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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L221-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article L. 163-1 relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions.

L221-2

LEGIARTI000031710927

LEGIARTI000031709699

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Le versement fait au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité et aux ascendants est régi par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709655&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L163-1 (VD)'>L. 163-1</a> relatif à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des pensions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031710927

LEGI

LEGISCTA000031710931

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709695

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L221-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort. En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense.

L221-3

LEGIARTI000031710925

LEGIARTI000031709701

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Dans le cas où, après le paiement de la somme due au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants de l'hospitalisé et aux ascendants et après celui des frais d'hospitalisation, il reste un excédent, le tuteur ou l'administrateur des biens du pensionné emploie ce reliquat à l'amélioration de son sort.</p><p>En aucun cas, les collectivités territoriales ne sont appelées à contribuer à cette dépense.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031710925

LEGI

LEGISCTA000031710931

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709695

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L221-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application du présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet ; 2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.

L221-4

LEGIARTI000031710923

LEGIARTI000031709703

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Pour l'application du présent chapitre :</p><p>1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3221-1 (V)'>L. 3221-1</a> et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet ;</p><p>2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710923

LEGI

LEGISCTA000031710931

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709695

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle. Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France. L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.

L231-1

LEGIARTI000045293387

LEGIARTI000031709709

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>Le pensionné qui, par le fait des blessures ou des infirmités ayant ouvert droit à pension, ne peut plus exercer son activité antérieure, a droit à l'aide de l'Etat, en vue de son retour à la vie professionnelle.</p><p>Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France.</p><p>L'aide de l'Etat est mise en œuvre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans les conditions prévues par décret et par les services ou organismes désignés par le ministre de la défense en ce qui concerne les mesures de reconversion prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006151518&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre III</a> du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.</p>

LEGIARTI000031710917

IG-20231128

LEGIARTI000045293387

LEGI

LEGISCTA000031710919

Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel

LEGISCTA000031709707

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE &gt; Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel

<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant, à un appareillage approprié ou d'acquérir une formation professionnelle en rapport avec leurs aptitudes. En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité.

L231-2

LEGIARTI000031710915

LEGIARTI000031709711

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>La reconversion et l'accompagnement professionnel ont pour but de permettre aux personnes admises à en bénéficier de se réadapter à leur ancien métier, d'en apprendre un nouveau compatible avec leur situation, grâce à des méthodes et, le cas échéant, à un appareillage approprié ou d'acquérir une formation professionnelle en rapport avec leurs aptitudes.</p><p>En aucun cas, le bénéfice de la reconversion et de l'accompagnement professionnel ne peut entraîner la diminution de la pension d'invalidité.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710915

LEGI

LEGISCTA000031710919

Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel

LEGISCTA000031709707

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE &gt; Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L231-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes : 1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ; 2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

L231-3

LEGIARTI000045293384

LEGIARTI000031709713

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

2.0

Article

<p>La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :</p><p>1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;</p><p>2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des combattants et des victimes de guerre.</p>

LEGIARTI000031710913

IG-20231128

LEGIARTI000045293384

LEGI

LEGISCTA000031710919

Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel

LEGISCTA000031709707

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE &gt; Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel

<p>Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L232-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale.

L232-1

LEGIARTI000031710909

LEGIARTI000031709717

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-19 (Ab)'>L. 381-19</a> et suivants du code de la sécurité sociale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710909

LEGI

LEGISCTA000031710911

Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale

LEGISCTA000031709715

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE &gt; Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article L. 242-7 .

L241-1

LEGIARTI000038031113

LEGIARTI000031709723

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.</p><p>Les emplois non pourvus sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-7</a>.</p>

LEGIARTI000031710903

IG-20231124

LEGIARTI000038031113

LEGI

LEGISCTA000031710905

Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

LEGISCTA000031709721

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

<p></p><p></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service : 1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ; 2° Aux victimes civiles de guerre ; 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ; 4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ; 5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ; 6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

L241-2

LEGIARTI000031710901

LEGIARTI000031709725

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service :</p><p>1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;</p><p>2° Aux victimes civiles de guerre ;</p><p>3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ;</p><p>4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ;</p><p>5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;</p><p>6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.</p>

MD-20241016_192015_029_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031710901

LEGI

LEGISCTA000031710905

Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

LEGISCTA000031709721

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai : 1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : a) D'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 décédée ou portée disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ; b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article L. 221-1 ; c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales mentionnées à l'article L. 131-1 ; 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 ou d'un pensionné relevant des dispositions de l'article L. 221-1.

L241-3

LEGIARTI000031710899

LEGIARTI000031709727

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :</p><p>1° Au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin :</p><p>a) D'une personne mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (VD)'>L. 241-2 </a>décédée ou portée disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;</p><p>b) D'une personne dont la pension relève des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1 </a>;</p><p>c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L131-1 (VD)'>L. 131-1</a> ;</p><p>2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 241-2 ou d'un pensionné relevant des dispositions de l'article L. 221-1.</p>

MD-20241016_192011_291_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031710899

LEGI

LEGISCTA000031710905

Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

LEGISCTA000031709721

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans : a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ; b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 241-2 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ; c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 221-1 ; 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.

L241-4

LEGIARTI000031710897

LEGIARTI000031709729

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :</p><p>1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt-et-un ans :</p><p>a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;</p><p>b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (VD)'>L. 241-2 </a>dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;</p><p>c) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709697&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L221-1 (VD)'>L. 221-1</a> ;</p><p>2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 1 (V)'>1er </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - art. 6 (V)'>6 </a>de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.</p>

MD-20241016_192011_291_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031710897

LEGI

LEGISCTA000031710905

Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

LEGISCTA000031709721

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L241-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Les bénéficiaires des dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-4 qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois réservés.

L241-7

LEGIARTI000031710891

LEGIARTI000031709735

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les catégories de personnes mentionnées au présent chapitre peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (V)'>5 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 bis (M)'>5 bis </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.</p><p>Les bénéficiaires des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709725&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (VD)'>L. 241-2 à L. 241-4</a> qui auraient été exclus depuis moins de cinq ans de la fonction publique pour un motif disciplinaire ne peuvent pas prétendre aux emplois réservés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031710891

LEGI

LEGISCTA000031710905

Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

LEGISCTA000031709721

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés. II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L242-1

LEGIARTI000038031109

LEGIARTI000031709739

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier peuvent accéder aux corps de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière par la voie des emplois réservés. <br/><br/>II.-L'autorité territoriale peut recruter les mêmes bénéficiaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, conformément au a de l'article 38 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&categorieLien=cid'>84-53</a> du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.</p>

LEGIARTI000037200770

IG-20231129

LEGIARTI000038031109

LEGI

LEGISCTA000031710889

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

LEGISCTA000031709737

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au I de l'article L. 242-1 par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

L242-2

LEGIARTI000043633447

LEGIARTI000031709741

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les dispositions prévues par le I ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3.0

Article

<p>Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1</a> par les autorités administratives compétentes et, d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales compétentes auprès du centre de gestion compétent.</p><p>Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique ni aux corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000037200766

IG-20231124

LEGIARTI000043633447

LEGI

LEGISCTA000031710889

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

LEGISCTA000031709737

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

<p>Conformément au III de l'article 26 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, les dispositions prévues par le I ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.</p><p></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle.

L242-3

LEGIARTI000038031104

LEGIARTI000031709743

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-2 à L. 241-4</a> bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.</p><p>L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle.</p>

LEGIARTI000031710883

IG-20231124

LEGIARTI000038031104

LEGI

LEGISCTA000031710889

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

LEGISCTA000031709737

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

<p></p><p></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3 , préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

L242-4

LEGIARTI000038031100

LEGIARTI000031709745

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000038031104&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-3 (VD)'>L. 242-3</a>, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.</p>

LEGIARTI000031710881

IG-20231129

LEGIARTI000038031100

LEGI

LEGISCTA000031710889

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

LEGISCTA000031709737

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

<p></p><p></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé : 1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ; 2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps concerné, par le directeur de l'établissement qui est tenu de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré.

L242-5

LEGIARTI000031710879

LEGIARTI000031709747

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Le candidat inscrit sur liste d'aptitude est nommé :</p><p>1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ;</p><p>2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps concerné, par le directeur de l'établissement qui est tenu de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p>3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710879

LEGI

LEGISCTA000031710889

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

LEGISCTA000031709737

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le militaire suit le stage mentionné à l'article L. 242-5 en position de détachement dans les conditions mentionnées à l' article L. 4139-4 du code de la défense . Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.

L242-6

LEGIARTI000031710877

LEGIARTI000031709749

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Le militaire suit le stage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L242-5 (VD)'>L. 242-5 </a>en position de détachement dans les conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-4 (M)'>article L. 4139-4 du code de la défense</a>. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-16 (V)'>L. 4139-16</a> du même code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710877

LEGI

LEGISCTA000031710889

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

LEGISCTA000031709737

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L242-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes : 1° Recrutement d'un travailleur handicapé ; 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent. Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l' article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite .

L242-7

LEGIARTI000032442756

LEGIARTI000031709751

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

2.0

Article

<p>Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes :</p><p>1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;</p><p>2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450501&dateTexte=&categorieLien=cid'>5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent.</p><p>Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>.<br/></p>

LEGIARTI000031710875

MD-20241116_195858_829_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032442756

LEGI

LEGISCTA000031710889

Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

LEGISCTA000031709737

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L243-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l' article L. 326-3 du code général de la fonction publique .

L243-1

LEGIARTI000047925858

LEGIARTI000031709757

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des militaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000047925863&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la fonction publique - art. L326-3 (V)'>article L. 326-3 du code général de la fonction publique</a>.</p>

LEGIARTI000031710869

IG-20231124

LEGIARTI000047925858

LEGI

LEGISCTA000031710871

Chapitre III : Recrutement direct

LEGISCTA000031709755

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre III : Recrutement direct

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L244-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.

L244-1

LEGIARTI000031710865

LEGIARTI000031709761

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.</p><p>En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031710865

LEGI

LEGISCTA000031710867

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

LEGISCTA000031709759

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE &gt; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

L251-1

LEGIARTI000041473204

LEGIARTI000031709769

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.</p><p>Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.</p><p> La réduction est de :</p><p> 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;</p><p> 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.</p>

LEGIARTI000037814340

MD-20240213_200449_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041473204

LEGI

LEGISCTA000031710859

Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

LEGISCTA000031709767

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1. La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.

L251-2

LEGIARTI000041473198

LEGIARTI000031709771

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.</p><p> La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.</p>

LEGIARTI000031710855

IG-20231124

LEGIARTI000041473198

LEGI

LEGISCTA000031710859

Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

LEGISCTA000031709767

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces. La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".

L251-3

LEGIARTI000031710853

LEGIARTI000031709773

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les invalides mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L251-1 (VD)'>L. 251-1</a> dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.</p><p>La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710853

LEGI

LEGISCTA000031710859

Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

LEGISCTA000031709767

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante.

L251-4

LEGIARTI000031710851

LEGIARTI000031709775

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (VD)'>L. 133-1</a> peuvent demander, pour la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710851

LEGI

LEGISCTA000031710859

Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

LEGISCTA000031709767

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L251-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.

L251-5

LEGIARTI000041473194

LEGIARTI000031709779

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.</p>

LEGIARTI000031710847

IG-20231124

LEGIARTI000041473194

LEGI

LEGISCTA000031710849

Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre

LEGISCTA000031709777

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION &gt; Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole durant la guerre civile. La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant

L311-1

LEGIARTI000031710839

LEGIARTI000031709787

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises, ainsi que les Français ayant pris une part effective aux combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole durant la guerre civile.</p><p>La reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues par le présent chapitre donne lieu à l'attribution de la carte du combattant</p>

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031710839

LEGI

LEGISCTA000031710841

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709785

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont : 1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret. Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.

L311-2

LEGIARTI000047925806

LEGIARTI000031709789

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont :</p><p></p><p> 1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;</p><p></p><p> 2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret.</p><p>Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.</p>

LEGIARTI000031710837

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047925806

LEGI

LEGISCTA000031710841

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709785

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2 , ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.

L311-3

LEGIARTI000047925802

LEGIARTI000031709791

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 et L. 311-2</a>, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.</p>

LEGIARTI000031710835

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047925802

LEGI

LEGISCTA000031710841

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709785

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

L311-4

LEGIARTI000031710833

LEGIARTI000031709793

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031710833

LEGI

LEGISCTA000031710841

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709785

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La décision d'attribution de la qualité de combattant prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au titre des articles L. 311-1 à L. 311-4 , peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.

L311-5

LEGIARTI000031710831

LEGIARTI000031709795

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>La décision d'attribution de la qualité de combattant prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1 à L. 311-4</a>, peut être retirée par lui dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031710831

LEGI

LEGISCTA000031710841

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709785

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L311-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant.

L311-6

LEGIARTI000031710829

LEGIARTI000031709797

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710829

LEGI

LEGISCTA000031710841

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709785

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre. Cette allocation annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.

L321-1

LEGIARTI000047770398

LEGIARTI000031709803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.</p><p>Cette allocation annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.</p><p></p>

LEGIARTI000031710823

IG-20231124

LEGIARTI000047770398

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant. Ont droit à cette allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires : 1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 2° D'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ; 3° Ou d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles.

L321-2

LEGIARTI000047770383

LEGIARTI000031709805

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>L'allocation de reconnaissance du combattant est attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans à tout titulaire de la carte du combattant.</p><p>Ont droit à cette allocation à partir de l'âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires :</p><p>1° De l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;</p><p>2° D'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations extérieures ;</p><p>3° Ou d'une pension d'invalidité au titre du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, lorsqu'ils sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l'allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles.</p><p></p>

LEGIARTI000031710821

IG-20231128

LEGIARTI000047770383

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

<p></p><p></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.

L321-3

LEGIARTI000047770386

LEGIARTI000031709807

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/> L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.</p>

LEGIARTI000031710819

IG-20231124

LEGIARTI000047770386

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande d 'allocation de reconnaissance du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.

L321-4

LEGIARTI000047770401

LEGIARTI000031709809

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande d 'allocation de reconnaissance du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.</p><p></p>

LEGIARTI000031710817

IG-20231128

LEGIARTI000047770401

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu : 1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ; 2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.

L321-5

LEGIARTI000047770411

LEGIARTI000031709811

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu :</p><p>1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;</p><p>2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.</p><p></p>

LEGIARTI000031710815

IG-20231128

LEGIARTI000047770411

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

I. – Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant : 1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; 2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente. II. – Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance ne leur est pas opposée : 1° S'ils ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; 2° S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité combattante. III. – Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour absence illégale n'excèdent pas trente jours en cas d'arrestation et quarante-cinq jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de deux ans de service dans une unité combattante exigée des intéressés par le 2° du II pour être relevés de la déchéance, est réduite : 1° Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité combattante, ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; 2° De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ; 3° De quatre mois par blessure de guerre ou par citation. Ces diverses réductions s'ajoutent, éventuellement, les unes aux autres sans que la durée effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure à trois mois.

L321-6

LEGIARTI000047770395

LEGIARTI000031709813

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Sont déchus du droit à l'allocation de reconnaissance du combattant : </p><p>1° Les personnes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ; </p><p>2° Les militaires ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente. </p><p>II. – Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance ne leur est pas opposée : </p><p>1° S'ils ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; </p><p>2° S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité combattante. </p><p>III. – Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour absence illégale n'excèdent pas trente jours en cas d'arrestation et quarante-cinq jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de deux ans de service dans une unité combattante exigée des intéressés par le 2° du II pour être relevés de la déchéance, est réduite : </p><p>1° Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité combattante, ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, ou bien pour maladie ayant ouvert droit à pension ; </p><p>2° De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ; </p><p>3° De quatre mois par blessure de guerre ou par citation. </p><p>Ces diverses réductions s'ajoutent, éventuellement, les unes aux autres sans que la durée effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure à trois mois.</p>

LEGIARTI000031710813

IG-20231124

LEGIARTI000047770395

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.

L321-7

LEGIARTI000047770407

LEGIARTI000031709815

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les conditions d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1 à L. 321-3</a> sont fixées par décret.</p>

LEGIARTI000031710811

IG-20231128

LEGIARTI000047770407

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L321-8

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application du présent titre, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour l'attribution des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.

L321-8

LEGIARTI000047770404

LEGIARTI000031709817

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent titre, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour l'attribution des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.</p>

LEGIARTI000031710809

IG-20231128

LEGIARTI000047770404

LEGI

LEGISCTA000031710825

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709801

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L331-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation. Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.

L331-1

LEGIARTI000047925796

LEGIARTI000031709823

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes qui ont participé aux conflits, aux opérations ou aux missions mentionnés au titre Ier du présent livre reçoivent un titre de reconnaissance de la Nation.</p><p>Les conditions d'attribution de ce titre de reconnaissance sont fixées par décret.</p>

LEGIARTI000031710803

IG-20231128

LEGIARTI000047925796

LEGI

LEGISCTA000031710805

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709821

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L331-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.

L331-2

LEGIARTI000031710801

LEGIARTI000031709825

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710801

LEGI

LEGISCTA000031710805

Chapitre unique.

LEGISCTA000031709821

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION &gt; Chapitre unique.

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : 1° Aux Forces françaises de l'intérieur ; 2° A une organisation homologuée des Forces françaises combattantes ; 3° A une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française, homologation publiée au Journal officiel. La carte de combattant volontaire de la Résistance est attribuée même à titre posthume, à toute personne à qui cette qualité est reconnue.

L341-1

LEGIARTI000031710795

LEGIARTI000031709831

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi :</p><p>1° Aux Forces françaises de l'intérieur ;</p><p>2° A une organisation homologuée des Forces françaises combattantes ;</p><p>3° A une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française, homologation publiée au Journal officiel.</p><p>La carte de combattant volontaire de la Résistance est attribuée même à titre posthume, à toute personne à qui cette qualité est reconnue.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710795

LEGI

LEGISCTA000031710797

Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance

LEGISCTA000031709829

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les conditions de l'article L. 341-1 ne sont toutefois pas imposées : 1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant prévues au chapitre II ; 2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois. En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944.

L341-2

LEGIARTI000031710793

LEGIARTI000031709833

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-1 (VD)'>L. 341-1</a> ne sont toutefois pas imposées :</p><p>1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d'invalidité ou de décès ou qui remplissent les conditions d'attribution du titre de déporté résistant ou d'interné résistant prévues au chapitre II ;</p><p>2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s'étant mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois.</p><p>En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes qui, bien que n'ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu'elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710793

LEGI

LEGISCTA000031710797

Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance

LEGISCTA000031709829

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La durée de trois mois exigée par les dispositions de l'article L. 341-1 est réduite de dix jours pour engagement volontaire.

L341-3

LEGIARTI000031710791

LEGIARTI000031709835

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>La durée de trois mois exigée par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-1 (VD)'>L. 341-1</a> est réduite de dix jours pour engagement volontaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031710791

LEGI

LEGISCTA000031710797

Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance

LEGISCTA000031709829

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS &gt; Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS &gt; Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L341-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La carte de combattant volontaire de la Résistance porte, le cas échéant, mention du grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire.

L341-4

LEGIARTI000031710789

LEGIARTI000031709837

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0