>Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de réception de la demande.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031710965 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710967 | false | false | Chapitre IV : Suspension du droit à pension | null | null | LEGISCTA000031709659 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre IV : Suspension du droit à pension | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L165-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets. La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L165-1 | LEGIARTI000042038047 | LEGIARTI000031709665 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.</p><p>La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031710961 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042038047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710963 | false | false | Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000031709663 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p><p></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L165-2 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L165-2 | LEGIARTI000031710959 | LEGIARTI000031709667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710963 | false | false | Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000031709663 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES > Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L212-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement l'ensemble des séquelles résultant de la blessure ou de la maladie pensionnée. Les soins, produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles L. 162-1-7 , L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles ou par les dispositions du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L212-1 | LEGIARTI000031710947 | LEGIARTI000031709679 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement l'ensemble des séquelles résultant de la blessure ou de la maladie pensionnée.</p><p>Les soins, produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (M)'>L. 162-1-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)'>L. 162-17</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)'>L. 165-1</a> du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ces articles ou par les dispositions du présent code.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231211_201339_208_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031710947 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710949 | false | false | Chapitre II : Soins médicaux | null | null | LEGISCTA000031709677 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE > Chapitre II : Soins médicaux | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L213-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension. Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage. Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l' article L. 165-1 du code de la sécurité sociale , dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L213-1 | LEGIARTI000031710943 | LEGIARTI000031709683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension. Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.</p><p>Les produits et prestations pris en charge par l'Etat sont ceux prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)'>article L. 165-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans les conditions définies par cet article ou par les dispositions du présent code.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231211_201339_208_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031710943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710945 | false | false | Chapitre III : Appareillage | null | null | LEGISCTA000031709681 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE > Chapitre III : Appareillage | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L215-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L215-1 | LEGIARTI000031710935 | LEGIARTI000031709691 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000031710935 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710937 | false | false | Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000031709689 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE > Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L221-1 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre | La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique, est employée, à due concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation. Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois : 1° Au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au représentant légal des enfants, les majorations pour enfants et une somme égale à une pension de conjoint survivant au taux normal ; 2° Aux ascendants des personnes hospitalisées dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions prévues au livre Ier du présent code, une somme égale à la pension prévue pour les ascendants. Lorsque les arrérages de la pension concédée à la personne hospitalisée, en raison des conséquences de son affection ayant ouvert droit à pension, se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de cette personne ou à son tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la charge de l'Etat. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L221-1 | LEGIARTI000031710929 | LEGIARTI000031709697 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3221-1 (V)'>L. 3221-1</a> et suivants du code de la santé publique, est employée, à due concurrence, à acquitter les frais d'hospitalisation.</p><p>Toutefois, en cas d'existence d'un conjoint, d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'enfants et d'ascendants du pensionné, l'administrateur des biens de cette personne ou son tuteur verse, dans les premiers jours de chaque mois :</p><p>1° Au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au représentant légal des enfants, les majorations pour enfants et une somme égale à une pension de conjoint survivant au taux normal ;</p><p>2° Aux ascendants des personnes hospitalisées dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés au premier alinéa remplissant les conditions prévues au livre Ier du présent code, une somme égale à la pension prévue pour les ascendants.</p><p>Lorsque les arrérages de la pension concédée à la personne hospitalisée, en raison des conséquences de son affection ayant ouvert droit à pension, se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de cette personne ou à son tuteur d'effectuer ledit versement, le complément est à la charge de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031710929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031710931 | false | false | Chapitre unique. | null | null | LEGISCTA000031709695 | null | null | null | null | null | Partie législative (nouvelle) > Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION > Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE > Chapitre unique. | <p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |