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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles.

L1

LEGIARTI000031711535

LEGIARTI000031709097

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711535

LEGI

LEGISCTA000031708460

Partie législative (nouvelle)

LEGISCTA000031708460

Partie législative (nouvelle)

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations extérieures. Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts.

L2

LEGIARTI000031711533

LEGIARTI000031709099

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants.</p><p>Elles sont applicables aux militaires des deux guerres mondiales, aux membres de la Résistance, aux combattants des guerres d'Indochine et de Corée, ainsi qu'à ceux de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.</p><p>Elles sont également applicables aux militaires servant en opérations extérieures.</p><p>Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711533

LEGI

LEGISCTA000031708460

Partie législative (nouvelle)

LEGISCTA000031708460

Partie législative (nouvelle)

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L111-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires servant sous contrat, militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les fonctionnaires en détachement en qualité de militaires. Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant accompli leur service national dans les formes civiles mentionnées à l' article L. 1 du livre II du code du service national , aux personnels des anciennes formations auxiliaires féminines, aux personnes participant aux séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à leurs encadrants, ainsi qu'aux militaires des réserves et de la disponibilité participant à des épreuves sportives militaires.

L111-1

LEGIARTI000031711525

LEGIARTI000031709107

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Ont vocation à bénéficier des dispositions du présent livre les militaires remplissant les conditions d'ouverture du droit prévues au titre II et relevant des forces armées françaises, en tant qu'appelés, volontaires, militaires servant sous contrat, militaires de carrière ou réservistes, ainsi que les fonctionnaires en détachement en qualité de militaires.</p><p>Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant accompli leur service national dans les formes civiles mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L1 (M)'>article L. 1 du livre II du code du service national</a>, aux personnels des anciennes formations auxiliaires féminines, aux personnes participant aux séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à leurs encadrants, ainsi qu'aux militaires des réserves et de la disponibilité participant à des épreuves sportives militaires.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711525

LEGI

LEGISCTA000031711527

Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

LEGISCTA000031709105

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L111-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre II, les personnes suivantes : 1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation, soit par réintégration en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d'appel dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés ; 2° Les personnes originaires des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplissant la condition de nationalité mentionnée au 1°, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail ; 3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ; 4° Les membres des chantiers de jeunesse ; a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet 1940, en qualité de requis civils aux chantiers de la jeunesse ; b) Ayant accompli, en exécution de l'acte dit loi du 18 janvier 1941, leur stage obligatoire au sein des chantiers de la jeunesse.

L111-2

LEGIARTI000031711523

LEGIARTI000031709109

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Bénéficient également du droit à pension, dans les conditions prévues au titre II, les personnes suivantes :</p><p>1° Les anciens militaires de la guerre 1939-1945, originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Français, soit par filiation, soit par réintégration en vertu de la loi du 5 août 1914, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d'appel dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés ;</p><p>2° Les personnes originaires des départements Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle remplissant la condition de nationalité mentionnée au 1°, incorporées de force par voie d'appel dans le service allemand du travail ;</p><p>3° Les marins du commerce et de la pêche victimes d'événements de guerre sur mer ainsi que les étrangers servant dans la marine de commerce ou de la pêche française dans les conditions prévues au titre II ;</p><p>4° Les membres des chantiers de jeunesse ;</p><p>a) Ayant été affectés, en exécution de l'acte dit loi du 31 juillet 1940, en qualité de requis civils aux chantiers de la jeunesse ;</p><p>b) Ayant accompli, en exécution de l'acte dit loi du 18 janvier 1941, leur stage obligatoire au sein des chantiers de la jeunesse.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711523

LEGI

LEGISCTA000031711527

Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

LEGISCTA000031709105

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L111-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II : 1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre 1939-1945 ; 2° Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Un décret fixe la liste des formations supplétives.

L111-3

LEGIARTI000031711521

LEGIARTI000031709111

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Bénéficient également du droit à pension dans les conditions prévues au titre II :</p><p>1° Les militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre de la défense, ont servi sous contrat au cours de la guerre 1939-1945 ;</p><p>2° Les membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.</p><p>Un décret fixe la liste des formations supplétives.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711521

LEGI

LEGISCTA000031711527

Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

LEGISCTA000031709105

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L112-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues au titre II : 1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance ; 2° Aux membres de la Résistance définis à l'article L. 112-2 ; 3° Aux déportés et internés de la Résistance en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2.

L112-1

LEGIARTI000031711517

LEGIARTI000031709115

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent livre sont applicables, dans les conditions prévues au titre II :</p><p>1° A toute personne justifiant de son appartenance aux Forces françaises de l'intérieur dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1944 relatif au statut des Forces françaises de l'intérieur et aux membres de la Résistance ;</p><p>2° Aux membres de la Résistance définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112-2 (VD)'>L. 112-2 </a>;</p><p>3° Aux déportés et internés de la Résistance en possession du titre mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (VD)'>L. 342-1</a> et L. 342-2.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711517

LEGI

LEGISCTA000031711519

Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

LEGISCTA000031709113

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L112-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 : 1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte : a) Soit d'un organisme d'action français ou allié sous réserve, dans ce dernier cas, de n'avoir contrevenu à aucune des obligations inhérentes à la qualité de citoyen français ; b) Soit d'un groupement reconnu par le Conseil national de la Résistance ; 2° Quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour rejoindre les autorités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 3° Eté exécutée sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ; 4° Fait l'objet, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ; 5° Prêté un concours direct et personnel, soit à l'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de renseignements allié ou dépendant d'une autorité française reconnue en lutte contre l'ennemi, soit à un membre des troupes armées alliées ou ayant accompli, même isolément, un ou des actes caractérisés de résistance déterminés par voie réglementaire.

L112-2

LEGIARTI000031711515

LEGIARTI000031709117

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne ayant entre le 16 juin 1940 et le 1er juin 1946 :</p><p>1° Accompli des actes de résistance en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer pour le compte :</p><p>a) Soit d'un organisme d'action français ou allié sous réserve, dans ce dernier cas, de n'avoir contrevenu à aucune des obligations inhérentes à la qualité de citoyen français ;</p><p>b) Soit d'un groupement reconnu par le Conseil national de la Résistance ;</p><p>2° Quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français pour rejoindre les autorités dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>3° Eté exécutée sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ;</p><p>4° Fait l'objet, en France métropolitaine ou dans la France d'outre-mer, d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, alors qu'elle était associée à la Résistance ;</p><p>5° Prêté un concours direct et personnel, soit à l'une des personnes mentionnées aux alinéas précédents, soit à un membre d'un service de renseignements allié ou dépendant d'une autorité française reconnue en lutte contre l'ennemi, soit à un membre des troupes armées alliées ou ayant accompli, même isolément, un ou des actes caractérisés de résistance déterminés par voie réglementaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711515

LEGI

LEGISCTA000031711519

Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

LEGISCTA000031709113

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L112-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L112-3

LEGIARTI000031711513

LEGIARTI000031709119

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711513

LEGI

LEGISCTA000031711519

Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

LEGISCTA000031709113

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées : 1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 ; 2° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu à l'étranger dans la période mentionnée au 1°, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité. Pour les faits qui se sont déroulés dans l'ancienne Indochine française, la date du 1er juin 1947 mentionnée au 1° est remplacée par celle du 1er octobre 1958.

L113-1

LEGIARTI000031711507

LEGIARTI000031709125

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu'ils ne relèvent pas des dispositions relatives aux militaires et aux catégories assimilées :</p><p>1° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et le 1er juin 1947 ;</p><p>2° Les Français ou ressortissants de territoires sous protectorat ou sous tutelle de la France, victimes d'un fait de guerre survenu à l'étranger dans la période mentionnée au 1°, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.</p><p>Pour les faits qui se sont déroulés dans l'ancienne Indochine française, la date du 1er juin 1947 mentionnée au 1° est remplacée par celle du 1er octobre 1958.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711507

LEGI

LEGISCTA000031711509

Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

LEGISCTA000031709123

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L. 343-1 et L. 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

L113-2

LEGIARTI000031711505

LEGIARTI000031709127

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-1 (VD)'>L. 343-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (VD)'>L. 343-3</a> bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711505

LEGI

LEGISCTA000031711509

Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

LEGISCTA000031709123

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les réfractaires autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi et les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre mentionné respectivement aux articles L. 344-1 , L. 344-5 et L. 343-9 , bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

L113-3

LEGIARTI000031711503

LEGIARTI000031709129

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les réfractaires autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi et les patriotes résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en possession du titre mentionné respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-1 (VD)'>L. 344-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L344-5 (VD)'>L. 344-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-9 (VD)'>L. 343-9</a>, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711503

LEGI

LEGISCTA000031711509

Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

LEGISCTA000031709123

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles L. 124-1 et suivants, ont droit à pension : 1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention de réciprocité avec la France sur l'indemnisation des victimes civiles de guerre ; 2° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés ou de la convention du 10 février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne.

L113-4

LEGIARTI000031711501

LEGIARTI000031709131

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124-1 (VD)'>L. 124-1</a> et suivants, ont droit à pension :</p><p>1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention de réciprocité avec la France sur l'indemnisation des victimes civiles de guerre ;</p><p>2° Lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de la convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés ou de la convention du 10 février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711501

LEGI

LEGISCTA000031711509

Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

LEGISCTA000031709123

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

L113-5

LEGIARTI000031711497

LEGIARTI000031709135

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L345-1 (VD)'>L. 345-1</a> qui ne peuvent prétendre à pension militaire bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711497

LEGI

LEGISCTA000031711499

Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

LEGISCTA000031709133

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages. Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. Par dérogation à l'article L. 152-1 , les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

L113-6

LEGIARTI000047925771

LEGIARTI000031709139

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p><p>Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.</p><p>Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa.</p><p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709603&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-1</a>, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Toutefois, les demandes présentées par des personnes reconnues pupilles de la Nation ayant elles-mêmes subi des dommages affectant leur santé dans les circonstances définies au premier alinéa du présent article sont recevables dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.</p>

LEGIARTI000037201166

IG-20231128

LEGIARTI000047925771

LEGI

LEGISCTA000031711495

Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

LEGISCTA000031709137

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1 , qui ne peuvent prétendre à pension militaire, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

L113-7

LEGIARTI000031711491

LEGIARTI000031709141

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L346-1 (VD)'>L. 346-1</a>, qui ne peuvent prétendre à pension militaire, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711491

LEGI

LEGISCTA000031711495

Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

LEGISCTA000031709137

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-8

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.

L113-8

LEGIARTI000031711489

LEGIARTI000031709143

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions aux personnels de police en service dans les départements de l'Algérie et du Sahara.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711489

LEGI

LEGISCTA000031711495

Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

LEGISCTA000031709137

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

L113-9

LEGIARTI000031711487

LEGIARTI000031709145

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711487

LEGI

LEGISCTA000031711495

Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

LEGISCTA000031709137

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

L113-10

LEGIARTI000031711485

LEGIARTI000031709147

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les Français ou ressortissants français victimes de dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 1er juin 1956 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711485

LEGI

LEGISCTA000031711495

Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

LEGISCTA000031709137

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

L113-11

LEGIARTI000031711483

LEGIARTI000031709149

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes de nationalité française ayant subi des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec des combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 31 décembre 1956, qui ne sont pas indemnisées par un autre régime, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711483

LEGI

LEGISCTA000031711495

Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

LEGISCTA000031709137

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.

L113-12

LEGIARTI000031711479

LEGIARTI000031709153

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711479

LEGI

LEGISCTA000031711481

Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945

LEGISCTA000031709151

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.

L113-13

LEGIARTI000046874748

LEGIARTI000031709157

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les personnes mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693912&idArticle=LEGIARTI000006490798&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986</a> relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.</p>

LEGIARTI000031711475

IG-20231128

LEGIARTI000046874748

LEGI

LEGISCTA000031711477

Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme

LEGISCTA000031709155

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L113-14

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.

L113-14

LEGIARTI000031711471

LEGIARTI000031709161

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711471

LEGI

LEGISCTA000031711473

Section 6 : Dispositions communes

LEGISCTA000031709159

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre III : Les victimes civiles de guerre &gt; Section 6 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L114-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.

L114-1

LEGIARTI000031711467

LEGIARTI000031709165

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des militaires et assimilés et des membres des organisations civiles et militaires de la Résistance mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre.</p><p>Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711467

LEGI

LEGISCTA000031711469

Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires

LEGISCTA000031709163

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L115-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles L 113-1 et suivants. Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.

L115-1

LEGIARTI000031711463

LEGIARTI000031709169

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et les ascendants des victimes civiles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113-1 (VD)'>L 113-1</a> et suivants.</p><p>Les secours aux concubins sont ouverts dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711463

LEGI

LEGISCTA000031711465

Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre

LEGISCTA000031709167

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES &gt; Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

L121-1

LEGIARTI000031711455

LEGIARTI000031709177

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Ouvrent droit à pension :</p><p>1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;</p><p>2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;</p><p>3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;</p><p>4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711455

LEGI

LEGISCTA000031711457

Section 1 : Règles d'imputabilité

LEGISCTA000031709175

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l' article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 , L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers.

L121-2

LEGIARTI000047925827

LEGIARTI000031709179

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Est présumée imputable au service :</p><p>1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ;</p><p>2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540256&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4123-4 du code de la défense</a> ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;</p><p>3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3</a> du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;</p><p>4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers.</p>

LEGIARTI000037201298

IG-20231128

LEGIARTI000047925827

LEGI

LEGISCTA000031711457

Section 1 : Règles d'imputabilité

LEGISCTA000031709175

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1 , L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.

L121-2-1

LEGIARTI000037195631

LEGIARTI000037195631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743134&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-3</a> du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.</p><p> Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037195631

LEGI

LEGISCTA000031711457

Section 1 : Règles d'imputabilité

LEGISCTA000031709175

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.

L121-2-2

LEGIARTI000037195633

LEGIARTI000037195633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l'accident du service.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037195633

LEGI

LEGISCTA000031711457

Section 1 : Règles d'imputabilité

LEGISCTA000031709175

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-2-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation. Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.

L121-2-3

LEGIARTI000037195635

LEGIARTI000037195635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation.</p><p> Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037195635

LEGI

LEGISCTA000031711457

Section 1 : Règles d'imputabilité

LEGISCTA000031709175

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L121-3

LEGIARTI000031711451

LEGIARTI000031709181

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711451

LEGI

LEGISCTA000031711457

Section 1 : Règles d'imputabilité

LEGISCTA000031709175

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 1 : Règles d'imputabilité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 . Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.

L121-4

LEGIARTI000031711447

LEGIARTI000031709185

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)'>L. 125-3</a>.</p><p>Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %.</p>

MD-20241030_200043_811_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031711447

LEGI

LEGISCTA000031711449

Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

LEGISCTA000031709183

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples.

L121-5

LEGIARTI000031711445

LEGIARTI000031709187

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>La pension est concédée :</p><p>1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;</p><p>2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;</p><p>3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse :</p><p>a) 30 % en cas d'infirmité unique ;</p><p>b) 40 % en cas d'infirmités multiples.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711445

LEGI

LEGISCTA000031711449

Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

LEGISCTA000031709183

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-6

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-5 , ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli : 1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ; 2° En captivité ; 3° En opérations extérieures. La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.

L121-6

LEGIARTI000031711443

LEGIARTI000031709189

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L121-5 (VD)'>L. 121-5</a>, ont droit à pension, dès que l'invalidité constatée atteint le minimum de 10 %, les militaires dont les infirmités résultent de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service lorsque celui-ci est accompli :</p><p>1° En temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou ouvrant droit au bénéfice de la campagne double ;</p><p>2° En captivité ;</p><p>3° En opérations extérieures.</p><p>La même dérogation s'applique à l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies aux 1°, 2° et 3°, d'une infirmité étrangère au service.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711443

LEGI

LEGISCTA000031711449

Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

LEGISCTA000031709183

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-7

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération. Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.

L121-7

LEGIARTI000031711441

LEGIARTI000031709191

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, seule cette aggravation est prise en considération.</p><p>Toutefois, si le pourcentage total de l'infirmité aggravée est égal ou supérieur à 60 %, l'intégralité de l'invalidité est prise en considération.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711441

LEGI

LEGISCTA000031711449

Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

LEGISCTA000031709183

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-8

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités. Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L121-8

LEGIARTI000031711437

LEGIARTI000031709195

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable. A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p>En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, la pension indemnisant l'ensemble des infirmités est attribuée à titre temporaire, sans préjudice du caractère définitif qui peut être reconnu à une ou plusieurs infirmités.</p><p>Les conditions dans lesquelles la pension attribuée à titre temporaire à un pensionné âgé de plus de soixante-quinze ans peut être convertie en pension définitive, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711437

LEGI

LEGISCTA000031711439

Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires

LEGISCTA000031709193

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L121-9

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.

L121-9

LEGIARTI000031711433

LEGIARTI000031709199

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Le taux de 100 % est alloué au militaire qui avait perdu un œil ou un membre, ou était atteint de surdité totale d'une oreille, antérieurement au service et qui vient à perdre le second œil ou un second membre, ou à être atteint de surdité totale de l'autre oreille, par le fait ou à l'occasion du service.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711433

LEGI

LEGISCTA000031711435

Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service

LEGISCTA000031709197

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires &gt; Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les militaires détenus dans les camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, dans la forteresse de Graudenz, dans les camps sous contrôle de l'armée soviétique, dans les camps d'Indochine, ainsi que les militaires de l'armée française prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, bénéficient des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article L. 125-3 , pris pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.

L122-1

LEGIARTI000031711427

LEGIARTI000031709205

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les militaires détenus dans les camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, dans la forteresse de Graudenz, dans les camps sous contrôle de l'armée soviétique, dans les camps d'Indochine, ainsi que les militaires de l'armée française prisonniers de l'armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie, bénéficient des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème, mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-3 (VD)'>L. 125-3</a>, pris pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711427

LEGI

LEGISCTA000031711429

Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité

LEGISCTA000031709203

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires &gt; Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article L. 345-1 bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.

L122-2

LEGIARTI000031711423

LEGIARTI000031709209

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes en possession du titre de prisonnier du Viet-Minh mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L345-1 (VD)'>L. 345-1</a> bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai pour les infirmités résultant de maladie.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711423

LEGI

LEGISCTA000031711425

Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

LEGISCTA000031709207

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires &gt; Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sauf preuve contraire, est regardée comme imputable au service l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public.

L122-3

LEGIARTI000031711419

LEGIARTI000031709213

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Sauf preuve contraire, est regardée comme imputable au service l'amibiase intestinale présentant des signes cliniques confirmés par des résultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et spécifiques de cette affection, lorsqu'elle est constatée dans le délai de dix ans suivant la fin du service effectué en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.</p><p>Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711419

LEGI

LEGISCTA000031711421

Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord

LEGISCTA000031709211

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires &gt; Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant : 1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie ; 2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie. Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité. Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence. Pour l'attribution de leur pension, les dispositions prévues pour les militaires participant à des opérations extérieures leur sont applicables.

L122-4

LEGIARTI000031711415

LEGIARTI000031709217

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les militaires des forces armées françaises ont droit à pension en raison du décès ou des infirmités subies en métropole, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, et résultant :</p><p>1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie ;</p><p>2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie.</p><p>Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.</p><p>Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.</p><p>Pour l'attribution de leur pension, les dispositions prévues pour les militaires participant à des opérations extérieures leur sont applicables.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711415

LEGI

LEGISCTA000031711417

Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie

LEGISCTA000031709215

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires &gt; Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L122-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article L. 346-1 bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité. Pour les infirmités résultant de maladie, les personnes détenues pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.

L122-5

LEGIARTI000031711411

LEGIARTI000031709221

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les personnes en possession du titre de victime de la captivité en Algérie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L346-1 (VD)'>L. 346-1</a> bénéficient des pensions prévues au présent chapitre au titre des blessures reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais traitements ou de privations subis en captivité.</p><p>Pour les infirmités résultant de maladie, les personnes détenues pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption d'origine sans condition de délai.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000031711411

LEGI

LEGISCTA000031711413

Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie

LEGISCTA000031709219

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires &gt; Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci comporte.

L123-1

LEGIARTI000031711405

LEGIARTI000031709227

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent titre sont applicables aux bénéficiaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions particulières que celui-ci comporte.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711405

LEGI

LEGISCTA000031711407

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000031709225

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-2

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 125-6 , sont applicables : 1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 111-1 , victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l' article L. 115-1 du code du service national , organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ; 2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l' article L. 4139-9 du code de la défense et aux militaires des réserves victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ; 3° Aux militaires en disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes et aux militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°, victimes d'accidents survenus postérieurement au 1er janvier 1973, à l'occasion des séances et réunions précitées auxquelles ils ont été convoqués.

L123-2

LEGIARTI000031711401

LEGIARTI000031709231

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p>Les dispositions du présent livre, à l'exception de celles fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125-6 (VD)'>L. 125-6</a>, sont applicables :</p><p>1° Aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111-1 (VD)'>L. 111-1</a>, victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du service national - art. L115-1 (M)'>article L. 115-1 du code du service national</a>, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle ;</p><p>2° Aux militaires en situation de disponibilité mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-9 (M)'>article L. 4139-9 du code de la défense </a>et aux militaires des réserves victimes d'accidents survenus au cours des séances d'instruction ou d'information militaire, ou au cours d'instruction ou d'examen de période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement ;</p><p>3° Aux militaires en disponibilité et des réserves victimes d'accidents survenus au cours des compétitions nationales et internationales des rallyes militaires ou au cours des séances d'entraînement à ces compétitions organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de sociétés agréées par elle et auxquelles ils participent bénévolement.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes et aux militaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°, victimes d'accidents survenus postérieurement au 1er janvier 1973, à l'occasion des séances et réunions précitées auxquelles ils ont été convoqués.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711401

LEGI

LEGISCTA000031711403

Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires

LEGISCTA000031709229

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance &gt; Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Pour l'application du 3° de l'article L. 111-2 , est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat de faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret. Cette disposition est limitée à la durée des hostilités et à une période d'un an postérieure à leur cessation.

L123-3

LEGIARTI000031711397

LEGIARTI000031709235

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111-2 (VD)'>L. 111-2</a>, est considérée comme résultant d'un événement de guerre, sauf à l'Etat de faire la preuve du contraire, la perte corps et biens de tout bâtiment naviguant dans les zones déterminées par décret. Cette disposition est limitée à la durée des hostilités et à une période d'un an postérieure à leur cessation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711397

LEGI

LEGISCTA000031711399

Section 3 : Marins du commerce et de la pêche

LEGISCTA000031709233

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance &gt; Section 3 : Marins du commerce et de la pêche

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.

L123-4

LEGIARTI000031711395

LEGIARTI000031709237

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le marin de la marine marchande bénéficie de l'assimilation de grade prévue par décret, sa pension est liquidée au taux correspondant à ce grade.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000031711395

LEGI

LEGISCTA000031711399

Section 3 : Marins du commerce et de la pêche

LEGISCTA000031709233

Partie législative (nouvelle) &gt; Livre Ier : LE DROIT À PENSION &gt; Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ &gt; Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance &gt; Section 3 : Marins du commerce et de la pêche

<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/></p>

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, art. L123-5

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Lorsque les pensions sont inférieures aux allocations que les intéressés auraient reçues de l'Etablissement national des invalides de la marine en cas d'accident professionnel, cet établissement leur sert une allocation égale à la différence des deux catégories d'émoluments.

L123-5

LEGIARTI000031711393

LEGIARTI000031709239

AUTONOME

VIGUEUR